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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-26
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission grants retroactive approval to CVK joint venture between
Haniel and Cementbouw, subject to substantial commitments
[02] Services postaux : la Commission invite la France à renforcer
l'indépendance de son autorité de réglementation postale
[03] Cabotage maritime : la Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de
justice
[04] Sécurité maritime : la Commission poursuit la France et l'Irlande
devant la Cour de Justice
[05] Cabotage maritime : la Commission poursuit l'Allemagne devant la Cour
de justice
[06] Transport routier de produits dangereux : la Commission envoie des
avis motivés à la France et au Luxembourg pour avoir enfreint la
législation sur les contrôles de sécurité
[07] Commission sends reasoned opinions to Germany and Ireland for
infringing EU legislation on transportable pressure equipment
[08] Sécurité aérienne : la Commission adresse un avis motivé à la Grèce
sur l'agrément des ateliers de maintenance aéronautique
[09] Luis Romero Requena appointed Director General of DG Budget
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Un nouveau règlement financier pour l'Europe
[11] Fight against cancer : EU research develops cancer-killing isotopes
[12] La Commission autorise la reprise par Barilla du groupe allemand de
boulangeries Kamps, sous réserve de la cession de certaines activités
[13] Council adopts directive on distance marketing of financial services
[14] First quarter 2002 compared to first quarter 2001 - Euro-zone labour
costs up by 3.7% ; EU15 up by 3.5%
[15] Commission welcomes renewal of EU/Senegal fisheries protocol
[16] Mexico, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua : Commission
sets out five year strategy for cooperation (Country Strategy Papers)
[17] Commission grants awards for best practice on eco-management
[18] Autre matériel diffusé
Midday Express 26/06/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 26/06/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Commission grants retroactive approval to CVK joint venture between
Haniel and Cementbouw, subject to substantial commitments
The European Commission has granted retroactive clearance to the 1999
acquisition of the Dutch sand-lime joint venture CVK by the Haniel group of
Germany and Dutch firm Cementbouw after the companies undertook to
terminate their joint venture agreement. The agreement, which came to the
Commission's knowledge only this year, brought about a dominant position in
the Dutch market for wall building materials for load bearing walls, which
is against the consumer interest. Earlier this year, the Commission cleared
Haniel's consecutive purchases of Fels and Ytong. In the course of these
proceedings the Commission found out about CVK deal.
[02] Services postaux : la Commission invite la France à renforcer
l'indépendance de son autorité de réglementation postale
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de
veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur
postal par rapport à l'opérateur postal public, selon les exigences de la
directive 97/67/CE sur les services postaux. L'indépendance de l'organe de
réglementation constitue un instrument fondamental garantissant le
fonctionnement adéquat du service postal universel et une concurrence
équitable dans le secteur de services postaux non réservé. Or, actuellement
en France, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie est à
la fois responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'état dans
"La Poste" et sa performance économique et financière d'une part, et des
tâches de régulation du secteur d'autre part, ce qui pourrait engendrer un
conflit d'intérêts potentiel, en violation de la directive. La demande de
la Commission prend la forme d'un "avis motivé", deuxième étape de la
procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. Si les
autorités françaises ne répondent pas de façon satisfaisante dans les deux
mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de
saisir la Cour de justice.
[03] Cabotage maritime : la Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de
justice
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des
restrictions à la libre prestation de services de transport maritime
imposées par l'Espagne dans l'estuaire de Vigo en Galice. Elle considère
que ces mesures sont contraires au règlement cabotage.
[04] Sécurité maritime : la Commission poursuit la France et l'Irlande
devant la Cour de Justice
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre
de la France et de l'Irlande pour mauvaise application de la législation du
contrôle des navires par l'Etat du port. En effet, la Directive 95/21/CE
sur le contrôle par l'Etat du port vise à diminuer le nombre de navires
sous-normes navigant dans les eaux communautaires et impose le contrôle
d'un seuil minimum de 25% des navires entrant dans les ports de l'Etat
membre.
[05] Cabotage maritime : la Commission poursuit l'Allemagne devant la Cour
de justice
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des
restrictions à la libre prestation de services de transport maritime
imposées par l'Allemagne. La Commission estime que les conditions dans
lesquelles ont été conclus plusieurs contrats de service public avec des
opérateurs maritimes en Allemagne sont contraires au règlement cabotage. En
effet, ces contrats ont été octroyés sans aucune transparence pour de très
longues durées de 15 ans renouvelables automatiquement.
[06] Transport routier de produits dangereux : la Commission envoie des
avis motivés à la France et au Luxembourg pour avoir enfreint la
législation sur les contrôles de sécurité
La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés - dernière
étape avant saisine formelle de la Cour de justice à la France et au
Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire sur le
transport routier de produits dangereux. L'objectif de cette législation
est d'améliorer la sécurité du transport de produits dangereux à l'aide de
contrôles routiers harmonisés des véhicules transportant ce type de
produits. La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la France et
au Luxembourg qui n'ont pas communiqué les mesures nationales relatives à
l'application d'une Directive de 2001 (2001/26) qui indique les procédures
uniformes à appliquer pour les contrôles de transport routier de produits
dangereux. Les Etats membres devaient adopter cette législation avant le 23
décembre 2001. La sécurité routière est une priorité de la politique
européenne des transports, comme mis en valeur dans le livre blanc sur les
Transports. La Commission espère maintenant une adoption rapide de cette
législation par la France et le Luxembourg.
[07] Commission sends reasoned opinions to Germany and Ireland for
infringing EU legislation on transportable pressure equipment
The European Commission sent today reasoned opinions - last step before a
formal complaint to the Court of Justice - to Germany and Ireland for not
respecting EU legislation on transportable pressure equipment. The
Commission has decided to send reasoned opinions to Germany and Ireland for
failing to communicate national measures transposing Directive 99/36/EC,
which introduced the principle of harmonisation of the requirements in the
transport of transportable pressure equipment with the aims of improving
road safety and facilitating the free movement of this equipment. Directive
2001/2/EC adapted the former to technical progress. Member States had to
adopt the necessary legislation before 1 December 2000 for the framework
Directive and before 1 July 2001 for the amending Directive. As outlined in
the Commission's White Paper on Transport, road safety and the completion
of the internal market are priorities for European transport policy. The
Commission hopes that Germany and Ireland will swiftly adopt the necessary
legislation.
[08] Sécurité aérienne : la Commission adresse un avis motivé à la Grèce
sur l'agrément des ateliers de maintenance aéronautique
Dix ans après leur adoption par l'UE, la Grèce n'applique toujours pas dans
leur intégralité certaines règles et procédures relatives à l'agrément des
ateliers de maintenance aéronautique prévues par le règlement 3922/91. Les
calendriers annoncés par le Gouvernement grec pour la mise aux normes de
tous les ateliers d'entretien grecs afin qu'ils puissent assurer la
maintenance et la réparation des avions des compagnies grecques et
communautaires n'ayant pas été tenus, la Commission européenne a décidé
d'adresser un avis motivé à la Grèce pour non respect de ses obligations.
La Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce en
juin 2000 après qu'un échange de correspondance avec les autorités grecques
n'eut pas été suivi d'effets suffisamment rapides pour remédier à
l'insuffisance de mise en œuvre des mesures prescrites par le règlement. La
mise en place d'un système d'inspection par les Joint Aviation Authorities
(JAA) avait fait apparaître dès la fin des années 90 que l'administration
grecque de l'aviation civile n'avait pas mis en œuvre toutes les mesures
prescrites par ce règlement et que les moyens dont elle disposait pour le
faire étaient insuffisants. Pour mémoire les JAA sont une association
regroupant les administrations de l'aviation civile de la plupart des pays
européens dont l'objectif est de faciliter l'harmonisation des règles et
procédures en matière de sécurité aérienne.
[09] Luis Romero Requena appointed Director General of DG Budget
The European Commission has decided to appoint Luis Romero Requena,
Commission official of Spanish nationality, Director General for Budget.
The Directorate General has the overall responsibility for preparation and
execution of the European Union Budget, which enables the implementation of
the Union's policies.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Un nouveau règlement financier pour l'Europe
Le Conseil a adopté la nouvelle "bible financière" du budget général des
Communautés européennes. Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission
chargée du budget, a salué la performance historique de la présidence
espagnole du Conseil, qui a mené les négociations. Le Conseil de l'Union
européenne a adopté la version révisée du règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes. Mme Schreyer a déclaré à
Bruxelles : "L'Europe sera ainsi dotée au début de l'année prochaine d'un
règlement financier entièrement nouveau et moderne, qui repose sur les
principes de clarté, d'efficience et de transparence". Toute la
réglementation et les procédures concernant l'exécution du budget et la
décharge ont été rationalisées et modernisées. En outre, on a instauré une
gestion financière axée sur les résultats et les performances, qui définit
clairement les responsabilités et qui implique plus étroitement les
gestionnaires financiers de l'UE dans l'ensemble du processus budgétaire.
[11] Fight against cancer : EU research develops cancer-killing isotopes
Highly promising results from clinical trials indicate that alpha-emitting
radioisotopes can kill cancer cells. The European Commission's Joint
Research Centre (JRC) and Deutsches Krebsforschungszentrum presented this
innovative therapy during a recent workshop in Heidelberg. Alpha-
immunotherapy should develop into an effective treatment over the next few
years and provide new methods of healing for patients. How does the cancer-
killing mechanism work ? A cancer-cell selective vehicle, (e.g. a
monocolonal antibody or a peptide) is connected to a powerful radioactive
isotope. As it radioactively decays, the isotope emits particles that can
either directly or indirectly kill any cancer cells it encounters. Research
Commissioner Philippe Busquin said : "More research is needed, but experts
tell us that the results from pre-clinical and first clinical trials are
promising. Search-and-destroy isotopes should be helpful in fighting a
great number of cancers such as leukaemia, lymphoma (haematological
malignancies), microscopic, intraperitoneally growing cancers (e.g. ovarian,
stomach), glioblastoma and post-operative treatment of glioma, melanomas,
colon tumours, myeloma and palliative treatment of malignant ascites. Multi-
disciplinary cooperations between Europe's best teams are needed to advance
this innovative approach. Cancer is a key priority in the EU's next
research programme, to be launched later this year."
[12] La Commission autorise la reprise par Barilla du groupe allemand de
boulangeries Kamps, sous réserve de la cession de certaines activités
La Commission européenne a approuvé, sous certaines conditions, l'offre
publique d'achat du groupe allemand de boulangeries Kamps AG lancée par le
groupe italien Barilla. La Commission a craint que l'opération ne renforce
la position dominante de Barilla sur le marché allemand du pain
croustillant dit "Knäckebrot". Barilla possède déjà la marque Wasa, leader
incontesté du marché en Allemagne, et l'ajout de la marque Lieken Urkorn de
Kamps aurait renforcé cette position. Afin de répondre aux préoccupations
de la Commission, Barilla a cédé les activités relatives au pain
croustillant dit "Knäckebrot" de Lieken Urkorn à un concurrent viable,
ayant de l'expérience dans le secteur alimentaire.
[13] Council adopts directive on distance marketing of financial services
The Council today agreed a Directive for the distance marketing to
consumers of financial services (cf. IP/02/707). This Directive lays down
common rules for selling contracts for credit cards, investment funds,
pension plans, etc. to consumers by phone, fax or internet. The Directive
fills the 'legal gap' in existing consumer protection legislation, left by
the exclusion of financial services from the 1997 Directive on distance
selling. Its main features are : (1) the prohibition of abusive marketing
practices seeking to oblige consumers to buy a service they have not
solicited ("inertia selling") ; (2) rules to restrict other practices such
as unsolicited phone calls and e-mails ("cold calling" and "spamming") ;
(3) an obligation to provide consumers with comprehensive information
before a contract is concluded ; and (4) a consumer right to withdraw from
the contract during a cool-off period - except in cases where there is a
risk of price fluctuations in the financial market. The agreed standards
are in line with those already applicable to all other retail sectors. The
Directive will come into force two years after publication in the Official
Journal.
[14] First quarter 2002 compared to first quarter 2001 - Euro-zone labour
costs up by 3.7% ; EU15 up by 3.5%
Total hourly labour costs in the whole economy of the euro-zone grew by
3.7% in nominal terms in the first quarter of 2002 compared to the first
quarter of 2001, Eurostat reports today. In the fourth quarter of 2001 the
increase was a revised 3.3%. For the EU15 the rise was 3.5% in the first
quarter of 2002, compared to a revised 3.2% in the previous quarter.
[15] Commission welcomes renewal of EU/Senegal fisheries protocol
The European Commission and Senegal have initialled a protocol to renew the
long-standing fisheries agreement between the EU and Senegal for a period
of four years. "I welcome this new protocol with Senegal. It will benefit
the various parties involved. This deal clearly demonstrates the EU
commitment to achieving sustainable fisheries and strengthens the coherence
between the Common Fisheries Policy and other EU policies. Fishing
possibilities for EU vessels have been decreased on sensitive stocks and
technical measures including a two-month biological rest have been agreed
to give more protection to fish stocks and to minimise the risk of
competition with the artisanal fleet. The financial compensation has been
increased from €12 million to 16 million per year with a share of 18%, that
is €3 million, dedicated to partnership measures designed to support
conservation of fish stocks and strengthen the Senegalese fishing sector",
Commissioner Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural
Development and Fisheries, said.
[16] Mexico, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua : Commission
sets out five year strategy for cooperation (Country Strategy Papers)
The European Commission has adopted Country Strategy Papers (CSPs) for four
countries from the Central American Region : El Salvador, Guatemala,
Honduras, and Nicaragua. In each case the CSP sets the framework for the
EU's assistance in that country. The Commission remains the biggest donor
of financial assistance to Central America, and a total of €444.5 million
has been agreed to support these strategies during the five year period
2002-2006. In addition, the Commission has adopted a CSP to reinforce its
bilateral relationship with Mexico. An indicative figure of €56.2 million
has been pledged to implement this strategy 2002-2006.
[17] Commission grants awards for best practice on eco-management
At an eco-management conference in Brussels on 26-27 June organised by the
Commission, 14 organisations will receive prizes for best eco-management
practice. The Commission has chosen these organisations for an award on the
basis of proposals from Member States. They are all considered to be
leading examples of best practice in implementing the EU Eco-Management and
Audit Scheme (EMAS), being committed to achieve ambitious targets in
reducing their environmental impacts such as waste, energy and water
consumption. Today's conference brings together 350 representatives from
business, the public sector, NGOs and other stakeholders from the EU and
accession countries to exchange experiences on the implementation of EMAS.
One year after revision of the scheme, the new sectors covered by EMAS -
including tourism, local authorities, services - have already used it to
achieve cost and energy savings, better employee motivation, a better
public image and positive market response. "Businesses can make a
significant impact to improve our environment. We all have to change our
own day-to-day practices. EMAS will lead to a win-win situation with
benefits for both companies and the environment", Margot Wallström said.
[18] Autre matériel diffusé
Note sur la préparation du Conseil Agriculture
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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