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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-13
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 13/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission autorise l'acquisition de Scancem par Heidelberger
Zement
[02] La Commission conteste les modalités de calcul et de financement du
coût net du service universel retenues par la France dans le secteur des
télécommunications
[03] Santé et sécurité au travail : la Commission appelle l'Allemagne et
l'Italie à comparaître devant la Cour de justice et adresse un avis motivé
à la Belgique
[04] La Commission dépose une plainte à l'encontre de plusieurs Etats
membres pour non-transposition de deux Directives sur la pollution
[05] Commission organises a conference on setting up the international
criminal court
[01] La Commission autorise l'acquisition de Scancem par Heidelberger
Zement
La Commission européenne a autorisé l'acquisition de l'entreprise suédoise
Scancem AB, Malmö, par la société allemande Heidelberger Zement AG. Scancem
est le principal fabricant de matériaux de construction en Suède et détient
une position dominante sur le marché de la production du ciment.
Heidelberger Zement est l'un des principaux producteurs de matériaux de
construction en Allemagne. Compte tenu du chevauchement géographique limité
des activités des parties, la Commission ne s'est pas opposée à la
transaction.
[02] La Commission conteste les modalités de calcul et de financement du
coût net du service universel retenues par la France dans le secteur des
télécommunications
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France
pour non-conformité du cadre français au cadre réglementaire communautaire
relatif au secteur des télécommunications en ce qui concerne les modalités
de calcul du coût net du service universel des télécommunications et des
contributions des opérateurs à son financement. Cet avis motivé constitue
la seconde étape des procédures d'infraction prévues à l'article 226 (ex
article 169) du Traité CE. Les autorités françaises disposent de deux mois
pour répondre à la Commission et se mettre en conformité avec le cadre
communautaire. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour
de justice européenne. Cette procédure ne vise pas à remettre en cause le
service universel ou le principe même d'un mécanisme de financement du
service universel. Elle vise à s'assurer que les montants versés par les
nouveaux entrants à ce titre sont justifiés par les coûts nets réellement
supportés par l'opérateur en charge du service universel et que les
modalités de calcul du coût net du service universel sont conformes aux
Directives applicables.
[03] Santé et sécurité au travail : la Commission appelle l'Allemagne et
l'Italie à comparaître devant la Cour de justice et adresse un avis motivé
à la Belgique
La Commission européenne a décidé d'appeller l'Allemagne et l'Italie à
comparaître devant la Cour de justice européenne sur la base de l'article
226 du Traité CE en raison de la transposition incorrecte dans le droit
national de la Directive cadre sur la santé et la sécurité. La Belgique va
recevoir un avis motivé sur le même sujet. En outre, l'Italie recevra un
avis motivé portant sur la Directive concernant le travail sur des
équipements à écran de visualisation.
[04] La Commission dépose une plainte à l'encontre de plusieurs Etats
membres pour non-transposition de deux Directives sur la pollution
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à
l'encontre de plusieurs Etats membres ne lui ayant pas notifié les mesures
de transposition de deux Directives européennes sur la pollution de l'air,
à savoir la Directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la
gestion de la qualité de l'air ambiant (Grèce, Espagne, Portugal) et la
Directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules
polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins
mobiles non routiers (France, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni).
[05] Commission organises a conference on setting up the international
criminal court
Setting up an International Criminal Court is a chance to stop impunity on
the eve of the new millenium. As Judge Louise Arbour of the Tribunal on War
Crimes in former Yugoslavia visits the region this week to prepare cases
arising from the war over Kosovo, hear the arguments for setting up a
permanent international court at a conference here on Wednesday, 14 July.
Speakers include Emma Bonino, European Commissioner for Humanitarian
Affairs ; Jose-Maria Mendiluce, Member of European Parliament ; Javier
Aguirre, Prosecutor of the Former Yugoslavia Tribunal ; Alberto Navarro,
Director, ECHO. The International Criminal Court (ICC) will be a permanent
court for trying individuals accused of committing genocide, war crimes and
crimes against humanity. Unlike the International Court of Justice in The
Hague, whose jurisdiction is restricted to States, the ICC will have the
capacity to indict individuals. Unlike the Rwandan and former Yugoslav War
Crimes Tribunals, its jurisdiction will not be chronologically or
geographically limited, though it will not be retroactive. The ICC will be
formally established after 60 countries have ratified the Statute of the
ICC. Currently the ICC Rome Statute has 83 signatories, but only four
ratifications so far. Brussels conference : Commission, Charlemagne
Building, Room S3, 1600-1930. No prior registration required.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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