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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-12
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 12/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Diplômes : la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne
devant la Cour de justice européenne
[02] Plans de gestion des déchets : la Commission prend des mesures à
l'encontre de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne, de l'Italie et de
la Grèce
[03] Asbestos : Commission moves against Belgium and Ireland for failing to
comply with asbestos Directive
[04] Liberté d'accès à l'information sur l'environnement : la Commission
prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de l'Allemagne et du
Portugal
[05] Commission acts on chemicals against Belgium, Germany, the Netherlands
and Portugal
[06] Absence d'informations sur les installations de traitement des déchets
dangereux : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie et de
la France
[01] Diplômes : la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne
devant la Cour de justice européenne
La Commission européenne a décidé de déférer l'Italie et l'Espagne devant
la Cour de justice européenne pour infraction à la législation
communautaire relative aux personnes désirant s'établir ou fournir des
prestations de services dans un autre Etat membre dans le cadre de
l'exercice de professions pour lesquelles des qualifications (diplômes et
expérience) sont exigées. Dans le cas de l'Italie, deux affaires séparées
sont en cours pour des difficultés faites à des professionnels désirant
s'établir en Italie : l'une concerne des juristes et l'autre des
architectes. Dans le cas de l'Espagne, il s'agit d'une application
incorrecte de la Directive 75/362 relative à la reconnaissance mutuelle des
qualifications de médecins spécialistes.
[02] Plans de gestion des déchets : la Commission prend des mesures à
l'encontre de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne, de l'Italie et de
la Grèce
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
d'affaires concernant l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie et la
Grèce qui n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission de plans de
gestion des déchets conformes aux trois Directives de l'Union européenne
(UE) relatives aux déchets (la Directive cadre sur les déchets, la
Directive sur les déchets dangereux et la Directive sur les déchets
d'emballage). Les plans de gestion des déchets sont un élément essentiel de
l'approche de l'UE dans ce domaine, destinés à faciliter la réalisation des
objectifs de la prévention ou de la réduction des déchets, de la
récupération, de l'élimination respectueuse de l'environnement et de la
mise en place d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination
dans l'ensemble de l'UE.
[03] Asbestos : Commission moves against Belgium and Ireland for failing to
comply with asbestos Directive
The European Commission has decided to make an application to the European
Court of Justice against Belgium and to notify a Reasoned Opinion to
Ireland for failing to transpose properly into its national legislation a
European Union Directive aimed at controlling environmental pollution from
asbestos. The decision against Belgium concerns deficiencies in the
legislation for the Brussels and Walloon regions. The decision against
Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to
requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos
fibres.
[04] Liberté d'accès à l'information sur l'environnement : la Commission
prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de l'Allemagne et du
Portugal
La Commission européenne a décidé d'engager des actions judiciaires contre
la Belgique, l'Allemagne et le Portugal en relation avec la Directive de
l'Union européenne sur l'accès à l'information en matière d'environnement.
En ce qui concerne la Belgique, la Commission a décidé de saisir la Cour de
justice européenne pour non-conformité à certaines parties de la Directive
et a émis un avis motivé concernant le non-respect de la Directive dans la
législation fédérale belge. Dans le cas de l'Allemagne et du Portugal, la
Commission va également saisir la Cour de justice.
[05] Commission acts on chemicals against Belgium, Germany, the Netherlands
and Portugal
The European Commission has decided to take further steps in legal actions
against Belgium, Germany, the Netherlands and Portugal for failure to
communicate implementing legislation for three European Union Directives
relating to the classification, packaging and labelling of dangerous
substances.
[06] Absence d'informations sur les installations de traitement des déchets
dangereux : la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Italie et de
la France
La Commission européenne a décidé, en ce qui concerne l'Italie, de saisir
la Cour de justice européenne, et en ce qui concerne la France, d'émettre
un avis motivé, pour non-communication des informations relatives aux
installations de traitement des déchets dangereux requises aux termes de la
directive de l'Union européenne sur les déchets dangereux.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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