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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-09
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 09/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission does not oppose Deutsche Post's acquisition of ASG
[02] La Commission approuve l'acquisition du contrôle unique d'AUCS par
Unisource
[03] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la Belgique, de l'Italie et de l'Espagne
[04] Habitats Directive : Commission moves against Sweden and Spain
[05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice
contre la Belgique à propos d'autorisations environnementales
[06] Démographie en 2025 : le dépeuplement régional sera la règle
[01] Commission does not oppose Deutsche Post's acquisition of ASG
The European Commission does not oppose the acquisition of ASG AB,
Stockholm, by Deutsche Post AG. ASG is one of the large Scandinavian
transport enterprises with activities in the area of national and
international freight, parcel services and logistics. Deutsche Post
provides postal, parcel and freight services. With this acquisition
Deutsche Post will strengthen its so far marginal activities in
Scandinavia. In the course of this investigation the Commission has, as in
previous cases, received numerous complaints from private competitors. They
claim that Deutsche Post has financed its acquisitions with funds that have
not been earned on the market, thus creating a distortion in competition.
Competition Commissioner Van Miert reiterated his decision to look into
these concerns under the European rules on state aids and public
enterprises.
[02] La Commission approuve l'acquisition du contrôle unique d'AUCS par
Unisource
La Commission européenne a approuvé l'acquisition du contrôle unique de
AT&T-Unisource Communications Services (AUCS) par Unisource. AUCS était
précédemment conjointement contrôlé par Unisource et AT&T Corp. Ce
changement de la structure du contrôle commun à unique n'affectera pas de
façon significative les positions concurrentielles d'AUCS ou d'Unisource.
[03] Incinération des déchets : la Commission prend des mesures à
l'encontre de la Belgique, de l'Italie et de l'Espagne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
de requêtes à l'encontre de la Belgique, de l'Italie et de l'Espagne pour
non-respect de plusieurs Directives communautaires concernant
l'incinération des déchets. Dans le cas de la Belgique et de l'Italie, la
décision a été prise parce que ces Etats membres n'ont pas adopté ni
communiqué à la Commission les dispositions de droit interne nécessaires
pour transposer la Directive communautaire relative aux déchets dangereux.
La décision prise à l'encontre de l'Espagne est motivée par l'autorisation
délivrée à La Palma, aux îles Canaries, à plusieurs incinérateurs qui ne
sont pas conformes à la Directive sur les installations nouvelles
d'incinération des déchets municipaux.
[04] Habitats Directive : Commission moves against Sweden and Spain
The European Commission has decided to take further steps in legal actions
against Sweden and Spain for non-respect of the European Union Habitats
Directive. The Commission decided to notify a Reasoned Opinion against
Sweden, and an application to the European Court of Justice against Spain.
[05] La Commission décide d'engager une procédure devant la Cour de justice
contre la Belgique à propos d'autorisations environnementales
La Commission européenne a décidé d'introduire un recours devant la Cour de
justice européenne contre la Belgique attaquant des mesures législatives
applicables à la Flandre qui permettent l'octroi d'autorisations relatives
au droit communautaire en matière d'environnement en l'absence d'un acte
administratif exprès. Les autorisations constituent un moyen essentiel de
protection de l'environnement. Plusieurs Directives européennes en matière
d'environnement obligent les Etats membres de ne permettre certaines
activités que moyennant une autorisation qui tient compte d'exigences
environnementales. La législation flamande comporte la possibilité
d'octroyer ces autorisations par défaut, ce qui, de l'avis de la Commission,
est contraire aux dispositions d'une série de Directives en matière
d'environnement.
[06] Démographie en 2025 : le dépeuplement régional sera la règle
(! embargo 12h !) Un rapport publié aujourd'hui par Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg, met en lumière les
dix premières régions de l'Union européenne (UE) en déclin et en expansion
démographique, classées en fonction de projections de la population
jusqu'en l'an 2025. D'ici cette date, la moitié des habitants de l'UE
vivront dans une région dont la population diminue. Le dépeuplement
régional ne sera donc plus une exception. C'est la région de l'Alentejo
(Portugal) qui devrait enregistrer le plus fort recul, puisque sa
population devrait chuter de 19% entre 1995 et 2025. Les neuf autres
régions où le déclin démographique sera le plus marqué se situent dans
l'est de l'Allemagne (six), en Espagne (deux) et en Italie (une). La région
de Flevoland (Pays-Bas) devrait enregistrer la croissance la plus forte
(75%), devançant largement la région espagnole de Ceuta y Melilla (28%).
Flevoland est toutefois une région spéciale, caractérisée par une existence
relativement récente (1986), une population réduite et jeune et un solde
migratoire intérieur positif.
MIDDAY EXPRESS
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