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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-08
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 08/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission sets out Millennium Round priorities
[02] La Commission approuve partiellement le régime transitoire
luxembourgeois relatif à la Directive électricité
[03] Commission approves German lignite transitional regime concerning the
Electricity Directive subject to conditions
[04] La Commission décide que les régimes transitoires notifiés par six
Etats membres dans le cadre de la Directive concernant l'électricité
doivent être examinés à la lumière des règles régissant les aides d'Etat
[05] Proposition de modification des mesures de protection contre l'ESB au
Portugal
[06] Adoption par la Commission de la proposition de nouvelle décision
relative aux ressources propres
[07] Commission adopts tougher rules on aid to ailing companies
[08] La Commission décide que WestLB doit rembourser des aides d'Etat à
concurrence de 808 millions d'euros
[09] La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant des
aides régionales octroyées à Myriad, ancienne Fafer de Maubege, France
[10] Commission orders recovery of aid to Kvaerner Warnow Werft GmbH
shipyard (Germany) due to an excess of capacity in 1998 and opens formal
procedure as regarding 1997
[11] Commission extends its existing investigation to a new aid to Babcock
Wilcox España SA
[12] La Commission clôt la procédure d'aides sur le Crédit Agricole
(France)
[13] Commission orders recovery of 122.2 million euro illegal aid to
Gröditzer steel mill (Saxony, Germany)
[14] La Commission ouvre une enquête sur les aides d'Etat accordées au
groupe italien de transport par transbordeurs Gruppo Tirrenia di
Navigazione
[II] Other news - Autres nouvelles
[15] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France,
l'Allemagne et la Grèce
[16] La Commission décide de poursuivre l'Italie et la France pour non-
respect des libertés d'établissement et de prestation de services
[17] Les échanges mondiaux des pays d'Europe Centrale ont doublé
[18] Le PIB de la zone euro et de l'UE15 en hausse de 0,5% au premier
trimestre 1999
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission sets out Millennium Round priorities
The European Commission set out its proposals for the agenda of the
Millennium Round of global trade talks to be launched this November in
Seattle. The Communication - which was requested by the Council of
Ministers last month - lays out both the case for a comprehensive round and
proposed European Union priorities. A comprehensive round is the best
mechanism for breaking down the remaining barriers to trade. It will
improve the European economy, foster economic growth worldwide, and ensure
the successful management of globalisation. The Communication stresses the
need to achieve greater market access by reducing tariffs and non-tariff
barriers and improving market access in the services sector. It also
emphasises the importance of developing new rules governing trade and
investment, trade and competition, and rules aimed at facilitating trade.
Negotiations in all these areas should take full account of the needs of
developing countries and the objective of sustainable development. The
Communication will now be sent to Member States and the European
Parliament.
[02] La Commission approuve partiellement le régime transitoire
luxembourgeois relatif à la Directive électricité
Conformément à l'article 24 de la Directive 96/92/CE concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité, la Commission
européenne a partiellement approuvé le régime transitoire notifié par les
autorités luxembourgeoises. S'agissant du contrat de fourniture
d'électricité conclu entre la société luxembourgeoise Cegedel et la
compagnie allemande RWE AG, aucun régime transitoire n'est autorisé. En ce
qui concerne certaines obligations comptables relevant de l'article 14,
paragraphe 3, de la Directive, le régime transitoire notifié est
partiellement approuvé.
[03] Commission approves German lignite transitional regime concerning the
Electricity Directive subject to conditions
The European Commission, pursuant to Article 24 of Directive 96/92
concerning common rules for the internal market in electricity,
conditionally approved the transitional regime notified by the German
authorities. The regime results from the consequences of German re-
unification and, aside from the need to ensure that the investment and
lignite purchase commitments entered into are respected, results from the
need to ensure for social reasons a minimum continued lignite production in
the Eastern Länder. Another important reason for the approval of the
transitional regime is its very short duration. In this respect, the
decision approves the transitional regime only for the period to the end of
2003. If an extension of the regime is later envisaged to the end of 2005,
this will have to be the subject of a further Commission decision.
[04] La Commission décide que les régimes transitoires notifiés par six
Etats membres dans le cadre de la Directive concernant l'électricité
doivent être examinés à la lumière des règles régissant les aides d'Etat
La Commission européenne a décidé que les régimes notifiés par l'Autriche,
le Danemark, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
conformément à l'article 24 de la directive 96/92 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité ne relèvent pas du champ
d'application de cet article et doivent être examinés à la lumière des
règles régissant les aides d'Etat, et notamment l'article 87, paragraphe 3
du traité instituant la Communauté européenne (CE). L'article 24 de la
Directive offre la possibilité aux Etats membres de notifier à la
Commission des régimes qu'ils ont appliqués pour respecter des engagements
ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la
Directive et risquant de ne pas pouvoir être honorés en raison des
dispositions de la Directive.
[05] Proposition de modification des mesures de protection contre l'ESB au
Portugal
La Commission européenne a approuvé un projet de proposition visant à
modifier les mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) apparus au Portugal. Trois
modifications ont été proposées : prolonger l'interdiction d'exportation de
produits à base de bovins à partir du Portugal jusqu'au 1er août 2000,
introduire un ensemble de critères permettant au Portugal d'exporter des
farines de viande et d'os à des fins d'incinération et, enfin, autoriser
l'exportation de taureaux de combat. L'interdiction indéfinie d'exporter
des bovins vivants est maintenue. Ces modifications feront l'objet d'une
décision formelle de la Commission après que le comité vétérinaire
permanent ait émis un avis. En dépit des efforts et des progrès
considérables réalisés par le Portugal en matière de mise en oeuvre des
mesures de gestion des risques, la Commission juge nécessaire de maintenir
l'interdiction d'exportation du fait de la forte incidence d'ESB et de
l'application inadéquate de toutes les mesures de gestion.
[06] Adoption par la Commission de la proposition de nouvelle décision
relative aux ressources propres
La Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle décision
relative aux ressources propres, conformément au mandat que lui avait
confié le Conseil européen spécial de Berlin des 24 et 25 mars 1999. La
nouvelle décision entrera en vigueur au début de 2002. La proposition ne
modifie pas la structure des ressources propres dans la mesure où aucune
nouvelle ressource propre n'est introduite et où les ressources propres
existantes (ressources propres traditionnelles, TVA et PNB) subsistent.
Toutefois, à la suite des réformes, la part de chaque ressource dans le
financement du budget de l'Union européenne est appelée à changer.
[07] Commission adopts tougher rules on aid to ailing companies
The European Commission adopted a new set of guidelines against which it
will assess Member States' plans to give aid to rescue and restructure
firms in difficulty. The new text represents a tightening of the rules, in
line with the commitment made by the Commission in the Single Market Action
Plan in 1997. Aid for rescue and restructuring companies in difficulty has
been at the centre of some of the largest and most controversial state aid
cases in recent years. The Commission has repeatedly expressed its concern
about the level of such aid in the European Union, which is often given on
an "ad hoc" basis in response to a sudden crisis and which is particularly
distortive of the single market.
[08] La Commission décide que WestLB doit rembourser des aides d'Etat à
concurrence de 808 millions d'euros
La Commission européenne a décidé que le Land de Rhénanie-du-Nord-
Westphalie avait accordé à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB),
de 1992 à 1998, des fonds propres à des conditions préférentielles. En
effet, le Land n'a réclamé pour le transfert d'un établissement qui lui
appartenait, la Wohnungsbauförderungsanstalt (Wfa), qu'une rémunération de
0,6%, ce qui ne correspond pas au comportement d'un investisseur dans une
économie de marché. L'aide ainsi octroyée, qui s'élève au total à 800
millions d'euros, n'est pas compatible avec les règles de l'Union
européenne. L'Allemagne doit donc réclamer la restitution de ce montant à
la WestLB.
[09] La Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant des
aides régionales octroyées à Myriad, ancienne Fafer de Maubege, France
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen
aux termes du Code des aides à la sidérurgie à l'encontre d'aides
régionales à l'investissement que la France aurait octroyées entre 1994 et
1996 à l'entreprise sidérurgique Myriad, ancienne Fafer de Maubege. La
Commission invite la France à présenter ses observations et à fournir toute
information utile pour l'évaluation des aides dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la présente.
[10] Commission orders recovery of aid to Kvaerner Warnow Werft GmbH
shipyard (Germany) due to an excess of capacity in 1998 and opens formal
procedure as regarding 1997
The European Commission has decided that Kvaerner Warnow Werft GmbH (KWW)
in Warnemünde, Mecklenburg-Vorpommern, Germany, must pay back 41.5 million
euro (DM 83m) of restructuring aid because it exceeded its annual capacity
limit of 85,000 cgt by 37,414 cgt in 1998. The Commission imposed the
annual capacity limit as a condition for approving a substantial amount of
restructuring aid, altogether 637.6 million euro (DM 1,247m), in the
context of the yard's privatisation in 1992. The capacity limitation is set
until end 2005. The Commission found out that the yard has exceeded its
production ceiling in 1998 and possibly also in 1999. The Commission also
decided to open the formal investigation procedure pursuant to Article
88(2) of the EC Treaty concerning KWW's exceeding the annual capacity limit
by 8,862 cgt already in 1997. The Commission has finally warned KWW that
any further disregard of the mandatory capacity ceiling will trigger the
recovery of all the aid which the yard has received.
[11] Commission extends its existing investigation to a new aid to Babcock
Wilcox España SA
The European Commission has decided to extend the investigation procedure
under Article 88 (2) of the EC Treaty initiated in April 1998 to also cover
a new capital contribution of 246 million euro (PTA 41,000 million) to
Babcock Wilcox España SA (BWE), decided by the Spanish public holding SEPI.
Spain is requested to submit to the Commission within one month following
the date of receipt of this letter its comments and to furnish all
information which may help to evaluate the new capital contribution.
[12] La Commission clôt la procédure d'aides sur le Crédit Agricole
(France)
La Commission européenne a décidé de clôturer la procédure au titre d'aides
d'Etat accordées par la France au Crédit Agricole par l'intermédiaire du
mécanisme dit du "dépôt des notaires". Au cours de la procédure, ouverte en
décembre 1997, il est apparu que les aides en question étaient des aides
antérieures à l'entrée en vigueur du traité et qu'elles étaient ce faisant
légales. Au vu de l'engagement des autorités françaises de mettre
définitivement fin aux droits du Crédit Agricole sur le dépôt des notaires,
la Commission considère qu'elle peut clore la procédure.
[13] Commission orders recovery of 122.2 million euro illegal aid to
Gröditzer steel mill (Saxony, Germany)
The European Commission has adopted a decision on a total of 176.4 million
euro (DM 345m) State aid granted to Gröditzer Stahlwerke GmbH (GS), a steel
company located in the German Land of Saxony. Only part of GS's activities
are covered by the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty, which
imposes severe restrictions on State aid. Therefore, the Commission has
approved 54.2 million euro (DM 106 million) of the aid whilst ordering
Germany to recover the remainder.
[14] La Commission ouvre une enquête sur les aides d'Etat accordées au
groupe italien de transport par transbordeurs Gruppo Tirrenia di
Navigazione
La Commission européenne a ouvert une enquête, en application de l'article
88, paragraphe 2 du traité, concernant des subventions versées par les
autorités italiennes aux six sociétés du groupe de transport par
transbordeurs Gruppo Tirrenia di Navigazione. Les préoccupations de la
Commission concernent principalement le mécanisme par lequel les sociétés
sont indemnisées pour répondre à leurs obligations de service public.
[II] Other news - Autres nouvelles
[15] Entraves aux échanges : procédures d'infraction contre la France,
l'Allemagne et la Grèce
A la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission européenne a
décidé d'entamer des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne
et la Grèce pour cause d'entrave injustifiée à la libre circulation des
marchandises, en violation de l'article 28 (ex-article 30) du traité CE. La
France et l'Allemagne seront traduites devant la Cour européenne de Justice
pour des entraves à l'importation, respectivement, de produits de
caoutchouc en contact avec des denrées alimentaires et de compléments
alimentaires vitaminés. La Commission a par ailleurs décidé d'adresser des
avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à
l'article 226 (ex-article 169) du traité CECA) à l'Allemagne et à la Grèce
concernant respectivement la longueur excessive des délais de délivrance
des autorisations d'importation pour les compléments alimentaires et les
exigences d'étiquetage des boissons non alcoolisées.
[16] La Commission décide de poursuivre l'Italie et la France pour non-
respect des libertés d'établissement et de prestation de services
La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction
contre l'Italie et la France pour manquement aux dispositions du Traité
instituant l'Union européenne relatives à la libre prestation de services
(article 49, ancien article 59) et à la liberté d'établissement (article 43,
ancien article 52). La Commission a décidé de traduire l'Italie devant la
Cour européenne de Justice pour discrimination à l'encontre des conducteurs
de véhicules des autres Etats membres en ce qui concerne les sanctions pour
infractions au code de la route. La Commission a également décidé de saisir
la Cour de justice car la France interdit aux entreprises établies dans les
autres Etats membres d'effectuer des contrôles obligatoires sur les
bouteilles à gaz industrielles. Par ailleurs, la Commission a décidé de
notifier un avis motivé à la France (deuxième étape de la procédure
d'infraction prévue par l'article 226 (ancien article 169) du Traité CE au
sujet de l'obligation imposée aux organismes de formation d'avoir un
représentant résidant en France.
[17] Les échanges mondiaux des pays d'Europe Centrale ont doublé
Le commerce avec les dix pays d'Europe centrale (PEC) a représenté en 1997
environ 9,7% des échanges extra-communautaires, selon un rapport publié
aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes
à Luxembourg. Cette région constitue désormais le deuxième partenaire
commercial de l'Union européenne (UE) après les Etats-Unis (20,0%), les
nouveaux Etats indépendants (NEI) représentant 4,7% des échanges de l'UE.
Plus des deux tiers des échanges de l'UE avec les PEC sont imputables à la
Pologne (29,0% en 1997), à la République tchèque (20,4%) et à la Hongrie
(18,6%). Le rapport d'aujourd'hui indique que l'excédent commercial de l'UE
vis-à-vis des PEC n'a cessé de croître depuis 1993. Il a doublé en 1996
pour atteindre 21,7 milliards d'Ecus en 1997. Pour cette dernière année, la
moitié de l'excédent communautaire (10,8 milliards d'Ecus) a été réalisé
avec la Pologne. Dans ses échanges avec les PEC, l'UE a enregistré un
surplus de 21,3 milliards d'Ecus en 1997 pour les produits manufacturés et
un déficit de 790 millions d'Ecus pour les matières premières. Les machines
et les matériels de transport ont permis à eux seuls de dégager 15,3
milliards d'Ecus d'excédent et les produits chimiques 6,1 milliards d'Ecus.
[18] Le PIB de la zone euro et de l'UE15 en hausse de 0,5% au premier
trimestre 1999
Les PIB en termes réels de la zone euro et de l'Union européenne (UE15) ont
augmenté de +0,5% au premier trimestre 1999 par rapport au quatrième
trimestre 1998, selon les données révisées publiées aujourd'hui par
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Ce
taux est en accélération par rapport à la croissance de +0,3% pour la zone
euro et l'UE15, enregistrée au quatrième trimestre 1998. Selon Eurostat,
ces résultats s'expliquent par la croissance de la consommation privée (+1,
1% pour la zone euro et pour l'UE15, contre +0,5% pour les deux le
trimestre précédent) et par une accélération de la croissance des
investissements (+1,7% pour la zone euro et +1,6% pour l'UE15, contre
respectivement +0,3% et +0,7%, le trimestre précédent). En comparaison avec
le premier trimestre de 1998, on remarque que le PIB de la zone euro et de
l'UE15 a augmenté de respectivement +1,8% et +1,7%, tandis que celui des
Etats-Unis a enregistré une hausse de +4,0%. Le Japon affiche une
augmentation de +0,1%, après une longue série de résultats négatifs. Au
cours de l'année 1998, le PIB de la zone euro a augmenté de +2,8%, tandis
que celui de l'UE15 a augmenté de +2,7%. Pendant la même période, le PIB
des Etats-Unis a affiché une hausse de +3,9%, le Japon enregistrant un
fléchissement de -2,9%.
MIDDAY EXPRESS
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