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European Commission Spokesman's Briefing for 98-04-14
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
14/04/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission opens procedure into aid to Wildauer Kurbelwelle GmbH
[02] La Commission décide de poursuivre plusieurs Etats membres pour
manquement à l'obligation de proposer une liste des habitats de
conservation
[01] Commission opens procedure into aid to Wildauer Kurbelwelle GmbH
The European Commission has decided to investigate under European state aid
rules aid to forging company Wildauer Kurbelwelle GmbH (WKW), located in
Brandenburg, Germany. The Commission has decided to investigate the aid
given its doubts as to proposed measures to secure WKW's long-term
viability and as to the proposed aid's compatibility with the European
Union's guidelines on rescue and restructuring aid. The establishment of
the exact amount of the aid in question is also the object of the
Commission's investigation.
[02] La Commission décide de poursuivre plusieurs Etats membres pour
manquement à l'obligation de proposer une liste des habitats de
conservation
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
de recours contre la France, la Finlande, le Danemark, l'Allemagne, le
Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande pour inexécution de la Directive
"Habitats". Ces décisions de la Commission concernent la mise en place de
Natura 2000, un réseau communautaire de sites destinés à la conservation
des espèces animales et végétales et des habitats d'importance
communautaire. La Directive impose aux Etats membres de transmettre à la
Commission, pour le mois de juin 1995, une liste complète et définitive des
sites qu'ils proposent d'intégrer au réseau. Près de trois ans plus tard,
aucun des Etats membres précités n'a encore transmis cette liste complète.
Les conséquences de cette situation dépassent les frontières de ces Etats
membres, dans la mesure où la Directive prévoit l'établissement d'une liste
communautaire pour le mois de juin 1998 sur la base des listes nationales.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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