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European Commission Spokesman's Briefing for 98-04-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
03/04/98
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission approves merger between ROYAL BANK OF CANADA (RBC) and BANK
OF MONTREAL (BMO)
[02] Sept millions d'Ecus pour aider Mons et La Louvière à redynamiser
leurs quartiers en crise
[03] La Commission est satisfaite de l'état de l'application de la
Directive «Télévision sans Frontières» - (Troisième rapport)
[04] Les transports à travers les Alpes vont croître fortement
[05] La Commission décide d'agir à l'encontre du Portugal en ce qui
concerne la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et
d'OGM
[06] La Commission décide d'agir à l 'encontre du Luxembourg au sujet de la
directive sur l'expérimentation animale
[07] Acquisition de biens immobiliers: la Commission décide d'adresser un
avis motivé à l'Autriche
[08] La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de
l'Allemagne, de l'Espagne, du Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie, de
l'Irlande et du Portugal pour défaut de communication de rapports relatifs
à la législation environnementale
[09] Commission approves Nestlé's acquisition of the Spillers pet food
business from Dalgety
[10] Former Yugoslavia: European Commission clears humanitarian aid worth
ECU 86 million
[01] Commission approves merger between ROYAL BANK OF CANADA (RBC) and BANK
OF MONTREAL (BMO)
The European Commission has approved a concentration whereby the two
Canadian based companies ROYAL BANK OF CANADA (RBC) and BANK OF MONTREAL
(BMO) merge their businesses into a new company yet to be named. The
merging parties are principally active in Canada and the United States.
Overlapping activities of the parties in the European Union (EU) concern
corporate banking and financial markets. But even with the narrowest market
definition the parties do not achieve shares exceeding 2% of the total
market volume. Therefore, the operation does not give rise to competitive
concerns in the Common market or a substantial part of it.
[02] Sept millions d'Ecus pour aider Mons et La Louvière à redynamiser
leurs quartiers en crise
Une aide de 7 millions d'Ecus provenant des Fonds Structurels a été
accordée à la province du Hainaut en Belgique dans le cadre de l'Initiative
Urban (réhabilitation des quartiers urbains en crise) pour la période
allant jusqu'en 1999. La Commission européenne vient d'approuver la
proposition de la Région wallonne de consacrer ce montant à la zone urbaine
constituée par les communes contiguës de Mons et La Louvière, et plus
précisément à deux quartiers d'habitations sociales à savoir la Cité du Coq
à Mons (Jemappes) et Bois-du-Luc à La Louvière. Il s'agit de rendre ces
quartiers défavorisés plus agréables à vivre et surtout plus attractifs
pour les entreprises et les commerces afin de susciter la création
d'emplois nouveaux et d'améliorer de façon durable le niveau de vie des
habitants.
[03] La Commission est satisfaite de l'état de l'application de la
Directive «Télévision sans Frontières» - (Troisième rapport)
La Commission européenne a adopté son troisième rapport sur l'application
des articles 4 et 5 de la Directive de 1989 « Télévision sans frontières ».
Ces articles spécifient que les chaînes doivent, chaque fois que c'est
réalisable, diffuser une majorité d'œuvres européennes et 10% de
productions indépendantes. Pour la première fois, et en raison de
l'existence de cet exercice depuis quelques années, le rapport présente
aussi des conclusions générales sur la période 1991-1996. Il amorce en
outre une réflexion relative aux conditions d'exercice du futur monitoring,
au nouveau cadre réglementaire - la nouvelle Directive "Télévision sans
frontières" - et au nouveau paysage audiovisuel caractérisé par l'émergence
de la télévision numérique, et notamment par une croissance importante du
nombre des chaînes. Dans la plupart des Etats membres, la majorité des
radiodiffuseurs ont respecté ou dépassé, parfois avec une marge
considérable, la proportion majoritaire d'œuvres européennes. Parmi les
chaînes qui n'ont su atteindre cette proportion majoritaire figurent
surtout des chaînes diffusées par satellite et/ou nouvellement lancées, à
audience limitée. Quant à la diffusion de productions indépendantes, les
résultats sont satisfaisants.
[04] Les transports à travers les Alpes vont croître fortement
Le transport de personnes et de marchandises à travers les Alpes va croître
fortement jusqu'à 2010, mais une grande partie de cette croissance pourrait
être prise en charge par les chemins de fer, plus respectueux de
l'environnement, pour autant que les mesures prévues en matière de
politique des transports et d'infrastructures se concrétisent. C'est ce que
démontre une étude sur le développement du transport de personnes et de
marchandises à travers les Alpes à l'horizon 2010. Réalisée pour le compte
de la Commission européenne, avec le soutien des ministères des transports
allemand, français, italien, autrichien et suisse, cette étude établit pour
la première fois des prévisions aussi complètes, tous modes confondus, pour
une zone géographique de cette dimension. En même temps, elle offre un
instrument de planification pour un aménagement coordonné des
infrastructures de transport dans l'ensemble de la région alpine.
[05] La Commission décide d'agir à l'encontre du Portugal en ce qui
concerne la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et
d'OGM
La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés au Portugal
en ce qui concerne la directive de l'Union européenne (UE) sur la liberté
d'accès à l'Information en matière d'environnement et deux directives
relatives aux organismes génétiquement modifiés ("OGM").
[06] La Commission décide d'agir à l 'encontre du Luxembourg au sujet de la
directive sur l'expérimentation animale
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire
au Luxembourg pour non-transposition correcte dans la législation nationale
de cet État membre de la directive de l'Union européenne relative à
l'expérimentation animale.
[07] Acquisition de biens immobiliers: la Commission décide d'adresser un
avis motivé à l'Autriche
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Autriche un avis motivé
(deuxième étape de la procédure formelle d'infraction prévue à l'article
169 du Traité) concernant des restrictions à l'acquisition, par des
ressortissants d'autres États membres, de biens immobiliers au Tyrol,
autres que des résidences secondaires (pour lesquelles l'article 70 de
l'acte d'adhésion accorde une dérogation à l'Autriche). La Commission
considère que ces restrictions, qui prennent la forme d'une procédure
d'autorisation préalable, violent les règles du traité sur l'Union
européenne relatives à la libre circulation des capitaux (article 73 B) et
ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. En
outre, elles sont aussi contraires aux règles du Traité sur le droit de
séjour (article 8 A), la liberté d'établissement (article 52), la libre
circulation des travailleurs (article 48) et la libre prestation de
services (article 59), car du fait de leur existence, il est plus difficile
pour les particuliers et les entreprises des autres pays de l'Union de
s'installer, de travailler et d'exercer en Autriche. Si la Commission ne
reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant l'envoi de
son avis motivé, elle pourra saisir la Cour de justice.
[08] La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, de
l'Allemagne, de l'Espagne, du Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie, de
l'Irlande et du Portugal pour défaut de communication de rapports relatifs
à la législation environnementale
La Commission européenne a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure
à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, au Luxembourg, à la Grèce, à
l'Italie, à l'Irlande et au Portugal pour non-respect d'une directive
obligeant les États membres à communiquer des rapports sur la mise en
oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.
[09] Commission approves Nestlé's acquisition of the Spillers pet food
business from Dalgety
The European Commission has decided to approve Nestlé's acquisition of the
Spillers pet food business from Dalgety. Nestlé is a Swiss company engaged
in a wide range of food businesses including pet food. Dalgety is a British
company active in agribusiness, food distribution and food manufacturing
including pet food. The Commission has concluded that the operation will
not lead to the creation or strengthening of a dominant position in the dog
and/or cat food market.
[10] Former Yugoslavia: European Commission clears humanitarian aid worth
ECU 86 million
The European Commission has cleared a major package of humanitarian aid
worth ECU 86 million for former Yugoslavia. The package will be managed by
the European Community Humanitarian Office (ECHO). It will enable
humanitarian organisations including United Nations agencies, the
International Committee of the Red Cross and non-governmental organisations
to carry out a coordinated programme until the end of February 1999. In
Bosnia and Herzegovina (ECU 64.35 million) and in Croatia (ECU 6.65
million), the aid will mainly support the return or displaced persons and
refugees; in the Federal Republic of Yugoslavia (ECU 10 million), the
Commission will continue to support the health system in Kosovo and will
maintain its readiness to intervene subsequently should the humanitarian
situation deteriorate; in Republika Srpska (ECU 5 million), the Commission
will launch a programme to combat deteriorating public health standards.
This package of humanitarian aid brings ECHO's contribution to the former
Yugoslavia to a total of over ECU 1,500 million since the beginning of the
conflict.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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