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European Commission Spokesman's Briefing for 98-03-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
04/03/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Taxation : proposal on interest and royalty payments between
associated companies
[02] La Commission approuve des mesures destinées à créer un marché unique
des communications commerciales tout en protégeant les objectifs d'intérêt
général
[03] Gender mainstreaming in EU policies: European Commission reports
significant progress
[04] Stratégie européenne pour la Turquie
[05] Rapport au Parlement européen sur l'évolution des relations UE-Turquie
depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière
[06] Orientations de négociation concernant la libéralisation du commerce
entre l'UE et le Mexique
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission to carry out detailed inquiry into proposed merger between
WorldCom and MCI
[08] La Commission autorise l'acquisition de la banque de biens immobiliers
FGH Bank N.V. par la banque Bayerische Vereinsbank
[09] Hans van den Broek to visit Cyprus
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Taxation : proposal on interest and royalty payments between
associated companies
The European Commission has proposed to the Council of Ministers a proposal
for a Directive to eliminate withholding taxes on payments of interest and
royalties between associated companies of different Member States.
Currently, such withholding taxes can give rise to double taxation and
excessive administrative burdens for companies operating across frontiers
within the Single Market. The proposal deals with one of the three
elements of the taxation package agreed at the Council of Finance Ministers
on 1 December 1997, the two other elements being business taxation and
taxation on savings income. On business taxation, the Council adopted a
Resolution on a code of conduct. On taxation on savings income, the
Commission will present shortly a proposal for a Directive.
[02] La Commission approuve des mesures destinées à créer un marché unique
des communications commerciales tout en protégeant les objectifs d'intérêt
général
La Commission européenne a approuvé une communication exposant dans les
grandes lignes une panoplie de mesures destinées à faciliter la prestation
de services de communication commerciale transfrontaliers tout en
garantissant une protection adéquate des objectifs d'intérêt général tels
que la santé publique, la protection des consommateurs et la protection de
l'environnement. Ces mesures prévoient notamment l'application d'une
méthode transparente visant à évaluer la proportionnalité des restrictions
aux communications commerciales transfrontalières à l'objectif d'intérêt
général poursuivi, ainsi que la création d'un groupe d'experts nationaux
chargé entre autres de trouver des solutions en la matière. Les services
de communication commerciale englobent toutes les formes de publicité, de
marketing direct, de parrainage, de promotions des ventes, de relations
publiques et de conception des emballages (à l'exclusion de l'étiquetage).
Ces services emploient actuellement plus d'un million de personnes dans
l'Union européenne et pourraient créer de nombreux emplois dans les années
à venir.
[03] Gender mainstreaming in EU policies: European Commission reports
significant progress
The European Commission has adopted its first progress report on the follow
up to the 1996 Communication on "Incorporating equal opportunities for
women and men into all Community policies and activities" (gender
mainstreaming). The report notes that significant progress has been made
since 1996, particularly in three policy areas : employment policy and the
Structural Funds, external relations, including development cooperation and
women's human rights, and education, training and youth policies, while
stronger efforts are needed to integrate the gender dimension in some core
policies of the European Union (EU) such as the enlargement process and the
Information Society. The Commission has also published a glossary of terms
on equality between women and men : "100 words for equality". The glossary
seeks to clarify gender-related concepts and is targeted at policy-makers,
women's organisations and other sectoral associations.
[04] Stratégie européenne pour la Turquie
La Commission européenne a adopté une Communication présentant les
premières propositions opérationnelles d'une stratégie européenne en faveur
de la Turquie. La Commission propose un programme d'action qui devrait
permettre un approfondissement de l'Union douanière ainsi qu'une
coopération accrue dans les domaines de l'industrie, des services et de
l'agriculture. Les autres domaines couverts par ces propositions
comprennent les télécommunications et société de l'information, dialogue
macro-économique, recherche scientifique et technologique, environnement,
transports, énergie, politique des consommateurs, coopération régionale et
transfrontalière, participation aux programmes communautaires, coopération
institutionnelle et dialogue politique, droits de l'homme et questions
humanitaires. Dans certains de ces domaines, les travaux commenceront dès
le premier semestre 1998. Par ailleurs, la Commission rappelle que la
réalisation de certaines initiatives dépendra des moyens financiers qui
seront disponibles et notamment de l'adoption par le Conseil de l'action
spéciale (375 millions d'Ecus) prévue en faveur de la Turquie dans le cadre
de l'Union douanière. Il est par conséquent urgent que le Conseil adopte
le règlement financier de l'action spéciale Turquie dans les meilleurs
délais. La mise en oeuvre de la coopération financière est un élément de
la stratégie proposée par le Conseil européen de Luxembourg.
[05] Rapport au Parlement européen sur l'évolution des relations UE-Turquie
depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière
La Commission européenne a adopté son deuxième rapport sur l'évolution des
relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur, en 1996, de l'Union
douanière entre l'Union européenne (UE) et la Turquie. Le diagnostic établi
par la Commission dans son précédent rapport reste valable : l'Union
douanière continue à fonctionner de manière satisfaisante. L'économie et
les entreprises turques se sont relativement bien adaptées à la concurrence
en provenance de l'UE sur le marché turc. Tout en reconnaissant
l'incontestable dynamisme de l'économie turque, le rapport note que la
Turquie n'est pas encore parvenue à définir une stratégie économique
adéquate pour maîtriser les finances publiques, freiner l'inflation et
stabiliser la monnaie, tout en assurant une croissance économique durable.
S'agissant de la situation des droits de l'homme et du processus de
démocratisation, la Commission constate que le programme du gouvernement
turc n'a pas encore eu d'impact sensible.
[06] Orientations de négociation concernant la libéralisation du commerce
entre l'UE et le Mexique
La Commission européenne vient d'adopter une Communication au Conseil des
Ministres sur les orientations de négociation concernant la libéralisation
du commerce entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis du Mexique.
Une fois adoptées par le Conseil, ces orientations permettront à la
Commission de mener une négociation avec le Mexique visant la
libéralisation des échanges des biens et des services ainsi que l'ouverture
des marchés publics respectifs, la libéralisation des mouvements de
capitaux et des payements et l'adoption de disciplines dans le secteur de
la concurrence et de la propriété intellectuelle. Les négociations
proposées résultent de la mise en œuvre de "l'Accord intérimaire sur le
commerce et les mesures d'accompagnement " qui a fixé, lui, les objectifs
généraux de la libéralisation. Cet accord a été signé à Bruxelles le 8
décembre 1997 et il entrera en vigueur à l'aboutissement de la procédure de
ratification au Parlement Européen. A la même date, l'UE et le Mexique ont
signé "l'Accord de partenariat économique de coopération politique et de
coopération" fixant le cadre général agréé entre les deux parties pour le
développement de leurs relations. Basés sur le respect des principes
démocratiques et des droits de l'Homme fondamentaux qui en constituent un
élément essentiel, ces deux accords contiennent également des dispositifs
juridiques destinés à veiller à leur respect .
[II] Other news - Autres nouvelles
[07] Commission to carry out detailed inquiry into proposed merger between
WorldCom and MCI
The European Commission has decided to open proceedings under the Merger
Regulation into the proposed merger between WorldCom, Inc. and MCI
Communications Corporation. Both groups are US-based international
telecommunications companies offering a range of services including
telecommunications services and Internet services. The Commission decided
to carry out a detailed inquiry because, on the basis of information
obtained in investigations carried out to date, concerns arose about the
parties' combined market share in relation to the supply of Internet
backbone services.
[08] La Commission autorise l'acquisition de la banque de biens immobiliers
FGH Bank N.V. par la banque Bayerische Vereinsbank
La Commission européenne a autorisé l'acquisition de la banque de
financement de biens immobiliers FGH Bank N.V. ("FGH") basée aux Pays-Bas,
par la Bayerische Vereinsbank AG ("Vereinsbank") basée en Allemagne. Le
seul secteur où les deux entreprises sont présentes, aux Pays-Bas, est le
financement de biens immobiliers où la part de marché combinée des deux
entreprises se situe en dessous de 5%. En Allemagne, où la part de marché
de Vereinsbank dans le secteur est légèrement plus élevée, les activités de
FGH sont négligeables.
[09] Hans van den Broek to visit Cyprus
European Commissioner for External Relations Hans van den Broek will visit
Cyprus on 4-5 March 1998. The visit will focus on the opening of the
accession negotiations with Cyprus on 31 March in Brussels. He will also
use the opportunity of the visit to provide details on the pre-accession
strategy for Cyprus and the financing available to prepare Cyprus for
membership to the European Union. Mr van den Broek will meet President
Glafcos Clerides, Foreign Minister Ioannis Cassoulides, former President
and recently designated Chief Negotiator for accession talks Georges
Vassiliou and representatives of international organisations. There will
be a bicommunal press conference at Ledra Palace on Friday 6 March at 9 am.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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