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European Commission Spokesman's Briefing for 07-09-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Lutte contre les ententes : la Commission inflige des amendes
supérieures à €328 millions aux membres des ententes sur les fermetures
[02] Commission approves proposed take-over of part of Constantia's
particle board division by Kronospan Group, subject to conditions
[03] "Mieux vaut prévenir que guérir" : la Commission présente la
nouvelle politique communautaire en matière de santé animale
[04] Commission closes EU bluefin tuna fishery for 2007
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] José Manuel Barroso en Pologne (20/09)
[06] Commission approves proposed acquisition of Harman by KKR
[07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet
d'acquisition de Cumerio par Norddeutsche Affinerie AG (NA)
[08] Active European citizenship : Commission awards the 2007 Golden Stars
[09] Call for tender for a study on agricultural land markets
[10] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2007-09-19
Reference: MEX/07/0919
Date: 19/09/2007
EXME07 / 19.9
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
19/09/07
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome
of today's Commission meeting
[01] Lutte contre les ententes : la Commission inflige des amendes
supérieures à €328 millions aux membres des ententes sur les fermetures
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de
€328,644,000 aux entreprises YKK, Prym et Coats et quatre autres, qui ont
mis en œuvre des ententes sur les marchés des fermetures et des machines
de pose à l'échelon tant européen que mondial, en violation flagrante des
règles du traité CE qui interdisent les pratiques commerciales
restrictives (article 81). La décision mentionne cinq filiales des groupes
précités, conjointement avec le groupe Scovill, A. Raymond, Berning &
Söhne et l'association allemande des fabricants de systèmes de fermeture
et de fixation Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT), qui
a également participé à l'une des infractions. Les fermetures
telles que les glissières sont utilisées par exemple dans l'habillement
et la chaussure et aussi dans l'industrie. La Commission a établi
l'existence de quatre infractions distinctes à l'occasion desquelles ces
entreprises ont convenu d'augmentations de prix coordonnées, ont fixé des
prix minimums, se sont partagé la clientèle et les marchés et ont
échangé d'autres informations importantes et confidentielles sur le plan
commercial. Le groupe Prym s'est vu accorder, en application du programme
de clémence de la Commission, une immunité totale d'amendes en ce qui
concerne l'entente constituée au niveau mondial pour les marchés des
autres types de fermetures et des machines de pose car il a été le
premier à fournir des informations sur cette entente. En outre, le montant
des amendes infligées à ce groupe du fait de sa participation aux autres
infractions constatées a également été baissé compte tenu de la
coopération dont il a fait preuve. Des réductions plus faibles du montant
de leurs amendes ont également été accordées, en application du
programme de clémence de la Commission, aux groupes YKK et Coats pour
tenir compte de leur coopération.
[02] Commission approves proposed take-over of part of Constantia's
particle board division by Kronospan Group, subject to conditions
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the
planned acquisition of part of the raw and coated particle board business
of Constantia Industries AG of Austria by Kronospan Holding GmbH of Germany,
a member of the Kronospan Group. Both companies are active in the
manufacture and supply of wood-based products, in particular raw and coated
particle board, decorative laminates and components, all used in the
furniture industry. The Commission's in-depth investigation has shown that
the concentration, as initially notified, would have led to a substantial
impediment of effective competition in the raw particle board sector. To
address the Commission's concerns, the parties have modified the proposed
transaction to the effect that Kronospan would acquire only two of the
three companies originally targeted, with the third - the Austrian
Fundermax business - remaining with Constantia. Moreover, Kronospan has
committed itself not to acquire Fundermax for a certain period of time.
[03] "Mieux vaut prévenir que guérir" : la Commission présente la
nouvelle politique communautaire en matière de santé animale
La Commission européenne a adopté une communication décrivant la
stratégie de l'UE dans le domaine de la santé animale pour la période
2007-2013. Cette communication définit le cadre des mesures relatives à la
santé des animaux à prendre au cours des six prochaines années, compte
tenu des nombreuses réactions des intervenants du secteur et des
difficultés potentielles qui se présenteront. L'objectif consiste Ã
mettre davantage l'accent sur les mesures de précaution, la surveillance
des maladies, les mesures de lutte contre celles-ci ainsi que la recherche,
de manière à réduire l'incidence des maladies animales et, lorsqu'un
foyer se déclare, d’en limiter au maximum les conséquences négatives.
La communication précise en outre que toutes les personnes prenant part Ã
la protection de la santé animale se verront confier des responsabilités
claires pour garantir le respect des objectifs de la nouvelle stratégie et
permettre ainsi à la politique communautaire en matière de santé animale
de conserver sa pertinence et son efficacité au cours des années à venir.
La communication souligne également la nécessité d'une démarche
intégrée pour l'élaboration des politiques de santé animale, qui
doivent trouver leur écho dans les autres politiques communautaires.
[04] Commission closes EU bluefin tuna fishery for 2007
The European Commission has decided to close the fishery for bluefin tuna
in the Eastern Atlantic and the Mediterranean for 2007. On the basis of the
catch returns received from the Member States to date, the EU 2007 quota
for bluefin tuna of 16,779.5 tonnes has been exhausted. The Commission must
therefore close the whole EU fishery. This closure concerns Cyprus, Greece,
Malta, Portugal and Spain as the other two Member States involved, Italy
and France, closed their own fisheries in July and August respectively. The
Commission has noted failings in the reporting of catch data necessary to
monitor the uptake of the EU quota in real time. It shortly intends to take
measures against such failings. The Commission will also come forward with
measures in time for the 2008 fishery to prevent the problems experienced
this year.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] José Manuel Barroso en Pologne (20/09)
Le 20 septembre, le Président de la Commission européenne José Manuel
Barroso se rendra en Pologne à l'invitation du Groupe PPE-DE du Parlement
européen. Il participera à Varsovie à l'Université d'été du think tank
'Le réseau des idées européennes' (European Ideas Network) présidée
par Joseph Daul et organisée par le groupe parlementaire PPE-DE. C'est la
première fois que cette rencontre se déroule en Pologne. Auparavant, elle
a été organisée à Lyon (en 2006), à Lisbonne (en 2005) et à Berlin
(en 2004). Le Président Barroso prononcera un discours sur "Les choix et
les défis de demain". Au cours de sa visite, le Président Barroso
rencontrera le Premier ministre de Pologne Jaroslaw Kaczynski, les chefs
des principaux partis de l'opposition, ainsi que Lech Walesa, ancien
Président de Pologne.
[06] Commission approves proposed acquisition of Harman by KKR
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the
proposed acquisition of Harman International Industries Inc of the US by
private equity firm Kohlberg Kravis Roberts & Co (KKR), also of the US.
After examining the operation, the Commission concluded that the
transaction would not significantly impede effective competition in the
European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.
[07] La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet
d'acquisition de Cumerio par Norddeutsche Affinerie AG (NA)
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du
règlement sur les concentrations de l'UE, sur le projet d'acquisition de
Cumerio (Belgique) par Norddeutsche Affinerie AG (NA) (Allemagne).
L'enquête préliminaire menée par la Commission sur le marché a
révélé que l'opération envisagée soulevait de sérieux doutes quant Ã
sa compatibilité avec le marché unique et avec l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE). La Commission dispose à présent d'un délai
de 90 jours ouvrables (jusqu'au 5 février 2008) pour prendre une décision
sur la question de savoir si ce rachat entraverait ou non de manière
significative une concurrence effective dans l'EEE ou une partie
substantielle de celui-ci. La décision d'ouvrir une enquête approfondie
ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
[08] Active European citizenship : Commission awards the 2007 Golden Stars
10 projects have been selected to each receive a Golden Star, a recognition
of the active participation and the citizen-centred efforts, demonstrated
in such diverse projects as those seeking to accommodate the intercultural
dialogue between different peoples or others that offer learning
opportunities and awareness-raising on European integration issues. The
awards ceremony will take place in Brussels early November.
[09] Call for tender for a study on agricultural land markets
The European Commission launched today a call for tender for a study on the
"Functioning of Land Markets in the EU Member States under the Influence of
Measures applied under the Common Agricultural Policy". The establishment
of the Single Payment Scheme (SPS), providing decoupled support to farmers,
was the central element of the 2003 reform of the Common Agricultural
Policy. Economic theory suggest that the way in which agricultural support
is provided can have influences on land markets, because payments
capitalise to some degree in land values, affecting both sales and rental
prices of land. The main interest of this study is to inform the debate by
an empirical analysis of how agricultural policy affects the land market.
The study will assess in this respect the implications of different
implementations of the SPS and their interaction with other influencing
factors (land law settings, socio-economic factors etc.). The maximum
budget attributed to this study is EUR 600,000. The deadline for submitting
offers expires on 5 November 2007. The Commission intends to award the
contract before the end of 2007, following the evaluation of the offers
received. The contractor will have to carry out the study within 7 months
from the signature of the contract. For more information, see:
<a href="http://ec.europa.eu/dgs/agriculture/tenderdocs/2007/218228/index_en.htm">http://ec.europa.eu/dgs/agriculture/tenderdocs/2007/218228/index_en.htm
[10] Autre matériel diffusé
Questions and Answers on the Community Animal Health Policy 2007-13
Competition : Commission action against cartels – Questions and answers
Revision of the EU Financial Framework 2007-2013 to finance Galileo and
EIT: no increase of the overall budgetary ceiling is required
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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