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European Commission Spokesman's Briefing for 06-10-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] €28.3 million for new research into avian and pandemic influenza
[02] Journée internationale contre la pauvreté : la Commission
s'inquiète de la lenteur des progrès vers les Objectifs du Millénaire
[03] La Commission autorise l'acquisition de Vinci Airport Services par LBO
France
[04] Commission clears acquisition of Alpine by FCC
[05] La Commission envisage de proposer au Conseil de simplifier les
procédures d'exemption de certaines aides publiques
[06] Commission takes Sweden to Court for failure to end broadcasting
services monopoly
[07] Taxation des plus values : la Commission engage une deuxième
procédure d'infraction contre l'Espagne
[08] Commission requests Ireland and Poland to end discrimination of
foreign charities
[09] Fiscalité directe : la Commission enjoint la Grèce de mettre fin au
système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des
sociétés étrangères
[10] Public Sector Accounting Reform : aligning private sector rigour with
public sector specificities
[11] Septembre 2006 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en baisse
à 1,7% ; l'UE25 en baisse à 1,9%
[12] August 2006 compared to July 2006 : industrial production up by 1.8%
in euro area ; up by 1.3% in EU25
[13] Joe Borg : "L'avis scientifique sur la pêche indique la nécessité
d'approfondir l'approche de gestion à long terme"
[14] Andris Piebalgs visits the construction site of an innovative clean
coal plant in Italy
[15] Autre matériel diffusé
Midday Express of 2006-10-17
Reference: MEX/06/1017
Date: 17/10/2006
EXME06 / 17.10
MIDDAY EXPRESS
News from the Communication Directorate General's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Communicationb
17/10/06
[01] €28.3 million for new research into avian and pandemic influenza
The European Commission is today announcing €28.3 million of new projects
into avian and pandemic influenza. 17 projects were selected after a
special call for proposals under the EU's Sixth Research Framework
Programme. The new projects cover human and animal health, and address
research needs identified by organisations such as the World Health
Organisation, the World Organisation for Animal Health and the Food &
Agriculture Organisation of the UN. The €28.3 million allocated to these
projects comes in addition to the €21 million already made available
under the Fifth and Sixth Framework Programmes.
[02] Journée internationale contre la pauvreté : la Commission
s'inquiète de la lenteur des progrès vers les Objectifs du Millénaire
Chaque année, la "journée internationale de l'éradication de la
pauvreté" vient nous rappeler des chiffres qui cachent une réalité bien
plus dramatique encore. Plus d'un milliard de personnes vivent en dessous
du seuil de pauvreté extrême (un dollar par jour). Plus de 800 millions
de personnes souffrent de la faim. Chaque année, six millions d'enfants en
dessous de cinq ans meurent de malnutrition. Toutes les trente secondes, un
enfant africain meurt de la malaria. La Commission européenne reste
inquiète du fait que les Objectifs du Millénaire pour le Développement
(OMD) sont loin d'être atteints.
[03] La Commission autorise l'acquisition de Vinci Airport Services par LBO
France
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement
Concentrations, le projet d'acquisition des entreprises European Flight
Services SAS (France), France Handling SA (France), Worldwide Flight
Services Inc (Etats-Unis), Worldwide Flight Services Limited (Royaume-Uni),
SpaTrans Holding Limited (Royaume-Uni) et Worldwide Flight Services France
Holding SA (France), dénommées conjointement Vinci Airport Services,
appartenant au groupe Vincipar, par l'entreprise LBO France Gestion SAS
(LBO France). LBO France est active dans la gestion de fonds de placement.
Vinci Airport Services fournit des services aéroportuaires tels que
manutention du fret, assistance en escale et services techniques. Il
ressort de l'enquête menée par la Commission que l'opération envisagée
n'entravera pas de manière significative la concurrence dans le marché
commun. Cette affaire a été traitée selon la procédure simplifiée.
[04] Commission clears acquisition of Alpine by FCC
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of sole control of Alpine Holding GmbH
(Alpine) of Austria by FCC Construccion S.A. (Spain) belonging to the FCC
group (FCC). Alpine's main activities are construction, civil engineering
and services. FCC is a diversified conglomerate mainly active in the areas
of construction, services and cement. The operation was examined under the
simplified merger review procedure.
[05] La Commission envisage de proposer au Conseil de simplifier les
procédures d'exemption de certaines aides publiques
La Commission européenne invite les parties intéressées à faire des
commentaires sur son projet de proposition au Conseil des ministres de l'UE
d'utiliser plus largement les possibilités prévues par l'article 89 du
traité CE d'exempter certaines catégories d'aides d'Etat de l'obligation
de notification préalable, pour couvrir les secteurs de la culture, de la
conservation du patrimoine et les dommages causés par des catastrophes
naturelles. De manière plus ciblée, des possibilités similaires seront
proposées pour la production, la transformation et la commercialisation de
produits agricoles ainsi que pour les aides à caractère social dans le
domaine des transports. Ces propositions devraient permettre d'éliminer
certaines notifications et d'accélérer les prises de décision. Ces
propositions sont en ligne avec le Plan d'action sur les aides d'Etat (voir
IP/05/680 et MEMO/05/195), la stratégie de Lisbonne de la Commission et
son objectif de mieux légiférer. Les parties intéressées peuvent
envoyer leurs observations à la Commission jusqu'au 9 novembre 2006.
[06] Commission takes Sweden to Court for failure to end broadcasting
services monopoly
The European Commission has decided to refer Sweden to the European Court
of Justice for its failure to change rules giving state-owned company Boxer
TV-Access AB a monopoly to provide access control services in Sweden's
digital terrestrial broadcasting network. According to the Directive on
competition in the markets for electronic communications networks and
services (Commission Directive 2002/77/EC), Sweden had to abolish all
monopoly rights for broadcasting transmission services by July 2003.
However, Sweden has so far failed to abolish Boxer TV-Access AB’s
monopoly. The referral to the Court is the final stage of the infringement
procedure under Article 226 of the EC Treaty.
[07] Taxation des plus values : la Commission engage une deuxième
procédure d'infraction contre l'Espagne
La Commission européenne a engagé une deuxième procédure d'infraction
contre l'Espagne, qui ne s'est pas conformée à un arrêt de la Cour de
justice européenne sur la taxation des plus-values. La Cour a statué que
l'Espagne avait enfreint les principes de libre prestation de services et
de libre circulation des capitaux en continuant à appliquer un régime
fiscal moins favorable aux plus-values des actions de sociétés non
établies en Espagne. Si un Etat membre ne se conforme pas à un arrêt de
la Cour, la Commission européenne, en application de l'article 228 du
traité CE, engage une deuxième procédure d'infraction. Si la Cour est de
nouveau saisie de l'affaire, elle pourra imposer à l'Etat membre concerné
le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une pénalité.
[08] Commission requests Ireland and Poland to end discrimination of
foreign charities
The European Commission has sent Ireland and Poland formal requests to end
discrimination of foreign charities. Both Member States allow tax relief
for gifts to charities, but only if they are established in their own
territory. Charities in other Member States are excluded from the relief
and the Commission considers that this discrimination is contrary to the EC
Treaty. The request is in the form of a 'reasoned opinion' under Article
226 of the EC Treaty. If Ireland and Poland do not reply satisfactorily to
the reasoned opinion within two months the Commission may refer the matter
to the European Court of Justice.
[09] Fiscalité directe : la Commission enjoint la Grèce de mettre fin au
système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des
sociétés étrangères
La Commission européenne a mis en demeure la Grèce d'abolir le système
d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés
d'autres Etats membres. La Grèce exonère les dividendes versés aux
personnes physiques par des sociétés grecques, mais taxe les dividendes
versés par des sociétés d'autres Etats membres. La Commission estime
cette différence de traitement contraire au traité CE. La demande a été
adressée sous forme d'un avis motivé au titre de l'article 226 du traité
CE. Si la Grèce n'apporte pas une réponse satisfaisante à l'avis motivé,
la Commission pourra saisir la Cour de justice.
[10] Public Sector Accounting Reform : aligning private sector rigour with
public sector specificities
More and more public administrations are choosing to switch their systems
to accrual accounting, a model widely used in the private sector – this
is what the recent conference "Modernising accounting in the Public Sector
– Exchange of Experience" demonstrated. The challenges are similar: how
to deal with public sector specificities (i.e. recording liabilities such
as pensions and taxes) and adopt the proper standards; how to get the
sufficient political support; how to manage the related IT projects; and
finally how to improve management practices. Examples of success were
presented (UK, European Commission), and of those having taken the plunge
(France, UN) as well as cases where lesser progress has been achieved
(Germany, Italy).
[11] Septembre 2006 : le taux d'inflation annuel de la zone euro en baisse
à 1,7% ; l'UE25 en baisse à 1,9%
Le taux d'inflation annuel de la zone euro a été de 1,7% en septembre
2006, contre 2,3% en août. Un an auparavant, il était de 2,6%. Le taux
d'inflation mensuel a été de 0,0% en septembre 2006. Le taux d'inflation
annuel de l'UE25 a été de 1,9% en septembre 2006, contre 2,3% en août.
Un an auparavant, il était de 2,5%. Le taux d'inflation mensuel a été de
0,0% en septembre 2006. Le taux d'inflation annuel de l'IPCE a été de 1,
9% en septembre 2006. Ces chiffres sont publiés par Eurostat.
[12] August 2006 compared to July 2006 : industrial production up by 1.8%
in euro area ; up by 1.3% in EU25
Seasonally adjusted industrial production rose by 1.8% in the euro area in
August 2006 compared to July 2006. Production declined by 0.4% in July
after having remained stable in June. In the EU25 output gained 1.3% in
August after a decrease of 0.2% in July and an increase of 0.1% in June. In
August 2006 compared to August 2005, industrial production rose by 5.4% in
the euro area and by 5.0% in the EU25. These estimates are released by
Eurostat.
[13] Joe Borg : "L'avis scientifique sur la pêche indique la nécessité
d'approfondir l'approche de gestion à long terme"
"Bien qu'il reste clairement encore beaucoup à faire pour approfondir et
étendre notre approche à long terme de gestion des pêches, quelques
éléments positifs annoncés aujourd'hui méritent d'être salués. Tout
d'abord, l'avis scientifique montre que notre approche à long terme de
gestion des pêches dans l'UE commence à porter certains fruits. Il
souligne également les avantages issus de la participation croissante du
secteur de la pêche au processus scientifique. Ceci devrait tous nous
encourager à redoubler d'efforts pour inverser le déclin dans nos pêches
et pour évoluer progressivement vers des captures durables et un secteur
des pêches stable", a commenté Joe Borg, Commissaire européen chargé de
la pêche et des affaires maritimes.
[14] Andris Piebalgs visits the construction site of an innovative clean
coal plant in Italy
Energy Commissioner Andris Piebalgs visited on 16 October the construction
site of Torrevaldaliga Nord project, an advanced clean coal power plant in
the Italian town of Civitavecchia, near Rome. The project has recently won
the Powergen Award. "Clean coal technologies contribute to the three core
objectives of the new European Energy Policy : security of supply, fight
against climate change and competitiveness of the European economy. The
development of low carbon plants, like this one in Civitavecchia, should be
one of the common EU objectives that the Commission wants to put forward in
its EU Strategic Energy Review", Commissioner Piebalgs said.
[15] Autre matériel diffusé
Details of new avian and pandemic flu research projects announced today
EU logo competition: the ten finalists
Speech by President José Manuel Barroso : "Seeing through the
hallucinations: Britain and Europe in the 21st century" at Hugo Young
Lecture (16/10, London)
Speech by Joaquin Almunia : "Macroeconomic stability and microeconomic
reform: Linkages and lessons for the EU and Germany" at Conference
organised by the BDI and the BDA (16/10)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
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