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European Commission Spokesman's Briefing for 04-07-13

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Tableau d'affichage du marché intérieur : l'application du droit communautaire par les Etats membres continue d'accuser un retard
  • [02] Ciel européen unique : La Commission propose une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien
  • [03] Commission clears acquisition of Linde's refrigeration unit by United Technologies
  • [04] Free movement of goods : Commission takes Sweden to European Court over ban on private imports of alcohol
  • [05] Marché intérieur : la Commission demande neuf Etats membres d'appliquer divers textes législatifs communautaires
  • [06] France : la Commission engage des poursuites pour violation de la législation en matière d'environnement
  • [07] Ireland : Commission pursues legal action for breaches of environmental law in nine cases
  • [08] EU research offers new opportunities for SMEs in enlarged Europe
  • [09] Autre matériel diffusé Midday Express of 2004-07-13 Reference: MEX/04/0713 Date: 13/07/2004 EXME04 / 13.7

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etb

    Communication

    13/07/04


  • [01] Tableau d'affichage du marché intérieur : l'application du droit communautaire par les Etats membres continue d'accuser un retard

    Les Etats membres sont encore trop lents dans la transposition des dispositions communes dans leur droit national. Les cas d'infractions dans lesquels les Etats membres appliquent incorrectement les règles du marché intérieur (voir IP/04/891) sont encore beaucoup trop nombreux. Le texte complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne est disponible l'adresse suivante :

    <a href="http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/score/index_en.htm">http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/score/index_en.htm

    [02] Ciel européen unique : La Commission propose une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien

    La Commission européenne a adopté une proposition visant introduire une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien. Cette proposition fait partie des règles de mise en oeuvre du paquet 'ciel unique européen'. Elle contribuera la sécurité et la qualité du service de contrôle de la circulation aérienne en particulier lors des prestations transfrontalières. "La proposition de licence communautaire pour les aiguilleurs du ciel confirme l'intention de la Commission d'améliorer le cadre réglementaire dans lequel s'exerce la gestion de trafic aérien qui devrait être en place avant la fin de 2004, et qui comprendra donc une initiative sur les conditions de travail dans ce secteur. Cela démontre l'approche équilibrée du paquet de ciel européen unique pour couvrir des aspects sociaux", a dit Loyola de Palacio, vice- présidente en charge des politiques de l'énergie et du transport.

    [03] Commission clears acquisition of Linde's refrigeration unit by United Technologies

    The European Commission has approved, under the Merger Regulation, the acquisition of Linde AG's refrigeration business (Linde Kältetechnik) by United Technologies Corporation. The acquisition does not raise competition concerns given the presence of strong competitors, as well as large sophisticated buyers.

    [04] Free movement of goods : Commission takes Sweden to European Court over ban on private imports of alcohol

    The European Commission has decided to bring Sweden before the European Court of Justice for maintaining a ban on Swedish consumers using independent intermediaries to import alcoholic drinks for their private use into Sweden from other Member State. The Commission believes that the ban represents a disproportionate obstacle to the free movement of goods in contravention of EC Treaty rules (Article 28).

    [05] Marché intérieur : la Commission demande neuf Etats membres d'appliquer divers textes législatifs communautaires

    La Commission européenne a décidé de demander officiellement neuf Etats membres – dans le cadre de 15 procédures d'infraction au total – de respecter leurs engagements et d'appliquer correctement divers textes législatifs relatifs au marché intérieur approuvés par le Parlement européen et le Conseil. L'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'ont pas totalement mis en œuvre la directive de 1992 sur le droit de prêt public et les droits de location commerciale. La Commission a clôturé une affaire distincte en matière de droit d'auteur l'encontre du Luxembourg, qui applique désormais la directive de 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La Grèce n'a pas transposé en droit national les directives de 2002 concernant les marges de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non vie. La Belgique, la Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg et la Suède n'ont pas mis en œuvre la directive de 2002 concernant les contrats de garantie financière. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de poursuivre les Etats membres concernés devant la Cour de justice européenne.

    [06] France : la Commission engage des poursuites pour violation de la législation en matière d'environnement

    La Commission européenne a décidé d'intenter une action en justice contre la France dans le cadre de huit affaires distinctes. Dans trois de ces affaires, la Cour de Justice européenne a déj rendu son arrêt, mais la France n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour se confirmer aux exigences imposées. C'est pourquoi la Commission poursuit son action en justice afin d'obliger la France respecter la législation de l'UE en matière de protection de la nature, d'accès du public aux informations sur l'environnement et de protection des eaux. La France s'expose des amendes si elle n'adapte pas sa législation compte tenu des arrêts rendus précédemment. La Commission engage également des poursuites contre la France pour non-respect de la législation de l'UE dans le domaine de la mise en décharge des déchets. Enfin, la France n'a pas mis correctement en œuvre la législation de l'UE en matière de pollution atmosphérique, de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'eaux urbaines résiduaires. En n'assurant pas une mise en œuvre correcte de la législation européenne relative l'environnement, la France porte préjudice aux efforts entrepris par l'UE en vue de créer un environnement sain pour les citoyens.

    [07] Ireland : Commission pursues legal action for breaches of environmental law in nine cases

    The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Ireland in nine cases involving EU environment law. Several of those cases relate to insufficient protection of Ireland’s rich biodiversity. But Ireland has also failed to deal adequately with unlawful, environmentally damaging waste operations, and to properly implement other EU laws aimed at providing Europe's citizens with a healthy environment. In two cases, Ireland has already been condemned by the European Court of Justice. The Commission is now following up these judgments as Ireland has still not changed its legislation and practices. These cases concern threats to a nature site and a protected bird species due to overgrazing by sheep, and the prevention of pollution of shellfish waters. Through its actions, the Commission seeks to ensure that Ireland is correctly applying agreed EU law. Failure to do so means that citizens do not get the level of environmental protection they are entitled to.

    [08] EU research offers new opportunities for SMEs in enlarged Europe

    Small and medium-sized enterprises (SMEs) are the vast majority of businesses in Europe and can play a key role in boosting enlarged Europe's competitiveness if they become more R&D-oriented and innovative. At an event in Estonia today the European Commission highlighted the opportunities for SMEs through the EU 6th Research Framework Programme (FP6 2002-2006), which can help Eastern European SMEs achieve their full potential. From the four-year €20 billion FP6 budget, €2.3 billion is given to SMEs allowing them to access funding, hands-on advice and guidance on accessing EU programmes and leverage research into successful innovation and commercial applications. EU and Estonian government representatives and chief executive officers from Czech, Estonian, Hungarian and Romanian SMEs spoke at the event.

    [09] Autre matériel diffusé

    Tableau d'affichage du marché intérieur : situation en matière de transposition

    Pascal Lamy welcomes EU Presidency conclusions on WTO Doha Round (12/07) From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/


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