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European Commission Spokesman's Briefing for 04-03-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Pour un chemin de fer européen de qualité : la Commission propose
l'ouverture du marché pour les transports internationaux de voyageurs en
2010
[02] La Commission n'examinera plus les aides d'Etat au transport pour de
petits montants
[03] Combined transport by rail : Commission authorises an Italian aid
scheme
[04] EU-Canada : Commission agrees design of future EU-Canada Trade and
Investment Enhancement Agreement
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Commission clears joint venture between Toshiba and Samsung in the
optical disk drives markets
[06] La Commission se félicite de la réforme du système de contrôle
communautaire des précurseurs de drogue
[07] Commission reorganises its non-food scientific advisory committees
[08] La Commission se félicite des nouvelles règles garantissant la
sécurité et la qualité des cellules et tissus humains
[09] Quality of life, a key priority for citizens across the enlarged
European Union
[10] Selon la Commission, l'Europe doit mieux utiliser ses travailleurs
âgés
[11] Janvier 2004 : les prix à la production industrielle en hausse de 0,2%
dans la zone euro et dans l'UE15
[12] Suspension of poultry imports from the USA after avian influenza
outbreak reconfirmed
[13] Commission strategy on accounting and auditing
Midday Express 03/03/2004
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 03/03/2004[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Pour un chemin de fer européen de qualité : la Commission propose
l'ouverture du marché pour les transports internationaux de voyageurs en
2010
Avec le "troisième paquet ferroviaire" présenté aujourd'hui, la Commission
européenne propose de poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en
ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein
de l'Union européenne. Elle vise ainsi à parachever l'intégration de
l'espace européen ferroviaire, et ainsi à dynamiser un mode de transport
plus que jamais nécessaire. La Commission propose également de renforcer
les droits des passagers internationaux, d'établir un système de
certification pour les conducteurs de locomotives et d'améliorer la qualité
dans le fret ferroviaire. "En 2010, le réseau transeuropéen à grande
vitesse sera connecté et de nouveaux services pourront se développer sur la
base de la concurrence. La pression des compagnies aériennes à bas coûts
est déjà une réalité pour les transports ferroviaires internationaux de
passagers : ils devront évoluer vers de nouveaux modèles et c'est sans nul
doute le bon moment pour libérer les initiatives", a déclaré Loyola de
Palacio, vice-présidente de la Commission en charge des Transports. "Cette
proposition est ambitieuse et réaliste : avec l'échéance 2010, nous donnons
un horizon clair à tous les opérateurs afin qu'ils se préparent."
[02] La Commission n'examinera plus les aides d'Etat au transport pour de
petits montants
La Commission européenne a décidé d'étendre au secteur des Transports les
règles dites "de minimis" pour les aides d'Etat n'excédant pas le plafond
de 100.000 € par entreprise sur une période de trois ans. Dès que le
règlement sera adopté, le secteur des transports bénéficiera, comme tous
les autres secteurs de l'économie, d'une décentralisation vers les Etats
membres du contrôle des aides d'Etat nationales. Ces aides ne devront plus
être notifiées au préalable à la Commission ni autorisées par elle. Seules
les subventions pour l'acquisition de matériel roulant pour le transport
routier restent soumises à l'obligation de notification et autorisation
préalable.
[03] Combined transport by rail : Commission authorises an Italian aid
scheme
The European Commission has given the go-ahead to an aid scheme proposed by
the Region of Friulia-Venezia Giulia (Italy) to encourage the development
of combined transport and reduce its costs of access. The €3.6 million aid
scheme is compatible with competition rules and will be limited to the
period 2004-2005.
[04] EU-Canada : Commission agrees design of future EU-Canada Trade and
Investment Enhancement Agreement
The European Commission has agreed on the design of the future EU-Canada
Trade and Investment Enhancement Agreement (TIEA), identifying its areas
and main objectives. The blueprint of this new type of agreement will now
be discussed with the Canadian Government and adopted formally by EU and
Canadian Leaders at the next EU-Canada summit to be held in Ottawa on 18
March.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Commission clears joint venture between Toshiba and Samsung in the
optical disk drives markets
The European Commission has cleared under the Merger Regulation the
creation of a joint venture between Toshiba of Japan and South Korean
company Samsung for the development, design and marketing of optical data-
storage disk drives. The deal does not significantly alter the competitive
landscape which is characterised by a number of competitors both big and
small.
[06] La Commission se félicite de la réforme du système de contrôle
communautaire des précurseurs de drogue
La Commission européenne se réjouit de l'adoption par le Parlement européen
et le Conseil du règlement (CE) n° 273/2004 destiné à améliorer le suivi et
le contrôle du commerce communautaire des produits chimiques connus sous le
nom de précurseurs de drogue. Il s'agit de substances chimiques qui, bien
qu'ayant de nombreux emplois licites et légitimes, sont parfois également
utilisées pour la fabrication de drogues illicites, telles que l'héroïne,
les amphétamines ou l'ecstasy. Le contrôle et le suivi effectifs de ces
précurseurs se sont révélés être l'une des armes les plus précieuses dans
la lutte contre le trafic de drogue.
[07] Commission reorganises its non-food scientific advisory committees
Following the creation of the European Food Safety Authority (EFSA) and the
transfer to the Authority of responsibilities for risk assessment on food-
related issues, previously carried out by some of the scientific committees,
the European Commission has reviewed and refocused the work of its three
remaining non-food scientific committees. The Commission therefore adopted
today a decision to create three new committees : a Scientific Committee on
Consumer Products (SCCP), a Scientific Committee on Health and
Environmental Risks (SCHER) and a Scientific Committee on Emerging and
Newly Identified Health Risks (SCENIHR). An announcement inviting
scientists to apply for membership of these committees will shortly be
published in the Official Journal of the EU. It will also be available on
the internet at: http://europa.eu.int/comm/health/ph_risk/documents/call_2004_en.htm.
Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne stressed that
applications from scientists of countries acceding to the EU on 1 May are
welcomed.
[08] La Commission se félicite des nouvelles règles garantissant la
sécurité et la qualité des cellules et tissus humains
Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mars une directive établissant des
normes élevées de qualité et de sécurité des cellules et tissus humains
dans l'ensemble de l'UE (voir IP/02/894). David Byrne, membre de la
Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est
félicité de l'adoption aujourd'hui de la directive en question par le
Conseil et a déclaré : "Nous disposons maintenant de règles contenant des
prescriptions détaillées contraignantes pour la sécurité et la qualité des
cellules et tissus, du donneur au patient. Il s'agit là d'une nouvelle
positive pour des centaines de milliers de patients en Europe qui, chaque
année, subissent une forme ou une autre de traitement thérapeutique
reposant sur l'utilisation de tissus et cellules d'origine humaine.
Dorénavant, les patients pourront être certains que les cellules et tissus
humains provenant de dons effectués dans un autre Etat membre comportent
les mêmes garanties que ceux qui proviennent de leur propre pays". La
directive aura pour effet de créer un registre des entités exerçant des
activités en la matière dans l'UE, de déterminer les systèmes de qualité et
de sécurité applicables, les qualités professionnelles et la formation
requises, d'organiser les inspections et les sanctions dans les Etats
membres, ainsi que d'établir des normes et des procédures obligatoires pour
l'ensemble de la chaîne : don, contrôle, obtention, transformation,
préservation, stockage et distribution et des tissus et des cellules. Il
incombe aux Etats membres de décider quelles cellules peuvent être
utilisées. Ces normes de qualité et de sécurité ne s'appliquent qu'aux
tissus et aux cellules dont l'utilisation aura été autorisée par les Etats
membres.
[09] Quality of life, a key priority for citizens across the enlarged
European Union
Although differences in living conditions are considerable, values and
priorities determining quality of life across Europe are not very
different. This is the main conclusion from a joint report on living
conditions and quality of life by the European Commission and the European
Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions. Having a
good job is ranked as the highest factor for a good life across Europe, and
the fight against unemployment is universally perceived to be one of the
most important means of improving the economic and social conditions of
family life.
[10] Selon la Commission, l'Europe doit mieux utiliser ses travailleurs
âgés
Dans un document stratégique publié aujourd'hui, la Commission européenne
examine la question de savoir comment l'Union européenne pourrait mieux
exploiter le potentiel que représentent les travailleurs âgés. La notion de
vieillissement actif est une composante clé de la réalisation de l'objectif
affiché de l'UE d'améliorer qualitativement et quantitativement l'emploi
d'ici 2010. Des objectifs ont été fixés pour accroître l'emploi des
travailleurs âgés sur le marché du travail, mais les progrès restent lents.
Pour la Commission, les régimes de pré-retraite sont une source
particulière de préoccupations.
[11] Janvier 2004 : les prix à la production industrielle en hausse de 0,2%
dans la zone euro et dans l'UE15
Au mois de janvier 2004, les prix à la production industrielle dans la zone
euro ont augmenté de 0,2% par rapport au mois précédent, selon les
estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. En janvier 2004, les prix
dans l'UE15 ont également augmenté de 0,2%. En décembre 2003, les prix
avaient baissé de 0,1% dans la zone euro et étaient restés stables dans
l'UE15. En janvier 2004 et par rapport à janvier 2003, les prix à la
production industrielle se sont accrus de 0,3% dans la zone euro et de 0,4%
dans l'UE15.
[12] Suspension of poultry imports from the USA after avian influenza
outbreak reconfirmed
The Standing Committee of the Food Chain and Animal Health today
reconfirmed the measures adopted by the European Commission on 24 February
(see IP/04/257) after an outbreak of avian influenza (AI) in Texas (USA).
The import into the European Union of live poultry, eggs and pet birds from
all of the United States of America remains suspended until 23 March, as
the current disease situation does not allow a reduction in the protection
measures adopted at EU level to a confined area. The situation will be
reviewed at the next meeting of the Committee, on 22 March.
[13] Commission strategy on accounting and auditing
The European Commission remains firmly committed to the strategy of
applying International Accounting Standards from 1 January 2005 affirmed
European Commissioner for the Internal Market Frits Bolkestein in a speech
in London on 2nd March. "The EU's commitment to IAS is helping to achieve
global convergence on financial reporting: progress is being made on
convergence between IAS and US GAAP. We are working to ensure this is a two-
way street. I am waiting to hear from the SEC on the precise details of a
road-map for convergence. As regards adoption and application of IAS a few
stubborn issues remain to be resolved: in particular hedging of core
deposits in the context of IAS 39 and the so-called 'insurance mismatch'.
Personally, I am still convinced that acceptable temporary solutions can be
found in the short term, pending longer term work by the IASB. I have urged
Sir David Tweedie (IASB Chairman) to continue working in the short term
with technical experts -around the clock if necessary- to try to find such
appropriate solutions. One of the problems we have, unfortunately, is a
lack of trust between the interested parties. Due process has not been
optimal so far and must improve in future." On auditing, Mr Bolkestein
confirmed that the Commission was due to present a proposal to update
existing EU arrangements in mid-March. As for the US Sarbanes-Oxley Act, Mr
Bolkestein stressed that : "We must avoid duplication of oversight and our
common approach should be based on effective equivalence of regulation and
oversight, minimising any conflicts of law. The impact of Parmalat has only
confirmed our determination to find workable solutions."
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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