|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 03-07-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] TVA : la Commission propose une rationalisation et une simplification
des taux réduits
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La recherche européenne étudie les risques sanitaires des tatouages et
des piercings
[03] European Structural Funds contribute to higher growth, new jobs and
sustainable development in the least developed regions
[04] May 2003 compared to April 2003 : Industrial production down by 0.9%
in euro-zone ; EU15 down by 1.1%
[05] Fiscalité des entreprises : procédure d'infraction contre l'Italie
pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions
[06] Public procurement : Commission acts against six Member States
[07] Libre circulation des services : la Commission poursuit des procédures
d'infraction contre la France, l'Irlande, le Portugal et la Belgique
[08] Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire
appliquer les arrêts de la Cour en Italie, en Espagne et en Irlande
[09] La Commission donne un avertissement à la Belgique pour non-respect du
droit environnemental
[10] La Commission engage une action contre la Belgique, les Pays-Bas et la
France pour infraction à la législation de l'UE en matière d'expérimentations
animales
[11] Commission takes action with €100 million to improve conditions in
Gaza and the West Bank, and accelerate relaunch of the Palestinian economy
[12] Commission approves €25 million package of technical assistance to
support Moldova's transition to a market economy
[13] Commission and FAO sign agreement to strengthen partnership
[14] Autre matériel diffusé
Midday Express 17/07/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 17/07/2003[I] Résultats de la Commission
du 16 juillet 2003 - Outcome of Commission meeting of 16 July 2003
(voir aussi see also ME of 16/7)
[01] TVA : la Commission propose une rationalisation et une simplification
des taux réduits
La Commission européenne a présenté une proposition pour simplifier les
règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus
uniforme de cette taxe. La proposition vise de donner aux Etats membres
d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines
(par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et
d'électricité). Elle vise aussi à rationaliser les dérogations multiples
réservées à certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en
matière de taux. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché
intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence qui a
donné lieu a beaucoup de plaintes des opérateurs. En outre, la Commission
reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d'appliquer un taux
réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte
intensité de main-d'œuvre, que la transmission dans les prix ou l'effet sur
la création de l'emploi de la baisse du taux de TVA est très faible, voire
inexistante. Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut
constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés
à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La recherche européenne étudie les risques sanitaires des tatouages et
des piercings
La mode des tatouages et des piercings ne cesse de croître en Europe, et
avec elle, les inquiétudes suscitées par les risques sanitaires associés à
ces pratiques. Mais on manque d'informations sur la structure chimique, la
nature et les profils toxicologiques des pigments utilisés pour les
tatouages. C'est pourquoi la Commission européenne s'emploie à collecter et
analyser toutes les données nécessaires pour constituer une base de
connaissances commune. Les résultats publiés aujourd'hui présentent un
aperçu des risques possibles pour la santé liés aux tatouages et aux
piercings. Quand les précautions sanitaires sont négligées, ces pratiques
peuvent provoquer des infections virales comme l'hépatite et le VIH ; des
infections bactériennes et mycoses ; des réactions allergiques, comme une
irritation cutanée et de l'urticaire ; des lésions malignes, comme le
mélanome ; la lèpre et d'autres maladies contagieuses. L'étude de la
Commission met en évidence des substances et des matériaux associés à des
effets nocifs et recommande de mettre au point et d'utiliser des substances
et matériaux sûrs, purs et stériles.
[03] European Structural Funds contribute to higher growth, new jobs and
sustainable development in the least developed regions
With the help of the Structural Funds, the poorest parts of the Union have
been able to create 800,000 jobs during the 1994-99 period, while adding to
their GDP levels, according to a new evaluation study. The study highlights
the many ways in which European programmes have had an impact on the
quality of life of the poorest ("Objective 1") regions. In these regions
the EU contributed €114 billion from the Structural Funds to programmes
mobilising some €210 billion, including national public and private
contributions.
[04] May 2003 compared to April 2003 : Industrial production down by 0.9%
in euro-zone ; EU15 down by 1.1%
Seasonally adjusted industrial production decreased by 0.9% in the euro-
zone in May 2003 compared to April 2003, Eurostat estimates today.
Production increased by 0.4% in April 2003 after a fall of 0.8% in March
2003. Output in the EU15 decreased by 1.1% in May 2003, after a gain of
0.7% in April and a fall of 0.9% in March. In May 2003 compared to May 2002,
industrial production decreased by 1.3% in the euro-zone and by 1.8% in the
EU15.
[05] Fiscalité des entreprises : procédure d'infraction contre l'Italie
pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions
La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de se
conformer aux dispositions de la directive 90/434/CEE concernant le régime
fiscal applicable, entre autres, aux échanges d'actions entre sociétés
établies dans différents Etats membres. La Commission considère que
l'administration fiscale italienne applique la directive de façon trop
restrictive. Les autorités italiennes n'ayant pas répondu à la demande
d'observations qui lui a été adressée, un avis motivé, deuxième étape de la
procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE va être émis.
Faute de la mise en conformité de la législation italienne dans les deux
mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
[06] Public procurement : Commission acts against six Member States
The European Commission has decided to act in eight cases to enforce EU law
on public procurement, which aims to ensure that all European companies
have a fair chance to bid for public contracts. The open and transparent
tendering processes required under EU law mean more competition, stronger
safeguards against corruption and better service and value for money for
taxpayers. The Commission has decided to refer Ireland, Italy and Germany
to the Court of Justice concerning respectively the extension without
competition of a contract with the Irish national post office for providing
social welfare payments, the purchase without competition of helicopters by
the Italian forestry authority and failure to apply EU rules to a waste
disposal contract in the German district of Friesland. The Commission has
also sent formal requests to change their practices to Greece, Italy, the
Netherlands and Sweden because various public procurement contracts have
been awarded in ways that do not comply with the EU Treaty and/or with the
Public Procurement Directives. These formal requests take the form of so-
called 'reasoned opinions', the second stage of infringement procedures
under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a satisfactory
response to these 'reasoned opinions', the Commission may refer the Member
States in question to the European Court of Justice. The Commission has
also closed a case against Belgium, as the Walloon region has rescinded its
former requirement that stone used in works contracts should be of Belgian
origin.
[07] Libre circulation des services : la Commission poursuit des procédures
d'infraction contre la France, l'Irlande, le Portugal et la Belgique
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre
de la France et de l'Irlande pour des entraves injustifiées à la libre
circulation des services dans le marché intérieur. La France a maintenu
jusqu'en 2003 un régime discriminatoire d'aide financière aux séjours
linguistiques. L'Irlande impose des contraintes injustifiées aux agents en
brevets établis dans d'autres Etats membres et souhaitant prester des
services sur son territoire. La Commission saisira la Cour également à
l'encontre du Portugal en ce qui concerne sa mise en œuvre incorrecte de la
deuxième Directive sur l'assurance automobile. Elle a aussi envoyé une
demande formelle, sous forme "d'avis motivé" à la Belgique afin qu'elle
mette fin aux restrictions pesant sur les sociétés de location de voitures.
L'avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction
prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la
Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de
Justice. Par ailleurs la Commission a classé quatre cas d'infraction contre
l'Italie, suite à la mise en conformité au droit européen de certaines lois
nationales s'appliquant au secteur des services.
[08] Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire
appliquer les arrêts de la Cour en Italie, en Espagne et en Irlande
La Commission européenne a décidé de rappeler à l'Italie, à l'Espagne et à
l'Irlande leurs obligations d'exécuter des arrêts de la Cour de justice
européenne. En mars 2002, la Cour a constaté que l'Italie a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu du droit européen en ce qui concerne
la libre circulation des architectes et la reconnaissance mutuelle de leurs
qualifications. L'Italie n'a exécuté que partiellement cet arrêt. L'Espagne
pour sa part n'a pas exécuté un arrêt rendu par la Cour en mai 2002 en ce
qui concerne la transposition incorrecte de la directive 93/16/CEE visant à
faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle
de leurs diplômes. Enfin, en décembre 2002 la Cour a condamné l'Irlande
pour ne pas avoir notifié à la Commission des mesures de transposition en
droit national de la directive 98/5/CE concernant l'établissement des
avocats. L'Irlande n'a toujours pas communiqué ces mesures. Les "lettres de
mise en demeure" envoyées par la Commission constituent la première étape
de la procédure appliquée sur la base de l'article 228 du Traité, afin de
contraindre les Etats membres à respecter les jugements de la Cour. Si les
Etats membres n'exécutent pas les arrêts de la Cour, la Commission pourra
demander à la Cour de leur imposer une astreinte financière.
[09] La Commission donne un avertissement à la Belgique pour non-respect du
droit environnemental
La Commission européenne a pris des mesures judiciaires pour sauvegarder
l'environnement en ouvrant une procédure d'infraction à l'encontre de la
Belgique. La Commission a envoyé à la Belgique un avertissement final
("avis motivé") lui enjoignant de respecter entièrement un arrêt de la Cour
de justice européenne de 2001. Cet arrêt reprochait à la législation belge
(Wallonie et Flandres) de permettre que des activités ayant des effets
négatifs sur l'environnement soient autorisées sans un acte exprès de
l'administration concernée (les "autorisations tacites"). Le non-respect de
l'arrêt de la Cour pourrait se traduire pour la Belgique par des amendes
considérables.
[10] La Commission engage une action contre la Belgique, les Pays-Bas et la
France pour infraction à la législation de l'UE en matière d'expérimentations
animales
La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas et à la France de se
conformer à des arrêts de la Cour de justice européenne concernant un texte
législatif communautaire sur les expériences animales. Le texte en question
vise à ce que, quand des animaux sont utilisés à des fins expérimentales ou
à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes en matière
de protection des animaux soient appliquées dans toute l'UE. La Cour avait
constaté que les Pays-Bas et la France n'avaient pas adopté la législation
nationale appropriée transposant les dispositions spécifiques de ce texte
communautaire. Les demandes de la Commission prennent la forme de lettres
de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction en vertu de
l'article 228 du traité). La Commission envoie également un avertissement
par écrit, ou "avis motivé", à la Belgique parce que celle-ci ne s'est pas
conformée à ce même texte législatif. En particulier, la Commission craint
que la législation belge, malgré les modifications récentes, n'est toujours
pas suffisamment stricte en ce qui concerne l'utilisation expérimentale de
chats et de chiens qui n'ont pas été élevés à cet effet.
[11] Commission takes action with €100 million to improve conditions in
Gaza and the West Bank, and accelerate relaunch of the Palestinian economy
Following the recent positive developments in the Palestinian Territories
and the withdrawal of IDF forces from parts of the Gaza Strip and Bethlehem,
the European Commission is urgently delivering a €100 million package of
financial assistance to support the implementation of the Road Map for
Peace. A €30 million emergency programme to rebuild essential services will
have an immediate effect on the daily lives of the Palestinian population.
€40 million from the new Reform Support Instrument will boost the economy
by paying Palestinian Authority arrears to Small and Medium sized
Enterprises. A total of €30 million in loans for SMEs will help relaunch
this sector and create employment. Total assistance from the EU budget for
supporting the reform process and providing humanitarian aid to the
Palestinians stands at €570 million for 2002-2003.
[12] Commission approves €25 million package of technical assistance to
support Moldova's transition to a market economy
The European Commission has adopted the national Tacis Action Programme for
Moldova. The priorities of the programme have been developed in close
cooperation with the Moldovan Government and there is a strong emphasis on
rule of law and human rights (in close collaboration with the Council of
Europe), economic and social development and health issues. With a total
budget of €25 million, this programme makes the Commission one of the
largest single donors in Moldova with a total contribution from 1991 to
2003 of €238 million. The Tacis Action Programme is part of a total of €50
million earmarked for Moldova in 2003, including : €25 million for the
National Tacis Programme, €10 million for macroeconomic financial
assistance, €10 million under the food security programme and €5 million
from Tacis regional programmes.
[13] Commission and FAO sign agreement to strengthen partnership
The European Commission and the UN Food and Agriculture Organisation (FAO)
today signed an agreement designed to create a closer strategic partnership
between the two institutions in the fields of development and humanitarian
aid.
[14] Autre matériel diffusé
Discours de M. Prodi à la Conférence 'Fonds mondial de lutte contre le SIDA,
la tuberculose et la malaria' (16/07, Paris)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
