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European Commission Spokesman's Briefing for 03-02-26
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Ciel ouvert : la Commission présente sa politique en matière de
transports aériens internationaux
[02] Air transport : Commission proposes clear rules to handle alliances
between EU and non-EU carriers
[03] 32 millions d'euros inscrits au budget 2003 pour la réduction de la
flotte de pêche dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche
[04] Fighting communicable diseases in developing countries : Commission
strengthens action programme
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Romano Prodi expresses strong preference for accession of a united
Cyprus to the European Union
[06] Récupération de l'aide accordée en Espagne au lin et au chanvre
[07] Chris Patten in Washington for EU-US ministerial (27/02)
[08] Symposium "La stratégie de l'Union européenne d'accès aux marchés :
vers un nouveau siècle de progrès d'intégration des marchés"
[09] Autre matériel diffusé
Midday Express 26/02/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 26/02/2003[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Ciel ouvert : la Commission présente sa politique en matière de
transports aériens internationaux
La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures qui créeront un
cadre juridique pour toutes les relations bilatérales entre l'Union
européenne et le reste du monde dans le domaine des transports aériens. Ce
paquet supprimera l'incertitude qui règne dans le secteur des transports
aériens internationaux depuis que la Cour de justice européenne a constaté
que les accords bilatéraux "Ciel unique" entre huit Etats membres et les
Etats-Unis n'étaient pas conformes au Traité UE. Les mesures adoptées
aujourd'hui permettront également aux compagnies aériennes de l'UE de
constituer des réseaux réellement européens et internationaux en permettant
à l'UE de supprimer les exigences de propriété nationale que contiennent
encore la plupart des accords.
[02] Air transport : Commission proposes clear rules to handle alliances
between EU and non-EU carriers
The European Commission has adopted a proposal for a Regulation, which
would give it clear powers to review cases relating to air transport
between the EU and third countries. This would end the present anomaly
where the Commission has jurisdiction on an all-European alliance, but not
on an alliance with a US carrier, for example. Commenting of the proposal,
Competition Commissioner Mario Monti said : "Putting an end to this anomaly
is all the more urgent in view of the recent European Court open-skies
ruling which recognises EU competence on air transport relations with third
countries and is expected to lead to more consolidation in the sector".
[03] 32 millions d'euros inscrits au budget 2003 pour la réduction de la
flotte de pêche dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche
Un montant supplémentaire de 32 millions d'€ destiné à une mesure
communautaire concernant la démolition de bateaux de pêche, voilà l'élément
principal du projet de budget rectificatif n°1 du budget 2003 présenté
aujourd'hui par la Commission européenne. Cette mesure est une composante
importante de la vaste réforme de la politique commune de la pêche décidée
par le Conseil en décembre 2002. Cette dépense a pour objet d'adapter la
capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles en vue de
garantir l'avenir du secteur de la pêche. Mme Schreyer, Commissaire chargée
du budget, a déclaré : "La réforme de la politique de la pêche décidée en
décembre 2002 a pour objectif de préserver les ressources naturelles pour
les générations à venir. Le montant supplémentaire de 32 millions d'€ en
2003 répond à une situation d'urgence et permet de mettre en adéquation les
capacités de pêche avec une exploitation durable des stocks."
[04] Fighting communicable diseases in developing countries : Commission
strengthens action programme
The European Commission has issued a report on the progress made in the
last two years in the implementation of its Programme for Action on
HIV/AIDS, malaria and tuberculosis which was adopted in February 2001. This
report entitled "Update on the EC Programme for Action - Accelerated action
on HIV/AIDS, malaria and TB in the context of poverty reduction" shows that
despite progress made in improving the effectiveness of existing
initiatives, in making medicines more affordable to poor countries and in
improving investment in research and development, challenges remain great
and mobilisation remains important. Since its adoption, the Commission has
continued to draw attention to the threat of these diseases, particularly
by bringing developing countries on board in the debate as well as in
multilateral negotiations. In 2001, €450 million from the EU budget was
spent in the area of health and population policies. The report also sets
out future challenges and details outstanding policy issues that need to be
addressed. Commenting on the adoption, Commissioner for Development and
Humanitarian Aid Poul Nielson said : "Two years after its adoption, the
Programme for Action remains a comprehensive, forward looking and coherent
policy framework aimed at making a significant contribution towards
fighting the scourge of these killer diseases. It is important to get the
policy right. However, concrete, effective implementation on the ground is
better. With an estimated six million people dying of HIV/AIDS, TB and
malaria in 2001 alone, there is still an urgent need for large-scale
collective action. Major challenges lie ahead and we are determined to play
our role in facing them."
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Romano Prodi expresses strong preference for accession of a united
Cyprus to the European Union
The President of the European Commission Romano Prodi repeated on 25
February his strong preference for the accession of a united Cyprus to the
EU. In view of the imminence of 28th February, he gives full support to the
final push of the UN and calls all parties concerned to step up their
efforts to reach a solution of the Cyprus problem. Respect of this date
would allow sufficient time for the planned referendum to be held on 30
March. It would also allow the united Cyprus to meet the imperative
deadline of 16 April as regards the signature of the Accession Treaty.
President Prodi reiterated that the acquis should not be an obstacle to a
settlement. The Union is ready to accommodate the terms of a settlement in
the Treaty of Accession in line with the principles on which the European
Union is founded. President Prodi recalled the Commission's willingness to
organize an international Donor Conference to secure financial means for
the implementation of the UN Plan.
[06] Récupération de l'aide accordée en Espagne au lin et au chanvre
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a envoyé une lettre de
conciliation à l'Espagne la semaine dernière. Dans cette lettre, la
Commission annonce une correction financière de 21 millions d'€, motivée
par de graves carences dans la gestion et le contrôle de l'aide à la
production de lin et de chanvre en Espagne. La lettre se réfère, pour le
chanvre, aux campagnes 1996/1997 à 1999/2000 et, pour le lin, aux campagnes
1996/1997 et 1997/1998. Les corrections sont fixées à hauteur de 10% et de
25% des dépenses, suivant le produit et la campagne concernés.
[07] Chris Patten in Washington for EU-US ministerial (27/02)
An EU-US ministerial meeting will take place in Washington on 27th February
2003. The EU will be represented by Giorgios Papandreou, of the current
Greek Presidency, Secretary General and High Representative, Javier Solana,
and the European Commissioner for External Relations Chris Patten. The
American delegation will be headed by Secretary of State Colin Powell.
Earlier in the day a separate encounter is scheduled with National Security
Advisor Condoleezza Rice. The main topics for discussion during both
meetings will be Iraq, North Korea, the Middle East and Cyprus.
[08] Symposium "La stratégie de l'Union européenne d'accès aux marchés :
vers un nouveau siècle de progrès d'intégration des marchés"
Le 27 février 2003, le Commissaire européen au Commerce, Pascal Lamy,
présidera un symposium, au Palais des Congrès, sur l'accès aux marchés des
pays tiers pour les exportateurs et investisseurs européens. L'accès aux
marchés des pays tiers fait partie des objectifs prioritaires de la
Commission. Depuis le lancement en 1996 de la stratégie de l'UE
d'amélioration des conditions d'accès aux marchés, la Commission poursuit
sans relâche son action dans ce domaine pour aider les opérateurs
européens. L'UE est aujourd'hui engagée dans un nouveau cycle de
négociations commerciales suite au lancement de l'Agenda pour le
développement de Doha au sein de l'OMC. L'objectif global est de soutenir
la croissance économique et le développement durable de tous les membres de
l'OMC et, en particulier, dans le cas des pays en développement, en
améliorant l'accès aux marchés au niveau mondial et en renforçant le cadre
des règles multilatérales qui a largement contribué à accroître le commerce
mondial au cours des dernières décennies. Le symposium du 27 février sera
l'occasion d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la
stratégie d'accès aux marchés et de réfléchir aux prochaines étapes. Les
institutions européennes, les Etats membres, les pays candidats et les
acteurs économiques sont invités à échanger leurs expériences et indiquer
leurs priorités sur la manière la plus appropriée de poursuivre et de
perfectionner la stratégie commune. Le formulaire d'inscription se trouve à
l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/trade/mk_access/fsymp.pdf
[09] Autre matériel diffusé
Discours de M. Solbes : "Renforcement de la coordination des politiques
budgétaires dans l'UEM" au déjeuner-débat organisé par la Société Royale
d'Economice Politique de Belgique (25/02)
Remarks by Erkki Liikanen at the EITO 2003 Press Conference (25/02)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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