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European Commission Spokesman's Briefing for 02-06-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Better consultation and accountability : modernisation plan for
clearer and better European legislation
[02] La Commission clôt ses enquêtes sur les règles de la FIFA concernant
les transferts internationaux de footballeurs
[03] Commission encourages candidate countries to further develop their
administrative capacity
[04] La Commission propose une nouvelle directive sur l'exploitation de
l'information émanant du secteur public
[05] Commission approves extension of delivery limit for cruise ship being
built at Meyer Shipyard (Germany) State aid may therefore still be paid
[06] La Commission autorise une partie des mesures d'aide prévues par la
Grèce en faveur de Hellenic Shipyards mais procède à un examen approfondi
des autres
[07] La Commission clôture la procédure d'examen relative à des régimes
italiens d'aide d'Etat favorisant certaines entreprises publiques - les
aides illicites accordées doivent être restituées, alors que l'exonération
de la taxe sur le transfert d'actif ne constitue pas une aide d'Etat
[08] Commission approves major part of restructuring aid in favour of mixed
shipyard KSG in the Netherlands
[09] La Commission autorise une aide en faveur de Renault pour un
investissement en Espagne
[10] Compensations suite aux attentats du 11 septembre : la Commission émet
des doutes sur l'extension du régime envisagé par la France
[11] Commission approves German financial contributions reducing social
charges for maritime shipping companies
[12] Commission authorises the United Kingdom to grant €14 million to its
coal industry
[13] Autre matériel diffusé
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] La Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la proposition de
directive sur les fonds de retraite
[15] World Environment Day : Margot Wallström calls for focused agenda for
change at the World Summit for Sustainable Development
[16] Commission report reveals discrimination against women scientists in
Europe
[17] Asia-Europe meeting : Foreign ministers to deepen political dialogue
[18] Visit of Mr Meles Zenawi, Prime Minister of the Federal Democratic
Republic of Ethiopia, to the European Commission on 6-7 June 2002
[19] Autre matériel diffusé
Midday Express 05/06/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 05/06/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Better consultation and accountability : modernisation plan for
clearer and better European legislation
(! embargo 3.15 pm !) Today, European Commission President Romano Prodi
proposed a first set of initiatives to fulfil the commitment of the White
Paper on European Governance to make the European Institutions work better.
This can be done already now without requiring any change to the European
Treaties. It is about doing better what the EU has to do, not about new
powers or rules. The initiatives will enhance the openness and efficiency
of the EU's working methods, complementing the Commission's proposals to
the Convention on the future of the EU. The Commission calls on the other
institutions and Member States to join it in this initiative by playing
their part fully in making the EU's process more accessible and
accountable. An Action Plan on Better Regulation will improve and simplify
the EU's regulatory environment by making legislation more targeted and
lighter. Minimum standards will be introduced for consultation during the
policy development phase. They will improve public participation, and
ensure equity and transparency in the dialogue between Commission services
and the public. A new mechanism will improve the quality of EU legislation
by analysing the impact of proposals in terms of economic, social and
environmental impact.
[02] La Commission clôt ses enquêtes sur les règles de la FIFA concernant
les transferts internationaux de footballeurs
La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles
régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite
du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les
anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière. "La
FIFA a maintenant adopté de nouvelles règles, qui ont été approuvées par la
FIFpro, le principal syndicat de joueurs, et qui s'inspirent de principes
jugés acceptables par la Commission", a déclaré M. Mario Monti, commissaire
chargé de la concurrence. "Les nouvelles règles concilient le droit
fondamental des joueurs à la libre circulation et à la stabilité des
contrats et l'objectif légitime d'intégrité du sport et de stabilité des
championnats. Il est désormais admis que le droit de l'Union et le droit
national sont applicables au football et il n'échappe plus à personne que
le droit de l'Union est capable de prendre en considération la spécificité
du sport, et en particulier de reconnaître qu'il remplit une fonction
sociale, d'intégration et culturelle très importante. Le football bénéficie
maintenant de la stabilité juridique qui lui est nécessaire pour aller de
l'avant."
[03] Commission encourages candidate countries to further develop their
administrative capacity
EU enlargement negotiations are progressing satisfactorily and so far
candidate countries are generally meeting their commitments in the
negotiations, in accordance with the agreed timetables. Meanwhile, the
candidate countries need to further develop their administrative and
judicial capacity to be able to properly implement and enforce the rules
and standards of the European Union upon accession. To achieve this goal,
the Commission has drawn up individual Action Plans jointly with each
negotiating country concerned, which are now being implemented. At the
initiative of Enlargement Commissioner Günter Verheugen, the European
Commission today adopted a report which provides a detailed overview on the
issues covered by the Action plans and expresses confidence that the
candidates will be able to make convincing progress in the months to come.
It is important that candidate countries make full use of the opportunities
offered by the Action Plans, and speed up their efforts along those lines.
[04] La Commission propose une nouvelle directive sur l'exploitation de
l'information émanant du secteur public
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à
faciliter la réutilisation des données recueillies par les autorités
publiques dans toute l'Europe. Son objectif : réduire les obstacles
auxquels sont confrontées les sociétés européennes de contenus dans leurs
efforts pour développer la nouvelle génération de services et produits
d'information basés sur les données provenant du secteur public. L'écart
devrait ainsi se réduire entre les entreprises européennes et leurs
homologues aux Etats-Unis, où un cadre homogène de règles a permis le
déploiement d'un marché dont la taille est plusieurs fois celle du marché
européen. Pour Erkki Liikanen, commissaire chargé de la société de
l'information, "une meilleure utilisation des informations émanant du
secteur public permettra de relancer l'activité économique et la création
d'emplois dans le secteur industriel du contenu numérique en Europe,
largement composé de PME. Les citoyens y trouveront également leur avantage,
grâce à la création d'une série de produits d'information à valeur ajoutée
que le secteur public proprement dit n'est pas en mesure d'offrir."
[05] Commission approves extension of delivery limit for cruise ship being
built at Meyer Shipyard (Germany) State aid may therefore still be paid
The European Commission has decided to grant a derogation to the state aid
rules on shipbuilding allowing an extension of the delivery limit for a
cruise ship built at Meyer shipyard in Papenburg, Germany. The general rule,
according to the Shipbuilding Regulation, is that shipbuilding contracts
signed before the abolition of operating aid in 2000 have to be executed at
the latest by the end of 2003 in order to benefit from such aid, i.e. up to
9% of the contract value. A derogation can be allowed under strict
conditions. Because of exceptional events and circumstances delaying the
delivery of this particular cruise ship the Commission decided that the
conditions are met and approved an extension of the delivery limit by a few
months until 28 May 2004.
[06] La Commission autorise une partie des mesures d'aide prévues par la
Grèce en faveur de Hellenic Shipyards mais procède à un examen approfondi
des autres
La Commission européenne a décidé d'autoriser des aides d'un montant de 29,
5 millions d'€ dont doit bénéficier la société grecque Hellenic Shipyards,
pour couvrir les coûts de mise à la retraite anticipée d'environ 200
salariés travaillant dans la construction navale civile. La Commission a
également décidé de procéder à un examen approfondi des autres mesures
prévues en faveur de la même entreprise. Au stade actuel, la Commission n'a
pas été en mesure d'établir que toutes les aides prévues en faveur de
l'entreprise répondaient aux critères fixés par le règlement concernant les
aides à la construction navale.
[07] La Commission clôture la procédure d'examen relative à des régimes
italiens d'aide d'Etat favorisant certaines entreprises publiques - les
aides illicites accordées doivent être restituées, alors que l'exonération
de la taxe sur le transfert d'actif ne constitue pas une aide d'Etat
La Commission européenne a clôturé la procédure d'examen relative à deux
régimes d'aide italiens, depuis lors interrompus, qui avaient pour effet de
favoriser les entreprises contrôlées par les pouvoirs publics italiens qui
avaient été créées conformément à la loi 142/90, essentiellement dans le
secteur des services publics. La Commission est parvenue à la conclusion
que l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et la
possibilité de contracter des prêts à taux d'intérêt réduit auprès de la
Cassa Depositi e Prestiti doivent être considérées comme des aides d'Etat.
En effet, ces mesures avaient pour effet de renforcer la position
concurrentielle des entreprises concernées par rapport aux opérateurs
privés, italiens ou autres, alors que rien, dans les règles communautaires
sur les aides d'Etat, ne justifiait l'octroi d'un tel avantage. En d'autres
termes, ces mesures faussaient la concurrence au détriment des concurrents
opérant dans les mêmes secteurs et, en dernier ressort, au détriment des
consommateurs. À la suite de la décision de la Commission, les montants
correspondants à cet avantage illicite devront être restitués à l'Etat. En
revanche, l'exonération de la taxe sur les transferts d'actifs pour la
transformation des "aziende municipalizzate" en sociétés anonymes n'a pas
été considérée comme une aide d'Etat.
[08] Commission approves major part of restructuring aid in favour of mixed
shipyard KSG in the Netherlands
The European Commission today approved €51.1 million out of a total aid of
€55.1 million granted by the Dutch authorities in support of the
restructuring of Koninklijke Schelde Groep (KSG) linked to the sale of the
company to Damen Shipyards Group (Damen). The aid consists in capital
injections of €47.7 million and interest subsidies worth €7.4 million. The
Commission found that Damen's restructuring plan for KSG provides a firm
basis for viability and that the aid is limited to the minimum. However,
since the aid is not accompanied by a capacity reduction for the civil
shipbuilding activities, as required by the EC Shipbuilding Regulation, the
Commission found €4.0 million of the total aid incompatible with the common
market. The Dutch authorities are ordered to recover this part of the aid
from the beneficiary.
[09] La Commission autorise une aide en faveur de Renault pour un
investissement en Espagne
La Commission européenne a autorisé une aide régionale à l'investissement
d'un montant de 22 millions d'€ pour la production de moteurs diesel et
essence à l'usine Renault de Valladolid (Espagne). Au terme de la procédure
formelle d'examen ouverte en novembre 2001, la Commission a acquis la
conviction que les règles de l'encadrement communautaire des aides d'Etat
dans le secteur automobile ont été respectées.
[10] Compensations suite aux attentats du 11 septembre : la Commission émet
des doutes sur l'extension du régime envisagé par la France
La Commission européenne a émis aujourd'hui des doutes sur la conformité
aux régles européennes de l'intention du gouvernement français de prolonger
les aides octroyées à son secteur aérien suite aux attentats du 11
septembre 2001, après la reprise des vols vers les Etats-Unis. Malgré le
feu vert au régime initial de compensation des coûts subis pour la période
de quatre jours durant laquelle l'espace aérien avait effectivement été
interdit au trafic, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle
d'examen pour la prolongation de ses aides, dans le droit fil de sa
communication du 10 octobre sur "les conséquences des attentats aux Etats-
Unis pour le secteur du transport aérien".
[11] Commission approves German financial contributions reducing social
charges for maritime shipping companies
The European Commission authorises Germany to support maritime shipping
companies in paying for non-wage labour costs. The objective is to
safeguard employment of seafarers on board of German merchant ships and to
preserve maritime know-how. The financial contributions are subsidies
towards shipping companies in order to reduce social charges of German
seafarers and seafarers from Member States of the European Union.
[12] Commission authorises the United Kingdom to grant €14 million to its
coal industry
The United Kingdom is authorised to grant a total of €14 million by way of
operating aid to six coal production units. This aid is intended to cover
operating losses in 2001 and the period from 1 January 2002 to 23 July
2002.
[13] Autre matériel diffusé
Clôture du budget 2001
[II] Other news - Autres nouvelles
[14] La Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la proposition de
directive sur les fonds de retraite
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique réalisé hier
au Conseil des ministres de l'économie et des finances sur le fond de la
proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle.
Cette proposition avait été présentée par la Commission en octobre 2000
(voir IP/00/1141 et MEMO/00/62). Elle vise à créer au niveau de l'Union
européenne un cadre prudentiel suffisamment solide pour protéger les droits
des futurs retraités et à rendre les retraites professionnelles plus
accessibles en termes de coût. Elle a également pour but de permettre à une
institution d'un Etat membre de gérer des régimes de retraite
professionnelle dans d'autres Etats membres. Le Conseil devrait maintenant
pouvoir arrêter rapidement une position commune sur toute la proposition.
[15] World Environment Day : Margot Wallström calls for focused agenda for
change at the World Summit for Sustainable Development
World Environment Day 2002 is marked by the meeting of world environment
leaders from the entire world gathered in Bali to prepare the World Summit
on Sustainable Development in Johannesburg, South Africa in August/September
this year. "In an economically globalised world, the need to take
environmental action at the international level is even more pressing",
said European Environment Commissioner Margot Wallström today at a
Ministerial Meeting in Bali. "The world is watching and expect us to
deliver a focused agenda for change in Johannesburg." Mrs Wallström added :
"The question world leaders have to answer at Johannesburg this Summer is
how do we harness globalisation for the good of all, especially for the
poorest and for the planet ? The EU must continue to play a leading role in
devising international responses. We have to put our own house in order,
because we consume a major share of the planet's renewable and non-
renewable resources. The Commission is determined to make a constructive
input to an ambitous outcome in Johannesburg to move the world agenda
forwards and deliver on the promises of Rio."
[16] Commission report reveals discrimination against women scientists in
Europe
If you are a woman, you have less chances of becoming a scientist, and if
you do, your career will be slower than that of your male colleagues,
according to a report published by the European Commission. The report,
presented today at a seminar organised by the Commission and the Spanish EU
Presidency in Madrid, looks for the first time at the situation of women
scientists across 30 European countries. The survey, carried out by the
'Helsinki expert Group on Women and Science', shows scientific evidence
that gender-segregation is a feature of scientific careers in all the
countries surveyed. There is considerable waste of women's skills and
knowledge as a result of the 'leaky pipeline', whereby women drop out of
scientific careers in disproportionate numbers at every level. Broadly,
women now constitute the majority of undergraduates. Although they remain a
minority in some scientific areas and in engineering, they are the majority
in medical and biological sciences. The nearer the top of the academic
hierarchy, the lower the proportion of women. Overall women are just a tiny
minority in top scientific jobs. Research Commissioner Philippe Busquin
said : "The evidence demonstrates unquestionably that women scientists are
under-represented in key scientific and research positions. This issue has
to be addressed if we are to improve the position and role of women in
scientific research. We strongly encourage women to participate in the
European Research Area."
[17] Asia-Europe meeting : Foreign ministers to deepen political dialogue
Foreign Ministers from the 15 EU Member States, and ten Asian countries
will meet in Madrid 6/7th June. The European Commission will be represented
by External Relations Commissioner Chris Patten. This is the first of three
key ministerial meetings this year, leading up to the ASEM Summit in
Copenhagen in September finance ministers will meet in July and economic
ministers in September. The tasks of this meeting are preparation of the
Summit, and the deepening of political dialogue covering a wide range of
topics.
[18] Visit of Mr Meles Zenawi, Prime Minister of the Federal Democratic
Republic of Ethiopia, to the European Commission on 6-7 June 2002
Mr Meles Zenawi, Ethiopia's Prime Minister, is to meet the Commission
President, Romano Prodi, and Commissioners Poul Nielson (Development and
Humanitarian Aid) and Pascal Lamy (Trade) and in the course of a two-day
visit to Brussels on 6-7 June. In addition, the Prime Minister will be
received by the President of the European Parliament and will hold meetings
with officials from the European Investment Bank.
[19] Autre matériel diffusé
Note sur la préparation du Conseil Energie (07/06)
Note sur la préparation du Conseil Industrie (06/06)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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