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European Commission Spokesman's Briefing for 02-05-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission adopts the 2002 Convergence Report on Sweden
[02] Assurances : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre
la France concernant les mutuelles et demande une astreinte de € 242.650
par jour
[03] Commission approves state funding to BBC digital television and radio
channels
[04] Commission raises no objections to German feed-in laws for electricity
from renewable sources and combined heat and power
[05] La Commission ordonne à l'Espagne de récupérer l'aide versée au
fabricant de porcelaine GEA
[06] La Commission ouvre une enquête concernant une aide que l'Espagne
prévoit d'accorder à l'usine de Volkswagen à Pampelune
[07] La Commission autorise une aide à l'industrie houillère espagnole pour
2001 mais demande le remboursement d'une aide octroyée entre 1998 et 2000
[08] Antonio Jose Cabral appointed Deputy Director General of Economic and
Financial Affairs DG
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Commission approves acquisition of joint control of VG Media by RTL
and ProSiebenSat.1
[10] La Commission autorise la création d'une agence de voyage en ligne
entre Amadeus et le grand magasin français Galeries Lafayette
[11] BSE SSC publishes new advice
[12] Réunion du Conseil des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel
[13] EU launches €50 million programme to build banking and business in
Pakistan
[14] Commission adopts €71.9 million programme to support Bosnia and
Herzegovina
[15] Autre matériel diffusé
Midday Express 22/05/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 22/05/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Commission adopts the 2002 Convergence Report on Sweden
The European Commission has adopted its 2002 Convergence Report, in which
convergence progress made by Sweden is examined in accordance with Article
122(2) of the Treaty. As the other two Member States not participating in
the euro area, Denmark and the United Kingdom, negotiated opt-out clauses
before the adoption of the Maastricht Treaty, this year's Report deals only
with Sweden. In order to participate in the euro area, Member States must
fulfil legal convergence and the convergence criteria on price stability,
government budgetary position, exchange rate and interest rate. The report
concludes that Sweden fulfils three of the convergence criteria (on price
stability, the government budgetary position and convergence of interest
rates) but does not fulfil the exchange rate criterion. Moreover, central
bank legislation in Sweden is assessed not to be compatible with the Treaty
and the Statute of the ESCB. In the light of this assessment the Commission
concludes that there should be no change in the status of Sweden as a
Member State with a derogation. The report is available on :
http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/convergence/report2002_en.htm
[02] Assurances : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre
la France concernant les mutuelles et demande une astreinte de € 242.650
par jour
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice sur base de
l'article 228 du traité CE et de demander une astreinte journalière de €
242.650 pour non respect par la France d'un arrêt de la Cour européenne de
justice. Cet arrêt, rendu fin 1999, se réfère à la transposition incomplète
des directives sur les assurances vie (92/96/CEE) et non vie (92/49/CEE),
notamment en ce qui concerne les mutuelles régies par le Code de la
mutualité (voir aussi IP/00/466 and IP/00/876). Cette transposition aurait
dû être finalisée avant le 1er juillet 1994. Les mutuelles ont été inclues
dans le champ d'application des directives à la demande du gouvernement
français, afin de les faire bénéficier des avantages liés au "passeport
unique", leur permettant d'offrir des services d'assurances dans d'autres
Etats membres. La Commission a pour sa part toujours souligné dans cette
affaire que la législation européenne ne vise pas à intervenir dans la
façon dont les Etats membres organisent leurs systèmes de sécurité sociale
et qu'elle ne met pas en cause la promotion par les mutuelles de politiques
de solidarité active.
[03] Commission approves state funding to BBC digital television and radio
channels
The European Commission has decided that the funding of the BBC's nine new
digital television and radio channels through the UK television licence fee
does not involve State aid. This is because the new channels will be
subject to public service obligations and the state financing is not
disproportionate to the net costs of running the services.
[04] Commission raises no objections to German feed-in laws for electricity
from renewable sources and combined heat and power
The European Commission has agreed that the German laws on the promotion of
electricity from renewable energy sources and from combined heat and power
(CHP) do not constitute State aid. The two laws favour electricity from
renewable energy sources and from CHP installations by obliging operators
to purchase "green" electricity at minimum prices. The Commission had
received several complaints alleging that the green power producers were
being unfairly subsidised but since the two laws do not amount to State aid
the issues raised are in the competence of Germany as regards competition
law.
[05] La Commission ordonne à l'Espagne de récupérer l'aide versée au
fabricant de porcelaine GEA
La Commission européenne a décidé de clôturer par une décision négative sa
procédure d'examen des aides financières destinées au porcelainier Grupo de
Empresas Álvarez (GEA) à Vigo (Galice). Elle avait autorisé une précédente
aide en faveur de cette même entreprise, sous réserve que celle-ci ne
reçoive pas de nouvelles subventions. Cette condition n'a pas été remplie :
GEA a en effet été autorisée à poursuivre son activité sans acquitter de
cotisations de sécurité sociale pendant plusieurs années. La Commission
considère qu'il s'agit d'une nouvelle aide qui ne saurait être autorisée en
application des dérogations prévues pour les aides au fonctionnement ou les
aides à la restructuration. L'Espagne devra quantifier le montant de l'aide
accordée et la récupérer dans toute la mesure du possible.
[06] La Commission ouvre une enquête concernant une aide que l'Espagne
prévoit d'accorder à l'usine de Volkswagen à Pampelune
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'examen
approfondi concernant une aide d'un montant de 61 millions d'€ destinée à
l'usine de Volkswagen à Pampelune. Au stade actuel, la Commission n'a pas
pu établir que l'aide envisagée remplissait les critères fixés par
l'encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur automobile et
elle a invité l'Espagne à lui présenter ses observations dans un délai d'un
mois.
[07] La Commission autorise une aide à l'industrie houillère espagnole pour
2001 mais demande le remboursement d'une aide octroyée entre 1998 et 2000
La Commission européenne a autorisé une aide à la réduction d'activité de
35.531.835,61 € et une aide à la couverture des charges exceptionnelles de
25.122.305,96 € pour l'entreprise houillère espagnole Hunosa au titre de
l'année 2001. Elle a aussi demandé à l'Espagne de prendre toutes les
mesures nécessaires pour récupérer auprès de Hunosa des aides à concurrence
de 19.508.852,91 € qui avaient été versés pour les années 1998, 1999 et
2000. De plus, elle n'a pas autorisé des aides à concurrence de 4.225.115,
09 € demandées par l'Espagne pour l'année 2001 et qui étaient destinées à
Hunosa pour couvrir les pertes d'exploitation des installations de
l'ancienne entreprise Minas de Lieres S.A.
[08] Antonio Jose Cabral appointed Deputy Director General of Economic and
Financial Affairs DG
The European Commission has appointed Mr Antonio Jose Cabral, Commission
official of Portuguese nationality, Deputy Director General of the Economic
and Financial Affairs Directorate General with responsibility for
monitoring and analysing economic developments and policies in the Member
States and integrating the candidate countries into the EU monitoring and
surveillance systems.
[II] Other news - Autres nouvelles
[09] Commission approves acquisition of joint control of VG Media by RTL
and ProSiebenSat.1
The European Commission has approved the acquisition of the joint control
of the German company VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und
Leistungsschutzrechte für Medienunternehmen mbH (VG Media) by the RTL Group
S.A. (RTL) and Prosiebensat.1 Media AG (Prosiebensat.1). The Commission has
concluded that the transaction does not pose any competition problems.
[10] La Commission autorise la création d'une agence de voyage en ligne
entre Amadeus et le grand magasin français Galeries Lafayette
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle Laser, une
filiale du groupe français de distribution Galeries Lafayette, et Amadeus
vont acquérir le contrôle conjoint d'une entreprise commune qui exercera
des activités d'agence de voyage en ligne en France.
[11] BSE SSC publishes new advice
The Scientific Steering Committee (SSC) advising the European Commission
inter-alia on BSE related issues, today publishes an opinion adopted at its
meeting last week, which examines the current age of 12 months for the
removal from the human food chain of the bovine vertebral column ("T-
bone").
[12] Réunion du Conseil des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel
Le Conseil des ministres en charge de la Culture et de l'Audiovisuel se
réunira demain à partir de 10h00. Pour la Commission européenne, les
principaux thèmes à l'ordre du jour de ce Conseil seront l'échange de vues
sur l'avenir du programme Culture 2000 -qui se termine fin 2004-, la
détermination d'un plan de travail à moyen terme dans le domaine de la
culture et un échange de vues sur la directive "télévision sans
frontières". Par ailleurs, les ministres discuteront lors de leur déjeuner
du mécénat culturel, un thème dont l'importance est reconnue par la
Commission comme la Présidence espagnole de l'UE.
[13] EU launches €50 million programme to build banking and business in
Pakistan
Chris Patten, European Commissioner for External Relations, and Shaukat
Aziz, Minister of Finance of the Government of Pakistan today signed a €50
million Financing Agreement and launched a five year project to promote
reform of the Financial Sector in Pakistan. Speaking in Islamabad, Mr
Patten said : "The EU is contributing €50 million to underpin the Pakistan
government's Poverty Reduction Strategy and specifically, to support its
efforts to upgrade Pakistan's financial services sector. Our assistance
will focus on the rural poor : better access to banks and microfinance will
help create jobs in rural areas and support SME's development. Jobs and
growth act like an insecticide on the breeding grounds for extremism, and
will contribute to the stability of Pakistan and the region.
[14] Commission adopts €71.9 million programme to support Bosnia and
Herzegovina
The European Commission has adopted an annual programme (2002) worth €71.9
million to support the participation of Bosnia and Herzegovina (BiH) in the
Stabilisation and Association process (SAp). The programme focuses on five
priority areas : democratic stabilisation (€25 million), administrative
capacity building (€10.5 million), economic and social development (€13.4
million), environment and natural resources (€6.5 million) and justice and
home affairs (€16.5 million).
[15] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Marché intérieur
Scenarios for co-existence of genetically modified, conventional and
organic crops in European agriculture
Speech by Margot Wallström : "Business impact of the new chemical policy"
(21/05)
Speech by Erkki Liikanen : "Assessing the impact of the new chemicals
policy" (21/05)
Speech by Margot Wallström : "Reform of the Common Fisheries Policy"
(21/05)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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