|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 02-05-07
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission propose une gestion intégrée des frontières extérieures
de l'UE pour garantir un espace de liberté, sécurité et justice
[02] La Commission approuve partiellement une aide régionale en faveur de
Ford España à Valence
[03] Commission does not object to Public Private Partnership for QuinetiQ
[04] Commission clears RAG's acquisition of Saarbergwerke and Preussag
Anthrazit Separate decision finds that no State Aid was involved
[05] Commission approves German on-board training aid to seafarers
[06] Aides régionales italiennes : la Commission autorise des aides à
l'investissement dans les transports
[07] Commission closes State aid procedure concerning German freight
forwarding company BahnTrans GmbH
[08] Açores : la Commission autorise les aides portugaises au transport
collectif régulier de voyageurs
[09] La Commission refuse une aide italienne visant à réduire les coûts
énergétiques dans le secteur agricole en Sardaigne
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Reaction of European Commissioner Frits Bolkestein to the killing of
Pim Fortuyn
[11] La Commission accueille avec satisfaction les décisions du Conseil
concernant les directives sur les abus de marché et les conglomérats
financiers
[12] Postal services : Commission welcomes adoption of a new Directive
fostering competition
[13] TVA : la Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau
régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique
[14] Third release for the fourth quarter of 2001 - Euro-zone GDP down by
0.2% and EU15 down by 0.1% ; +0.6% and +0.7% respectively compared to 4th
quarter of 2000
[15] Indicator-based forecast of euro area GDP for 1st and 2nd quarter of
2002
[16] G10 Medicines Group today publishes report and discusses conclusions
in a public forum
[17] Conférence de Tunis sur la sécurité des approvisionnements
énergétiques en Méditerranée : Loyola de Palacio souligne l'importance des
"Réseaux Trans Euro Méditerranéens de l'Energie et des Transports"
[18] Further liberalisation of agricultural trade with Latvia
[19] Les Européens et la culture : principaux résultats d'un sondage
Eurobaromètre
[20] Autre matériel diffusé
Midday Express 07/05/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 07/05/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission propose une gestion intégrée des frontières extérieures
de l'UE pour garantir un espace de liberté, sécurité et justice
La Commission européenne a proposé d'assurer une gestion intégrée des
frontières de l'Union européenne qui soit véritablement communautaire et
pas uniquement une juxtaposition de systèmes nationaux et qui, en même
temps, indique un chemin à suivre pour se doter à terme d'un corps de garde
frontières européen. Les orientations adoptées recherchent des solutions
opérationnelles pour améliorer davantage le contrôle des frontières
extérieures et veulent aussi aider à faire comprendre que la libre
circulation à l'intérieur de l'UE ne rime pas avec insécurité auprès des
citoyens vis-à-vis des phénomènes migratoires.
[02] La Commission approuve partiellement une aide régionale en faveur de
Ford España à Valence
La Commission européenne a partiellement approuvé une aide à
l'investissement en faveur de Ford España pour son usine d'Almusafes
(Valence). Après une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la
conclusion que l'aide était nécessaire pour que l'investissement puisse
être effectué en Espagne. Elle a toutefois ramené de 15,74 millions d'€ à
11,11 millions d'€ le montant d'aide initialement proposé par l'Espagne.
[03] Commission does not object to Public Private Partnership for QuinetiQ
The European Commission has today decided that the Public-Private
Partnership (PPP) of the former UK Ministry of Defence (MOD) Defence
Evaluation and Research Agency (DERA ), now renamed QuinetiQ, contains no
State aid.
[04] Commission clears RAG's acquisition of Saarbergwerke and Preussag
Anthrazit Separate decision finds that no State Aid was involved
The European Commission has today taken two separate decisions resulting
from the acquisition in 1998 of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit
GmbH by RAG Aktiengesellschaft (RAG). All three companies are German coal
producers. One decision authorises the concentration under Article 66 of
the ECSC Treaty. This operation was first granted regulatory approval in
1998. However, the European Court of First Instance annulled this decision
and the Commission had therefore to re-examine the operation. The second
decision deals with the question of State aid. It finds that no such aid
was involved in RAG's purchase of Saarbergwerke from the Federal Republic
of Germany and the German Bundesland Saarland.
[05] Commission approves German on-board training aid to seafarers
The European Commission gave the go-ahead today to a German aid scheme
aimed at reducing the cost of training seafarers. The aid regime will help
preserve maritime know-how and expertise on board of German merchant ships.
[06] Aides régionales italiennes : la Commission autorise des aides à
l'investissement dans les transports
La Commission européenne a approuvé un régime italien d'aides aux
investissements dans les transports. Les régions éligibles aux aides
régionales, c'est-à-dire les régions les plus défavorisées, pourront donc
bénéficier de crédits d'impôts pour leurs investissements dans ce secteur.
La Commission avait approuvé le 13 mars 2001 un régime d'aide similaire
pour d'autres secteurs industriels. Ces mesures ont pour objectif de
stimuler le développement régional.
[07] Commission closes State aid procedure concerning German freight
forwarding company BahnTrans GmbH
The European Commission has decided to close the State aid procedure opened
with regard to Germany, concerning possible State aid for the freight
forwarding company BahnTrans, received via its mother company Deutsche Bahn
AG.
[08] Açores : la Commission autorise les aides portugaises au transport
collectif régulier de voyageurs
La Commission européenne a donné son accord au régime portugais d'aides
régionales "Siriart" destiné au renouvellement de la flotte de véhicules
affectés au transport collectif régulier de voyageurs dans la région
autonome des Açores.
[09] La Commission refuse une aide italienne visant à réduire les coûts
énergétiques dans le secteur agricole en Sardaigne
La Commission européenne a adopté une décision finale négative concernant
un projet d'aides d'Etat qui devaient être octroyées à des agriculteurs de
Sardaigne (Italie) afin de réduire leurs coûts énergétiques en compensant
la différence entre le prix du méthane et celui du gasoil plus coûteux.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Reaction of European Commissioner Frits Bolkestein to the killing of
Pim Fortuyn
"This is a tragic event, that I condemn. As a democrat, a Dutchman and a
European, I am profoundly shocked by the killing of Pim Fortuyn. In the
Netherlands, and in Europe as a whole, we have struggled hard to establish
the fundamental right for everyone to express his or her views and the
right to stand for political office. These rights form an integral part of
our democratic societies. Any attack on these rights is an attack on
democracy and on our way of life. We must not allow ourselves to be
intimidated or prevented from exercising these rights. I would like to
offer my sincere condolences to Pim's family and friends."
[11] La Commission accueille avec satisfaction les décisions du Conseil
concernant les directives sur les abus de marché et les conglomérats
financiers
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction les accords
politiques adoptés le 7 mai par le Conseil des ministres de l'économie et
des finances sur la proposition de directive concernant les conglomérats
financiers (voir IP/02/417 et IP/01/609 ) et sur le fond de la proposition
de directive concernant les abus de marché (voir IP/02/417 et IP/01/758 ).
Un accord définitif sur cette seconde proposition devrait intervenir en
juin. Ces accords constituent un pas important dans la voie de l'adoption,
souhaitée en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, de toutes les
mesures relevant du plan d'action pour les services financiers et
actuellement examinées par le Conseil et le Parlement. Ces propositions
avaient été présentées par la Commission en avril et mai 2001. Les deux
directives retourneront au Parlement européen pour une seconde lecture dans
le cadre de la procédure de codécision. La proposition concernant les
conglomérats financiers vise à renforcer la santé prudentielle des groupes
financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou
des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance. La
proposition concernant les abus de marché tend à protéger les marchés et
les investisseurs des opérations d'initiés (fondées sur des informations
non publiques) et des manipulations du marché (opérations et informations
trompeuses).
[12] Postal services : Commission welcomes adoption of a new Directive
fostering competition
The European Commission has welcomed today's definitive adoption by the
Council of a new Postal Services Directive (see also IP/02/406 and
IP/01/1420) pushing forward the gradual and controlled implementation of
the Internal Market for postal services, combining more competition with
maintaining a universal service. Improved postal services and lower prices
are among the benefits expected. The new Postal Services Directive requires
Member States to open up substantial additional sections of the market to
competition from 2003 and 2006, and defines further steps to be taken later
towards the completion of the Internal Market for postal services.
[13] TVA : la Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau
régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil,
d'une directive et d'un règlement portant modification du régime de TVA
applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux
services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou
"à la carte". Les nouvelles règles, fondées sur les propositions présentées
par la Commission le 7 juin 2000 (voir IP/00/583 et MEMO/00/31), visent à
mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique
conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de
l'OCDE de 1998. En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la
TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'UE et
d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation
en dehors de l'UE. Les modifications réactualisent les règles existantes en
matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en
matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires,
qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et
certain. Ces règles prévoient par ailleurs un certain nombre de mesures de
facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible
les formalités administratives à charge des entreprises. Les Etats membres
devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet
2003.
[14] Third release for the fourth quarter of 2001 - Euro-zone GDP down by
0.2% and EU15 down by 0.1% ; +0.6% and +0.7% respectively compared to 4th
quarter of 2000
Gross Domestic Product (GDP) decreased by 0.2% in the euro-zone and by 0.1%
in the EU15 during the fourth quarter of 2001, according to estimates out
today from Eurostat. Economic growth had reached 0.2% for both zones during
the previous quarter. In comparison with the fourth quarter of 2000, euro-
zone GDP grew by 0.6% and that of the EU15 by 0.7%, after increases of 1.4%
and 1.5%, respectively, in the previous quarter. During 2001, GDP in the
euro-zone increased by 1.5% and EU15 GDP by 1.6%, after +3.4% for the euro-
zone and +3.3% for the EU15 in 2000.
[15] Indicator-based forecast of euro area GDP for 1st and 2nd quarter of
2002
The indicator-based model for quarterly GDP growth for the euro area,
developed by the Directorate General for Economic and Financial Affairs of
the European Commission, forecasts for the first quarter of 2002 a range of
0.2% to 0.5% for the percentage change of GDP vis-à-vis the previous
quarter. This follows a -0.2% contraction of the euro area GDP in the
fourth quarter 2001 according to Eurostat's third estimate published on 7
May. For the second quarter of 2002, quarter on quarter growth is forecast
to be in the range of 0.4% to 0.7%. The forecast for the second quarter has
been shifted downward marginally1 because the retail sector shows
persistent sluggishness in the euro area, as well as car sales and the
construction sector and because the US momentum is more muted according to
the latest data available (namely the Purchasing Managers' Index for the
manufacturing sector). Full document available at 12.00 hrs on :
http://europa.eu.int/comm/economy_finance/indicators/euroareagdp_en.htm
[16] G10 Medicines Group today publishes report and discusses conclusions
in a public forum
The G10 Medicines Group will meet today to formally hand its report to
European Commission President Romano Prodi and will on this occasion launch
the report publicly and discuss the next steps. The report sets out 14
recommendations as a framework for further action at both EU and Member
States' level to improve the competitiveness of the European-based
pharmaceutical industry in line with achieving EU public health and social
objectives.
[17] Conférence de Tunis sur la sécurité des approvisionnements
énergétiques en Méditerranée : Loyola de Palacio souligne l'importance des
"Réseaux Trans Euro Méditerranéens de l'Energie et des Transports"
A l'invitation du Ministre tunisien de l'Industrie, Loyola de Palacio, vice-
présidente de la Commission européenne, a participé hier à la Conférence
des ministres de l'Energie en Méditerranée sur la sécurité des
approvisionnements énergétiques regroupant plusieurs hauts responsables
politiques et économiques des deux rives de la Méditerranée. En droite
ligne avec les conclusions de la réunion du G8 ministériel de l'Energie,
Mme de Palacio a confirmé à Tunis l'importance de la stabilité des prix de
l'énergie pour l'économie mondiale. S'exprimant lors de l'ouverture de la
Conférence, elle a déclaré : "En concordance avec les résultats de la
réunion ministérielle de Valence des 22 et 23 avril 2002, j'appelle les
acteurs politiques et économiques méditerranéens à mobiliser leurs efforts
pour la concrétisation de Réseaux Trans Euro Méditerranéens d'Energie et de
Transport qui seront un puissant vecteur d'intégration et de stabilité
entre les deux rives de la Méditerranée".
[18] Further liberalisation of agricultural trade with Latvia
In the framework of the so-called "double profit" agreements between the EU
and candidate countries, the European Commission today adopted a proposal
for a Council Regulation in view of additional liberalisation of the
agricultural trade with Latvia. The proposal foresees a total
liberalisation of most ad valorem duties (for example for fresh and
processed fruit and vegetables, juices and processed meat). The proposal
furthermore includes "double-profit solutions", i.e. the removal of export
refunds and the elimination within tariff quotas of the import duties for
cereals, beef and veal, sheep meat, dairy products and molasses. Most other
sectors - for example pig meat, poultry meat, fats and oils and a wide
range of fruit and vegetables - were liberalised already in 2000. The
Latvian authorities are in parallel in the process of implementing the
concession agreed for EU exports to Latvia. The concessions granted by
Latvia on EU imports mirrors by and large the EU-concessions to Latvia. The
agreement means in practise that the trade in most agricultural products
between the EU and Latvia will be completely liberalised. Commenting on the
proposal, Agriculture Commissioner Franz Fischler said : "Facilitating
mutual farm trade before EU accession is part of the EU's strategy to
prepare both sides for the EU accession and the single market." The
proposal has now to be adopted by the Council and will enter into force on
1 July 2002.
[19] Les Européens et la culture : principaux résultats d'un sondage
Eurobaromètre
Lecture, musique, télévision, usage de l'Internet ou encore pratique
d'activités artistiques. La Commission européenne et Eurostat ont souhaité
avoir une image de la diversité des pratiques culturelles des Européens. Le
sondage publié aujourd'hui confirme à la fois des phénomènes de masse
communs à l'ensemble des Européens (importance de la télévision et du
cinéma) mais aussi de grandes différences d'habitudes culturelles (lecture
des journaux, utilisation des nouvelles technologies de l'information et de
la communication).
[20] Autre matériel diffusé
Speech by Erkki Liikanen : "Productivity, competitiveness and ICT" at the
2nd meeting Observatory for New Technologies (06/05, Madrid)
Speech by Pascal Lamy : "Europe's Role in Global Governance: The Way Ahead"
at the Humboldt University (06/05, Berlin)
Speech by Romano Prodi to the plenary assembly of the European Conference
of Chief Rabbis (06/05)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
