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European Commission Spokesman's Briefing for 02-01-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission offers a fair and solid approach for financing EU
enlargement
[02] Elargissement et agriculture : une stratégie d'intégration pour les
nouveaux Etats membres de l'Union
[03] La Commission évalue l'actualisation 2001 du programme de stabilité de
la France (2003-2005)
[04] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie
[05] Commission assesses the updated stability programme of Ireland
[06] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
[07] Commission assesses the 2001 update of the stability programme of
Greece (2001-2004)
[08] Commission assesses the German Stability Programme Update (2001-2005)
[09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé du Portugal
(2002-2005)
[10] Commission assesses the 2001 update of the UK convergence programme
(2000-01 to 2006-07)
[11] La Commission adopte le premier rapport intérimaire sur la cohésion
économique et sociale
[12] Nouveau rapport d'étape 'Cohésion' : Anna Diamantopoulou appelle à la
réforme des fonds structurels
[13] La Commission fixe les modalités de la séparation entre Schneider et
Legrand
[14] La Commission adopte une décision ordonnant à Tetra Laval de céder sa
participation dans Sidel
[15] Commission terminates State aid investigation into restructuring aid
to Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH
[16] Transport maritime à courte distance : la Commission autorise des
aides françaises
[17] Compagnies aériennes : la Commission autorise le régime
d'indemnisation français après les attentats du 11 septembre 2001
[II] Other news - Autres nouvelles
[18] Europe and the regions : Michel Barnier invited to open the Brussels
office of the Northern Ireland Executive
[19] EU-China relations : visit of Chinese Trade Minister
[20] Autre matériel diffusé
Midday Express 30/01/2002
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 30/01/2002[I] Résultats de la Commission
de ce jour - Outcome of today's Commission meeting
[01] Commission offers a fair and solid approach for financing EU
enlargement
(! embargo 2 pm !) The European Commission has proposed a fair and solid
approach for financing the enlargement of the European Union until 2006,
which fully respects the expenditure ceilings imposed by the budgetary
rules while offering the benefits of EU solidarity to ten possible new
Member States. For the Commission, this offer is not to be seen as a
starting point leaving a wide room for bargaining : this represents what
can realistically be achieved given the current, well-known constraints and
possibilities. The "information note" adopted today will allow the Council
of Ministers to hold an overall discussion on the financial issues of
enlargement and will serve as the basis for the Commission's detailed
negotiation positions on agriculture, structural policies and budget.
[02] Elargissement et agriculture : une stratégie d'intégration pour les
nouveaux Etats membres de l'Union
(! embargo 14h00 !) La Commission européenne a exposé aujourd'hui la
stratégie qu'elle entend appliquer aux négociations sur l'élargissement en
matière d'agriculture : paiements directs aux agriculteurs et niveau des
quotas de production pour les nouveaux pays membres après leur adhésion à
l'Union en 2004. Pour faciliter la solution des problèmes liés à la
transition dans les zones rurales et pour encourager la nécessaire
restructuration du secteur agricole des nouveaux Etats membres, la
Commission propose d'activer le soutien financier par le renforcement de la
politique de développement rural. Vu que l'introduction immédiate des
paiements directs au taux de 100% contribuerait à geler les structures
existantes et à entraver la modernisation, la Commission préconise une
introduction progressive des paiements directs pendant une période
transitoire de dix ans, à savoir des paiements directs aux taux de 25%, 30%
et 35% respectivement pour 2004, 2005 et 2006, pour atteindre 100% en 2013.
Selon la proposition, ces aides pourraient aussi être complétées par des
ressources nationales. Les nouveaux Etats membres bénéficieraient cependant
sans délai et sans restriction des mesures concernant le marché prévues par
la politique agricole commune (PAC), telles que l'intervention pour les
céréales.
[03] La Commission évalue l'actualisation 2001 du programme de stabilité de
la France (2003-2005)
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant
l'actualisation 2001 du programme de stabilité de la France, présentée le
11 décembre 2001 et couvrant la période 2002-2005. Les objectifs
budgétaires figurant dans cette actualisation sont conformes à l'exigence
d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire du pacte de stabilité et
de croissance pour ce qui concerne 2004 et 2005. La position budgétaire
sous-jacente prévoit une marge de manoeuvre suffisante pour éviter de
franchir le seuil de 3% du PIB à partir de 2001. Après avoir atteint 2,3%
en 2001 et 2,5% en 2002, la croissance du PIB devrait être en moyenne de 2,
5% entre 2003 et 2005 selon le scénario macroéconomique à moyen terme
"prudent" fourni par l'actualisation. Un scénario "favorable" dans lequel
la croissance du PIB s'accélérerait à 3% entre 2003 et 2005 est également
fourni. La Commission estime cependant que le scénario "prudent" est le
plus réaliste. Globalement, les scénarios macroéconomiques proposés
comportent des risques de surestimation à court terme. Le déficit des
administrations publiques devrait rester inchangé, à 1,4% du PIB, entre
2000 et 2002. Après une amélioration modeste en 2003, une position
budgétaire proche de l'équilibre devrait être atteinte en 2004 ou 2005,
selon le scénario macroéconomique choisi. Parallèlement, la dette publique
diminuerait, passant de 57,1% du PIB en 2001 à moins de 53% en fin de
période. La stratégie budgétaire française reste fondée sur la fixation de
normes encadrant l'évolution des dépenses publiques exprimées en termes
réels. Les marges budgétaires qui résulteraient de cette stratégie sont
employées soit à la réduction du déficit, soit à la baisse de la fiscalité.
Sur la base de la recommandation de la Commission, le Conseil devrait
adopter un avis formel sur le programme de stabilité de la France le [12
février 2002].
[04] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Italie
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant
le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2001-
2005. La Commission salue le fait que ledit programme confirme les
objectifs budgétaires pour 2002 et 2003 et en particulier l'équilibre
budgétaire pour 2003. Elle note que la réduction du ratio de la dette des
administrations publiques sous la barre des 100% du PIB est maintenant
reportée à 2004. L'analyse effectuée par les services de la Commission
indique que l'effort d'assainissement budgétaire au cours des deux
premières années du programme repose principalement sur des opérations non
récurrentes. Si cette approche est défendable en raison du ralentissement
conjoncturel en 2001 et 2002, des mesures précises plus durables doivent
être prévues pour les dernières années du programme. En outre, les
objectifs budgétaires sont fondés sur l'hypothèse d'une croissance
économique forte et soutenue. Une telle reprise exige la mise en œuvre
rapide d'une série de réformes structurelles ambitieuses. L'Italie devrait
tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un équilibre budgétaire à
moyen terme, notamment par la surveillance et la maîtrise plus efficaces
des dépenses courantes à tous les niveaux de gouvernement. Sur la base de
la recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter un avis
officiel sur le programme de stabilité de l'Italie le [12 février 2002].
[05] Commission assesses the updated stability programme of Ireland
The European Commission has adopted a recommendation to the Council of
Ministers on the updated stability programme of Ireland, which covers the
period 2002-2004. The update projects that the general government balance
remains in surplus in 2001-2002 but slides into minor deficit in 2003-2004.
General government debt is expected to broadly stabilise at the very low
level of 34% of GDP from 2002. The budgetary targets in the programme imply
that Ireland could cease to respect the close-to-balance objective as of
2003. However, they would still provide a sufficient safety margin against
breaching the deficit threshold of 3% of GDP in the event of normal
cyclical fluctuations. Moreover, in the event that the large contingency
provisions against unforeseen developments included in the budgetary
targets for 2003-2004 are not used, the close-to-balance requirement would
be respected throughout the period covered by the programme. In a longer
term perspective, Ireland remains in a good position to meet the budgetary
costs of ageing populations. On the basis of the Commission recommendation,
the Ecofin Council is expected to adopt a formal opinion on the 2001 update
of Ireland's stability programme on [12 February 2002].
[06] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé de l'Espagne
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil concernant
le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 2001-2005.
Malgré le ralentissement sensible de la croissance par rapport aux
prévisions d'il y a un an, le programme confirme que l'équilibre budgétaire
visé en 2001 sera effectivement atteint et indique qu'il sera maintenu en
2002 et 2003. De faibles excédents sont prévus pour 2004 et 2005. Le ratio
de la dette publique au PIB, qui est déjà inférieur à 60%, devrait quant à
lui tomber à 50% d'ici 2005. La stratégie budgétaire continue de reposer
sur la restriction des dépenses courantes primaires, conjuguée à une baisse
des paiements d'intérêts afin de réduire encore le ratio des dépenses
totales, ceci permettant d'accroître l'investissement public et d'alléger
légèrement la pression fiscale. Dans l'ensemble, les prévisions budgétaires
à moyen terme paraissent prudentes, notamment en ce qui concerne la
croissance des recettes et la réduction des charges d'intérêts, ce qui
laisse une certaine marge de manoeuvre en cas d'évolution moins favorable
que prévu. Selon l'analyse effectuée par les services de la Commission, le
programme est conforme sur l'ensemble de la période à l'objectif de budget
"proche de l'équilibre" fixé dans le pacte de stabilité et de croissance.
Par contre, la viabilité à long terme des finances publiques est une source
d'inquiétude étant donné le profil démographique particulièrement
défavorable de l'Espagne et les lourdes conséquences budgétaires qu'aura le
vieillissement de sa population. A cet égard, les informations que donne le
programme actualisé sur les mesures envisagées pour assurer la viabilité à
long terme du système public de retraite sont insuffisantes. L'Espagne est
donc exhortée à définir précisément, dans les prochaines mises à jour de
son programme, sa stratégie visant à placer durablement ses finances
publiques sur une trajectoire viable. Sur la base de la recommandation de
la Commission, le Conseil devrait rendre un avis formel concernant le
programme de stabilité de l'Espagne le [12 février 2002].
[07] Commission assesses the 2001 update of the stability programme of
Greece (2001-2004)
The European Commission has adopted a recommendation to the Council on the
2001 updated stability programme of Greece, which was presented in December
2001 and covers the period 2001-2004. The updated programme is in
compliance with the requirements of the Stability and Growth Pact. In 2001
real GDP growth, at 4.1%, remained robust although lower than projected in
the 2000 stability programme as a result of the general economic slowdown.
The update is based on a realistic macroeconomic scenario of relatively
high rates of GDP growth. Growth is underpinned by high public and private
investment related to the preparation for the Olympic Games of 2004 and the
decline in interest rate following EMU entry last year. In the period 2002-
2004, real GDP growth is expected to average around 4% per annum instead of
5.2% projected in the previous programme. The general government accounts
are estimated to register a surplus of 0.1% of GDP in 2001 (including UMTS
receipts of 0.4% of GDP) compared to 0.5% of GDP initially projected. The
updated programme is projecting the general government accounts to remain
in surplus throughout the programme period, reaching a level of 1.2% of GDP
in 2004 instead of 2% of GDP in the previous programme. These projections
underlie no further budgetary adjustment. The improvement in the government
surplus is due to the decrease in interest payments while no retrenchment
in primary current expenditures is expected. The primary surplus is
expected to remain above 6% of GDP throughout the period 2002-2004 but be
on a declining trend after a peak of 6.4% of GDP in 2002. The government
debt ratio is projected to fall by about 10 percentage points to 90% of GDP
at the end of the period covered by the programme. On the basis of the
Commission recommendation, the Council is expected to adopt a formal
opinion on the stability programme of Greece on [12 February 2002].
[08] Commission assesses the German Stability Programme Update (2001-2005)
The European Commission has adopted a recommendation to the Council of
Ministers on the updated Stability Programme of Germany, which covers the
period 2002-2005. The baseline scenario of the programme foresees economic
growth of 2% per year over the period 2001-2005. The budget deficit for
2002 is projected to reach some 2% based on economic growth of 1¼%. In the
following years, the deficit is expected to decline steadily and reach a
balanced budgetary position by 2004. Under this scenario German government
finances will comply with the requirements of the Stability and Growth Pact
of a position "close to balance or in surplus" from 2004 onwards. However,
the Commission considers this scenario too optimistic. With growth in 2002
likely to be below 1%, the deficit is estimated to rise to above 2½% of
GDP. With a view to avoiding breaching the 3% of GDP deficit laid down in
the Treaty, the Commission proposes to the Ecofin Council to give Germany
an early warning on the basis of Regulation 1466/97 of the Stability and
Growth Pact (SGP). Moreover, the adjustment to the envisaged medium-term
target will become more difficult. As a consequence, additional savings
measures above those outlined in the programme should be adopted once
economic recovery is firmly established. Achieving a balanced budget in
2004 is essential to strengthen the sustainability of government finances
in view of the budgetary pressures stemming from an ageing population. On
the basis of the Commission's Recommendation, the Council is expected to
adopt an Opinion on the updated German stability programme and the early
warning on [12 February 2002].
[09] La Commission évalue le programme de stabilité actualisé du Portugal
(2002-2005)
La Commission européenne a adopté une recommandation au Conseil des
ministres sur le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre
la période 2002-2005. Le déficit des administrations publiques est passé de
1,4% du PIB (1,8% en excluant les licences UMTS) en 2000 à 2,2% environ en
2001, ce qui est nettement supérieur à l'objectif de 1,1% du PIB visé dans
l'actualisation précédente. Le ralentissement économique explique en partie
ce résultat, mais d'autres facteurs y ont également contribué, notamment
les manques à gagner fiscaux imprévus liés à la réforme fiscale de 2001 et
le dépassement enregistré du côté des dépenses primaires courantes. A court
terme, les finances publiques du Portugal restent très vulnérables à une
évolution défavorable de la croissance économique ou de la situation
budgétaire. Afin d'assurer un suivi étroit et la réduction du déficit
nécessaire pour créer une marge de sécurité permettant d'empêcher un
dépassement du seuil de déficit de 3% du PIB fixé dans le traité, la
Commission propose au Conseil Ecofin de donner rapidement l'alerte au
Portugal, en vertu du règlement n° 1466/97, qui fait partie du Pacte de
stabilité et de croissance (PSC). Toutefois, malgré le dérapage budgétaire
de 2001, le programme actualisé maintient l'objectif d'équilibre des
finances publiques d'ici à 2004. Ceci implique un effort d'ajustement
beaucoup plus grand, mais néanmoins nécessaire, dans un contexte
macroéconomique de surcroît moins favorable. Le programme table sur une
croissance de la production de 2,5% par an en moyenne. Selon les
projections du programme actualisé, les finances publiques du Portugal
satisferont à partir de 2004 à l'exigence d'un budget "proche de
l'équilibre ou excédentaire" contenue dans le Pacte de stabilité et de
croissance. La stratégie d'assainissement présentée repose sur une maîtrise
des dépenses, conformément aux recommandations des grandes orientations de
politique économique. Un budget équilibré d'ici à 2004 est une étape
essentielle pour assurer la viabilité des finances publiques, compte tenu
des coûts budgétaires du vieillissement de la population. Sur la base de la
recommandation de la Commission, le Conseil devrait adopter un avis sur le
programme de stabilité actualisé du Portugal et sur cette alerte rapide le
[12 février 2002].
[10] Commission assesses the 2001 update of the UK convergence programme
(2000-01 to 2006-07)
The European Commission has adopted a recommendation to the Council on the
2001 update of the UK convergence programme, which was presented on 20
December 2001 and covers the period 2000-01 to 2006-07. According to the
update, the GDP growth and trend growth assumptions are realistic. However
the programme's budgetary projections are made on a more cautious GDP trend
growth assumption of 2¼%. On that basis the general government budget
balance is projected to show a small deficit of 0.2% of GDP in 2001-02,
rising to deficits of 1%, or slightly above, in the following years of the
programme : 2002-03 to 2006-07. These budgetary projections, if realised,
would not be in line with the requirement to be "close to balance or
surplus in the medium term". However, the Commission recognises that in
practice the public finances may turn out stronger than expected by the
authorities. Indeed, in the short term, this is the Commission's view. The
deficit, in the medium term, largely emerges as a result of redressing the
very low level of public sector investment, which is currently close to the
lowest in the EU. Government debt relative to GDP falls from 40% in 2000-01
to just over 36% by the end of the programme period; well below the 60%
reference value for EMU. The UK is relatively well placed to face the
problem of an ageing population on the public finances and government
finances appear to be sustainable given the low, and falling, debt to GDP
ratio. On the basis of the Commission's recommendation, the Ecofin Council
is expected to adopt a formal opinion on the updated UK convergence
programme on [12 February].
[11] La Commission adopte le premier rapport intérimaire sur la cohésion
économique et sociale
Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la Politique régionale,
a présenté à la Commission, en accord avec Mme Diamantopoulou et M.
Fischler, le premier rapport intérimaire sur la cohésion économique et
sociale. Résultant de l'engagement pris par la Commission de faire
régulièrement rapport au Conseil sur l'état de la cohésion en Europe, ce
rapport actualise les données du deuxième rapport sur la cohésion
économique et sociale adopté l'an dernier (janvier 2001) et propose une
synthèse des débats sur l'avenir de cette politique dans une Union élargie.
Pour la première fois, la Commission présente une analyse des disparités
dans une Union de 25 membres, avec les dix pays candidats qui, selon les
conclusions du Conseil européen de Laeken, seront prêts à rejoindre l'Union
en 2004, si le rythme actuel de négociation est maintenu.
[12] Nouveau rapport d'étape 'Cohésion' : Anna Diamantopoulou appelle à la
réforme des fonds structurels
A l'occasion de l'adoption aujourd'hui du premier rapport d'étape sur la
cohésion économique et sociale, Anna Diamantopoulou, Commissaire européenne
responsable du Fonds social, a appelé à une refonte des actions
structurelles de l'UE après 2006. Selon la Commissaire, la nouvelle
économie basée sur les connaissances exige une nouvelle approche en matière
de conception des fonds structurels, une approche qui vise à développer non
seulement les infrastructures physiques mais qui favorise aussi
"l'investissement humain".
[13] La Commission fixe les modalités de la séparation entre Schneider et
Legrand
La Commission européenne a fixé les modalités pour le retrait de Schneider
Electric du capital de Legrand, deux entreprises françaises de matériel
électrique dont la fusion a été interdite le 10 octobre dernier pour cause
de création ou renforcement de positions dominantes. Conformément au
principe de proportionnalité, la Commission laisse le libre choix à
Schneider sur la forme juridique de la séparation qui pourra par exemple
être une vente de gré à gré ou une remise sur le marché boursier. Mais
Schneider devra, néanmoins, céder l'ensemble des actifs de Legrand en un
seul bloc, ce qui exclut une vente "par appartement", et ne pourra
conserver une participation supérieure à 5% dans le capital de Legrand.
[14] La Commission adopte une décision ordonnant à Tetra Laval de céder sa
participation dans Sidel
La Commission européenne a adopté une décision comportant des mesures
destinées à séparer les entreprises suisse Tetra Laval et française Sidel
par la cession de la participation que Tetra détient dans Sidel. Cette
décision fait suite à l'interdiction de l'acquisition de Sidel par Tetra
prononcée le 30 octobre 2001. En application du principe de proportionnalité,
la Commission, dans la décision qu'elle a prise aujourd'hui, laisse une
certaine liberté à Tetra en ce qui concerne le choix d'un ou de plusieurs
acquéreurs appropriés et d'un mode de cession adapté dans le délai qu'elle
a fixé à l'entreprise.
[15] Commission terminates State aid investigation into restructuring aid
to Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH
The European Commission has concluded its formal State aid investigation
procedure regarding aid to the restructuring of Gothaer Fahrzeugtechnik
GmbH, located in Thüringen, Germany. Based on the information gathered
during the procedure, the Commission decided that aid of DM 3.655 million
(€1.868.772) satisfies the terms of the EU Guidelines on State aid for
rescuing and restructuring firms in difficulties and is, hence, compatible
with the common market. It also established that the undertaking did not
benefit from a grant of DM 6.1 million (€3.118.880), as assumed in the
opening of the procedure.
[16] Transport maritime à courte distance : la Commission autorise des
aides françaises
La Commission européenne autorise la France à couvrir, pendant les trois
premières années, jusqu'à 30% des coûts de fonctionnement des nouvelles
lignes de transport maritime à courte distance.
[17] Compagnies aériennes : la Commission autorise le régime
d'indemnisation français après les attentats du 11 septembre 2001
La Commission européenne continue d'agir pour faire face aux conséquences
des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien. Après les
aides d'urgence relatives aux assurances autorisées ces derniers mois, elle
vient d'autoriser le régime d'aides de compensation des compagnies
aériennes françaises pour les pertes causées par la fermeture de certaines
parties de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001. Le régime prévoit
une dotation budgétaire de 360 millions de FF (€54,9 millions).
[II] Other news - Autres nouvelles
[18] Europe and the regions : Michel Barnier invited to open the Brussels
office of the Northern Ireland Executive
Michel Barnier, European Commissioner responsible for regional policy will
be the guest of honour of the First Minister of the Northern Ireland
Executive, Right Honourable David Trimble and the Deputy First Minister
Mark Durkan, at today's formal opening of the Northern Ireland Regional
Office in Brussels at 6.30 pm. The Office is one of about 200
representations of European regions in Brussels. In the period 2000-2006,
Northern Ireland will receive more than €1.4 billion from the the Union's
Structural Funds. Mr. Barnier, Mr. Trimble and Mr. Durkan will also seize
the occasion for an informal discussion of issues such as the political
situation in the region, the consequences of the introduction of the euro
in neighbouring Ireland and the future enlargement of the EU.
[19] EU-China relations : visit of Chinese Trade Minister
European Trade Commissioner Pascal Lamy, and China's Minister for Trade and
Cooperation, Shi Guangsheng, will meet in Brussels on Thursday 31 January
2002, for the 17th meeting of the EU-China Joint Committee (set up under
the 1985 EC-China Trade and Cooperation Agreement).
[20] Autre matériel diffusé
Discours de Mme de Palacio : "Pour un transport ferroviaire de qualité" à
la réception de Nouvel An de la CCFE (29/01)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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