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European Commission Spokesman's Briefing for 01-07-26
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 26/07/2001
[I] Résultats de la Commission du 25 juillet 2001 - Outcome of Commission
meeting of 25 July 2001
(voir aussi see also ME of 25.6)
[01] La Commission propose des profonds changements de la gouvernance
européenne
Le Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne
propose d'apporter de profonds changements au mode de fonctionnement de
l'Union. Cinq principes politiques - ouverture, participation,
responsabilité, efficacité et cohérence - président aux propositions
contenues dans le document. Ils devraient guider l'Union dans
l'organisation de son mode de fonctionnement et permettre la mise en oeuvre
de changements dans le cadre du traité actuel.
[02] Commission improves rules on labelling and tracing of GMOs in Europe
to enable freedom of choice and ensure environmental safety
The European Commission has adopted an important legislative package on
genetically modified organisms (GMOs) which establishes a sound community
system to trace and label GMOs and to regulate the placing on the market
and labelling of food and feed products derived from GMOs. The new
legislation is intended to provide a trustworthy and environmentally safe
approach to GMOs, GM food and GM feed. The package consists of a proposal
for traceability and labelling of GMOs and products produced from GMOs and
a proposal on regulating GM food and feed. It will require the traceability
of GMOs throughout the chain from farm to table and provide consumers with
information by labelling all food and feed consisting of, containing or
produced from a GMO. It will establish a "one door one key" procedure for
the authorisation of GMOs for food and feed, including the deliberate
release into the environment. This procedure will consist of a single
scientific assessment, carried out by the scientific committees of the
European Food Authority. This new system ensures a tight and stringent
regulatory framework on the use of GMOs in Europe and closes existing legal
gaps whilst addressing legitimate concerns of the economic operators. It
meets the requests by Member States governments, the European Parliament
and consumer organisations and has been drafted in close dialogue with all
stakeholders and Member States. Two further proposals relating to GM seed
will be brought forward in autumn. These proposals are subject to co-
decision with the European Parliament and the Council and should enter into
force in 2003 at the latest. The labelling provisions in respect of food
and feed will be reviewed after two years of operation.
[03] Ecopoints : Commission decides not to apply the 108% clause due to
insufficient evidence
The European Commission has decided that it will not apply a cutback in
ecopoints for the year 2001 as a result of the number of lorry trips made
through Austria in 2000 the so-called 108% clause. Whilst initial
statistics from Austria seemed to indicate that the number of trips by EU
lorries through Austria did exceed the 108 percent threshold in 2000,
further examination of the statistics cast doubt on this, as in numerous
cases there was no evidence of the reality of the transit. The Commission
agreed that under legal terms it is the responsibility of Austria to
provide clear and unambiguous statistics proving that the transits really
took place. Thus, the Commission will distribute the remaining ecopoints
for 2001.
[II] Other news - Autres nouvelles
[04] Fonds structurels : la Commission adopte sept décisions d'aide en
faveur de plusieurs régions en Italie
La Commission européenne a adopté sept décisions de principe sur des
programmes de l'objectif 2 en Italie. Les programmes en question concernent
les régions Emilia Romagna (voir IP/01/1115), Friuli - Venezia Giulia (voir
IP/01/1116), Lombardia (voir IP/01/1117), Marche (voir IP/01/1118), Valle
d'Aosta (voir IP/01/1120) ainsi que les Provinces de Bolzano (voir
IP/01/1114) et Trento (voir IP/01/1119). Ces programmes prévoient
l'attribution de 610 millions d'euros de financements communautaires, qui
permettront de mobiliser environ 1.990 millions d'euros d'investissements
en provenance du secteur public et privé. Tous les programmes de l'objectif
2 en Italie ont fait maintenant l'objet d'une décision de principe.
L'adoption finale par la Commission de tous les programmes est prévue pour
août/septembre prochains.
[05] Transport combiné : la Commission attribue 7,5 millions d'euros à 17
projets innovants
La Commission européenne a octroyé son dernier concours financier dans le
cadre du programme PACT. Le programme PACT promeut le transport intermodal
international en soutenant des idées commerciales novatrices. Un total de 7,
5 millions d'euros sera réparti entre les 10 projets sélectionnés. Le
programme PACT viendra à échéance le 31 décembre 2001 et sera remplacé par
le nouveau programme de promotion "Marco Polo", actuellement en cours de
préparation par la Commission. "Le programme PACT a démontré que les
actions d'appui pratique menées par la Communauté en faveur d'un changement
dans l'utilisation des modes de transport contribuent réellement à établir
un système de transport plus équilibré. La Commission entend à présent
accorder une priorité encore plus grande aux mesures concrètes visant à
transférer le transport par camion vers d'autres modes de transport", a
déclaré Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission chargée de la
politique de l'énergie et des transports. "En créant des 'autoroutes
maritimes' et en instaurant des mesures pour améliorer la normalisation
dans le transport intermodal, le programme de promotion "Marco Polo"
s'inscrit pleinement dans cette stratégie."
[06] Commission allocates euro 3.2 million for disaster prevention and
preparedness programmes in South Asia
The European Commission has earmarked euro 3.2 million to implement a
disaster preparedness and prevention plan in South Asia, covering projects
in India, Bangladesh, Nepal, Sri Lanka and Pakistan. This region is
particularly affected by natural disasters such as floods, landslides and
earthquakes. The programme is being launched by the Humanitarian Aid Office
(ECHO) which comes under the authority of Commissioner Poul Nielson.
[07] L'utilisation de l'euro progresse mais reste globalement faible
Selon la note trimestrielle sur le développement de l'utilisation de l'euro,
l'utilisation de l'euro dans les relations avec les administrations
progresse fortement, qu'il s'agisse des déclarations de TVA ou des droits
de douane. Les paiements nationaux des entreprises en euro progressent très
légèrement de 7,3% à 7,8%. Près de 33% des paiements internationaux sont en
euro (43% en valeur). La part des comptes en euro progresse sensiblement et
passe de 4,8% à près de 8%, avec une situation très variable selon les
Etats. Le flux d'ouvertures de comptes en euro s'accélère et touche
maintenant globalement près d'un compte sur cinq. D'un autre côté, les
paiements en euro des particuliers progressent légèrement en volume de 1,4%
à 1,9% et en valeur de 6,2% à 8,8%. La part des comptes en euro des
particuliers progresse également et atteint désormais 3,2%. En moyenne, un
peu plus de 70% des terminaux de paiement électroniques sont techniquement
en mesure d'accepter des opérations en euro. Le document sera aussi
disponible sur internet à l'adresse suivante : http://europa/eu.int/comm/economy_finance/document/misc/eurouse7_fr.pdf
[08] Douane : la Commission demande à la France de ne plus appliquer des
contrôles excessifs aux petits avions
La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande
formelle de rectifier la législation en ce qui concerne l'obligation
imposée par cet Etat membre aux pilotes de petits avions, dans le cadre de
vols intra-communautaires, d'atterrir en premier lieu sur un aérodrome doté
d'un bureau de douane ou de déposer des préavis de 24 ou 48 heures avant le
décollage. Le règlement douanier (CEE) 3295/91 interdit les contrôles et
formalités sur les bagages des voyageurs effectuant un vol intra-
communautaire, sauf certains contrôles de caractère exceptionnel. De plus,
les paiements des déplacements des services de contrôle sont parfois à la
charge du pilote, ce qui constitue une taxe d'effet équivalent à un droit
de douane interdite entre les Etats membres par les articles 23 et 25 du
traité CE. La demande formelle est sous forme d'un avis motivé, la deuxième
étape de la procédure d'infraction au sens de l'article 226 du Traité CE.
En l'absence d'une réaction satisfaisante à l'avis motivé endéans deux mois,
la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
[09] Motor Insurance : Commission asks Ireland to desist from random checks
The European Commission has decided to request Ireland to change its
legislation so that the police can no longer make random insurance checks
on vehicles from other Member States. The Commission considers that the
legislation allowing such checks is in violation of the First Motor
Insurance Directive (72/166/EEC). The Commission's request takes the form
of a so-called 'reasoned opinion', the second stage in the infringement
procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Ireland does not amend its
legislation within two months of receiving the reasoned opinion, the
Commission may decide to bring the matter before the Court of Justice.
[10] Libre circulation des capitaux : la Commission demande à la France de
revoir les sanctions pour non-déclaration de moyens de paiement
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de
revoir les sanctions douanières appliquées par ses autorités dans des cas
d'infraction à l'obligation administrative, établie par la législation
française, de déclaration de tout transfert de somme, titres ou valeurs en
provenance ou à destination de l'étranger lorsque le montant est égal ou
excède FRF 50.000 ou sa contre-valeur. Il faut souligner d'emblée que la
Commission ne met aucunement en cause le principe de l'obligation
administrative de déclaration préalable en tant que telle. Cependant, pour
la Commission, la sanction prévue au Code des Douanes en cas d'infraction à
ladite obligation administrative, qui prévoit d'une part la confiscation
des sommes, titres ou valeurs transportées au profit de l'administration
des douanes et, d'autre part, l'imposition d'une amende allant du quart du
montant de ces capitaux jusqu'à leur montant total, est contraire à la
libre circulation des capitaux telle qu'instaurée par l'article 56 du
traité CE. La demande formelle à la France sera transmise sous forme d'un
avis motivé, au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226
du traité CE. Si la France ne se conformait pas à cette demande dans un
délai de deux mois après réception de l'avis motivé, la Commission pourrait
décider de saisir la Cour de justice.
[11] Customs : infringement procedure against Greece - tax on pleasure
craft
The European Commission has decided to address a formal request to Greece
to stop levying a special tax on pleasure craft entering Greek territorial
waters. This formal request will take the form of a reasoned opinion
(second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC
Treaty). Failing a satisfactory response to the reasoned opinion within two
months, the Commission may bring the matter before the Court of Justice.
[12] Douane : procédure d'infraction contre la Grèce - redevance
pharmaceutique
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la
Grèce pour la perception d'une redevance lors de l'entrée sur le territoire
grec de produits pharmaceutiques. Une telle charge dans le cadre des
importations intra-communautaires est interdite sous les règles du traité
CE concernant la libre circulation des biens et l'union douanière. Une
charge sur les pharmaceutiques importés des pays tiers est défendue par les
règles du Traité concernant l'union douanière et la politique de commerce
extérieure.
[13] Excise duties : Commission takes Italy to Court of Justice over
taxation of lubricating oils
The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice
for failure to respect European Union law relating to excise duties on
mineral oils. Italy exempts mineral oils used for lubricating purposes from
the general Italian excise tax on mineral oils, as it is required to do
under European Union law, but instead it applies a special excise tax to
such oils. The Court of Justice has already ruled that a Member State
cannot levy another excise tax on a product which is exempt from the
harmonised excise duties.
[14] Impôts directs : procédure d'infraction contre la France imposition de
certains revenus mobiliers
La Commission européenne a décidé d'adresser à la République française une
demande formelle de changer sa législation en ce qui concerne l'exclusion
de l'application du taux du prélèvement libératoire à un taux réduit des
revenus découlant de certains placements et contrats lorsque le débiteur
n'est pas domicilié ou établi en France. Quand le débiteur réside en France,
ce régime est applicable. Selon la Commission, cette exclusion enfreint
articles 49 et 56 du Traité CE qui interdit les restrictions à la libre
prestation des services et à la libre circulation des capitaux. La demande
formelle sera adressée sous la forme d'un "avis motivé" (deuxième étape de
la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE). Faute
d'une modification des dispositions fiscales françaises dans un délai de
deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourra
saisir la Cour de justice.
[15] TVA : procédures d'infraction contre l'Allemagne, la Belgique, le
Luxembourg et les Pays-Bas - ravitaillement des péniches effectuant du
transport international
La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes formelles à
l'Allemagne, à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas de ne plus
accorder une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour
livraisons effectuées aux péniches qui réalisent du transport
international. Pour la Commission, cette exonération n'est pas compatible
avec la 6ème directive relative au système commun de TVA. Les demandes
formelles sont sous forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure
d'infraction au sens de l'article 226 du Traité. En l'absence de réponses
satisfaisantes aux avis motivés endéans les deux mois, la Commission
pourrait saisir la Cour de justice.
[16] Equitable remuneration for performers and producers of phonograms :
infringement proceedings against the United Kingdom
The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the
Court of Justice for incomplete implementation of Council Directive
92/100/EEC of 19 November 1992. That Directive concerns the rental and
lending rights and certain rights related to copyright in the field of
intellectual property. Under the terms of the Directive (Article 8(2)),
which entered into force on 1 July 1994, performers and producers of
phonograms are entitled to equitable remuneration each time their music is
broadcast in a place accessible to the public.
[17] Waste : Commission takes legal action against Italy, United Kingdom,
Ireland and Austria
The European Commission has decided to take Italy to the Court of Justice
for failing to correctly transpose the Waste Framework Directive into
national law. The Commission also decided to send the United Kingdom,
Ireland and Austria each a Reasoned Opinion (second warning letter) for
failing to comply with the Directive. Commenting on the decision,
Environment Commissioner Margot Wallström said : "It is disappointing that
so many Member States are still failing to meet their commitments under
this vital Directive. In particular, I hope that illegal landfills will
soon be a thing of the past."
[18] Quelles sont les performances de l'Europe en matière d'innovation ? La
Commission va publier prochainement la première série de résultats du
Tableau de bord de l'innovation
Le mois de septembre 2001 verra la publication par la Commission européenne
du "Tableau de bord européen de l'innovation 2001" et, avec elle, la
diffusion de détails sur la dynamique de l'innovation dans chacun des Etats
membres de l'Union. S'appuyant sur la première série de nouvelles données
en tendance, le "Tableau de bord de l'innovation 2001" mettra en évidence
les efforts accomplis par les Etats membres pour égaler les performances
d'innovation des numéros uns mondiaux, ainsi que les résultats qu'ils ont
obtenus dans ce domaine. Le Tableau de bord va répondre à la demande
formulée par les dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de Lisbonne
des 23 et 24 mars 2000. Il s'inscrit dans la stratégie globale visant à
faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus
compétitive et la plus dynamique du monde" en l'espace de dix ans.
[19] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
Carlton Communications PLC (UK) / Thomson Multimedia S.A. (F)
[20] Autre matériel diffusé
Discours de M. Lamy : "La politique commerciale envers l'Amérique latine :
priorité de l'UE" à la Casa de América (Madrid, ! embargo 20h00 !)
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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