|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 01-07-24
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
Midday Express 24/07/2001
[01] Statement by Romano Prodi on the successful negotiations in Bonn
The President of the European Commission Romano Prodi stated : "I am very
pleased to see that the international community came to an agreement which
rescues the Kyoto Protocol. This paves the way for ratification of the
Protocol, which is the only real international instrument in our hands to
combat climate change. I particularly welcome the constructive approach of
the Japanese delegation and the statesmanlike attitude of Prime Minister
Koizumi to whom I spoke recently at the G8 summit in Genoa."
[02] L'Italie transpose la décision de la Commission sur la fourniture de
nouveaux services postaux en Italie
Le 21 décembre 2000, la Commission européenne a adopté une décision (voir
IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999,
était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82,
du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique,
Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du
nouveau service de courrier électronique hybride. Cette décision contraint
l'Italie à mettre fin à cette infraction en supprimant les droits exclusifs
accordés à l'opérateur historique pour les services en question. Le
gouvernement italien s'est aujourd'hui acquitté de cette obligation en
adoptant, le 18 mai 2001, une circulaire ministérielle transposant la
décision du 21 décembre 2000. Conformément à l'article 2 de cette
circulaire, tous les opérateurs offrant un service de remise à date ou à
heure prédéterminées dans le cadre du nouveau service de courrier
électronique hybride se verront accorder l'autorisation générale de fournir
ce type de services en Italie. La Commission a précisé aux autorités
italiennes que le décret 261/92 devrait lui aussi être modifié une fois que
le projet de nouvelle directive postale européenne (remplaçant la directive
97/67/CE) aura été adopté et devra donc être transposé dans les
législations nationales.
[03] Commission opens detailed inquiry into takeover of German paper
manufacturer Haindl by UPM-Kymmene and Norske Skog
The European Commission has opened a detailed probe into the proposed
acquisition of Haindl'sche Papierfabriken KGaA (Haindl). The takeover of
Haindl comprises two steps. In a first step, Finnish company UPM-Kymmene
will acquire the entire capital of Haindl. In a second step, UPM-Kymmene
will re-sell to Norwegian paper maker Norske Skog two of the six Haindl
mills. The two operations will be carried out simultaneously (back-to-back
sale). The Commission's initial review raised concerns in the markets for
newsprint and magazine paper. A final decision is expected by the end of
November 2001.
[04] Commission launches "Post-Lamfalussy" open consultation on Investment
Services Directive
The European Commission has launched an open Internet consultation on
potential adjustments to the Investment Services Directive (ISD)
(93/22/EEC). The ISD is the cornerstone of the EU legislative framework to
create an Internal Market for investment firms and "regulated markets". The
Commission is seeking reactions from all interested parties on a detailed
set of possible adjustments to the structure and content of the Directive.
The closing date for receipt of submissions is 30 October 2001. An open
hearing, to which all interested parties are invited, will be organised by
the Commission in Brussels on 18-19 September. The preliminary orientations
contained in the consultation document are without prejudice to any future
decisions by the Commission in finalising its proposals. This is the second
open consultation (see IP/01/999 for details of the consultation on
transparency obligations of publicly-traded companies) undertaken by the
Commission further to the February 2001 Lamfalussy Committee report (see
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/general/lamfalussy.htm).
The Committee recommended that all new legislation in the securities field
be preceded by an early, broad, and systematic consultation of all
interested parties in the securities area. This policy was endorsed by the
Stockholm European Council Resolution and the European Parliament. The
consultative document is available on the Europa web-site : http://europa.eu.int/comm/internal_market/
en/finances/securities/index.htm
[05] WTO and agriculture : "No disguised protectionism via precautionary
principle", says EU
At a Special Session meeting of the WTO Committee on Agriculture, held in
Geneva this week, the European Union demonstrated its commitment to move
the WTO agricultural negotiations forward, by tabling two further
contributions on important topics under debate, namely export credits and
food safety. In the debate on export credits, the EU recalled its
willingness to negotiate further reductions on export subsidies, but only
on condition that all forms of export competition measures are treated on
an equal footing. An EU paper presented to the WTO Committee outlines how
disciplines on export credits could be effectively incorporated into a new
Agreement on Agriculture. On food safety, the EU makes the point that while
there can be no compromise on food safety for consumers, there is a need
for clarification of the precautionary principle to ensure its correct
application, to avoid disguised protectionism and to minimise the risk of
WTO disputes.
[06] La Commission prend des mesures à l'encontre de la France concernant
la qualité des eaux de baignade
La Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé
(second courrier d'avertissement) car cet Etat membre a omis de lui
communiquer des données annuelles concernant la qualité des eaux de
baignade (infraction à la directive sur la qualité des eaux de baignade).
Commentant cette décision, Margot Wallström, commissaire chargée de
l'Environnement, a déclaré : "Les données manquantes sont indispensables si
nous voulons garantir le caractère équitable de l'obligation de rapport
imposée à l'ensemble des Etats membres. Le public a le droit de savoir si
les zones de baignade du littoral français sont conformes aux normes
communautaires. Tous les autres Etats membres ont fourni ces informations".
[07] Traitement des eaux urbaines résiduaires : la Commission décide
d'engager une procédure judiciaire contre la France, la Belgique et la
Grèce
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
contre la France et la Belgique, et d'envoyer un avis motivé (deuxième
lettre d'avertissement) à la Grèce pour non-respect de la directive
communautaire relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. La
France n'a pas identifié suffisamment de zones sensibles eaux eutrophiques
(c'est-à-dire qui contiennent un niveau excessif d'éléments nutritifs) ou
fortement polluées par des eaux résiduaires et n'a pas veillé à un
traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires qui y sont rejetées. La
Belgique a pris du retard dans la désignation des zones sensibles et le
traitement approprié des eaux résiduaires, notamment à Bruxelles. La
directive fixe à décembre 1998 la date limite pour le traitement strict des
rejets d'eaux résiduaires qui affectent les zones sensibles. La décision
prise à l'encontre de la Grèce concerne le fait que ce pays n'a pas veillé
à un élimination adéquate des éléments nutritifs dans la nouvelle station
d'épuration prévue pour Athènes à Psittalia (malgré l'eutrophisation du
golfe de Saronique). La Commission a examiné la manière dont les Etats
membres mettent en œuvre cette directive essentielle et les décisions qui
ont été prises font suite au forum "Name, Fame and Shame", consistant à
épingler les résultats particulièrement remarquables ou déplorables dans le
domaine du traitement des eaux urbaines résiduaires, qui a eu lieu à
Bruxelles le 19 mars 2001 (pour plus d'informations sur ce forum, consulter
le site http://europa.eu.int/comm/environment/nsf/index.htm). Commentant
ces décisions, Margot Wallström, Commissaire à l'environnement, a déclaré :
"Il est évident que, en raison des retards dans le traitement des eaux
résiduaires, nos ressources en eau notamment les eaux de baignade et les
sources d'eau potable ne bénéficient toujours pas de la protection dont
elles ont besoin. Je regrette que la Commission doive prendre des mesures
d'exécution pour attirer l'attention sur cette carence."
[08] La Commission prend des mesures à l'encontre de l'Espagne, de la
Belgique, du Luxembourg et de l'Italie en matière de pollution aquatique
par des substances dangereuses
La Commission européenne a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure
(premières lettres d'avertissement) à l'Espagne, à la Belgique, au
Luxembourg et à l'Italie au motif que ces Etats membres n'ont pas adopté de
programmes de réduction de la pollution pour 99 substances dangereuses. La
Cour de justice européenne a confirmé que ces programmes devaient être
spécifiques, globaux et coordonnés. Commentant ces décisions, Margot
Wallström, commissaire chargée de l'Environnement, a déclaré : "Il est
décourageant de constater que des mesures contre la pollution aquatique qui
devraient en place depuis les années 80 n'ont toujours pas été adoptées.
J'invite instamment tous ces pays à remplir dans les plus brefs délais
leurs engagements en matière de lutte contre la pollution."
[09] Défaut de coopération en matière d'environnement : la Commission prend
des mesures contre le Luxembourg pour manquement à l'obligation
d'information
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre
d'avertissement) au Luxembourg pour avoir manqué à l'obligation qui lui
était faite de communiquer certaines informations en matière
d'environnement, dont un exemplaire d'une étude environnementale concernant
un projet de ligne électrique à Wecker, qui fait l'objet d'une pétition
déposée au Parlement européen. Cette décision reflète les inquiétudes de la
Commission, qui n'obtient pas du Luxembourg le degré de coopération
habituellement attendu de la part des Etats membres.
[10] Boues d'épuration : la Commission prend des mesures contre l'Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre
d'avertissement) à l'Italie pour non-respect de la directive communautaire
sur les boues d'épuration. Celle-ci prévoit des contrôles de qualité des
boues d'épuration utilisées en agriculture, dans le but notamment d'éviter
l'accumulation de métaux lourds dans le sol. La directive prévoit également
un système de conservation des archives. La Commission a décidé
d'intervenir car l'Italie n'a pas fourni les informations nécessaires
concernant l'élimination des boues d'épuration, ni mis en place de système
adéquat de conservation des archives. Margot Wallström, commissaire à
l'Environnement, a commenté la décision en ces termes : "Moyennant une
surveillance régulière et un traitement approprié, les boues d'épuration
constituent un bon engrais biologique pour l'agriculture. Dans le contexte
actuel du débat sur la qualité de notre alimentation, nous devons être
certains que nous possédons les renseignements corrects et les contrôles
adéquats en ce qui concerne l'utilisation des boues d'épuration dans
l'agriculture. L'Italie doit indiscutablement rassembler et transmettre des
informations plus complètes à la Commission. Tous les Etats membres ont
signé cette directive, tous les Etats membres doivent respecter leurs
engagements".
[11] Drinking Water : Commission moves against France, Belgium, Luxembourg,
Denmark, Greece, Spain, Portugal, Austria, Sweden and the United Kingdom
The European Commission has decided to send Reasoned Opinions (second
warning letters) to France and Spain for breaches of the standards
established by the EU's Drinking Water Directive. The breaches in France
refer to Martinique and the mainland; the breach in Spain refers to
Catalonia. At the same time, the Commission has decided to send Reasoned
Opinions to several Member States for missing the 25 December 2000 deadline
for national legislation to give effect to the Community's revised Drinking
Water Directive. The Member States concerned are France, Belgium,
Luxembourg, Denmark, Greece, Spain, Portugal, Austria, Sweden and the
United Kingdom. Commenting on the decisions, the Environment Commissioner,
Margot Wallström said : "Safe drinking water is a basic right. I regret
that we have not had the necessary guarantees from France and Spain that
drinking water meets existing Community standards in Martinique, parts of
the French mainland and parts of Catalonia. I also regret that a majority
of Member States has yet to adopt legislation for the revised Drinking
Water Directive, despite signing up to it two years ago."
[12] Inaugural meeting of the EU-FRY Consultative Task Force (23/07,
Belgrade)
The first meeting of the EU-FRY Consultative Task Force took place in
Belgrade on 23 July 2001. The meeting began with explanations of the EU
Stabilisation and Association process, the framework for EU relations with
all of the countries of the Western Balkans, and a discussion of the role
and working methods of the Consultative Task Force. Discussion then turned
to the reform process in the Federal Republic of Yugoslavia, in particular
to compliance with the EU's political and economic conditionality
(fundamental principles of democracy, rule of law, human and minority
rights, market economy reforms, regional cooperation and compliance with
international obligations). There was a general discussion of economic
developments, followed by detailed discussion on specific sectors: fiscal
reform, banking sector reform, trade and statistics.
[13] First EU-Israel Customs Cooperation Committee (23-24, Jerusalem)
The EU-Israel Customs Cooperation Committee convened for the first time in
Jerusalem on July 23-24, 2001 under the Association Agreement. Part of the
discussion was devoted to the exchange of ideas on trade facilitation,
including the use of electronic commerce.
[14] EU initials trade facilitation agreement with Lithuania
The European Union today initialed a trade facilitation agreement with
Lithuania. The agreement, known as a Protocol to the Europe Agreement on
Conformity Assessment (PECA), will extend certain benefits of the EU's
single market to Lithuania, and will mark the first step towards
establishing the EU Single Market in industrial sectors for which Lithuania
has aligned its legislation with that of the EU. European Trade
Commissioner Pascal Lamy said : "This agreement provides a unique
opportunity for Lithuania to benefit from the Single Market well before
accession in all sectors where legislation is aligned. It will remove all
barriers to trade and boost trade between the EU and applicant countries.
This is a very important step in facilitating trade and preparing for
enlargement."
[15] International trade in computer and information services : increasing
EU surplus in a context of strong growth in the flows ; nearly half of the
extra-EU trade with USA
(! embargo 12am !) In 1999, the EU was by far the world's most active
contributor in international transactions in computer and information
services, with exports and imports totalling euro 7.5 billion and 5.1
billion respectively, Eurostat reports today. Over the 1992-1999 period,
the EU progressively moved from a position of net importer to one of net
exporter. With all countries except the USA, the EU was in 1999 a net
provider of computer and information services. From 1992 to 1995, the EU
was a net importer of computer and information services, but the deficit
slowly contracted. In 1996, the balance turned to a surplus of ECU 0.5
billion, and from 1996 to 1999, the EU registered an increasing surplus.
Computer services accounted for about 69% of exports and 85% of imports in
1999, the remaining arising from exchanges in information services. EU
recorded euro 2.5 billion surplus in 1999. EU total external flows (exports
+ imports) reached euro 12.6 billion in 1999. In the same period, total
flows by USA and Japan attained euro 4.3 and 4.0 billion, respectively.
However, while the EU performed a 2.5 billion surplus and Japan faced a 1.6
billion deficit, the USA registered a 3.4 billion surplus, due to a very
low level of imports. The largest surplus were observed in Spain and in the
United Kingdom (euro 1.2 billion each), followed by Ireland (euro 1.0
billion).
[16] Romano Prodi congratulates Megawati Soekarnoputri
The President of the European Commission Romano Prodi sent a congratulatory
message yesterday evening to the newly elected President of the Republic of
Indonesia Megawati Soekarnoputri : "On behalf of the European Commission
and on my own behalf, I take a great pleasure in conveying to you our
warmest congratulations on your election to the office of President of the
Republic of Indonesia. We are pleased to see that this vote was taken in a
constitutional and democratic spirit, and are convinced that Indonesia will
continue its progress on the path of stability and development. We wish you
every success in the tasks which lie before you, and we are confident that
the relations of partnership between the Republic of Indonesia and the
European Commission will be further consolidated and enhanced."
[17] Autre matériel diffusé
Note sur les résultats du Conseil Agriculture
Joint EU Presidency and Commission statement on the successful conclusion
of the Bonn climate change negotiations
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
