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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 30/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission approves the creation of a joint venture by Mo och Domsjö
and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA in the fine paper sector
[02] Propriété intellectuelle: la Commission décide de déférer la Grèce,
l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice
[03] Services financiers : ouverture de procédures d'infraction contre
l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg
[04] EU citizenship : Commission decides to send reasoned opinions to
Germany and Greece concerning voting rights
[05] La Commission engage une action à l'encontre de la France pour non-
communication d'informations appropriées sur les eaux piscicoles et
conchylicoles
[06] La Commission lance une nouvelle action à l'encontre de la Grèce pour
non-communication d'informations relatives aux installations de traitement
des déchets dangereux
[07] La zone euro affiche un excédent de 5,4 milliards d'euros avec le
reste du monde en avril 1999
[01] Commission approves the creation of a joint venture by Mo och Domsjö
and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA in the fine paper sector
The European Commission has approved a concentration by which the Swedish
companies Mo och Domsjö AB (publ) and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA
(publ) will combine their fine paper production and merchant activities
into a joint venture. The Commission has found that the joint venture's
market position in the production and sale of fine paper in the European
Economic Area as well as in the distribution of fine paper in several
Member States is not likely to raise competition concerns since other paper
producers as well as distributors will ensure sufficient competition.
[02] Propriété intellectuelle: la Commission décide de déférer la Grèce,
l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice
La Commission européenne a décidé de déférer la Grèce, l'Irlande, le
Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour non-
application de la Directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases
de données. Elle a également décidé de déférer l'Irlande et le Portugal
devant la Cour de justice pour non-adhésion aux conventions internationales
relatives au droit d'auteur et aux droits y afférant.
[03] Services financiers : ouverture de procédures d'infraction contre
l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg
La Commission européenne a décidé de déférer l'Italie devant la Cour de
Justice européenne pour non-transposition (en ce qui concerne les
entreprises d'assurance) de la Directive "post-BCCI", qui a trait à la
surveillance des établissements financiers. Elle a également décidé de
déférer l'Espagne devant la Cour, au motif que les autorités espagnoles
imposent une obligation d'agrément préalable aux agents et courtiers
d'assurance des autres Etats membres qui souhaitent offrir leurs services
en Espagne. Enfin, elle a décidé d'envoyer des avis motivés (qui
constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à
l'article 226 (ex-article 169) du traité CE) à l'Autriche, à la France et
au Luxembourg pour non-transposition de la Directive concernant les
systèmes d'indemnisation des investisseurs. Si un Etat membre destinataire
d'un avis motivé ne fournit pas une réponse satisfaisante dans les deux
mois qui suivent la réception de l'avis, la Commission peut saisir la Cour
de Justice.
[04] EU citizenship : Commission decides to send reasoned opinions to
Germany and Greece concerning voting rights
The European Commission has decided to send reasoned opinions (second stage
of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty) to
Germany and Greece for incorrect implementation of Directives on the rights
for citizens of the European Union (EU) residing in a Member State of which
they are not nationals, to vote and to stand as candidates for European
Parliament and municipal elections. These rights, laid down in Article 19
of the EC Treaty, are an integral part of the benefits of EU citizenship
introduced by the Maastricht Treaty and confirmed by the Amsterdam Treaty.
Germany is due to receive two reasoned opinions concerning incorrect
implementation of, on the one hand, the Directive on elections to the
Parliament (93/109/EC) and on the other, in the Länder of Saxony and
Bavaria, the Directive on municipal elections (94/80/EC). The Commission
considers that Greece has implemented the municipal elections Directive
(94/80/EC) incorrectly because nationals of other Member States suffer
several forms of discrimination. The Commission may decide to refer these
cases to the European Court of Justice if it does not receive a
satisfactory response from the Member States concerned within two months of
receipt of the reasoned opinions.
[05] La Commission engage une action à l'encontre de la France pour non-
communication d'informations appropriées sur les eaux piscicoles et
conchylicoles
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France
pour non-respect d'une Directive exigeant la présentation de rapports
relatifs à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union
européenne (Directive 91/692/CEE du Conseil des Ministres visant à la
standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en
œuvre de certaines Directives concernant l'environnement). La décision
prise par la Commission concerne des rapports qui devaient être communiqués
avant la fin de septembre 1996 en vertu de deux Directives relatives aux
eaux.
[06] La Commission lance une nouvelle action à l'encontre de la Grèce pour
non-communication d'informations relatives aux installations de traitement
des déchets dangereux
La Commission européenne a décidé de franchir une nouvelle étape dans la
procédure ouverte à l'encontre de la Grèce pour manquement à l'obligation
de fournir à la Commission des informations sur les installations de
traitement des déchets dangereux conformément aux exigences de la Directive
de l'Union européenne relative aux déchets dangereux. Malgré les rappels et
la lettre de mise en demeure qui lui ont été adressés, la Grèce n'a pas
communiqué les informations requises et la Commission a émis un avis motivé
en 1998. La Grèce a ensuite répondu à la lettre de mise en demeure de la
Commission, mais cette réponse reste peu satisfaisante, ce qui justifie le
nouvel avis motivé émis aujourd'hui.
[07] La zone euro affiche un excédent de 5,4 milliards d'euros avec le
reste du monde en avril 1999
(! embargo 12h !) La zone euro a enregistré un excédent commercial de 5,4
milliards d'euros avec le reste du monde en avril 1999, en baisse de 2,5
milliards par rapport au mois d'avril 1998. L'excédent total pour janvier-
avril 1999 était de 15,5 milliards d'euros, en baisse de 5,8 milliards
d'euros par rapport à la même période un an auparavant. Les échanges extra-
Union européenne (UE15) ont enregistré un déficit de 0,7 milliard d'euros
en avril, 3,5 milliards de moins par rapport à l'excédent du mois d'avril
1998. On constatait un déficit de 8,4 milliards d'euros pour les quatre
premiers mois de l'année 1999, en comparaison à 0,1 milliard d'euros en
1998. Ces chiffres sont publiés aujourd'hui par Eurostat, l'Office
statistique des Communautés européennes à Luxembourg. En janvier-avril,
l'Allemagne a encore enregistré le plus grand excédent (22,0 milliards
d'euros), alors que le Royaume-Uni a atteint un déficit de 17,3 milliards
d'euros. La croissance du commerce était faible voire en baisse dans tous
les Etats Membres à l'exception de l'Autriche et de l'Irlande, qui
enregistre à présent le deuxième plus grand excédent commercial. Par
ailleurs, la zone euro a enregistré un excédent commercial de 2,7 milliards
d'euros avec le reste du monde au mois de mai 1999, en baisse de 6,0
milliards par rapport au mois de mai 1998, selon les estimations publiées
aujourd'hui par Eurostat. Les échanges extra-UE15 ont enregistré un déficit
de 1,4 milliard d'euros en mai 1999, en baisse de 4,7 milliards par rapport
à l'excédent enregistré au mois de mai 1998.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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