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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-30

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>

MIDDAY EXPRESS

News from the Spokesman's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 30/07/1999b


CONTENTS / CONTENU

  • [01] Commission approves the creation of a joint venture by Mo och Domsjö and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA in the fine paper sector
  • [02] Propriété intellectuelle: la Commission décide de déférer la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice
  • [03] Services financiers : ouverture de procédures d'infraction contre l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg
  • [04] EU citizenship : Commission decides to send reasoned opinions to Germany and Greece concerning voting rights
  • [05] La Commission engage une action à l'encontre de la France pour non- communication d'informations appropriées sur les eaux piscicoles et conchylicoles
  • [06] La Commission lance une nouvelle action à l'encontre de la Grèce pour non-communication d'informations relatives aux installations de traitement des déchets dangereux
  • [07] La zone euro affiche un excédent de 5,4 milliards d'euros avec le reste du monde en avril 1999

  • [01] Commission approves the creation of a joint venture by Mo och Domsjö and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA in the fine paper sector

    The European Commission has approved a concentration by which the Swedish companies Mo och Domsjö AB (publ) and Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA (publ) will combine their fine paper production and merchant activities into a joint venture. The Commission has found that the joint venture's market position in the production and sale of fine paper in the European Economic Area as well as in the distribution of fine paper in several Member States is not likely to raise competition concerns since other paper producers as well as distributors will ensure sufficient competition.

    [02] Propriété intellectuelle: la Commission décide de déférer la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice

    La Commission européenne a décidé de déférer la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour non- application de la Directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données. Elle a également décidé de déférer l'Irlande et le Portugal devant la Cour de justice pour non-adhésion aux conventions internationales relatives au droit d'auteur et aux droits y afférant.

    [03] Services financiers : ouverture de procédures d'infraction contre l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la France et le Luxembourg

    La Commission européenne a décidé de déférer l'Italie devant la Cour de Justice européenne pour non-transposition (en ce qui concerne les entreprises d'assurance) de la Directive "post-BCCI", qui a trait à la surveillance des établissements financiers. Elle a également décidé de déférer l'Espagne devant la Cour, au motif que les autorités espagnoles imposent une obligation d'agrément préalable aux agents et courtiers d'assurance des autres Etats membres qui souhaitent offrir leurs services en Espagne. Enfin, elle a décidé d'envoyer des avis motivés (qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE) à l'Autriche, à la France et au Luxembourg pour non-transposition de la Directive concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs. Si un Etat membre destinataire d'un avis motivé ne fournit pas une réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis, la Commission peut saisir la Cour de Justice.

    [04] EU citizenship : Commission decides to send reasoned opinions to Germany and Greece concerning voting rights

    The European Commission has decided to send reasoned opinions (second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty) to Germany and Greece for incorrect implementation of Directives on the rights for citizens of the European Union (EU) residing in a Member State of which they are not nationals, to vote and to stand as candidates for European Parliament and municipal elections. These rights, laid down in Article 19 of the EC Treaty, are an integral part of the benefits of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and confirmed by the Amsterdam Treaty. Germany is due to receive two reasoned opinions concerning incorrect implementation of, on the one hand, the Directive on elections to the Parliament (93/109/EC) and on the other, in the Länder of Saxony and Bavaria, the Directive on municipal elections (94/80/EC). The Commission considers that Greece has implemented the municipal elections Directive (94/80/EC) incorrectly because nationals of other Member States suffer several forms of discrimination. The Commission may decide to refer these cases to the European Court of Justice if it does not receive a satisfactory response from the Member States concerned within two months of receipt of the reasoned opinions.

    [05] La Commission engage une action à l'encontre de la France pour non- communication d'informations appropriées sur les eaux piscicoles et conchylicoles

    La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France pour non-respect d'une Directive exigeant la présentation de rapports relatifs à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union européenne (Directive 91/692/CEE du Conseil des Ministres visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines Directives concernant l'environnement). La décision prise par la Commission concerne des rapports qui devaient être communiqués avant la fin de septembre 1996 en vertu de deux Directives relatives aux eaux.

    [06] La Commission lance une nouvelle action à l'encontre de la Grèce pour non-communication d'informations relatives aux installations de traitement des déchets dangereux

    La Commission européenne a décidé de franchir une nouvelle étape dans la procédure ouverte à l'encontre de la Grèce pour manquement à l'obligation de fournir à la Commission des informations sur les installations de traitement des déchets dangereux conformément aux exigences de la Directive de l'Union européenne relative aux déchets dangereux. Malgré les rappels et la lettre de mise en demeure qui lui ont été adressés, la Grèce n'a pas communiqué les informations requises et la Commission a émis un avis motivé en 1998. La Grèce a ensuite répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission, mais cette réponse reste peu satisfaisante, ce qui justifie le nouvel avis motivé émis aujourd'hui.

    [07] La zone euro affiche un excédent de 5,4 milliards d'euros avec le reste du monde en avril 1999

    (! embargo 12h !) La zone euro a enregistré un excédent commercial de 5,4 milliards d'euros avec le reste du monde en avril 1999, en baisse de 2,5 milliards par rapport au mois d'avril 1998. L'excédent total pour janvier- avril 1999 était de 15,5 milliards d'euros, en baisse de 5,8 milliards d'euros par rapport à la même période un an auparavant. Les échanges extra- Union européenne (UE15) ont enregistré un déficit de 0,7 milliard d'euros en avril, 3,5 milliards de moins par rapport à l'excédent du mois d'avril 1998. On constatait un déficit de 8,4 milliards d'euros pour les quatre premiers mois de l'année 1999, en comparaison à 0,1 milliard d'euros en 1998. Ces chiffres sont publiés aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. En janvier-avril, l'Allemagne a encore enregistré le plus grand excédent (22,0 milliards d'euros), alors que le Royaume-Uni a atteint un déficit de 17,3 milliards d'euros. La croissance du commerce était faible voire en baisse dans tous les Etats Membres à l'exception de l'Autriche et de l'Irlande, qui enregistre à présent le deuxième plus grand excédent commercial. Par ailleurs, la zone euro a enregistré un excédent commercial de 2,7 milliards d'euros avec le reste du monde au mois de mai 1999, en baisse de 6,0 milliards par rapport au mois de mai 1998, selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. Les échanges extra-UE15 ont enregistré un déficit de 1,4 milliard d'euros en mai 1999, en baisse de 4,7 milliards par rapport à l'excédent enregistré au mois de mai 1998.

    MIDDAY EXPRESS


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