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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-29
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 29/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission examine des accords internet au regard des règles de
concurrence
[02] Le Conseil adopte une position commune sur la Directive concernant la
lutte contre les retards de paiement
[03] La Commission propose une assistance exceptionnelle au Tadjikistan
[04] Commission announces 100 million euro Phare programme to aid economic
restructuring programme in Romania
[05] Commission approves regional aid in five new Länder and launches
investigation into aid for western Germany and Berlin
[06] Eaux de baignade : la Commission intervient contre la France, la
Finlande, la Suède, le Danemark et l'Italie
[07] Data protection : Commission decides to send reasoned opinions to nine
Member States
[08] Diplômes : la Commission décide de poursuivre la France, la Grèce, les
Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, le Portugal et la Belgique pour des cas
d'infraction
[09] Produits défectueux : la Commission décide d'envoyer des avis motivés
à l'Autriche, à la Grèce et à la France pour mauvaise transposition de la
Directive
[10] Les coûts de la main-d'œuvre UE supérieurs à ceux des Etats-Unis et du
Japon
[11] "De profondes conséquences" dues au vieillissement de la population
[01] La Commission examine des accords internet au regard des règles de
concurrence
Le commissaire européen responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert,
a donné l'ordre à ses services d'examiner les accords de licence entre
Network Solutions Inc. (NSI) et les autorités d'enregistrement du banc
d'essai ("Test Bed Registrars") pour les noms de domaine internet du
deuxième niveau dans les domaines .com, .org et .net. Ces accords de
licence ont été établis à titre temporaire et doivent être modifiés et
approuvés par le département du commerce des Etats-Unis avant la fin de la
phase d'essai, dont la date a maintenant été reportée au 16 juillet 1999,
au lieu du 25 juin 1999. Cette nouvelle enquête de concurrence s'inscrit
dans le cadre d'une surveillance globale des développements en cours en
matière de gestion des noms de domaines génériques de niveau supérieur,
tels que .com, et des efforts accomplis par la Commission pour garantir
l'ouverture de l'Internet.
[02] Le Conseil adopte une position commune sur la Directive concernant la
lutte contre les retards de paiement
Le Conseil des ministres a adopté aujourd'hui une position commune sur la
Directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les
transactions commerciales. La Directive proposée par la Commission
européenne en mars 1998 introduit un droit légal à des intérêts qui soient
suffisamment élevés pour compenser la perte encourue par le créancier. Le
Parlement européen va examiner le texte en deuxième lecture cet automne et
l'adoption finale de la Directive pourrait avoir lieu au printemps de
l'année prochaine.
[03] La Commission propose une assistance exceptionnelle au Tadjikistan
La Commission européenne a décidé de proposer l'extension au Tadjikistan de
l'assistance financière exceptionnelle adoptée par le Conseil en faveur de
l'Arménie et de la Géorgie (97/787/CE) le 17 novembre 1997. Cette extension
a été proposée afin de soutenir les programmes rigoureux d'ajustement macro-
économique et de réforme que le Tadjikistan met en œuvre, pour endiguer une
pauvreté largement répandue et consolider le processus de paix en cours
dans le pays. La Commission propose d'augmenter de 75 millions d'euros le
plafond actuel des prêts et de 35 millions d'euros le plafond des dons,
disponibles au titre de cette assistance financière exceptionnelle.
[04] Commission announces 100 million euro Phare programme to aid economic
restructuring programme in Romania
The European Commission today announced the adoption of a 100 million euro
aid package as part of the Phare programme for economic reform in Romania.
The programme will support the government of Romania in the restructuring,
privatisation and closure of loss-making enterprises with particular
emphasis on specifically targeted areas of the country. These reforms take
place within the context of the Accession Partnership with the European
Union (EU) and will help Romania meet the demands for macro financial
assistance from the World Bank and International Monetary Fund.
Restructuring of loss making state enterprises has been a policy objective
of the Romanian government since 1990 but has had limited success so far.
An important factor, which has limited the rate of restructuring, has been
the potential social and economic impact of enterprise closures and job
losses on regions whose economic base is insufficiently diversified. The EU
programme will not only assist the government in implementing the
restructuring policies, but will also alleviate the consequences of
enterprise closure through a strengthened social safety net and through the
promotion of employment initiatives. In addition, it will encourage
economic activity leading to sustainable employment creation through
assistance to small and medium-sized enterprises and micro businesses. In
this way both the short and long-term consequences of unemployment will be
confronted.
[05] Commission approves regional aid in five new Länder and launches
investigation into aid for western Germany and Berlin
The European Commission has taken a dual decision concerning the new
demarcation of assisted areas under the joint Federal Government/Länder
scheme for improving regional economic structures in Germany during the
period 1 January 2000-31 December 2003. It has given the go-ahead to
regional aid for the five new Länder (Brandenburg, Saxony, Saxony-Anhalt,
Thuringia and Mecklenburg-Western Pomerania). As a result, investment
projects by large firms and small and medium-sized enterprises in
structurally weaker regions can be assisted to the tune of 35% (gross) and
50% (gross) respectively while the corresponding figures for structurally
stronger regions are 28% (gross) and 43% (gross). At the same time, however,
the Commission has launched an investigation into regional aid proposed by
the German authorities for western Germany and Berlin. As a result, no more
regional aid may be granted in those areas as from 1 January 2000 until the
Commission takes a definitive decision.
[06] Eaux de baignade : la Commission intervient contre la France, la
Finlande, la Suède, le Danemark et l'Italie
La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France
pour non-respect de la Directive de l'Union européenne concernant la
qualité des eaux de baignade. Depuis 1995, la France manque à son
obligation de contrôler les eaux de baignade du point de vue du paramètre
relatif aux "coliformes totaux". Parallèlement, la Commission a décidé
d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Finlande, à la Suède, au
Danemark et à l'Italie pour non-respect de certaines normes contraignantes
et exigences en matière de prélèvement d'échantillons, prévues par la
Directive sur les eaux de baignade.
[07] Data protection : Commission decides to send reasoned opinions to nine
Member States
The European Commission has decided to send reasoned opinions to France,
Luxembourg, the Netherlands, Germany, the United Kingdom, Ireland, Denmark,
Spain and Austria for failure to notify all the measures necessary to
implement the Directive on the protection of personal data (95/46/EC). The
reasoned opinions represent the second stage of formal infringement
proceedings under Article 226 of the EC Treaty. In the absence of a
satisfactory response within two months of receipt by the Member State
concerned, the Commission may decide to refer the cases to the European
Court of Justice.
[08] Diplômes : la Commission décide de poursuivre la France, la Grèce, les
Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande, le Portugal et la Belgique pour des cas
d'infraction
La Commission européenne a décidé de déférer la France et la Grèce devant
la Cour de justice européenne (CJE) et d'adresser des avis motivés aux Pays-
Bas, à l'Italie, à l'Irlande et au Portugal pour infractions à la
législation communautaire relative aux personnes désirant s'établir ou
fournir des prestations de services dans un autre Etat membre dans le cadre
de l'exercice de professions pour lesquelles des qualifications (diplômes
et expérience) sont exigées. Le problème en France concerne la
reconnaissance des qualifications de plongeur professionnel, tandis que
pour la Grèce, il s'agit de la non-application d'une Directive relative aux
techniciens de laboratoire. Les Pays-Bas, l'Italie, l'Irlande et le
Portugal n'ont pas appliqué une Directive relative aux qualifications de
médecin spécialiste ; en Belgique, le problème concerne les architectes.
Dans le cas des avis motivés (la seconde étape de la procédure d'infraction
formelle au sens de l'article 226 (ex 169) du traité CE), les Etats membres
visés sont invités à fournir une réponse satisfaisante dans un délai de
deux mois à compter de la réception de ces avis, sinon la Commission peut
décider de les poursuivre devant la CJE.
[09] Produits défectueux : la Commission décide d'envoyer des avis motivés
à l'Autriche, à la Grèce et à la France pour mauvaise transposition de la
Directive
La Commission européenne a décidé l'envoi d'avis motivés à l'Autriche, à la
Grèce et à la France pour mauvaise transposition de la Directive 85/374/CEE
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette
législation met en oeuvre un régime de responsabilité civile du producteur
en cas de dommages causés aux victimes. La Directive vient d'être modifiée
pour inclure dans son champ d'application les produits agricoles non
transformés. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure
d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Dans
l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois suivant réception
de l'avis motivé par l'Etat membre en question, la Commission pourrait
saisir la Cour de justice européenne.
[10] Les coûts de la main-d'œuvre UE supérieurs à ceux des Etats-Unis et du
Japon
(! embargo 12h !) Les premiers résultats concernant les statistiques des
coûts de la main-d'œuvre en 1996 montrent que les coûts horaires moyens
dans l'industrie en 1996 varient entre 6,1 Ecus au Portugal à 26,5 Ecus en
Allemagne. Les Etats-Unis (17,4) et le Japon (19,7) se classent au-dessous
de la moyenne de l'Union européenne (UE) de 20,2 Ecus. Les coûts de la zone
euro sont même supérieurs et atteignent 21,6 Ecus. Les données montrent que
dans l'UE, les coûts de la main-d'œuvre dans le secteur de l'énergie (28,7
Ecus/heure) et les institutions financières (27,6) sont les plus élevés
dans tous les Etats membres, sauf aux Pays-Bas. Les coûts sont généralement
les plus bas dans les hôtels et les restaurants (13,3 dans l'UE). Le
Danemark, la Suède et la Finlande présentent la répartition la plus
uniforme entre les différentes activités économiques. La structure des
coûts de la main-d'œuvre varie considérablement d'un pays à l'autre,
reflétant principalement des systèmes différents en matière d'impôts, de
retraite et de sécurité sociale. D'un côté se trouvent l'Italie et la
France, où les employeurs paient entre 28% et 36% des coûts totaux de la
main-d'œuvre (suivant les activités) pour les cotisations de sécurité
sociale et autres coûts indirects. De l'autre, on a le Danemark où les
particuliers financent la protection sociale principalement par le biais de
l'impôt sur le revenu, ce qui a pour résultat que les coûts indirects de la
main-d'œuvre ne représentent que 5 à 9%.
[11] "De profondes conséquences" dues au vieillissement de la population
(! embargo 12h !) La plupart des régions de l'Union européenne (UE) verront
le nombre de personnes âgées (60 ans et plus) doubler au cours des trente
prochaines années. Le nombre des personnes très âgées (80 ans et plus)
devrait augmenter très sensiblement : en l'an 2050, 10% d'entre nous auront
cette âge ! Dans le proche avenir, la population active (20 à 59 ans)
vieillira également, ce qui devrait conduire à de nouvelles adaptations au
travail pour les personnes plus âgées. La charge de ceux qui travaillent
pour aider la majorité croissante qui ne travaille pas augmentera. Le
rapport publié aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des
Communautés européennes à Luxembourg, présente les régions de l'UE placées
pour avoir les proportions les plus élevées et les plus basses de
population âgée de 60 ans et plus au moment où l'Europe est confrontée aux
profondes conséquences d'un inévitable vieillissement de sa population. La
région la plus jeune de l'UE sera les Açores portugaises qui devraient
avoir, en l'an 2025, 18,0% de leur population âgée de 60 ans et plus.
Viennent ensuite Madère avec 19,3%, le grand Londres et l'Ile de France,
l'une et l'autre abritant des capitales, juste au-dessous de 22%. L'Irlande
- tant la République que le Nord - figurent aussi dans les dix premières
"plus jeunes" régions de même que les Iles Canaries. La région la plus
vieille aujourd'hui comme demain est et sera la Ligurie (Italie), avec une
population âgée de 60 ans et plus qui devrait atteindre 38,6%. Comme en
Italie, des régions du nord de l'Espagne, du sud-ouest de la France, du sud
de l'Angleterre ainsi que de Mecklenburg-Vorpommern en Allemagne figurent
parmi les dix plus vieilles en 2025.
MIDDAY EXPRESS
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