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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-15
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 15/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 14 juillet 1999 - Outcome of Commission
meeting of 14 July 1999
[01] Protection des données : la Commission propose un règlement visant à
assurer la protection des données dans le cadre des institutions et des
organes de l'UE
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission autorise l'acquisition d'Albright & Wilson par Rhodia
[03] Commission clears DFDS's acquisition of Dan Transport
[04] Commission approves joint venture between ICA and Statoil
[05] GMO's
[06] La Commission intente une action contre plusieurs Etats membres dans
le domaine des PCB
[07] Special protection areas for wild birds : Commission moves against
Germany, Italy, Portugal, Austria, Finland and Spain
[I] Résultats de la Commission du 14 juillet 1999 - Outcome of Commission
meeting of 14 July 1999
(voir aussi see also Midday Express of 14/07)
[01] Protection des données : la Commission propose un règlement visant à
assurer la protection des données dans le cadre des institutions et des
organes de l'UE
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à
assurer la protection des données à caractère personnel dans le cadre des
institutions et des organes de l'Union européenne (UE). Ce texte comporte
des dispositions garantissant un niveau de protection élevé aux données à
caractère personnel traitées par les institutions et les organes
communautaires et prévoit l'établissement d'une instance de surveillance
indépendante chargée de contrôler l'application de ces dispositions. Le
nouvel article 286 du traité (modifié par le traité d'Amsterdam) fait
obligation aux institutions de l'UE d'instaurer de telles garanties. La
proposition de règlement doit être adoptée par le Conseil des ministres et
le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] La Commission autorise l'acquisition d'Albright & Wilson par Rhodia
La Commission européenne a autorisé l'acquisition de l'entreprise
britannique Albright & Wilson plc (A&W) par l'entreprise française Rhodia
S.A. (Rhodia), filiale de Rhône-Poulenc. Ces deux entreprises sont
présentes dans le secteur chimique. A&W produit principalement des
phosphates et des tensioactifs et son chiffre daffaires de 1.1 milliard
d'euros s'ajoute à celui de Rhodia qui est de 13 milliards d'euros. La
nouvelle entité sera l'un des principaux fournisseurs de sels de phosphates
et de tensioactifs. En ce qui concerne certains marchés d'application pour
les phospates d'ammonium et de calcium, la Commission a identifié un
problème de concurrence sur le marché européen, où les deux entreprises
sont présentes. Rhodia a accepté d'éliminer tout recoupement par une
combinaison de licence de marques, de mise à disposition de listes de
concurrents, de clauses de non-concurrence et de contrats de travail à
façon.
[03] Commission clears DFDS's acquisition of Dan Transport
The European Commission decided not to oppose the concentration between the
Danish companies DFDS and Dan Transport. Both DFDS and Dan Transport are
major providers of domestic and international freight forwarding services
within the Nordic countries. Given the existence of sufficient competition
on the various markets concerned, the Commission could conclude that the
transaction would not result in a dominant position.
[04] Commission approves joint venture between ICA and Statoil
The European Commission has approved the joint venture between the
Norwegian State owned oil company, Statoil AS, and ICA AS, the Norwegian
subsidiary of the Swedish daily consumer goods group ICA AB, for the
establishment of a network of service station shops in Scandinavia.
At the Environmental Council on June 24-25, France supported by some other
delegations, put forward a declaration calling for a suspension of GMO
approvals. European Commissioner for the environment, Ritt Bjerregaard, has
now written to the concerned Member States to get a clear picture of their
intentions with regard to the GMO-dossiers these same Member States have
submitted for approval. In particular the Commission would be interested in
any intentions to withdraw pending notifications.
[06] La Commission intente une action contre plusieurs Etats membres dans
le domaine des PCB
La Commission européenne a décidé de déférer l'Allemagne, la Grèce,
l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni devant la Cour de justice
européenne, au motif que ces pays n'ont pas adopté ni communiqué les textes
législatifs visant à mettre en œuvre la Directive européenne relative aux
polychlorodiphényles et aux polychloroterphényles (PCB).
[07] Special protection areas for wild birds : Commission moves against
Germany, Italy, Portugal, Austria, Finland and Spain
The European Commission has decided to take further steps in legal actions
against a number of Member States for failure to designate sufficient
special protection areas for wild birds under the European Union's Wild
Birds Directive. The Commission decided to make applications to the
European Court of Justice against Germany, Italy, Portugal and Finland, and
to send Reasoned Opinions to Austria and Spain.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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