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European Commission Spokesman's Briefing for 98-12-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
17/12/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1998 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
[01] La Commission propose un ensemble de mesures en faveur des réfugiés,
des demandeurs d'asile et des personnes déplacées
[02] Commission increases Peace Programme in Northern Ireland and the
border countries of Ireland
[03] La Commission autorise une aide en faveur de Toyota à Valenciennes -
Onnaing (France)
[04] Commission acts against Germany for Treaty infringement
[05] La Commission approuve l'aide à investissement à l'entreprise
sidérurgique Sovel (Grèce)
[06] Commission approves two Swedish measures in favour of employment and
training
[07] La Commission fixe les plafonds nationaux de couverture des aides
régionales
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Commission authorises ABB's acquisition of Elsag Bailey
[09] Commission approves the participation of the Italian Ti-Group in
Telekom Austria
[10] Revenu agricole de l'UE15 en termes réels en baisse de -3,9% cette
année
[11] Baisse des prix agricoles réels à la production dans l'UE : -3,7% en
1998
[12] EU to help Azerbaijan improve investment and join WTO
[13] L'UE aide la Géorgie à améliorer sa fiscalité et à combattre la
corruption
[14] Commission extends for a further five years Bulgaria's right to grant
State aid under Europe Agreement
[15] Free movement of capital : Italy referred to the Court of Justice
[16] Libre circulation des capitaux : procédures d'infraction à l'encontre
de la Belgique
[17] Real estate : Commission decides to refer Greece to the Court of
Justice
[18] Commission acts on PCBs against several Member States
[19] La Commission prend des mesures à l'encontre du Luxembourg, de
l'Irlande et de la France, au sujet de la Directive sur l'expérimentation
animale
[20] Humanitarian aid for victims of conflict in Guinea Bissau : ECU 1.85
million
[I] Résultats de la Commission du 16 décembre 1998 - Outcome of Commission
meeting of 16 December
[01] La Commission propose un ensemble de mesures en faveur des réfugiés,
des demandeurs d'asile et des personnes déplacées
La Commission européenne a adopté deux propositions complémentaires sur les
réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées. La première,
une action commune, concerne l'aide à l'accueil des demandeurs d'asile et
des personnes déplacées et leur rapatriement volontaire dans leur pays
d'origine. Le budget annuel s'élèverait à 15 millions d'Ecus. La deuxième
proposition est un programme d'action de l'Union européenne (UE) destiné à
promouvoir l'intégration des réfugiés dans l'UE, avec un budget de 14
millions d'Ecus sur deux ans. L'action commune et le programme d'action
formeront un ensemble cohérent destiné à venir en aide aux personnes
demandant une protection dans les Etats membres. Ils couvrent l'ensemble
du processus depuis le moment de la demande d'asile jusqu'à celui de
l'intégration dans la société de ceux qui ont reçu un statut de réfugié ou
d'autres formes de protection dans un Etat membre. En outre, des moyens
seront également mis à la disposition des personnes qui souhaitent
retourner dans leur pays d'origine.
[02] Commission increases Peace Programme in Northern Ireland and the
border countries of Ireland
The European Union's Special Support Programme for Peace and Reconciliation
is being increased by ECU 100 million for 1999, bringing the overall amount
of Structural Funds for the peace process to ECU 500 million for the period
1995-1999. The increase, which was decided after consultation with the
Member States, is being made possible through the reallocation of un-used
ECU 100 million from other Community Initiatives. This decision is a
heartwarming show of solidarity with the peace process and a ringing vote
of confidence of the Structural Funds' ability to promote cultural and
economic ties.
[03] La Commission autorise une aide en faveur de Toyota à Valenciennes -
Onnaing (France)
La Commission a autorisé une aide régionale à l'investissement de 340
millions de FF (52 millions d'Ecus) en faveur de Toyota pour la production
à partir de 2001 d'une nouvelle voiture dans la future usine "greenfield"
de Valenciennes - Onnaing (région Nord - Pas de Calais). La Commission
constate que les prescriptions de l'encadrement automobile sont respectées.
[04] Commission acts against Germany for Treaty infringement
The European Commission has taken action against Germany for infringement
of the ECSC Treaty. Germany has to this date failed to recover DM 74
million of State aid granted to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), a
steel works in Bavaria, which the Commission had declared incompatible with
the common market. Germany and the Land of Bavaria did not take immediate
measures to ensure that the aid be recovered. Neither did they act against
a court order suspending recovery proceedings, which Bavaria finally
started in February 1997. Under the procedure started today, if Germany
were indeed found in breach of its obligations and did not comply with them
by a certain final deadline, the Commission could block all its payments to
Germany made pursuant to the ECSC Treaty.
[05] La Commission approuve l'aide à investissement à l'entreprise
sidérurgique Sovel (Grèce)
La Commission européenne a autorisé une aide à l'investissement de 10,2
millions d'Ecus destinée à l'aciérie de l'entreprise sidérurgique grecque
Sovel située à Almiros. Les aides en question sont octroyées sur base du
régime grec d'aides régionales et respectent l'intensité prévue pour la
région concernée. Les formes de l'aide (subvention et bonification
d'intérêt) sont compatibles avec les dispositions communautaires pour les
aides à la sidérurgie.
[06] Commission approves two Swedish measures in favour of employment and
training
The European Commission has authorised two measures proposed by the Swedish
government in favour of professional training and employment. These
measures aim is to provide an incentive for companies to recruite long-term
unemployed persons. The measure in favour of employment allows companies
to receive support of up to 50% of the gross salary of every long-term
unemployed person they recruit. Support is granted for a maximum period of
6 months. Companies have an obligation to provide training to these new
employees, so that they acquire professionally useful skills and become
fully employable in the longer term. The scheme does not contain any
discriminatory measures with regard to free movement of workers, services
or free right of establishment.
[07] La Commission fixe les plafonds nationaux de couverture des aides
régionales
La Commission européenne a procédé à la mise à jour des plafonds nationaux
de couverture des aides régionales pour la période 2000-2006.
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Commission authorises ABB's acquisition of Elsag Bailey
The European Commission has cleared the way for an operation by which ABB
Transport Participations BV, part of the ABB engineering and technology
group, would acquire, through public tender offer, sole control or Elsag
Bailey Process Automation NV, a subsidiary of Finmeccanica SpA.
[09] Commission approves the participation of the Italian Ti-Group in
Telekom Austria
The European Commission has approved the participation of STET
International Netherlands b.v. ("SIN"), belonging to the Italian TI-Group,
in the Austrian telecommunication company Telekom Austria AG ("Telekom").
The Post and Telekom Austria AG ("PTA") is at present the only parent of
Telekom and will control the company after the concentration. The TI-Group
has already since one year joint control in the mobile telephone company of
Telekom ("Mobilkom"). This concentration will not lead to the creation or
reinforcement of a dominant position on the market.
[10] Revenu agricole de l'UE15 en termes réels en baisse de -3,9% cette
année
(! embargo 12h !) Le revenu agricole de l'Union européenne (UE15) a baissé
de 3,9% cette année, en termes réels, selon les chiffres prévisionnels
publiés aujourd'hui par Eurostat, l'Office statistique des Communautés
européennes à Luxembourg. Le revenu de la zone euro a baissé de -2,5%.
Selon Eurostat, l'un des principaux facteurs explicatifs est "la forte
baisse du prix des porcins". Cette moyenne masque de grandes différences
entre les Etats membres. A un bout de l'échelle, la Suède enregistre une
hausse de 9,0%. A l'autre bout, le Danemark voit son revenu baisser de -2,
3%. Le Royaume Uni (-16,4%) et le Portugal (-13,4%) ont également
enregistré une forte baisse. A l'exception de la Suède, les seuls pays
ayant enregistré une augmentation sont l'Allemagne (+4,0%), le Luxembourg
(+2,0%) et l'Italie (+0,7%). La baisse moyenne dans l'UE15 enregistrée
cette année fait suite à la diminution de -2,7% observée en 1997 après que
le plus haut niveau depuis vingt ans ait été enregistré l'année précédente.
L'évolution dans la zone euro en 1997 n'était que de -0,6%. Cependant, le
niveau du revenu à travers l'UE15 reste supérieur d'environ 12% à la
moyenne de 1990 et 1991.
[11] Baisse des prix agricoles réels à la production dans l'UE : -3,7% en
1998
(! embargo 12h !) Les prix à la production agricoles réels (production)
dans l'Union européenne (UE15) auraient chuté fortement de -3,7% cette
année par rapport à 1997, selon les estimations publiées aujourd'hui par
Eurostat, l'Office statistique des communautés européennes à Luxembourg.
Les évolutions observées en 1998 s'étendraient de -11,1% au Danemark et -11,
0% au Royaume-Uni à +2,6% au Portugal. L'Allemagne (- 4,9%), l'Espagne (-4,
9%), la Grèce (-5,1%), la Belgique (-6,5%) et l'Autriche (-7,5%) ont
enregistré des chutes importantes. Selon Eurostat, la baisse de l'indice
est due principalement au recul de -8,0% des prix réels des animaux et des
produits animaux. Globalement, les prix réels à la production des produits
végétaux ne devraient pas beaucoup varier, malgré les grandes différences
observées entre les divers produits. Des chutes importantes sont prévues
pour les porcins (-28,7%), les ovins (-15,9%) et dans une moindre mesure
les volailles (-5,3%). En revanche, des hausses sont prévues pour les
veaux (+7,3%) et les bovins à l'exclusion des veaux (+0,1%). En ce qui
concerne les produits animaux, une chute modérée est prévue pour le lait (-
1,1%) et une baisse plus marquée pour les oeufs (-9,4%).
[12] EU to help Azerbaijan improve investment and join WTO
On the occasion of the fourth Joint Committee between the European Union
(EU) and Azerbaijan, the EU granted exceptional aid of ECU 11 million to
Azerbaijan bringing EU assistance this year to ECU 40 million. Azerbaijan
is not just a recipient of aid but an important regional partner. It is a
potentially major energy producer and a transit country for trade and
communications between Europe and Central Asia via the "Caucasian
corridor". At its meeting yesterday, the two delegations discussed means of
improving the business climate in Azerbaijan. They agreed that Azerbaijan
urgently required the resources and know-how that European investors can
bring, not just in the energy sector but throughout the economy. Important
measures now need to be taken to help companies to operate in Azerbaijan
under competitive and transparent conditions (including taxation) in all
sectors of the economy, comparable to those in other emerging markets. The
Joint Committee agreed to establish a special Working Group which will
monitor these questions. The European Commission has offered assistance to
Azerbaijan on this issue and also for its application to join the World
Trade Organisation (WTO).
[13] L'UE aide la Géorgie à améliorer sa fiscalité et à combattre la
corruption
A l'occasion du quatrième Comité Mixte entre l'Union européenne (UE) et la
Géorgie, il a été convenu que l'UE aiderait la Géorgie à percevoir les
impôts et combattre la corruption. Des mesures urgentes sont nécessaires
afin d'obtenir des résultats tangibles en matière de perception des impôts
et de réforme des finances publiques. Ceci conditionne le déboursement des
fonds alloués à la Géorgie par l'UE, ainsi que les prêts du FMI et de la
Banque mondiale. L'UE soutient également la lutte contre la corruption en
Géorgie, un élément supplémentaire afin de permettre le versement des fonds
par les donneurs internationaux. L'application de mesures concrètes anti-
corruption est également une condition pour le déboursement de l'aide de
l'UE en matière de sécurité alimentaire. La Géorgie est un important
bénéficiaire de l'aide financière et de l'assistance de l'UE. Depuis son
indépendance, la Géorgie a reçu des subventions de l'ordre de 250 millions
d'Ecus, sous forme d'aide alimentaire, de soutien pour la sécurité
alimentaire, d'aide humanitaire et d'aide pour la réhabilitation, ainsi
qu'une assistance technique par le biais du programme de l'UE s'adressant
aux Nouveaux Etats Indépendants, Tacis.
[14] Commission extends for a further five years Bulgaria's right to grant
State aid under Europe Agreement
The European Commission decided to prolong for a further five years the
State aid provisions of the Europe Agreement with Bulgaria. In effect,
State aid in Bulgaria will continue to be assessed for a further five years
in the same way as in areas of the European Union (EU) where the standard
of living is abnormally low or where there is serious underemployment.
These areas are judged to be eligible for State aids if they have a GDP per
capita in purchasing power parity terms that is less than 75% of the EU
average. Bulgaria's GDP per capita is approximately 23% of the EU average.
[15] Free movement of capital : Italy referred to the Court of Justice
The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of
Justice. It considers that certain provisions of Italian law concerning
investment in privatised companies constitute unjustified restrictions on
the free movement of capital, the right of establishment and the freedom to
provide services in contravention of European Union Treaty rules (Articles
73b, 52 and 59). Also on similar cases in Portugal, France, Spain and
Belgium infringement procedures have been initiated by the Commission.
[16] Libre circulation des capitaux : procédures d'infraction à l'encontre
de la Belgique
La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique
(deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du
traité CE). Elle estime que certaines dispositions de la législation belge
relative aux investissements dans les entreprises SNTC S.A. et Distrigaz
S.A. sont incompatibles avec la réglementation communautaire relative à la
libre circulation des capitaux (article 73 B) et au droit d'établissement
(article 52). A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois
à compter de la réception des avis motivés, la Commission pourrait décider
de saisir la Cour de justice européenne. Des cas similiaires de procédures
d'infraction ont été entamés contre le Portugal, la France, l'Espagne et
l'Italie.
[17] Real estate : Commission decides to refer Greece to the Court of
Justice
The European Commission has decided to refer Greece to the European Court
of Justice for preventing European Union (EU) nationals from acquiring
property in frontier regions if they are not intending to pursue an
economic activity in Greece. It considers that preventing EU nationals from
buying property, on the basis of Greek Law No. 1892/90, constitutes an
unjustified restriction on the free movement of people, free movement of
services and free movement of capital.
[18] Commission acts on PCBs against several Member States
The European Commission has decided to notify Reasoned Opinions to Denmark,
Germany, Greece, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom for failure
to communicate implementing legislation for a European Union (EU) Directive
dealing with PCBs (Council Directive 96/59/EC on the disposal of
polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCB/PCT). The
aim of the Directive is to streamline the legislation of the Member States
on the decontamination or disposal of equipment containing PCBs and/or the
disposal of used PCBs in order to eliminate them completely on the basis of
the provisions of the Directive. Member States were required to adopt the
necessary legislation by a deadline of 16 March 1998. For purpose of the
Directive, "PCBs" covers several hazardous chemicals which represent a
particular threat to the environment because of their toxicity, persistence
and tendency to bio-accumulate (i.e. accumulate in living tissue). In
taking these decisions, the Commission is seeking to ensure that Member
States put into place the necessary legislation to give effect to the
Directive.
[19] La Commission prend des mesures à l'encontre du Luxembourg, de
l'Irlande et de la France, au sujet de la Directive sur l'expérimentation
animale
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne
d'une requête à l'encontre du Luxembourg, et d'envoyer un avis motivé à
l'Irlande et à la France concernant le non-respect de la Directive de
l'Union européenne sur l'expérimentation animale (Directive 86/609/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la
protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres
fins scientifiques).
[20] Humanitarian aid for victims of conflict in Guinea Bissau : ECU 1.85
million
The European Commission has approved humanitarian aid worth ECU 1.85
million for people affected by the recent conflict that blew up last June
in Guinea-Bissau. The aid, managed by the European Community Humanitarian
Office (ECHO), will enable humanitarian aid organisations to implement
programmes for those displaced within the country, as well as those who
have recently returned to the capital, Bissau.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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