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European Commission Spokesman's Briefing for 98-09-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
23/09/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Partenariat euro-méditerranéen : la Commission propose de partager
l'expérience du marché unique
[02] Annulation de l'épreuve de présélection du concours de recrutement
d'administrateurs à la Commission
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] La Commission indique son intention de prendre une position favorable
à l'égard des accords entre la SNCF et Cégétel
[04] Commission and Member States sign three additional protocols on
strengthened nuclear safeguards
[05] La Commission se félicite de l'augmentation du total admissible de
captures pour le flétan noir : les efforts réalisés pour la mise en œuvre
effective d'une pêche responsable portent leurs fruits
[06] Seminar on "The Third Sector and Employment", 24-25 September
[07] Mario Monti : "Eliminating tax distortions is crucial for financial
service markets to develop the new opportunities presented by the single
currency"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Partenariat euro-méditerranéen : la Commission propose de partager
l'expérience du marché unique
La Commission européenne a adopté une Communication visant à faciliter la
création d'une zone de libre-échange avec les partenaires méditerranéens
d'ici 2010 par un programme d'actions axées sur la formation, l'assistance
technique, le conseil et la coopération dans des domaines relevant du
marché intérieur, des douanes et de la fiscalité. Ces actions doivent être
discutées et agréées en commun par l'Union européenne et ses partenaires
méditerranéens. Au cas où, pour certaines actions, un financement est
requis, elles pourront en bénéficier dans le cadre des accords
d'association et des programmes indicatifs nationaux MEDA. La
Communication fait suite à la déclaration de Barcelone, les 27 et 28
novembre 1995, qui a arrêté les objectifs du partenariat euro-méditerranéen,
et notamment de la coopération économique et financière.
[02] Annulation de l'épreuve de présélection du concours de recrutement
d'administrateurs à la Commission
La Commission européenne a entendu ce matin le rapport de Erkki Liikanen,
Commissaire responsable du Personnel et de l'Administration, sur le
déroulement de l'épreuve de présélection du concours A/8-9-10-11-12/98 qui
a eu lieu le 14 septembre 1998. M. Liikanen a fait la déclaration suivante
: "Sur la base des vérifications conduites à ce jour, des soupçons
suffisants quant à l'existence d'une fuite dans au moins une des épreuves
de présélection et dans au moins une des langues de concours ont été
réunis. En conséquence, dans le souci de garantir une égalité de
traitement entre tous les candidats, j'ai pris la décision d'annuler les
épreuves de présélection qui se sont tenues le 14 septembre. Le Directeur
général de la DGIX a lancé immédiatement une enquête afin d'identifier les
responsabilités quant aux circonstances de la fuite. De nouvelles épreuves
de présélection seront organisées dès que possible sur la base d'un
réexamen des procédures concernées. La Commission tient à manifester sa
solidarité à l'écrasante majorité des candidats qui ont abordé ce concours
avec sérieux et confiance."
[II] Other news - Autres nouvelles
[03] La Commission indique son intention de prendre une position favorable
à l'égard des accords entre la SNCF et Cégétel
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle
indique qu'elle a l'intention de prendre une position favorable à l'égard
des accords entre la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et Cégétel,
concernant la société Télécom Développement (TD). Ces accords prévoient
notamment que la SNCF accorde une priorité à TD pour le déploiement de son
réseau de télécommunications le long des voies de chemin de fer, garantie
par une clause de pénalité applicable pendant trois ans et demi. Pour
s'assurer que ce dispositif ne puisse pas résulter en une exclusivité de
fait, la Commission a demandé une modification des accords initiaux pour
que la priorité soit délimitée et que ses modalités d'application soient
clairement définies.
[04] Commission and Member States sign three additional protocols on
strengthened nuclear safeguards
Three additional protocols on strengthened nuclear safeguards were signed
yesterday in Vienna by the 13 non-nuclear-weapon States of the European
Union (EU), France, the United Kingdom and the European Commission on
behalf of the European Atomic Energy Community (EURATOM), and the
International Atomic Energy Agency (IAEA). Nuclear safeguards systems are
designed to contribute to global nuclear non-proliferation objectives.
"This new step made by the EU will give a strong impetus to the global
nuclear non-proliferation system", said Christos Papoutsis, European
Commissioner for Energy. "By this signature, the Commission and the EU
Member States are sending a strong signal to the world that they are
legally committed to the objective and purpose of a strengthened safeguards
system", he added. These protocols will be implemented in the EU by the
IAEA in cooperation with the EU Member States and the Commission. The
objective is to strengthen the effectiveness and improve the efficiency of
the safeguards systems as a contribution to global nuclear non-
proliferation objectives.
[05] La Commission se félicite de l'augmentation du total admissible de
captures pour le flétan noir : les efforts réalisés pour la mise en œuvre
effective d'une pêche responsable portent leurs fruits
L'Organisation des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO ou NAFO) a
adopté, lors de sa 20ème réunion annuelle qui s'est tenue à Lisbonne du 6
au 18 septembre 1998, une augmentation du total admissible de captures
(TAC) pour le flétan noir dans la zone de réglementation de cette
organisation. Cette augmentation, cohérente avec les avis scientifiques,
confirme les signes positifs de récupération des stocks. Pour la
Commission, il s'agit des premiers résultats tangibles et prometteurs des
efforts réalisés tant au plan de la gestion que du contrôle et de la
surveillance des activités de pêche dans cette zone. Le TAC de flétan noir
augmentera de plus de 20% par rapport à 1998 passant ainsi à 24.444 tonnes
en 1999. La part correspondante pour l'Union européenne (soit 55,35 %)
passera donc de 11.070 tonnes cette année à 13.530 tonnes l'année
prochaine. L'OPANO a également adopté l'augmentation du TAC pour la limande
à queue jaune, mais une réduction pour la sébaste et le calmar dans
certaines zones ainsi que des moratoires pour des espèces clés (cabillaud
et poissons plats). D'autres mesures ont été adoptées lors de cette
réunion, notamment en matière de contrôle.
[06] Seminar on "The Third Sector and Employment", 24-25 September
The job-creating potential of the so-called "Third Sector" will be the
subject of a Seminar organised jointly by DG V (Employment, Industrial
Relations and Social Affairs), of the European Commission and the Social
Affairs and Employment Committee of the European Parliament, on 24 and 25
September in Brussels. The Third Sector is generally understood to
comprise locally-based organisations such as co-operatives, foundations and
associations which are active primarily in the social, environmental,
cultural and leisure fields, and whose employment potential has to date
been underestimated. The Seminar will examine progress made under an ECU
20 million pilot-project launched in 1997 to identify the obstacles faced
by companies in the Third Sector, and will also showcase some of the
innovative projects co-financed under the initiative. Employment and
Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, and the Chairman of the
Parliament's Social Affairs and Employment Committee, Stephen Hughes, will
open the Seminar, which takes place at the Parliament.
[07] Mario Monti : "Eliminating tax distortions is crucial for financial
service markets to develop the new opportunities presented by the single
currency"
(! embargo 14h30 !) Speaking on "Tax coordination for a more integrated
financial market in Europe" at a conference in Brussels on 23 September,
Mario Monti, European Commissioner for the Single Market, Financial
Services and Taxation, said that in the new single currency framework, the
Commission's prime responsibility is to dismantle legal and administrative
obstacles to cross-border trade of financial services. This must include
the elimination of tax distortions, which is crucial to boosting various
types of financial services to the benefit of both consumers and suppliers.
There is no question of increasing the overall tax burden in Europe. On
the contrary, it would be preferable to reduce it gradually. The tax
package unanimously agreed by the Ecofin Council on 1 December 1997 is
aimed precisely at this objective : by reducing tax avoidance and beggar-
thy-neighbour measures which erode the tax base, it is possible for Member
States to reduce overall tax rates. "If you allow a tax heaven for a few
people, you condemn the rest to a tax hell", said Mr Monti. The proposal
on taxation of cross-border income from savings of individuals also aims to
tackle the problem of erosion of the tax base. It is in no way a new tax.
The 26 September informal meeting of Ecofin Ministers will take stock of
progress on implementing this tax package and will encourage Member States
to go further on each element of the package.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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