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European Commission Spokesman's Briefing for 98-02-18
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
18/02/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Crise iraquienne : Jacques Santer insiste sur l'application
inconditionnelle par l'Irak des résolutions de l'ONU
[02] Third report on the implementation of the EU telecommunications
regulatory package
[03] Commission recommends to end dumping of disused offshore platforms in
the sea
[04] La Commission inflige des amendes à Samsung pour notification tardive
d'une opération de concentration
[05] Contrôle des aides d'Etat : des procédures plus transparentes
[06] La Commission approuve des aides en faveur du tourisme en Andalousie
[07] La Commission approuve des aides régionales à la R&D en Castilla y
León
[08] Commission opens procedure against aid to Lürssen in relation to take-
over of Bremer Vulkan Marine Schiffbau GmbH
[09] Commission opens investigation into state aid to Biotec Biologische
Naturverpackungen GmbH
[10] Commission to investigate state aid to Spanish ferry company
Transmediterranea (Transmed)
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Commission proposes new safety measures for roll-on/roll-off ferries
and high speed passenger craft operating in the European Union
[12] Contrôles aux frontières des marchandises de contrefaçon: la
Commission propose d'étendre le champ d'application aux brevets d'invention
[13] Meeting between Martin Bangemann and European Aerospace industrialists
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Crise iraquienne : Jacques Santer insiste sur l'application
inconditionnelle par l'Irak des résolutions de l'ONU
Faisant rapport au Collège sur son voyage au Moyen-Orient, le Président de
la Commission européenne, Jacques Santer, a fortement insisté sur la
nécessité d'une solution diplomatique à la crise iraquienne. L'Irak doit
exécuter de manière inconditionnelle toutes les résolutions des Nations-
Unies pour éviter les conséquences graves qu'entraînerait leur non-respect.
Tous les efforts diplomatiques en faveur d'une solution pacifique doivent
être appuyés, a dit le Président. Il est d'avis que l'ONU est le cadre
approprié pour rechercher une solution à cette crise grave et il s'est
félicité de la mission à Bagdad que vient d'annoncer le Secrétaire Général
des Nations-Unies, Koffi Annan. Jacques Santer a informé la Commission de
la position unanime de tous les Chefs d'Etat et de Gouvernement qu'il a
rencontrés lors de son voyage, en faveur d'une solution pacifique. Ils lui
ont exprimé leur extrême inquiétude devant les conséquences imprévisibles
d'une éventuelle frappe militaire, tant pour l'Irak que pour toute la
région, voire au-delà. La Commission, pour sa part, se préoccupe aussi des
conséquences pour la mise en application des résolutions "oil-for-food" et
de l'aide humanitaire pour toute la population iraquienne. Dans ses
pourparlers au Moyen-Orient, le Président a aussi rencontré une grande
préoccupation devant le blocage du processus de paix et une forte demande
pour que l'Europe, d'ores et déjà le plus grand bailleur de fonds, ait un
profil plus prononcé et joue un rôle plus actif dans ce processus. Les
dirigeants des pays visités se sont exprimés clairement en faveur d'un
renforcement des liens avec l'Union européenne ainsi que d'un nouvel élan à
donner au Partenariat Euro-Méditerranéen, dans le cadre du processus lancé
par la Déclaration de Barcelone en novembre 1995. Le voyage du Président
Santer l'a amené, entre le 6 et 13 février, successivement en Egypte,
Israël, Gaza-Cisjordanie, Jordanie, Syrie et Liban.
[02] Third report on the implementation of the EU telecommunications
regulatory package
1 January 1998 marked the unrestricted opening of telecoms markets in most
Member States of the European Union. The European Commission issued a
report on the state of national legislation transposing the package, while
at the same time taking a first in-depth look at whether that legislation
is being applied effectively and to which extent national markets are
actually open to competition. The Commission's conclusion is that most of
the legislative framework is in place and being applied, under the
supervision of the national regulatory authorities. These national measures
also appear to be producing their intended effects in practice, although,
given that markets are only just getting into their stride, the Commission
will continue to monitor this aspect for the foreseeable future.
[03] Commission recommends to end dumping of disused offshore platforms in
the sea
The European Commission adopted a Communication to the Council of Ministers
and the European Parliament recommending that offshore oil and gas
platforms no longer in use should not end up as waste in the seas around
Europe. The Communication argues that all except for a limited number of
the approximately 600 installations in European waters can be completely,
safely and economically removed and taken to land for recycling and safe
disposal. Future rules in this area should therefore be based on the
principle of a prohibition of disposal of such platforms in the sea.
According to the Communication, the only category to be exempted from the
rule would be the existing large concrete platforms for which there is
currently no proven technology to remove them and where the environmental
impact of disposal is limited. In addition it is recognised that in
exceptional cases, existing installations may be exempted from the
prohibition. However, this should only happen after a detailed individual
evaluation and consultation of all parties.
[04] La Commission inflige des amendes à Samsung pour notification tardive
d'une opération de concentration
La Commission européenne a décidé d'imposer à l'entreprise sud-coréenne
Samsung une amende de 33.000 Ecus pour ne pas lui avoir notifié en temps
voulu son opération de prise de contrôle de la société américaine AST
Research Inc. et pour avoir mis en oeuvre cette opération sans son
autorisation. C'est la première fois que la Commission inflige une amende
au titre du règlement sur les fusions et acquisitions d'entreprises, depuis
son entrée en vigueur en 1990. Le règlement sur les fusions prévoit de
manière explicite l'imposition d'amendes et d'astreintes au cas où des
entreprises ne respectent pas les règles européennes en matière de
notification de fusions ou d'acquisitions d'entreprises et la Commission
n'hésitera pas, le cas échéant, à appliquer pleinement les pénalités
prévues.
[05] Contrôle des aides d'Etat : des procédures plus transparentes
La Commission européenne a adopté un projet de règlement du Conseil des
Ministres sur les procédures en matière d'aides d'Etat qui clarifie et
renforce les règles de contrôle actuelles tout en proposant certaines
améliorations. La proposition confirme le rôle central de la notification
préalable des aides à la Commission et de l'interdiction pour les Etats
membres de mettre en oeuvre des aides qui n'ont pas été autorisées par la
Commission. Elle renforce les règles sur les points pour lesquels un
système de contrôle plus efficace est clairement nécessaire, notamment en
ce qui concerne le suivi des décisions de la Commission et les obligations
de remboursement des aides jugées incompatibles avec le marché commun.
Cette proposition améliorera la sécurité juridique pour les Etats membres
et les entreprises, tout en rendant la politique de la Commission plus
transparente et plus efficace.
[06] La Commission approuve des aides en faveur du tourisme en Andalousie
La Commission européenne a approuvé des aides d'un montant total de quelque
315 millions de Pesetas (1997-1999) en faveur du développement touristique
de la zone de Doñana en Andalousie, Espagne. Ces aides en faveur des
petites et moyennes entreprises visent principalement à inciter
l'investissement dans la création de nouvelles activités touristiques, la
formation et la promotion touristique. La Commission estime que les aides à
l'investissement et à la formation prévues sont des aides en faveur du
développement régional qui satisfont aux conditions établies au niveau
européen et qu'elles sont compatibles avec les règles européennes en
matière de concurrence.
[07] La Commission approuve des aides régionales à la R&D en Castilla y
León
La Commission européenne a approuvé des aides régionales pour un montant
maximal de 2 milliards de Pesetas pour la période 1998-2000 en faveur de la
recherche et du développement (R&D) dans la région Castilla y León,
Espagne. Ces aides visent principalement les projets de recherche
fondamentale, les projets de recherche industrielle, les projets du
développement préconcurrentiel et les études de faisabilité technique
préalables à des activités de recherche industrielle ou de développement
préconcurrentiel. La Commission estime que les aides respectent les
plafonds établis par les règles européennes en matière d'aides à la R&D.
La région de Castilla y Leon a été reconnue comme région qui peut
bénéficier, au titre du Traité européen d'un régime d'aides spécial parce
qu'il s'agit d'une région où le niveau de vie est anormalement bas.
[08] Commission opens procedure against aid to Lürssen in relation to take-
over of Bremer Vulkan Marine Schiffbau GmbH
The European Commission decided to open a formal procedure to ascertain
whether state aid in relation to the sale of Bremer Vulkan Marine Schiffbau
GmbH to Lürssen Maritime Beteiligungen GmbH & Co. KG (LMB) was lawful. The
Commission invites the German Government's comment on its objections within
one month. Globally, a DM 9.6 million contribution from the Land Bremen,
the Commission believes, constitutes unnotified and therefore illegal state
aid to LMB, which was enabled to expand its capacity and improved its
prospects to compete for navy orders. The German authorities have not yet
shown that the aid was contract related, operating aid or aid granted as
part of a restructuring plan that does not involve an increase in capacity,
all of which may be lawfully granted under the 7th Shipbuilding Directive.
[09] Commission opens investigation into state aid to Biotec Biologische
Naturverpackungen GmbH
The European Commission has decided to investigate the German Government's
proposal to give aid of ECU 1.6 million to Biotec Biologische
Naturverpackungen for the production of biodegradable starch resin on top
of a non-notified aid of ECU 1.5 million to the same company. Biotec is
100% owned by the Melitta Group. The aid scheme which was notified as R&D
and running from 1995 to 1998 does not appear to be in line with European
State aid rules in favour of R&D : the incentive effect of the proposed and
non-notified aid - an inducement for the company to carry out research
which it would not otherwise have pursued - appears non-existent.
[10] Commission to investigate state aid to Spanish ferry company
Transmediterranea (Transmed)
The European Commission opened an investigation into state financing made
available to the publicly-owned Spanish company Compania Trasmediteerranea
S.A. (Transmed) to exploit ferry services between the Spanish mainland and
various islands. The Commission warned the Spanish authorities that they
should suspend the payment of state aid to the company until its
examination of the case is concluded. This decision does not imply that
there can be no ferry services between Spain and the various islands. It
merely calls into question the amount of subsidy that the Spanish
government is making to Transmed to offset the loss the company incurs in
providing a public service obligation.
[II] Other news - Autres nouvelles
[11] Commission proposes new safety measures for roll-on/roll-off ferries
and high speed passenger craft operating in the European Union
The European Commission took another important step to improve passenger
safety at sea by proposing that the operators of all passenger ferries,
high speed craft out of and into ports of the European Union should apply
the international safety rules laid down by the International Maritime
Organisation. The proposal, which must be approved by the Council of
Transport Ministers and the European Parliament to become law, marks an
important departure from the current practice whereby it is the flag-state,
not the port state, that is responsible for issuing safety certificates and
conducting accident enquiries (although specific requirements in the
national law of some countries overrides this general provision). Under
this proposal, before launching a regular service, operators of ferries and
high-speed passenger craft must fulfil a range of strict safety conditions.
For instance vessels would have to be fitted with a voyage data recorder -
the equivalent of an aircraft's "black box" that records information in
case of accident. Companies would have to ensure that on board the ship's
master is provided with appropriate information of shore-based navigational
guidance systems and other information schemes to assist him.
[12] Contrôles aux frontières des marchandises de contrefaçon: la
Commission propose d'étendre le champ d'application aux brevets d'invention
La Commission européenne a approuvé le rapport sur l'application du
règlement (CE) 3295/94 concernant le contrôle aux frontières des échanges
de marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Le mécanisme
mis en place par le règlement a permis en pratique de très bons résultats.
Les services douaniers ont procédé, en deux ans (de juillet 1995 à juin
1997), à 4133 interventions. Tenant compte de ces bons résultats, la
Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement à un
nouveau droit de propriété intellectuelle, à savoir certains brevets
d'invention comme les brevets de produits et les certificats
complémentaires de protection des médicaments et des produits
phytopharmaceutiques. Il est, en outre, proposé d'étendre les possibilités
d'intervention des services douaniers aux zones franches et entrepôts
francs ainsi qu'à toutes les marchandises suspectes dès lors qu'elles sont
sous surveillance douanière. De plus, pour les titulaires de marques
communautaires, la proposition vise à mettre en place une procédure
simplifiée permettant de déposer une seule demande de "protection
douanière" valable dans plusieurs Etats membres.
[13] Meeting between Martin Bangemann and European Aerospace industrialists
Martin Bangemann, European Commissioner for Industry, met yesterday in
Strasbourg the chairmen of several important European aerospace companies.
They discussed the restructuring of the sector recommanded in the
Commission's communication "The European Aerospace Industry - meeting the
Global challenge", the question how space priorities could be supported by
the 5th Research Framework Programme of the European Union and the idea of
a European Space Forum. The Commission has recently adopted an action plan
for a Transeuropean navigation and positioning network, including satellite
navigation. Last year, the Commission presented to the Council of
Ministers an action plan for satellite communications, now in an advanced
state of implementation. In order to make sure that these initiatives
proceed in accordance with industry priorities and reflect a true European
consensus, Mr Bangemann launched the idea of an industry-led European Space
Forum, bringing together the space industry, operators and users of space
techniques, following the example of the successful Maritime Industries
Forum.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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