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European Commission Spokesman's Briefing for 98-02-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
04/02/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Globalisation and Information Society: Commission proposes
International Charter to strengthen world-wide coordination
[02] La Commission autorise l'acquisition de Boehringer Mannheim par
Hoffmann-La Roche sous conditions et obligations
[03] Farm prices package 1998/1999
[04] Helping to preserve life on earth : Commission adopts a communication
on biodiversity
[05] Accession partnerships
[06] La Commission donne son aval pour une aide à la formation accordée à
Opel Belgium
[II] Résultats de la Commission du 28 janvier 1998 -
[07] UE/ACP : la Commission adopte les directives de négociation pour un
nouvel accord de partenariat pour le développement avec les pays ACP
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Assurances : proposition modifiée de directive sur la surveillance des
groupes
[09] Emma Bonino participe à la Conférence Pan africaine pour
l'établissement de la Cour Pénale Internationale en 1998 - Dakar, 5-6
février 1998
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Globalisation and Information Society: Commission proposes
International Charter to strengthen world-wide coordination
Industry, users and public interests require greater consistency in global
rules for doing business electronically and using the global communication
networks for a variety of purposes. Therefore the European Commission
recommended in a communication to launch an international debate regarding
global communications policy, to set a framework for international policy
cooperation and to start a process which could lead to the adoption of an
International Communications Charter. An International Charter would be a
multi-lateral understanding on a method of coordination to remove obstacles
for the global electronic marketplace. It would recognise the work of
existing international organisations and promote the participation of
private sector and relevant social groups, but it would neither be legally
binding nor would it establish an international supervisory authority. The
Charter could be agreed by or in the course of 1999. For the purpose, it
is proposed, in the course of 1998 or early 1999 at the latest, to either
organise a specific international Ministerial Conference or take advantage
of one of the already planned international events at Ministerial level.
[02] La Commission autorise l'acquisition de Boehringer Mannheim par
Hoffmann-La Roche sous conditions et obligations
A la suite d'une enquête approfondie, la Commission européenne a décidé
d'autoriser l'acquisition de Corange Ltd., un holding contrôlant le groupe
Boehringer Mannheim (BM), et DePuy, Inc., par Hoffmann-La Roche (Roche)
sous réserve du respect total par Roche des engagements proposés à la
Commission. L'enquête de la Commission a conclu à l'existence de
préoccupations en matière de concurrence résultant de la fusion dans les
marchés de diagnostiques de chimie clinique in vitro (CC) et pour les
produits de tests d'ADN. Cependant, suite aux négociations avec la
Commission, les parties ont donné des engagements fermes pour répondre à
ces préoccupations. Ceux-ci incluent le désinvestissement de la majorité
des activités de CC de Roche comme l'octroi de licences pour la technologie
PCR de Roche. Ces remèdes, dont l'implémentation sera contrôlée de près
par la Commission, réduiront les parts de marché des parties ainsi que leur
force dans les marchés nationaux et les marchés de produits dans lesquels
il existe des préoccupations de manière suffisante pour rendre l'opération
compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de
l'Espace Economique Européen.
[03] Farm prices package 1998/1999
The European Commission has adopted the farm prices package for the
marketing year 1998/99. The proposals largely amount to a rollover of
existing arrangements, with a few exceptions which are required for
strictly legal reasons or to fulfil commitments made in the Council of
Ministers. In summary it is proposed to reduce the aid per hectare for
hemp; to increase the ceiling on the number of male bovines eligible for
the single beef premium in Spain and Portugal : to maintain the ceilings on
the number of animals eligible for the single beef and suckler cow premia
at their present reduced level for one more year, to extend the ban on new
vine plantings and the regime for the permanent abandonment of vineyards by
one year.
[04] Helping to preserve life on earth : Commission adopts a communication
on biodiversity
The European Commission adopted a Communication on a European Biodiversity
Strategy. This strategy aims to anticipate, prevent and attack the causes
of significant reduction or loss of biodiversity at the source. This will
help both to reverse present trends in biodiversity reduction or losses and
to place species and ecosystems, including agro-ecosystems, at a
satisfactory conservation status, both within and beyond the territory of
the European Union (EU). During the last decades reduction and losses on
biodiversity at a global scale has accelerated dramatically. Existing
measures have proved to be insufficient to reverse present trends. The
best way forward is for actors in the relevant policy areas to assume the
responsibility for the impacts of their policies on biodiversity. With
this strategy, the EU reinforces its leading role world-wide in the efforts
to find solutions for biodiversity within the framework of the United
Nations' Convention on Biological Diversity.
[05] Accession partnerships
The European Commission adopted ten draft decisions establishing the
principles, priorities, intermediate objectives and conditions of the
Accession Partnerships (AP) applicable to each applicant country. The AP
are a key element of the European Union's (EU) enhanced pre-accession
strategy and cover "for each applicant the priorities to be observed in
adopting the EU's acquis and also the financial resources available for
that purpose" (Luxemburg Council conclusions). The priorities proposed for
each candidate country in the draft decisions are based on the extensive
analysis contained in the Commission's Opinions and aim to help each
candidate identify where further work is needed in its preparations for
membership. Each AP contains a strict conditionality making assistance
dependent on the fulfilment of each country's obligations under the Europe
Agreement and the Copenhagen criteria.
[06] La Commission donne son aval pour une aide à la formation accordée à
Opel Belgium
La Commission européenne a autorisé le paiement à Opel Belgium d'une aide à
la formation professionnelle de 247 millions de FB (6,1 millions d'Ecus)
pour soutenir le projet de formation dans son usine d'Anvers, en Flandres
(Belgique). Ce projet de formation aidera la main d'oeuvre de l'usine à
s'adapter aux nouvelles méthodes de production et à assurer son futur à
long terme au sein du groupe General Motors.
[II] Résultats de la Commission du 28 janvier 1998 -
Outcome of Commission's meeting of 28 January
(voir aussi - see also Midday Express of 28/1 and 29/1)
[07] UE/ACP : la Commission adopte les directives de négociation pour un
nouvel accord de partenariat pour le développement avec les pays ACP
La Commission européenne a adopté un projet de directives de négociation en
vue de la négociation d'un nouvel accord de partenariat avec les pays
d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). La Commission précise ainsi les
grandes orientations politiques qu'elle avait adoptées en octobre dernier,
et qui concluaient le vaste débat public engagé sur la base d'un Livre Vert
un an plus tôt. L'approche retenue par la Commission vise à organiser un
nouveau partenariat de nature politique autant qu'économique, associant, au-
delà des Etats, une large gamme d'acteurs. La Commission souhaite replacer
le futur partenariat dans le cadre plus large de sa politique de paix et de
stabilité, et donner la priorité à la lutte contre la pauvreté. La
différenciation, géographique et en fonction du niveau de développement du
partenaire, sera l'un des principes fondamentaux de la nouvelle approche.
Définissant les nouvelles priorités de son appui aux stratégies de
développement des ACP, la Commission souligne sa volonté de renforcer les
dimensions sociales et environnementales de sa politique tout en
développant une nouvelle approche pour appuyer le secteur privé. La
Commission propose également d'approfondir la coopération économique et
commerciale, en vue de faciliter la participation des pays ACP aux échanges
internationaux. La voie retenue vise à établir des accords de partenariat
économique avec des sous-ensembles régionaux suffisamment intégrés, en
tenant compte du niveau de développement des pays partenaires. L'ensemble
de ces propositions sera débattu au Conseil au cours des prochains mois, en
vue d'engager les négociations avec les pays ACP à l'automne 1998.
L'actuelle "Convention de Lomé" qui organise les rapports UE-ACP viendra à
échéance à la fin de février 2000.
[II] Other news - Autres nouvelles
[08] Assurances : proposition modifiée de directive sur la surveillance des
groupes
Une proposition modifiée de directive sur la surveillance complémentaire
des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance a été
adoptée par la Commission européenne. Le nouveau texte reprend une grande
partie des amendements adoptés par le Parlement européen et se caractérise
surtout par une plus grande souplesse, sans pour autant que ses principes
essentiels aient été remis en question. La proposition modifiée maintient
l'interdiction du double emploi du capital ainsi que la définition d'un
groupe d'assurance sur la base de l'existence d'une participation plutôt
que d'une relation mère-fille. "Des règles au niveau de l'Union européenne
sur la surveillance des groupes d'assurance sont essentielles", a insisté
Mario Monti, Commissaire pour les Services financiers. "Cette proposition
de directive est importante à la fois pour garantir un niveau de protection
plus élevé aux assurés, pour améliorer la stabilité des marchés financiers
et pour mettre fin aux graves distorsions de concurrence au sein du marché
unique des assurances qui résultent des différences réglementaires entre
Etats membres."
[09] Emma Bonino participe à la Conférence Pan africaine pour
l'établissement de la Cour Pénale Internationale en 1998 - Dakar, 5-6
février 1998
Le Gouvernement du Sénégal et l'organisation non gouvernementale (ONG) "No
Peace without Justice" organisent à Dakar, les 5 et 6 février 1998, une
Conférence Pan-africaine pour l'établissement de la Cour Pénale
Internationale en 1998. Le projet de créer une Cour Pénale supranationale
pour garantir la justice et prévenir les crimes contre l'humanité remonte à
la Convention sur le Génocide de 1949 : après des années de débats
juridiques, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, en décembre
1996, une résolution pour finaliser le statut de la Cour et convenir une
Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires en 1998. La Conférence de
Dakar a pour but d'impliquer dans les négociations un maximum d'Etats
africains. Elle jettera également les bases de la Conférence Diplomatique
qui se tiendra à Rome en juin 1998. La Conférence sera co-présidée par
Abdou Diouf, Président de la République du Sénégal, et Emma Bonino,
Commissaire européen responsable pour l'aide humanitaire. Plusieurs chefs
d'Etat et Ministres de la Justice africains y participeront en présence de
Louise Arbour, Procureur Général des deux tribunaux ad hoc existant déjà.
Des représentants d'ONG africaines et internationales ainsi que plusieurs
associations seront également présents, y compris George Soros qui a mené
plusieurs actions en faveur de la campagne au sein du Open Society
Institute. Mme Bonino a souligné : "Le monde d'aujourd'hui n'est
probablement pas capable d'arrêter la guerre. Nous, nous essayons
cependant de donner à ce monde la capacité d'empêcher le génocide, les
crimes contre l'humanité et les crimes de guerre".
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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