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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
04/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] Les contrats des joueurs de football professionnels: Padraig Flynn et
Karel Van Miert écrivent à la FIFA
[02] Commission adopts proposal for directive dealing with the welfare of
animals during transport
[03] Douanes: la Commission décide des avis motivés à l'encontre de la
France et de l'Italie
[04] Taxes à l'immatriculation des voitures en France: la Commission a
décidé d'envoyer un avis motivé
[05] Fiscalité: infractions dans le domaine des accises sur les alcools à
l'encontre de la France
[06] TVA: procédures d'infraction contre la France, les Pays-Bas, la Grèce
et l'Espagne
[07] Commission challenges Brazil's restrictions to stainless steel imports
[01] Les contrats des joueurs de football professionnels: Padraig Flynn et
Karel Van Miert écrivent à la FIFA
Dans une lettre conjointe à la Fédération Internationale de Football (FIFA),
MM. Padraig Flynn et Karel Van Miert, respectivement Commissaires aux
Affaires sociales et à la Concurrence, n'excluent pas que le maintien en
vigueur jusqu'au 1er avril 1999 du système international de transferts FIFA-
UEFA pour les joueurs de football professionnels non-ressortissants de
l'Union européenne (UE) soit en violation du Traité sur l'UE. La lettre
conjointe a été adressée le 2 juillet dernier à M. Sepp Blatter, Secrétaire
Général de la FIFA, en réaction à la circulaire 616 de la FIFA. Il s'agit
d'une "position préliminaire", soulignent MM. Flynn et Van Miert dans leur
lettre dont ils espèrent "que le Comité Exécutif de la FIFA tiendra
compte". Selon les Commissaires, la circulaire de la FIFA semble violer
les articles 48 et 85 du Traité de l'UE et 53 de l'Accord de l'Espace
Economique Européen concernant la libre circulation des travailleurs et les
effets restrictifs sur la concurrence.
[02] Commission adopts proposal for directive dealing with the welfare of
animals during transport
The European Commission has proposed a directive that establishes technical
requirements for motor vehicles and their trailers where the intended use
is for the transport of certain types of animals. It will ensure that the
technical conditions exist in order to safeguard the welfare of animals
during transport. At the same time it allows manufacturers of these
vehicles to benefit from the EC type-approval procedure and guarantees
access to the internal market.
[03] Douanes: la Commission décide des avis motivés à l'encontre de la
France et de l'Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction sur la base de l'article 169 du Traité)
à la France et à l'Italie pour manquement aux obligations qui leur
incombent en vertu du code des douanes communautaire. Les législations de
ces deux pays réservent la représentation en douane à certaines catégories
professionnelles, ce qui n'est pas conforme à l'article 5.2 du code des
douanes qui impose que la représentation en douane soit libre.
[04] Taxes à l'immatriculation des voitures en France: la Commission a
décidé d'envoyer un avis motivé
La Commission européenne a décidé d'adresser à la France un avis motivé car
la législation française relative à la détermination de la puissance
fiscale des véhicules défavorise certains modèles fabriqués dans d'autres
Etats membres et n'ayant pas d'équivalent en France. Cette législation
n'est pas conforme avec l'article 95 du Traité CE qui interdit de frapper
les produits d'autres Etats membres de manière supérieure aux produits
nationaux similaires.
[05] Fiscalité: infractions dans le domaine des accises sur les alcools à
l'encontre de la France
La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé et de saisir la
Cour de Justice à l'encontre de la France pour infraction aux directives
relatives à l'harmonisation des droits d'accises et notamment des accises
sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Dans le premier cas, il s'agit
du "droit de fabrication" imposé à certains alcools et produits alcooliques
et, dans l'autre, de la cotisation "sécurité sociale" sur les alcools: deux
mesures fiscales qui, de l'avis de la Commission, ne sont pas conformes à
la structure communautaire des droits d'accises et ont donc un impact
négatif sur la concurrence et l'équité fiscale dans le Marché Unique.
[06] TVA: procédures d'infraction contre la France, les Pays-Bas, la Grèce
et l'Espagne
Pour violation à la 6ème directive relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a décidé d'adresser à la
France un avis motivé au titre de l'article 171 du Traité instituant la
Communauté européenne (CE) (deuxième étape d'une procédure entamée pour le
non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice) en ce qui concerne le lieu de
taxation pour les prestations de publicité, et un avis motivé au titre de
l'article 169 pour le régime fiscal appliqué en cas de sinistre de voitures
louées. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de Justice à
l'encontre des Pays-Bas pour l'exemption de la TVA des péages autoroutiers;
elle lui a également adressé un avis motivé concernant la législation qui
permet indûment la déduction forfaitaire de certains frais de voiture.
Deux avis motivés ont aussi été décidés à l'encontre de la France et des
Pays-Bas pour non-exonération de la TVA des intérêts pour un paiement
échelonné. Le mode de calcul de la TVA sur les voitures usagées est à
l'origine de la décision d'avis motivé envoyé à la République hellénique.
Enfin, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre l'Espagne
pour l'exonération de la TVA sur les importations de matériel militaire.
[07] Commission challenges Brazil's restrictions to stainless steel imports
The European Commission has opened an investigation into allegations that
Brazil is seriously hindering imports of European Union (EU) stainless
steel flat products by refusing to issue import licences unless goods are
paid for within 30 days rather than the 180-day commercial norm. This
makes it impossible for importers to sell on credit and impedes their
access to financing. The European Confederation of Iron and Steel
Industries (Eurofer) claims that these practices violate international
trade rules, and has complained to the Commission under the EU's Trade
Barriers Regulation, arguing that EU industry will lose around ECU 35
million a year unless the measures are changed. The Commission has decided
to act on the complaint, as part of its Market Access Strategy designed to
remove obstacles to trade in Europe's major export markets.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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