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European Commission Spokesman's Briefing for 97-07-03
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
03/07/97
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission a approuvé le rapport annuel concernant les activités du
Fonds de Cohésion en 1996
[02] Cohesion Fund: ECU 72 million for environment projects in Ireland
[03] Fonds de Cohésion: octroi de 53 millions d'Ecus de subventions au
Portugal
[04] Fonds de Cohésion: 11 millions d'Ecus pour l'assainissement du
territoire d'Aljarafe, en Espagne
[05] Fonds de Cohésion: 1,5 million d'Ecus pour le réseau d'eau potable de
Veria, en Grèce
[06] Commission takes Greece to court for discrimination against women
employees
[07] La Commission autorise une entreprise commune créée par Münich Re et
trois compagnies françaises d'assurance
[08] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre
Rhône-Poulenc et Merck
[09] Fonds d'assurance sociale de Gibraltar : la Commission clôture les
procédures d'infraction engagées à l'encontre du Royaume-Uni
[01] La Commission a approuvé le rapport annuel concernant les activités du
Fonds de Cohésion en 1996
La Commission européenne a approuvé le rapport annuel concernant les
activités du Fonds de Cohésion en 1996. Près de 2,5 milliards d'Ecus ont
été engagés pendant l'exercice de 1996. Ainsi, pour la quatrième année
consécutive, le Fonds a engagé tous les crédits disponibles. Ces crédits,
sous forme de subventions, ont été consacrés au financement de projets dans
les domaines de l'environnement et des infrastructures de transport dans
les quatre Etats membres bénéficiaires, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et
le Portugal. Le rapport montre que les investissements engagés dans le
domaine de l'environnement ont rattrapé ceux du domaine des transports en
réalisant ainsi un équilibre de répartition des Fonds de 50/50 pour les
deux secteurs. Même si le Fonds de cohésion n'a pas pour mandat la
création d'emplois, les ressources considérables dont il dispose lui
permettent d'avoir un impact substantiel dans ce domaine. Le rapport sur
1996 estime que 74.100 emplois ont été créés. Pour les quatre années
d'activité du Fonds (depuis 1993) le nombre d'emplois créés grâce au Fonds
de cohésion est estimé à 243.100. Le Fonds de cohésion, institué par le
Traité de Maastricht, dispose, pour la période 1993-1999, d'une enveloppe
budgétaire de 15,5 milliards d'Ecus (prix de 1992).
[02] Cohesion Fund: ECU 72 million for environment projects in Ireland
Ireland is to receive about ECU 72 milion from the European Union's
Cohesion Fund for projects in the environment sector. The funding will go
to the National Water Conservation Project (ECU 5.5 million) and the
Limerick water system (ECU 5.8 million). An additional aid of ECU 60.9
million is granted to the Cork Main Drainage Scheme. The Cohesion Fund
contribution for all of the approved projects varies between 80 and 85 per
cent of public expenditure.
[03] Fonds de Cohésion: octroi de 53 millions d'Ecus de subventions au
Portugal
La Commission européenne a approuvé l'octroi de 53 millions d'Ecus du Fonds
de Cohésion pour le financement de quatre nouveaux projets dans le domaine
de l'environnement au Portugal. Trois des projets approuvés sont relatifs
à des réseaux de récolte et de traitement de déchets solides: le réseau de
traitement du littoral de la région Nord-Est reçoit une subvention de 22
millions d'Ecus, le réseau de collecte et traitement des déchets solides de
Vale do Sousa reçoit une subvention de 15 millions d'Ecus et la
reconversion du réseau de collecte et de traitement des déchets solides
urbains de Vale do Ave reçoit 10 millions d'Ecus. Le quatrième projet
approuvé, qui recevra une subvention de 6 millions d'Ecus, concerne le
réseau et le traitement des eaux résiduaires de Vila Real de Santo António.
Le taux de participation du Fonds de Cohésion dans le financement total de
ces projets est de 85%.
[04] Fonds de Cohésion: 11 millions d'Ecus pour l'assainissement du
territoire d'Aljarafe, en Espagne
La Commission européenne a approuvé l'octroi de 11 millions d'Ecus au
nouveau stade du projet d'assainissement du territoire de l'intercommunale
d'Aljarafe dans les environs du Parc de Doñana dans la Province de Séville,
en Espagne. Le coût de ce stade du projet est d'environ 13 millions d'Ecus,
pour lequel le Fonds de cohésion contribue à hauteur de 85%. L'objectif du
projet est de réduire la pollution et de parvenir ainsi à une amélioration
systématique de la qualité des eaux déversées dans les cours d'eau, dans le
cadre de la préservation et de la protection du parc naturel de Doñana,
écosystème particulièrement intéressant pour l'Espagne mais aussi important
à l'échelon international.
[05] Fonds de Cohésion: 1,5 million d'Ecus pour le réseau d'eau potable de
Veria, en Grèce
La Commission européenne a approuvé une aide de 1,5 million d'Ecus du Fonds
de cohésion pour un nouveau projet dans le domaine de l'environnement en
Grèce. L'objectif du projet est l'achèvement des travaux de remplacement
et d'extension du réseau d'adduction d'eau potable de la ville de Veria.
Le coût total de ce projet est de 1,9 million d'Ecus.
[06] Commission takes Greece to court for discrimination against women
employees
Padraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and
Social Affairs, announced today that the European Commission has decided to
bring a case before the European Court of Justice regarding Greek
legislation applicable to employees of the IKA (National Institute of
Social Security) and employees of DEI (National Electricity Board). This
legislation conflicts with European Union law concerning social security
and equal pay. Female employees suffer discrimination compared to their
male colleagues with regard to the method of calculation of their pensions.
[07] La Commission autorise une entreprise commune créée par Münich Re et
trois compagnies françaises d'assurance
La Commission européenne a autorisé l'acquisition par trois institutions de
prévoyance françaises (Médéric Prévoyance, l'Union des Régimes de Retraites
et de Prestations en Cas d'Invalidité et de Maladie des Industries
Métallurgiques, Mécaniques, Électriques et Connexes, et CRI Prévoyance) et
par la compagnie allemande de réassurance Münchener Rückversicherungs-
Gesellschaft (Münich Re) du contrôle conjoint sur Prévoyance Re, une
nouvelle entreprise commune qui sera active dans le secteur de la
réassurance, principalement en France.
[08] La Commission autorise la création d'une entreprise commune entre
Rhône-Poulenc et Merck
La Commission européenne a autorisé une opération par laquelle le groupe
français Rhône-Poulenc et le groupe américain Merck créent une entreprise
commune, du nom de Merial, qui réunira leurs activités mondiales dans les
domaines de la santé animale (vaccins, antibiotiques, antiparasites, etc.)
et de la génétique avicole.
[09] Fonds d'assurance sociale de Gibraltar : la Commission clôture les
procédures d'infraction engagées à l'encontre du Royaume-Uni
À la suite de la communication par les autorités britanniques (RU) des
dernières mesures prises par Gibraltar en matière de paiements aux
titulaires de pensions victimes de la dissolution du Fonds d'assurance
sociale de Gibraltar (SIF), la Commission européenne a décidé de clôturer
la procédure d'infraction engagée il y a très longtemps déjà à l'encontre
du RU. Les autorités britanniques ont fait savoir à la Commission qu'un
régime spécial, créé par Ordonnance du 24 septembre 1996 sur la sécurité
sociale, est entré en vigueur le 1er octobre 1996, relançant ainsi les
opérations de paiement des pensions. Elles ont donné l'assurance que les
pensions seront intégralement payées avec effet rétroactif au 1er janvier
1994, date à laquelle les paiements ont été suspendus. Les autorités
andalouses seront remboursées des sommes avancées entre-temps, du fait de
la dissolution du Fonds. Enfin, un nouveau régime obligatoire a été
instauré en avril 1997 pour les personnes qui n'étaient pas encore
titulaires d'une pension à la date du 31.12.1993, avec rétroactivité de
droit au 1er janvier 1994.
MIDDAY EXPRESS
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