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European Commission Spokesman's Briefing for 97-02-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
05/02/97
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission se prononce sur les doits exclusifs de retransmission
d'événements sportifs dans le cadre de la directive "Télévision sans
frontières"
[02] Commission requires a Danish shipyard to repay the excess aid granted
in relation to five vessels
[03] La Commission prend trois décisions positives concernant l'Allemagne
[04] Commission approves the prolongation of two Finnish aid schemes for
shipbuilding
[05] Commission approves the prolongation of the Dutch Subsidy Regulation f
the newbuilding of sea-going ships until 31 December 1996
[06] Commission approves rescue aid to Actual Maschinenbau AG (Austria)
[07] La Commission approuve le régime d'aides au transport en faveur des
régions nordiques de Suède
[08] La Commission ouvre une procédure à l'encontre des aides à la
restructuration en faveur de Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG
[09] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'un régime d'aides au
transport routier de marchandises en Friuli-Venezia Giulia
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "The social chapter and competitivity are
complementary"
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] La Commission se prononce sur les doits exclusifs de retransmission
d'événements sportifs dans le cadre de la directive "Télévision sans
frontières"
La Commission européenne a adopté une communication visant à trouver un
équilibre entre concurrence et libre prestation des services d'une part, et
accès du public d'autre part en matière de retransmissions télévisées
d'événements d'importance majeure, dont les événements sportifs. Cette
communication est présentée à la veille de l'ouverture de la phase de
conciliation entre le Conseil des Ministres et le Parlement européen sur la
révision de la directive "Télévision sans frontières". La Commission
estime que pour ces événements, une harmonisation est inadéquate. En même
temps, il s'agit d'éviter la fragmentation du marché audiovisuel dans
l'Union européenne. La solution pourrait consister en l'établissement par
chaque Etat membre de listes d'événements qu'il considèrent majeurs. Pour
ces événements, les Etats membres garderaient la faculté de prendre des
mesures juridiques, mais s'assureraient que l'exercice des droits exclusifs
de retransmission accordés n'enfreint pas l'accès du public d'autres Etats
membres à ces événements. Les projets de mesures nationales seraient
notifiés à la Commission qui en vérifierait la compatibilité avec le droit
communautaire. L'approche suggérée porte donc sur l'exercice, et non pas
sur l'achat, de droits exclusifs en vue de ganrantir l'accès du public à la
diffusion d'événements sportifs d'importance majeure.
[02] Commission requires a Danish shipyard to repay the excess aid granted
in relation to five vessels
The European Commission has decided that the Danish yard, Odense
Staalskibsværft A/S, must pay back with interest around 1 million DKR of
state aid granted in relation to five shipbuilding contracts concluded in
1992. The decision is the result of a larger investigation of the
financing of shipbuilding in Denmark in the period 1987-1993. The
Commission has examined 58 contracts and found that 53 of them respected
the aid ceiling in force at the time the contract was signed (9 percent)
while in 5 cases the aid granted exceeded that ceiling.
[03] La Commission prend trois décisions positives concernant l'Allemagne
La Commission européenne a pris une décision positive dans trois dossiers
d'aides d'Etat concernant l'Allemagne. Elle a autorisé la prolongation de
deux programmes d'aides - l'un mis en oeuvre par la Sächsische Aufbaubank
en faveur des classes moyennes, l'autre concernant le secteur de
l'industrie en Bavière. La Commission a également donné son feu vert à une
aide à l'investissement en faveur de Movimento GmbH, une PME de Berlin.
[04] Commission approves the prolongation of two Finnish aid schemes for
shipbuilding
The European Commission has approved the prolongation of two Finnish aid
schemes for shipbuilding. The two aid schemes concern contract-related
production aid for vessels to be build at Finnish yards and tax-concessions
for ice-breakers that applies to shipowners. The Commission has previously
approved similar aid schemes to be in accordance with the Seventh Directive
on Aid to Shipbuilding.
[05] Commission approves the prolongation of the Dutch Subsidy Regulation f
the newbuilding of sea-going ships until 31 December 1996
The European Commission has approved the prolongation, until 31 December
1996, of the Dutch Subsidy Regulation for the newbuilding of sea-going
ships. This aid scheme is a straightforward prolongation of arrangements
previously approved by the Commission and concerns contract-related
production aid granted to shipyards for the new building of sea-going
ships.
[06] Commission approves rescue aid to Actual Maschinenbau AG (Austria)
The European Commission has decided not to raise objections to rescue aid
given by the Federal State and Land Oberösterreich to Actual Maschinenbau
AG. The company produces machine tools for the production of plastic
profiles, extrusions and the assembling of plastic windows. The Commission
considers that the aid measures - a 6 months 15 million schillings loan
with a 6.87% interest rate - correspond to the conditions laid down by the
Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in
difficulty and has therefore decided to approve it.
[07] La Commission approuve le régime d'aides au transport en faveur des
régions nordiques de Suède
La Commission européenne a approuvé le régime d'aides au transport en
faveur des régions nordiques de la Suède. Ce régime prévoit le
remboursement par l'Etat d'une partie des coûts normalement à charge des
entreprises pour les transports effectués par rail ou par route à
l'intérieur du pays, selon un barème croissant en fonction de la distance
de transport. Les aides au transport bénéficient aux entreprises situées
dans les régions de Norrbotten, Jämtland, Västerbotten, Kopparberg,
Västernorrland ainsi qu'une partie des län de Gävleborg et Värmland. Cette
décision intervient peu après l'approbation du régime finlandais d'aides au
transport.
[08] La Commission ouvre une procédure à l'encontre des aides à la
restructuration en faveur de Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des
aides à la restructuration d'un montant total de 6 millions de DM octroyés
par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) à la
Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG (SHB), une société opérant dans le
secteur de la fonte d'acier. En juin 1996, la Commission avait déjà
approuvé des aides à la restructuration en faveur de cette société mais, en
octobre, celle-ci a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite.
La Commission invite les autorités allemandes à lui présenter, dans un
délai d'un mois, des informations sur la mise en oeuvre du plan de
restructuration lié à l'aide précédemment approuvée ainsi que sur les
nouvelles mesures d'aides déjà octroyées.
[09] La Commission ouvre une procédure à l'encontre d'un régime d'aides au
transport routier de marchandises en Friuli-Venezia Giulia
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre d'un
régime d'aides en faveur des entreprises du secteur des transports routiers
de marchandises pour compte d'autrui dans la Région Friuli-Venezia Giulia
en Italie. Le régime en question - entré en vigueur en 1985 mais se
substituant en fait à un régime mis en place dès 1981 - prévoit trois types
d'aides différentes portant sur les intérêts relatifs à des opérations de
prêt, sur les coûts des opérations de leasing et sur les coûts des
investissements des coopératives. La Commission souligne que ce régime
d'aide - déjà été mis en oeuvre - n'a pas été notifié et donne un délai
d'un mois aux autorités italiennes pour fournir les informations
nécessaires à l'examen de sa compatibilité avec le marché commun.
[II] Other news - Autres nouvelles
[10] Jacques Santer: "The social chapter and competitivity are
complementary"
The President of the European Commission Jacques Santer today rejected the
idea that the social chapter and competitivity are incompatible. "Not only
are they compatible, they are complementary. The social chapter is a
platform for good industrial relations which, as experience in many Member
States shows, can be harmonious, mature and non-conflictual. Good
industrial relations strengthen competitivity, they do not weaken it.
Industry recognises this everywhere: works councils have been widely
introduced, also in the United Kingdom. Good industrial relations are the
expression of what I consider to be extremely valuable, i.e. the European
social model. The social chapter is not a symbol of over-regulation. Only
two pieces of legislation have been adopted, and both of them are very
important: the Directive on parental leave following unprecedented
agreement between employers and trade unions, and the Directive on
information and consultation of workers. Pay and trade union rights are
explicitly excluded from the ambit of the social chapter. The social
chapter can therefore not be presented as a symbol of increasing labour
costs. Let us stop the caricatures. Europe must face the massive
challenges of a post industrial revolution. I am convinced that we can
only do so successfully if we find a new balance between market forces,
government regulations and social justice."
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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