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European Commission Spokesman's Briefing for 96-08-01
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
01 / 08 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Assurances: procédures d'infraction contre l'Allemagne et l'Espagne
[02] Marchés publics: procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne,
l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique et le Portugal
[03] Promoting RTD cooperation with the world‘s emerging economies
[04] Processus de reconstruction en ex-Yougoslavie
[05] Aide aux réfugiés en Bosnie-Herzégovine - 22,77 millions d'Ecus
[06] Réhabilitation du Cambodge - plan complémentaire pour 1996:
9.500.000 Ecus
[01] Assurances: procédures d'infraction contre l'Allemagne et l'Espagne
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) à
l'Allemagne pour mauvaise application de la troisième directive assurance non-vie
(92/49/CEE) en ce qui concerne l'assurance maladie et à l'Espagne pour
mauvaise transposition de la deuxième directive assurance moteur (84/5/CEE).
En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables
suivant réception par l'Etat membre en question d'un avis motivé, la Commission
pourrait saisir la Cour de justice. Le Conseil européen de Florence du 21-22 juin
a demandé aux Etats membres d'accélérer la pleine application des directives
assurances en vue de la promotion de la croissance économique et l'emploi.
[02] Marchés publics: procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne,
l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Belgique et le Portugal
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (deuxième
étape de la procédure d'infraction prévue par l'Article 169 de Traité CE) contre
la France (3 cas), l'Allemagne, l'Italie (2 cas), le Royaume-Uni, l'Irlande (3 cas),
la Belgique et le Portugal pour des violations des règles communautaires en
matière de marchés publics ouverts et compétitifs. En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables suivant réception par l'Etat
membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de
justice. Ces cas résultent des plaintes adressées à la Commission par des
entreprises lésées par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen
de conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité"
des transpositions des directives communautaires. Le Conseil européen de
Florence des 21-22 juin a demandé aux Etats membres d'accélérer la pleine
application des directives marchés publics, en vue de la promotion de la
croissance économique et l'emploi.
[03] Promoting RTD cooperation with the world‘s emerging economies
The European Union should promote closer scientific cooperation with emerging
economies: this is the key-message of a communication to the Council of
Ministers and European Parliament just approved by the European Commission
on the request of Mme Edith Cresson, Commissioner responsible for Research,
Education and Training, in agreement with Commissioners Sir Leon Brittan,
Manuel Marin and Martin Bangemann.
[04] Processus de reconstruction en ex-Yougoslavie
La Commission européenne vient de décider un premier "train d'actions" de
24,79 millions d'Ecus dans le cadre du processus de reconstruction en ex-Yougoslavie. Le règlement relatif à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction
a été adopté le 25 juillet dernier par le Conseil et permet le financement d'actions
pour la période 1996-1999 pour un montant de 400 millions d'Ecus. Les actions
décidées visent plus particulièrement la réhabilitation/reconstruction de la ville de
Sarajevo et de la Slavonie orientale.
[05] Aide aux réfugiés en Bosnie-Herzégovine - 22,77 millions d'Ecus
La Commission vient de décider le financement d'un programme d'aide spéciale
d'un montant de 22,27 millions d'Ecus pour des actions en faveur des réfugiés
et personnes déplacées portant sur la réhabilitation de logements, d'écoles,
d'hôpitaux, de routes, de jouets, de réseaux de distribution d'eau et d'électricité.
[06] Réhabilitation du Cambodge - plan complémentaire pour 1996:
9.500.000 Ecus
La Commission européenne vient de décider le financement d'un plan
complémentaire pour la réhabilitation du Cambodge pour un montant de
9.500.000 Ecus. Ce nouveau plan prévoit trois nouveaux programmes qui
doivent compléter les actions déjà entreprises dans le domaine de l'éducation,
de l'appui institutionnel, du développement des ressources humaines, ainsi que
du contrôle et du suivi des programmes communautaires. Depuis 1991, année
des Accords de Paix de Paris, l'Union Européenne a contribué à la réhabilitation
du Cambodge d'abord avec l'aide aux réfugiés et aux rapatriés et ensuite avec
ces programmes de développement pour une aide totale jusqu'à fin 1995 de
161,4 millions d'Ecus.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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