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European Commission Spokesman's Briefing for 96-07-04
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
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MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
04 / 07 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[01] Jacques Santer et Hans van den Broek félicitent Boris Yeltsine
[02] Ritt Bjerregaard confirms that the Commission is taking UK to court for
non-implementation of the drinking water directive
[03] Droit de séjour: procédures d'infraction contre le Danemark, la France,
l'Irlande, les Pays-Bas, la Grèce et l'Italie
[04] Guides touristiques: avis motivé à l'Italie pour non-exécution d'un arrêt de
la Cour
[05] Diplômes: procédures d'infraction contre la France, le Portugal, l'Espagne,
l'Allemagne et l'Italie
[06] La Commission lance un projet de recherche sur la surveillance par satellite
des feux de forêt dans la région méditerranéenne
[07] European agency for safety and health at work in Bilbao elects a director
[08] Information and consultation of employees - review of "pre-directive"
agreements currently in place
[09] La Commission approuve l'acquisition de Poliet par Saint-Gobain
[10] L'Espagne reçoit 59,28 millions d'Ecus du Fonds de cohésion
[11] Ireland to receive ECU 37.7 million from the Cohesion Fund
[12] La Grèce reçoit 101,75 millions d'Ecus du Fonds de cohésion
[13] South Sudan: Commission approves ECU 13 million humanitarian aid
package
[14] Kyrgyzstan: Commission approves humanitarian aid worth ECU 3.6 million
[15] Afghanistan: Commission approves humanitarian aid worth ECU 7 million
[16] João de Deus Pinheiro: "le secteur privé doit être plus impliqué dans la
politique d'aide au développement"
[17] Ritt Bjerregaard on environment, enlargement and Central and Eastern
Europe
[18] Christos Papoutsis launches the European renewable energy export Council
[01] Jacques Santer et Hans van den Broek félicitent Boris Yeltsine
Même si les résultats des élections ne sont pas encore définitifs, les premières
indications semblent confirmer la victoire du Président actuel, M. Yeltsine. Le
Président Santer et M. van den Broek le félicitent. Ils estiment qu'avec ces
élections, la Russie a fait un pas supplémentaire vers la démocratie. En effet,
il s'agissait des premières élections présidentielles qui, sous réserve du rapport
de l'OSCE, se sont bien déroulées et qui ont connu un bon taux de participation.
Le résultat provisoire des élections montre que les Russes ont tourné une page
dans leur histoire et qu'ils ont opté pour la démocratie et l'économie de marché.
Le Président Santer et M. van den Broek estiment que ces élections
démocratiques et leurs résultats sont de bon augure pour le développement des
relations entre l'Union européenne et la Russie.
[02] Ritt Bjerregaard confirms that the Commission is taking UK to court for
non-implementation of the drinking water directive
In response to recent press reports, Environment Commissioner Ritt Bjerregaard
confirms that the European Commission has decided to take the United Kingdom
to the European Court of Justice for non-implementation of the Drinking Water
Directive. There are two reasons for the legal action of the Commission. Firstly
that some of the drinking water standards which the Directive imposes are still not
being met in the United Kingdom, although the standards became compulsory in
1985. The main problem is a failure to comply with the pesticides parameter, in
particular in the Greater London area. Secondly that the UK has used a system
of water company "undertakings" where there are failures to comply with
mandatory standards of the Directive. These "undertakings", to the
understanding of the Commission, constitute an exception to the duty to enforce
the standards imposed by the Directive. The "undertakings" cannot be enforced
by individuals who may be affected by drinking water which does not meet the
standards.
[03] Droit de séjour: procédures d'infraction contre le Danemark, la France,
l'Irlande, les Pays-Bas, la Grèce et l'Italie
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième
étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) à quatre
Etats membres (Danemark, France, Irlande et Pays-Bas) pour la transposition
incorrecte de trois directives dans le domaine du droit de séjour (concernant les
étudiants, les retraités et d'autres personnes n'exerçant pas d'activité
économique). La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à
la Grèce concernant la pratique de soumettre la délivrance d'un titre de séjour
à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union au
paiement d'un droit supérieur à celui exigé pour la délivrance du titre de séjour
au citoyen de l'Union. Finalement, la Commission a décidé d'envoyer un avis
motivé à l'Italie pour sa pratique d'exiger un titre de séjour des étudiants qui
suivent un cours d'une durée de moins de trois mois. Dans chaque cas, en
l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables suivant
réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. La
Commission, attachée à faire du concept de citoyenneté de l'Union une réalité
tangible, continuera à veiller à ce que les Etats membres n'imposent pas aux
citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation des formalités
bureaucratiques ou excessives qui ne sont pas prévues par le droit
communautaire.
[04] Guides touristiques: avis motivé à l'Italie pour non-exécution d'un arrêt de
la Cour
La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé, la
deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 171 du traité CE,
pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de Justice de 1991 concernant des
restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques venant
d'autres Etats membres. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de
40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait
saisir la Cour de cette affaire pour la deuxième fois. Dans ce cas, la Commission
pourrait demander à la Cour d'imposer une sanction financière sur l'Italie d'un
montant calculé sur base de la gravité de l'infraction, sa durée et la nécessité
d'assurer un effet dissuasif. Les atteintes à la libre prestation de services sont
considérées comme des infractions graves selon les critères pour l'application de
l'Article 171 adoptés par la Commission le 5 juin 1996 (voir IP/96/473).
[05] Diplômes: procédures d'infraction contre la France, le Portugal, l'Espagne,
l'Allemagne et l'Italie
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction
à l'encontre de la France, du Portugal, de l'Espagne, de l'Allemagne et de l'Italie
pour des violations du droit communautaire dans le domaine de la liberté
d'établissement et la libre prestation de services pour les professions dont
l'exercice est subordonné à des qualifications (diplômes et expérience). Les
infractions concernent la reconnaissance des qualifications de vétérinaires
(France - saisine de la Cour de Justice), de médecins (Portugal); de non-salariées dans les industries alimentaires (Espagne), de conseillers fiscaux
(Allemagne) et d'ingénieurs (Italie). Dans les quatre derniers cas, il s'agit de
décisions d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure
d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE). En l'absence d'une réponse
satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables suivant réception par l'Etat
membre en question d'un avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de
justice.
[06] La Commission lance un projet de recherche sur la surveillance par satellite
des feux de forêt dans la région méditerranéenne
Sur proposition d'Edith Cresson, commissaire à la recherche, l'éducation et la
formation, la Commission européenne vient de décider de financer un projet de
recherche sur la détection par satellite des feux de forêt dans les pays
méditerranéens. FUEGO - c'est le nom du projet - va évaluer les bénéfices
potentiels de l'observation en temps réel depuis l'espace pour la lutte contre ces
incendies. Il devrait conduire à une définition complète des spécifications
techniques du matériel (détecteurs, processeurs etc.) embarqué par satellite.
[07] European agency for safety and health at work in Bilbao elects a director
Hans-Horst Konkolewsky, Deputy Director-General, Danish Working Environment
Service, has been elected Director of the Bilbao-based European Agency for
Safety and Health at Work by the 48 members of the administrative board,
representing the Member States, the social partners and the European
Commission. 812 people had applied for the job.
[08] Information and consultation of employees - review of "pre-directive"
agreements currently in place
The European Commission and the European Foundation for the Improvement
of Living and Working Conditions in Dublin have published a collection of the first
51 voluntary agreements concerning information and consultation of employees,
concluded by companies in various Member States in advance of the
implementation of Council Directive 94/95/EC. This collection gives an overview
of matters which can form part of an agreement. It provides helpful guidance for
employers and employees who are currently involved in negotiations. Council
Directive 94/95/EC of 22 September 1994 on information and consultation of
employees requires management and employees in Community-scale
undertakings and Community-scale groups of undertakings to enter into negotiations in order to establish a procedure of informing and consulting employees.
The Directive must be implemented by the Member States no later than 22
September 1996. Agreements concluded before this date, on a voluntary basis,
can be maintained. This means that until such agreements expire, the Directive
shall not apply to the undertakings concerned.
[09] La Commission approuve l'acquisition de Poliet par Saint-Gobain
La Commission européenne a approuvé une opération par laquelle Saint Gobain
acquiert le contrôle exclusif de Poliet SA. Saint-Gobain est un groupe actif dans
la production de matériaux de construction, les conditionnements, les céramiques
industrielles et les abrasifs, l'isolation, le vitrage et les canalisations. Poliet est
un distributeur de matériaux de construction (68% de l'activité totale avec
l'enseigne Point P) et également un fabricant de menuiseries industrielles
(marque Lapeyre), mortiers, tuiles, serrurerie (marque Vachette) et divers
produits en béton destinés à la voirie.
[10] L'Espagne reçoit 59,28 millions d'Ecus du Fonds de cohésion
Le Fonds de Cohésion européen a accordé 59,28 millions d'Ecus à une série de
projets espagnols dans le domaine de l'environnement couvrant le reboisement,
la gestion de déchets urbains, l'assainissement et l'épuration du milieu urbain et
l'amélioration/restauration des berges. En bénéficieront notamment les régions
de Madrid, du Pays Basque, de la Catalogne, des Asturies, de Castille-Léon,
d'Aragon, de Navarre et de la Rioja. Le taux du concours du Fonds de Cohésion
est de 80% du coût total des projets.
[11] Ireland to receive ECU 37.7 million from the Cohesion Fund
The Cohesion Fund is to provide ECU 37.7 million to help fund three Irish
projects, namely the Clonmel Main drainage, the Tuam Regional Water Supply
Scheme and the South Quays Container Terminal. The rate assistance of the
Cohesion Fund is 85% of the total cost of the projects.
[12] La Grèce reçoit 101,75 millions d'Ecus du Fonds de cohésion
Le Fonds de Cohésion européen a accordé 101,75 millions d'Ecus à une série
de projets grecs relatifs au domaine de l'environnement, et plus particulièrement
aux réseaux des eaux usées pluviales, à l'adduction d'eau et aux traitements
biologiques. Les régions bénéficiaires sont : Patras, Volos, Chania, Sparte,
Chios, Komotini, Argos, Orestia, Rethymno, Kalamata, Tripolis et Larissa. Le
taux de concours du Fonds de cohésion est de 80% du coût total des projets.
[13] South Sudan: Commission approves ECU 13 million humanitarian aid
package
The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth
ECU 13.075 million for South Sudan. Needs in the region are still acute because
of the ongoing conflict there. The aid is being channelled via the European
Community Humanitarian Office (ECHO). It will enable United Nations agencies,
international non-governmental organisations and the International Committee of
the Red Cross to carry out practical work in the field over the next 10 months.
[14] Kyrgyzstan: Commission approves humanitarian aid worth ECU 3.6 million
The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth
ECU 3.6 million for Kyrgyzstan. The grant, channelled via the European
Community Humanitarian Office (ECHO), will enable the Dutch and German
branches of the Red Cross and other non-governmental organisations to carry
out a coordinated programme over the next six months.
[15] Afghanistan: Commission approves humanitarian aid worth ECU 7 million
The European Commission has approved a package of humanitarian aid worth
ECU 7 million for victims of conflict in Afghanistan. The grant, channelled via the
European Community Humanitarian Office (ECHO), will enable aid professionals
to carry out a coordinated programme throughout the country over the next six
months. They will, however, concentrate on helping those living in and around
Kabul, the capital. ECHO's partners in this programme are the International
Committee of the Red Cross, the United Nations Children's Fund, the World Food
Programme, and non-governmental organisations from France, the United
Kingdom, Germany, Belgium and the Netherlands.
[16] João de Deus Pinheiro: "le secteur privé doit être plus impliqué dans la
politique d'aide au développement"
"Le développement du secteur privé constitue l'élément clef de la dynamisation
de la société civile dans les pays ACP" a déclaré aujourd'hui à Paris le
commissaire européen du développement, Joao de Deus Pinheiro. S'adressant
à des chefs d'enteprise réunis autour d'un déjeuner-débat du Conseil National du
Patronat Français (CNPF), le Commissaire a souligné l'accent nouveau sur le
rôle du secteur privé introduit dans la Convention de Lomé révisée et a annoncé
que la Commission prépare une nouvelle approche encore plus ambitieuse en
vue d'impliquer davantage les opérateurs économiques dans la politique de
coopération du développement.
[17] Ritt Bjerregaard on environment, enlargement and Central and Eastern
Europe
!!! embargo 5.30 pm !!!
At a meeting with NGOs in Sofia today, Commissioner
for the Environment, Ritt Bjerregaard said: "The costs of remedial investments
and actions to protect and improve the environment in the CEECs are immense.
The Governments of the CEECs are understandably worried about the high costs
that a strong and effective environmental policy will require. There is, however,
a different way of looking at these problems. Environmental considerations in
economic reform should be seen as an opportunity rather than as a constraint.
If the solution of environmental problems is given a high priority right from the
beginning of transition, the full potential of directing economic development to a
sustainable path can be explored."
[18] Christos Papoutsis launches the European renewable energy export Council
The European industry can be a world leader in renewable energy technology
and is well adapted to face up to international competition and exploit the great
potential for exports to gain markets worldwide. This was stressed by Energy
Commissioner Christos Papoutsis in his speech at the inauguration ceremony of
the European Renewable Energy Export Council (EREEC) yesterday in Brussels.
The Commissioner believes that the real obstacle is how to achieve market
penetration and that there is a need to inform and convince potential buyers and
users of the advantages and reliability of renewable energy. In this context he
expressed his full support for the Export Council and announced that he will
examine the possibility of leading in 1997 a trade mission in a promising third
country market, with the participation of EREEC.
MIDDAY EXPRESS
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From EUROPA, the European Commission Server at http://www.cec.lu/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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