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European Commission Spokesman's Briefing for 96-06-13
From: HR-Net News Distribution Manager <dist@hri.org>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
13 / 06 / 1996
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 12 juin -
Outcome of the Commission meeting of 12 June
(voir aussi - see also Midday Express of 12/6)
[01] La Commission autorise le relèvement des taux des aides régionales à
Berlin-Ouest
[02] Commission approves German aid to Mercedes-Benz in Berlin Marienfelde
[03] La Commission ne soulève pas d'objection à l'encontre d'une aide
régionale en faveur de Mercedes Benz España S.A.
[04] Commission agrees proposed public acquisition of a minority shareholding
in Servola Spa but opens procedure on environmental state aid concept
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Jacques Santer présente l'action pour l'emploi au Comité des Régions
[06] Bosnia and Herzegovina: peace implementation Conference
[07] Ex-Yougoslavia: Commission clears humanitarian aid plan
[08] La Commission accorde une aide de 99,01 millions d'Ecus pour la
construction d'un gazoduc en Andalousie
[09] La Commission soutient la coopération transfrontalière à travers la Manche:
34,06 millions d'Ecus
[10] European Union/Argentina sanitary and phytosanitary agreement nears
completion
[11] Ritt Bjerregaard on environmental liability
[12] 10,9% de chômeurs dans l'Union européenne en avril 1996
[I] Résultats de la Commission du 12 juin -
Outcome of the Commission meeting of 12 June
(voir aussi - see also Midday Express of 12/6)
[01] La Commission autorise le relèvement des taux des aides régionales à
Berlin-Ouest
La Commission a donné son feu vert à une augmentation des plafonds des aides
accordées en faveur des investissements productifs à Berlin-Ouest: ces
investissemens pourront bénéficier, en ce qui concerne les grandes entreprises
d'une intensité d'aides allant jusqu'à 35% brut (contre maximum 18% brut jusqu'à
présent) et pour les petites et moyennes entreprises à 45% brut (contre
maximum 25% jusqu'à présent). L'autorisation s'applique rétroactivement à
toutes les demandes d'aide introduites depuis le 4 mai 1995 et est limitée dans
un premier temps au 31 décembre 1996.
[02] Commission approves German aid to Mercedes-Benz in Berlin Marienfelde
The Commission has decided not to object to a proposal of the German
authorities to award DM 10.3 million of regional aid to Mercedes-Benz for its
investment project to expand capacity in the engine plant of Marienfelde, Berlin.
The investment is undertaken in an area eligible for regional aid, namely
Marienfelde in Western Berlin. The idea of the project is to change and enlarge
the production site of Berlin Marienfelde. The investment will be used to build the
production lines for the engines of a new minicar, to be called "Smart". For that
purpose Mercedes-Benz established a joint venture with the Swiss company
Swatch, called Micro Compact Car (MCC). This car will be produced in
Hambach/France, starting in 1998. As the engine production will then also start,
the investment programme is scheduled in 1996-97. Total investment in the plant
is DM 94 million, thereof DM 74 million eligible for aid.
[03] La Commission ne soulève pas d'objection à l'encontre d'une aide
régionale en faveur de Mercedes Benz España S.A.
La Commission européenne a décidé de ne pas émettre d'objection à l'encontre
d'une aide d'un montant de 4 555 millions de Pesetas, proposée par les autorités
régionales du Pays Basque (Espagne) en faveur de la filiale espagnole du groupe
Mercedes Benz. L'objectif de cette aide est le soutien des investissements de
cette entreprise dans son usine de Vitoria pendant la période 1993 à 1997. Ces
investissements, de quelque 63 000 millions de Pesetas, sont liés à la décision
du groupe Mercedes Benz de fabriquer, à Vitoria, à partir d'éléments communs,
un nouveau véhicule monospace pour passagers (appelé "VIANO") et un
nouveau véhicule utilitaire léger (appelé "VITO"). Le projet aura pour effet de
créer 636 emplois et de maintenir 1 687 postes de travail.
[04] Commission agrees proposed public acquisition of a minority shareholding
in Servola Spa but opens procedure on environmental state aid concept
The European Commission has agreed the Italian Government's plan to acquire -through Friulia and GEPI, two state-owned holdings controlled respectively by the
Autonomous Region Friuli Venezia Giulia and by the Italian Treasury - a minority
shareholding (35%) in the equity capital of the private newly created steel
company Servola SpA. Having regard to the sound economic, financial and
industrial situation and perspectives of the new company, as well as the legal
conditions under which the minority acquisition by the State in Servola's equity
capital will be carried out, the Commission has decided to raise no objection to
the proposed operation. On the other hand however the Commission cannot
approve a scheduled environmental state aid concept for Servola SpA which is
not in line with the steel aid code.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Jacques Santer présente l'action pour l'emploi au Comité des Régions
Le Président Santer a présenté aujourd'hui au Comité des Régions le Pacte de
confiance pour l'emploi, adopté par la Commission la semaine dernière. Il a
rappelé que les autorités régionales et locales sont de grands employeurs (plus
de 25% de l'emploi en Europe). Les collectivités locales sont aussi en première
ligne pour les programmes de formation professionnelle ou l'aide aux petites et
moyennes entreprises. M. Santer a appelé le Comité des Régions à fournir un
"apport très actif" à la mise en oeuvre du pacte. Il a particulièrement insisté sur
les pactes territoriaux pour l'emploi. "La Commission a proposé en effet, et cela
est nouveau, que soient suscitées d'ici à la fin de 1996, dans chaque Etat
membre, par une procédure de sélection appropriée, les candidatures de villes
ou de régions qui voudraient promouvoir, au travers d'un pacte territorial, une
mobilisation exceptionnelle en faveur de l'emploi. Ces pactes territoriaux seraient
à la fois un exemple pour l'Europe et un moyen de mieux utiliser les marges de
manoeuvre des fonds structurels. Je souhaite que le Comité des Régions aide
à promouvoir ces candidatures", a dit le Président.
[06] Bosnia and Herzegovina: peace implementation Conference
The European Union's reconstruction effort concerning Bosnia and Herzegovina
has entered a new phase. This will be underlined at the second Peace
Implementation Conference (PIC) which opens in Florence 13-14 June 1996
under the Italian EU-presidency, with the participation of Foreign Minister
Lamberto Dini, and a gathering of representavies from about 50 countries and
from a dozen international organizations. Commissioners Hans van den Broek
and Emma Bonino will represent the European Commission at the conference.
[07] Ex-Yougoslavia: Commission clears humanitarian aid plan
Fund-raising efforts for reconstruction in Bosnia are on track, but in the short
term, victims of conflict throughout ex-Yugoslavia are still in desperate need of
humanitarian aid. The European Commission is making available ECU 102
million for relief efforts (ECU 77.45 million for Bosnia-Herzegovina, ECU 11.95
million for Croatia and ECU 12.6 million for Serbia-Montenegro). These funds are
for humanitarian aid only, and are not included in the reconstruction plans. They
will be channelled via the European Community Humanitarian Office (ECHO).
The grants will enable ongoing emergency programmes to continue over the next
five months.
[08] La Commission accorde une aide de 99,01 millions d'Ecus pour la
construction d'un gazoduc en Andalousie
La Commission européenne a approuvé une aide du Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER) de 99,01 millions d'Ecus en faveur de la
construction du gazoduc "Détroit de Gibraltar - Cordoue", ainsi que des réseaux
de transport "Campo de Gibraltar" et "Jerez". Le coût total de ce projet, à
réaliser par l'entreprise ENAGAS, s'élève à 298,47 millions d'Ecus et prévoit la
construction de 297 km de gazoduc, dont 23 correspondent à la partie sous-marine qui établira la connexion avec le tronçon construit du côté africain de la
liaison "Détroit de Gibraltar - Cordoue". On estime que, pendant la phase de
construction, quelque 925 emplois directs et 650 indirects seront créés.
[09] La Commission soutient la coopération transfrontalière à travers la Manche:
34,06 millions d'Ecus
La Commission européenne a accordé une aide de 34,06 millions d'Ecus
provenant des Fonds structurels pour développer la coopération transfrontalière
entre les départements de la Seine-Maritime et de la Somme en France et le
comté de l'East Sussex, au Royaume-Uni. Le concours fait partie du programme
INTERREG II RIVES-MANCHE. Les crédits européens, auxquels s'ajoutent
38,98 millions d'Ecus de financements publics nationaux et 7,73 millions d'Ecus
de fonds privés, seront investis pour renforcer l'intégration régionale de l'espace
RIVES-MANCHE, développer des pôles d'excellence technologiques, touristiques
et culturels, mettre en oeuvre des stratégies communes en matière
d'environnement. 150 emplois pourraient être créés grâce à cette dynamique de
coopération transfrontalière.
[10] European Union/Argentina sanitary and phytosanitary agreement nears
completion
The Secretary of Agriculture, Fisheries and Food, Felipe Sola, and the
Commissioner of Agriculture and Rural Development, Franz Fischler, yesterday
signed a statement of intent on the completion of a Sanitary and Phytosanitary
agreement between the Argentinean Republic and the European Union, as soon
as possible. The objective of this agreement is to facilitate trade and other
exchanges of animals, plants and their products while safeguarding public, animal
and plant health. Negotiations are already at an advanced stage having
concluded on the essential points including an agreement on a basic text and a
satisfactory degree of recognition of technical standards. Both Secretary Sola
and Commissioner Fischler expressed satisfaction with the progress to date and
expressed a firm willingness to work towards a rapid approval of the agreement.
[11] Ritt Bjerregaard on environmental liability
!!! embargo 5 pm !!!
In a speech at the Belgian Environmental Law Association
in Brussels today, Commissioner for the environment, Ritt Bjerregaard, outlined
her present thinking on a European framework on environmental liability. "Our
aim is not overwhelmingly ambitious", Ritt Bjerregaard said. "We will not seek to
wipe the slate clean and start again as though the Member States were doing
nothing in this area. On the contrary, we are seeking to bolster the positive
moves already made by Member State governments, to fill in the gaps where
they exist and to set a framework which is capable of drawing the individual
regimes closer together, so that industry and the public do not face widely
differing rules in future years. We will also take due account of initiative taken
in other international fora. Here I am in particular thinking of Council of Europe's
Lugano Convention". After the conclusion of consultations with experts and other
interested parties, Mrs Bjerregaard intends to call for an orientation debate in the
full Commission on the different options, which have to addressed, when deciding
on the contents and scope of such a scheme. !!! embargo 5 pm !!!
[12] 10,9% de chômeurs dans l'Union européenne en avril 1996
Le chômage dans l'UE, corrigé des variations saisonnières, a atteint 10,9% en
avril, taux identique à ceux atteints aux mois de mars et de février, selon les
chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat, l'office statistique des Communautés
européennes à Luxembourg. En avril 1995, le chômage était de 10,8%.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://www.cec.lu/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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