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European Commission Spokesman's Briefing for 05-12-21

Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next Article

From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>


CONTENTS / CONTENU

[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

  • [01] Autos propres : la Commission propose de réduire les émissions
  • [02] Commission wants to promote clean vehicles
  • [03] Immigration économique dans l'UE : la Commission présente une feuille de route sur l'immigration légale
  • [04] New waste strategy : making Europe a recycling society
  • [05] La Commission propose une stratégie européenne pour l'utilisation durable des ressources naturelles
  • [06] Commission approves acquisition by E.ON of MOL's gas business, subject to conditions
  • [07] La Commission inflige des amendes d'un montant total de €75,86 millions quatre entreprises pour participation une entente dans le domaine des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc
  • [08] Commission adopts new regional aid guidelines for 2007-2013
  • [09] La Commission donne son feu vert la filialisation des services financiers de La Poste
  • [10] La Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour non récupération d'aides illégales accordées des sociétés basques
  • [11] La Commission ouvre une enquête concernant les subventions accordées par l'Italie en vue de promouvoir l'achat de décodeurs numériques pour la télévision hertzienne
  • [12] La Commission autorise une aide italienne l'investissement en faveur du transport ferroviaire dans la province autonome de Trente
  • [13] Commission approves UK public financing for the development of Great Yarmouth Outer Harbour
  • [14] Aides dans le cadre de la renégociation de dettes coûteuses en Grèce
  • [15] La Commission autorise des mesures de restructuration destinées soutenir l'industrie charbonnière espagnole
  • [16] La Commission dresse le bilan de sa réforme administrative et fixe de nouveaux objectifs de gestion interne
  • [17] Autre matériel diffusé
  • [II] Other news - Autres nouvelles

  • [18] Presidents José Manuel Barroso, Josep Borrell and Tony Blair sign the European Consensus reaffirming Europe's leadership in development cooperation
  • [19] Boissons spiritueuses : la Commission propose des règles plus claires pour assurer l'amélioration de la qualité, le respect des obligations internationales et la protection des indications géographiques
  • [20] La Commission propose de renforcer la législation en matière de transfert de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
  • [21] Commission allows light touch intervention by Dutch regulator in cable TV and radio broadcasting for one year
  • [22] Grippe aviaire : Markos Kyprianou se félicite des nouvelles mesures de prévention des épidémies adoptées par le Conseil
  • [23] Avian influenza : further adjustments to the Romanian import ban
  • [24] Commission clears joint venture between VSE and Cegedel
  • [25] Commission clears acquisition of Georgia-Pacific by Koch Industries
  • [26] Commission approves acquisition of most of Marconi's businesses by Ericsson
  • [27] Marché intérieur : procédures d'infraction contre l'Italie, la Belgique et le Luxembourg
  • [28] Internal Market : infringement proceedings regarding pharmacies in Italy and road testing in Germany ; closure of cases against Italy, France, Belgium and Greece
  • [29] La Commission adopte une proposition de ratification par la Communauté de la Convention UNESCO sur la diversité culturelle
  • [30] The EU and Cape Verde conclude a fisheries partnership agreement
  • [31] Single market for aviation to be extended to South East Europe Midday Express of 2005-12-21 Reference: MEX/05/1221 Date: 21/12/2005 EXME05 / 21.12

    MIDDAY EXPRESS

    News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

    Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse etb

    Communication

    21/12/05


  • [I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission meeting

    [01] Autos propres : la Commission propose de réduire les émissions

    Réduire les émissions des nouvelles voitures particulières et des nouveaux véhicules utilitaires légers est l'objectif d'un projet de train de mesures proposé par la Commission européenne. Cette proposition, les normes 'Euro 5', contribueront sensiblement une nouvelle amélioration de la qualité de l'air en Europe. Les émissions de particules des véhicules moteur diesel seraient réduites de 80% et les émissions d'oxydes d'azote (NOx) de 20%. Ce durcissement proposé dans les normes entraînerait l'introduction de filtres particules pour les véhicules équipés de moteurs diesel. Pour les véhicules essence, la Commission propose de réduire les émissions de NOx et d'hydrocarbures de 25%. Cette proposition a été mise au point par une large consultation des parties prenantes et a aussi fait l'objet d'une consultation sur l'Internet. Elle sera maintenant examinée par le Parlement européen et le Conseil. Les nouvelles limites Euro 5 entreront en vigueur au plus tôt au milieu de 2008.

    [02] Commission wants to promote clean vehicles

    The European Commission has proposed new legislation aimed at contributing towards the creation of a market for "clean" vehicles in order to reduce pollutant emissions in the transport sector. By requiring public bodies to earmark a quarter of their annual procurement requirements to such vehicles, the new European rules will make it possible to give manufacturers the assurances they need in order to develop these vehicles for a wider market.

    [03] Immigration économique dans l'UE : la Commission présente une feuille de route sur l'immigration légale

    La Commission européenne a adopté un "Programme d'action relatif l'immigration légale". Ce programme d'action a été élaboré en réponse une demande formulée dans le programme de travail pluriannuel de l'UE dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité - le programme de La Haye - qui a expressément invité la Commission présenter, avant la fin de 2005, "un programme d'action relatif l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation".

    [04] New waste strategy : making Europe a recycling society

    The European Commission has proposed a new strategy on the prevention and recycling of waste. This long-term strategy aims to help Europe become a recycling society that seeks to avoid waste and uses waste as a resource. It will draw on the knowledge that the thematic strategy on resources, also adopted today, will generate. As a first step, the Commission proposes revising the 1975 Waste Framework Directive to set recycling standards and to include an obligation for Member States to develop national waste prevention programmes. This revision will also merge, streamline and clarify legislation, contributing to better regulation. The waste and resources strategies are two of the seven 'thematic' strategies required under the 6th Environment Action Programme (2002-2012).

    [05] La Commission propose une stratégie européenne pour l'utilisation durable des ressources naturelles

    La Commission européenne a proposé une nouvelle approche visant rendre plus durable l'utilisation des ressources naturelles. L'objectif poursuivi est de réduire, en Europe et dans le monde, les incidences sur l'environnement liées l'utilisation des ressources dans une économie en croissance. L'utilisation non viable des ressources a notamment pour conséquence le changement climatique, lié la combustion de combustibles fossiles, et la surexploitation des ressources hydriques, des sols et de certains stocks halieutiques. Cette stratégie est axée sur l'approfondissement des connaissances, l'élaboration d'outils de surveillance et la promotion d'approches stratégiques dans certains secteurs économiques, dans les Etats membres et au niveau mondial. La stratégie est l'une des sept stratégies "thématiques" prévues par le 6ème programme d'action pour l'environnement (2002-2012) ; elle est étroitement liée la stratégie thématique sur les déchets, qui a également été adoptée aujourd'hui.

    [06] Commission approves acquisition by E.ON of MOL's gas business, subject to conditions

    The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the acquisition of MOL WMT and MOL Storage, two subsidiaries of MOL, the incumbent oil and gas company in Hungary, by E.ON Ruhrgas (E.ON), a large integrated German energy supplier, subject to conditions and obligations. After an in-depth inquiry, the Commission initially found that the deal would have anti-competitive effects in the gas and electricity wholesale and retail markets in Hungary. These effects were due to the combination of MOL's dominant market position in gas wholesale and storage with E.ON's activities in gas and electricity retail. In response, E.ON offered remedies that would result in full ownership unbundling (i.e. structural separation in entirely unaffiliated companies) of the gas production and transmission activities retained by MOL and the commercial activities acquired by E.ON. In addition, the remedies will improve the liquidity of the Hungarian gas market through the release of substantial quantities of gas on the market over a 10-year period. In light of these remedies, the Commission concluded that the merger would not significantly impede competition in the European Economic Area or any substantial part of it.

    [07] La Commission inflige des amendes d'un montant total de €75,86 millions quatre entreprises pour participation une entente dans le domaine des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

    La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de €75,86 millions quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, en violation flagrante des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81). Flexsys, Bayer et Crompton ( présent dénommée "Chemtura") (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) se sont entendues pour échanger des informations sur les prix et/ou augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur les marchés de l'EEE et l'échelle mondiale, de 1996 2001 au moins. General Quimica a participé ces accords en 1999 et 2000. Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits chimiques synthétiques ou organiques qui améliorent la fabrication et les caractéristiques des caoutchoucs destinés un large éventail d'applications, dont la plus importante est la fabrication de pneus pour voitures et autres véhicules. En 2001, la valeur du marché a été estimée environ €200 millions pour l'EEE et €1,5 milliard l'échelle mondiale. Le niveau des amendes confirme la détermination de la Commission sanctionner sévèrement les entreprises qui participent des ententes. Cette décision est la cinquième qui est prise par la Commission en 2005 contre des ententes caractérisées.

    [08] Commission adopts new regional aid guidelines for 2007-2013

    The European Commission has adopted new regional aid guidelines under the EC Treaty state aid rules. These guidelines will apply from 2007 to 2013, the same period as for the next programming period for EU structural funds. The guidelines set out the rules for allowing state aid which promotes the development of poorer regions, covering aid such as direct investment grants and tax reductions for companies. The guidelines specify rules for the selection of regions which are eligible for regional aid, and define the maximum permitted levels of this aid. In line with EU cohesion policy and European Council requests for less and better targeted state aid, the new guidelines re-focus regional aid on the most deprived regions of the enlarged Union, while allowing for the need to improve competitiveness and to provide for a smooth transition.

    [09] La Commission donne son feu vert la filialisation des services financiers de La Poste

    La Commission européenne a approuvé, conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, le transfert des activités bancaires et financières de La Poste (France) sa filiale, la Banque Postale. A l'issue d'une analyse minutieuse, la Commission estime que la filialisation en tant que telle des activités financières de La Poste n'induira pas d’avantage économique dans le chef de la Banque Postale. Les autorités françaises ont pris des engagements pour garantir ce résultat. Les questions connexes, mais non directement liées l'opération de filialisation telles que le droit spécial de distribuer le livret A (un compte d'épargne où les interêts sont exonérés d'impôts pour lequel La Poste bénéficie d'un droit spécial de distribution depuis 1881), la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie La Poste, les régimes sociaux des personnels de La Poste mis disposition de la Banque Postale feront l'objet d'une analyse séparée.

    [10] La Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour non récupération d'aides illégales accordées des sociétés basques

    La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice pour non-exécution de trois décisions en matière d'aides d'Etat lui ordonnant de récupérer les aides fiscales illégalement accordées aux entreprises nouvellement créées dans trois provinces du Pays basque (voir IP/02/1875). Près de quatre ans après l'adoption de ces décisions, l'Espagne n'a toujours pas pris de mesures concrètes pour récupérer l'aide illégalement versée auprès de ses bénéficiaires.

    [11] La Commission ouvre une enquête concernant les subventions accordées par l'Italie en vue de promouvoir l'achat de décodeurs numériques pour la télévision hertzienne

    La Commission européenne a lancé, en application des dispositions communautaires en matière d'aides d'Etat, une enquête approfondie sur les subventions accordées par l’Italie en 2004 et 2005 pour l’achat de décodeurs numériques. Les mesures en cause prévoient l'octroi de subventions aux personnes qui achètent un décodeur permettant la réception de programmes diffusés par la technologie numérique hertzienne. Ces subventions ne sont pas neutres sur le plan technologique car, bien qu'elles soient aussi accordées pour des décodeurs utilisant la technologie câblée, elles ne concernent pas ceux qui utilisent la radiodiffusion par satellite. L'enquête de la Commission vise établir si ces mesures d'incitation sont susceptibles de fausser la concurrence. Les règles du traité CE applicables aux aides d'Etat interdisent aux Etats membres d'octroyer des aides ou des subventions qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché unique de l'UE. La décision de la Commission d'ouvrir une enquête fera prochainement l'objet d'une publication au Journal officiel de l'UE, ce qui permettra aux parties intéressées de transmettre leurs observations la Commission. Celle-ci adoptera ensuite une décision finale sur la compatibilité de la mesure en cause avec les règles en matière d'aides d'Etat. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas la décision finale de la Commission.

    [12] La Commission autorise une aide italienne l'investissement en faveur du transport ferroviaire dans la province autonome de Trente

    La Commission européenne a décidé de clore la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte concernant l'aide l'investissement accordée pour des wagons et du matériel roulant neuf ou remis neuf dans la province autonome de Trente en Italie. Après examen, la Commission a en effet conclu que la mesure d'aide en question était compatible avec le marché commun.

    [13] Commission approves UK public financing for the development of Great Yarmouth Outer Harbour

    The European Commission has decided to authorise a financing package that allows a number of public authorities in the East of England to partially finance the construction of maritime access infrastructure (breakwaters) to allow for the future development of the Outer harbour at Great Yarmouth. The Commission considers that the activity of ensuring adequate and safe access to and from the port does not constitute an economic activity liable to distort competition between Member States but is rather a public task in the general interest benefiting the Union as a whole.

    [14] Aides dans le cadre de la renégociation de dettes coûteuses en Grèce

    La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'examen l'égard d'aides accordées en Grèce dans le cadre de la renégociation de dettes coûteuses. Ces aides, qui concernent les entreprises des départements de Rhodope, d'Evros, de Xanthi et du Dodécannèse, ainsi que des îles de Lesbos, Samos et Chios, revêtent la forme de bonifications d'intérêts et de garanties sur des prêts.

    [15] La Commission autorise des mesures de restructuration destinées soutenir l'industrie charbonnière espagnole

    La Commission européenne a décidé de ne pas s'opposer au plan de restructuration de l'industrie charbonnière espagnole pour la période de 2003 2005. La Commission estime qu'avec les mesures de restructuration proposées, l'Espagne continue de réduire de façon importante ses aides d'Etat l'industrie charbonnière tout en tenant compte de l'importance de cette industrie sur le plan social et régional. L'Espagne continuera également de réduire ses capacités d'extraction. Pour ces raisons, le plan est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun. L'Espagne a accordé environ €1 milliard son industrie charbonnière au cours de cette période.

    [16] La Commission dresse le bilan de sa réforme administrative et fixe de nouveaux objectifs de gestion interne

    La Commission européenne a adopté un rapport de suivi sur la profonde réforme administrative qu'elle avait lancée en 2000. Le rapport explique comment toutes les mesures de la réforme administrative programmées dans le Livre blanc de la Commission sur la réforme ont maintenant été mises en œuvre. Ces nouveaux outils administratifs, financiers et de gestion ont permis la Commission de se recentrer sur ses activités et objectifs politiques essentiels. Même si la réforme en tant que telle a été exécutée, la Commission continuera travailler l'optimisation de sa gestion interne, notamment en consolidant, en rationalisant et en perfectionnant les mesures y afférentes. La Commission explorera également les possibilités ultérieures de simplification et d'assouplissement dans l'optique d'une approche axée sur le service.

    [17] Autre matériel diffusé

    Policy Plan on Legal Migration

    Commission's conditional approval of E.ON's acquisition of MOL's gas business - frequently asked questions

    New Commission regional aid guidelines for 2007-2013 : breakdown by Member State

    Concurrence : l'action de la Commission l'encontre des cartels - questions et réponses

    Questions and answers on the thematic strategy on the prevention and recycling of waste

    Questions and answers on the thematic strategy on the sustainable use of natural resources

    [II] Other news - Autres nouvelles

    [18] Presidents José Manuel Barroso, Josep Borrell and Tony Blair sign the European Consensus reaffirming Europe's leadership in development cooperation

    The Presidents of the European Commission, José Manuel Barroso, of the European Parliament, Josep Borrell i Fontelles, and of the EU Council, Tony Blair, signed on 20 December in Brussels the first joint Development Policy Statement (DPS). This "European consensus" will provide the Union, for the first time in 50 years of development cooperation, with a common vision of values, objectives, principles and means for development.

    [19] Boissons spiritueuses : la Commission propose des règles plus claires pour assurer l'amélioration de la qualité, le respect des obligations internationales et la protection des indications géographiques

    La Commission a adopté une proposition concernant la mise jour de la législation communautaire sur les boissons spiritueuses. Fondé sur la législation communautaire existante relative aux boissons spiritueuses, ce texte marque des progrès importants sous le rapport de l'applicabilité, de la lisibilité et de la clarté, parce qu'il adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques. Il expose en matière de qualité des boissons spiritueuses une politique précise reposant sur trois catégories de produits couvertes depuis longtemps par les définitions actuellement en vigueur. Les exigences liées aux ADPIC et l'OMC ont été prises en compte, eu égard la nécessité de protéger les indications géographiques de l'Union européenne sur le marché mondial.

    [20] La Commission propose de renforcer la législation en matière de transfert de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

    La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. La nouvelle proposition de la Commission élargit au combustible nucléaire usé les règles existantes en matière d'autorisation des transferts transfrontaliers de déchets radioactifs. Elle rendra les règles plus faciles appliquer et plus cohérentes avec d'autres dispositions communautaires et internationales.

    [21] Commission allows light touch intervention by Dutch regulator in cable TV and radio broadcasting for one year

    The European Commission has approved the plan of the Dutch telecom regulator OPTA to prevent, for the period of one year, price increases by the three biggest cable operators transmitting free-to-air radio and TV to end users in the Netherlands. Following serious doubts expressed by the Commission on 3 November 2005 with regard to the original plan of OPTA to regulate these markets for three years, OPTA had amended its proposals by scaling back regulation, thus allowing the Commission to approve them. As this is the first time that a Member State has sought to regulate the retail broadcasting market, the Commission requires the Dutch regulator to monitor market developments closely.

    [22] Grippe aviaire : Markos Kyprianou se félicite des nouvelles mesures de prévention des épidémies adoptées par le Conseil

    Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité de l'adoption le 20 décembre, par le Conseil, d'une directive actualisant les mesures de l'Union européenne dans la lutte contre la grippe aviaire. La nouvelle directive vise garantir la mise en place, dans l'UE, des mesures les plus appropriées de surveillance et de lutte contre la grippe aviaire et la réduction au minimum des risques sanitaires et des coûts économiques en cas d'apparition d'un foyer. Une des principales nouveautés de la directive réside dans l'introduction de mesures supplémentaires de lutte contre les virus faiblement pathogènes, dans le but d'empêcher ceux-ci de muter en formes hautement pathogènes, responsables des épidémies les plus spectaculaires affectant les volailles et les autres oiseaux et qui, dans certains cas, sont susceptibles de porter atteinte la santé humaine.

    [23] Avian influenza : further adjustments to the Romanian import ban

    The European Commission will adopt a decision to apply the EU import ban on Romanian poultry meat and poultry products to 26 provinces affected by avian influenza, following a positive opinion by the Member States at a meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH) on 20 December. This extends the regionalised zone in Romania, which was endorsed by SCFCAH on 23 November 2005 (see IP/05/1460). Import restrictions for poultry meat and products will now apply to most of the area South and East of the Carpate Mountains, due to some recent outbreaks of avian influenza within Romania. EU restrictions on live birds from Romania will continue to apply to the whole country. The Standing Committee will review these measures in 2006, in line with the latest epidemiological situation in the country. (The provinces are: Arges, Bacau, Botosani, Braila, Bucuresti, Buzau, Calarasi, Constanta, Dimbovita, Doli, Galati, Giurgiu, Gorj, Ialomita, Iasi, Ilfov, Mehedinti, Neamt, Olt, Prahova, Suceava, Teleorman, Tulcea, Vaslui, Vilcea, Vrancea)

    [24] Commission clears joint venture between VSE and Cegedel

    The European Commission has granted clearance under the EU Merger Regulation to the acquisition of joint control of a newly created undertaking by VSE AG (VSE) of Germany, belonging to the German group RWE AG (RWE) and Cegedel S.A. of Luxembourg. The joint venture will comprise VSE NET GmbH of Germany, belonging to VSE and Cegecom S.A. of Luxembourg, belonging to Cegedel. It will be active in the telecommunications sector. VSE is active in the generation and distribution of electricity to large industrial customers and distributors in the German region of Saarland. The company belongs to the German energy utility group RWE which has large- scale activities in energy generation and distribution, water and other utility services. Cegedel generates and distributes electricity in Luxembourg. VSENET and Cegecom both provide telecommunication services. The operation was examined under the simplified merger review procedure.

    [25] Commission clears acquisition of Georgia-Pacific by Koch Industries

    The European Commission has approved the transaction by which the US oil and chemical services company Koch Industries Inc. takes over the whole of Georgia-Pacific Corporation, that makes inter alia paper, packaging and building products. The Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.

    [26] Commission approves acquisition of most of Marconi's businesses by Ericsson

    The European Commission has, approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by Telefonaktiebolaget LM Ericsson of most of the telecommunications equipment businesses presently operated by Marconi Corporation plc as well as the Marconi trade mark. After examining the operation, the Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.

    [27] Marché intérieur : procédures d'infraction contre l'Italie, la Belgique et le Luxembourg

    La Commission européenne a engagé des procédures relatives aux obstacles la liberté d'établissement et la libre circulation des services en Italie, en Belgique et au Luxembourg. Elle a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice européenne concernant sa législation qui exige l'inscription sur un registre spécifique des prestataires de services d'édition et d'élaboration de fiches de paie. En outre, la Commission a invité formellement l'Italie modifier sa législation concernant le détachement des travailleurs ressortissants d'un Etat tiers et les tarifs minimaux imposés pour les architectes et les ingénieurs. La Commission a par ailleurs invité formellement la Belgique modifier sa législation concernant l'installation de systèmes d'alarme. Ces demandes prennent la forme d'"avis motivés" qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a enfin décidé, conformément l'article 228 du traité CE, d'adresser un nouvel avis motivé au Luxembourg l'invitant se conformer immédiatement l'arrêt de la Cour de justice de 2004 sur le détachement des travailleurs ressortissants d'un Etat tiers. Si le Luxembourg ne s'y conforme pas, la Commission pourra demander la Cour d'imposer une peine de jours amende.

    [28] Internal Market : infringement proceedings regarding pharmacies in Italy and road testing in Germany ; closure of cases against Italy, France, Belgium and Greece

    The European Commission has formally requested Italy to modify the legal framework relating to the acquisition of holdings in, and the establishment of, retail pharmacies. In the Commission's view, the Italian legal provisions, as interpreted by the Constitutional Court, are in breach of Articles 43 and 56 of the EC Treaty concerning respectively the right of establishment and the free movement of capital in the European Union. In addition, the Commission has requested that Germany amend its national legislation on roadworthiness testing centres as it is not compatible with the right of establishment. The Commission's requests take the form of "reasoned opinions", the second stage in infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty. If the Commission does not receive satisfactory replies within two months, it may bring these matters before the Court of Justice. The Commission has also decided to close a series of cases involving national laws that have been brought into line with EU law on the right of establishment and the free movement of services. These relate to the trade-fair and exhibition sector in Italy, privileged access to information for certain broadcasters in Belgium, media ownership in Greece and aerial photography in France.

    [29] La Commission adopte une proposition de ratification par la Communauté de la Convention UNESCO sur la diversité culturelle

    Deux mois après l'adoption, le 20 octobre dernier, l'UNESCO, d'une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de décision du Conseil pour la ratification de cette Convention par la Communauté européenne. Ján Figel’, commissaire en charge de la Culture, a déclaré : "Aujourd'hui, la Commission européenne a effectué un premier pas vers la ratification de cette Convention par la Communauté européenne. J'entends maintenant travailler étroitement avec les Etats membres afin que ceux-ci et la Communauté ratifient rapidement ce texte. J'appelle les parties signataires lancer les procédures de ratification dès que possible, afin qu'ensemble nous mettions en place ce texte pour protéger et promouvoir la diversité culturelle dans le monde." La Convention peut être ratifiée depuis son adoption (le Canada fut le 1er Etat signataire le faire le 23 novembre dernier). 30 ratifications sont nécessaires pour que la Convention entre en vigueur. Pour plus d'informations sur la Convention, consulter :

    <a href="http://europa.eu.int/comm/culture/portal/action/diversity/unesco_en.htm">http://europa.eu.int/comm/culture/portal/action/diversity/unesco_en.htm

    [30] The EU and Cape Verde conclude a fisheries partnership agreement

    The European Commission, on behalf of the EU and Cape Verde, have concluded a new 5-year fisheries partnership to replace the previous agreement which ended last June. The new agreement will be effective from 1 September 2006 to 31 August 2011. It will provide fishing possibilities exclusively on tuna for 84 vessels : 25 senners, 11 pole-and-line vessels and 48 surface long-liners. The EU financial contribution will amount to € 385,000 per year. Most of this amount -€325,000 - relates to catches of 5,000 tonnes per year and an additional annual allocation of €60,000 to help promote sustainable fisheries through support to the implementation of Cape Verde's fisheries policy. In total, 80% of the financial contribution will be dedicated to the promotion of the sustainability of this policy. This includes support to strengthen scientific research and the development of the small-scale fishing fleet. The two parties agree on the need for Cape Verde to put in place the necessary means to control fisheries activities and to combat illegal fishing activities. Before the agreement enters into force, it has to be signed by the two Parties. In the case of the Union, this will be done by the Council and the European Parliament.

    [31] Single market for aviation to be extended to South East Europe

    On 20 December, the European Commission and eight South East European partners (Albania, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Romania, Serbia and Montenegro and the United Nations Mission in Kosovo) as well as Norway and Iceland reached an agreement to create a European Common Aviation Area. From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/

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