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Sunday, 22 December 2024
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European Commission Spokesman's Briefing for 05-07-11Midday Express: News from the EU Commission Spokesman's Briefings Directory - Previous Article - Next ArticleFrom: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>CONTENTS / CONTENU
MIDDAY EXPRESSNews from the Press and Communication Directorate General's midday briefingNouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Général Presse etbCommunication11/07/05[01] Déclaration du Président Barroso à l'occasion du résultat du référendum au Luxembourg sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (10/07)Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré : "La Commission accueille avec une grande satisfaction le résultat positif sur le Traité constitutionnel enregistré ce dimanche au Luxembourg. Je viens de saluer personnellement le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, un Européen convaincu qui a su œuvrer jusqu'à la dernière heure pour le succès de ce scrutin. Le Luxembourg est le treizième Etat membre de l'Union à avoir ratifié le Traité constitutionnel. C'est un signal fort car cela signifie qu'une majorité des Etats membres considère que le Traité constitutionnel répond à leurs attentes en ouvrant la voie à une Europe plus démocratique, plus transparente, plus efficace et plus forte sur la scène mondiale. Mais l'avenir de la Constitution est incertain suite aux "non" de la France et des Pays-Bas. C'est pourquoi nous avons, conformément à la volonté de tous les Etats membres exprimée au Conseil Européen des 16/17 juin, engagé une réflexion profonde sur l'avenir et la finalité de notre Union. C'est le plan "D" pour Dialogue, Débat et Démocratie, que la Commission a proposé. Nous souhaitons le mettre rapidement en place, et nous allons chercher à créer un nouveau débat européen, impliquant non seulement les responsables politiques européens et nationaux, mais toute la société. C'est le chemin à suivre pour que les institutions politiques et la société civile puissent communiquer plus directement, reconnecter les citoyens avec le projet européen et construire la démocratie européenne de demain. La voix du peuple luxembourgeois et de tous les Européens qui ont soutenu le projet constitutionnel doit, et va être entendue dans ce débat."[02] Statement by Olli Rehn on the occasion of the 10th anniversary of Srebrenica massacre"I am in Srebrenica today, because we have a duty to remember what happened 10 years ago. So that we shall see no more Srebrenicas. So that ethnic hatred and destructive nationalism will be buried – in Bosnia and Herzegovina, in the Balkans, in the whole of Europe", said Olli Rehn, European Commissioner responsible for enlargement. "For the sake of justice and reconciliation we must continue to support the important work carried out by the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia, ICTY. Those bearing the main responsibility for the atrocities at Srebrenica, Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are still at large. This is unacceptable. Their place is not in the region – it is in The Hague. Bosnia and Herzegovina has the prospect of joining the European Union. First the country needs a Stabilisation and Association agreement with the European Union. The EU is ready to start such negotiations as soon as BiH delivers on the two outstanding issues – on police reform and on a new law for public broadcasting. It is in the hands of the political leadership in this country. To work for a better future for Bosnia and Herzegovina and the Western Balkans in the EU is the best way to commemorate the victims of the Srebrenica massacre", concluded Commissioner Rehn.[03] Commission warns consumers on cost of using mobile phone abroad and targets lack of price transparencyAs the peak holiday season approaches everywhere in Europe, the European Commission is warning consumers about the high cost of using their mobile phones while abroad. Known as "international roaming charges", these prices have been for some time already a concern both to the Commission and national regulators. In spite of first signs of movement in the markets, the Commission is not satisfied that the prices to be paid by consumers already reflect the result of effective competition. The Commission therefore will take measures to enhance the transparency of international mobile roaming charges to allow consumers the choice of the best offer.[04] Nouvelle réglementation de l'UE pour sanctionner les pollueurs maritimesDemain, le Conseil de ministres devrait adopter officiellement deux textes législatifs visant à lutter contre la pollution causée par les navires au moyen d'un régime de sanctions pour les actes intentionnels ou les négligences graves. Cette législation, proposée il y a deux ans par la Commission européenne (IP/03/316), mettra en place des sanctions efficaces et dissuasives dans toute l'Europe contre la pollution causée par les navires, y compris en haute mer.[05] Sécurité des navires à passagers : la Commission somme six Etats membres d'appliquer les règlesLa Commission européenne a envoyé des avis motivés, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice, à l'Autriche, à la Finlande, au Portugal, à la Slovaquie, à Chypre et à l'Estonie pour défaut de transposition de plusieurs directives relatives à la sécurité des navires à passagers. La Commission n'est pas disposée à tolérer le retard des Etats membres à appliquer des règles qui concernent effectivement la sécurité des personnes physiques lorsqu'elles voyagent par bateau.[06] Port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues : Commission sends reasoned opinions to Belgium and HungaryThe European Commission has recently sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium and Hungary for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities to receive and treat ship-generated waste and cargo residues. "All Member States must implement properly this legislation that protects the maritime environment. It obliges the masters of ships to deliver their waste and Member States to provide facilities to treat this waste", said Vice- President Jacques Barrot in charge of transport.[07] Short Sea Shipping : Commission sends reasoned opinion to PolandThe European Commission has recently adopted a reasoned opinion against Poland on non-conformity of measures to transpose European legislation on reporting formalities that are carried out when a ship arrives in and/or departs from European Union ports. "It is unfortunate that this piece of legislation that facilitates Short Sea Shipping has not been fully complied with yet. Short Sea Shipping deserves a wide backing from Member States", said Vice-President Jacques Barrot in charge of transport.[08] Accès du public à l'information en matière d'environnement : la Commission entame une procédure à l'encontre de sept Etats membresLa Commission européenne a formellement demandé à sept Etats membres de transposer dans leur droit national une directive de l'UE visant à améliorer l’accès du public aux informations relatives à l'environnement. En ayant accès à des informations telles que les résultats des évaluations d'incidences sur l'environnement, les incidences des émissions polluantes sur la santé, etc., la population dispose de meilleurs moyens pour influencer l'élaboration des politiques en matière d'environnement. La directive aurait dû être transposée dans les législations nationales au plus tard le 14 février 2005. Les Etats membres concernés sont la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, la Grèce, la Hongrie et le Luxembourg. Si un Etat membre ne donne pas suite à cette demande, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice européenne. Les procédures entamées s'inscrivent dans le cadre d'une série de décisions actuellement annoncées par la Commission à l'encontre de plusieurs Etats membres concernant des infractions environnementales.[09] Emissions sonores : la Commission entame une procédure à l'encontre de onze Etats membresLa Commission européenne a formellement demandé à onze Etats membres de transposer dans leur droit national une directive de l'UE visant à créer une base commune pour s'attaquer au problème du bruit dans l'ensemble de l'UE. Cette transposition devait être effectuée pour le 18 juillet 2004 au plus tard. Les Etats membres concernés sont l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni. Si un Eat membre ne donne pas suite à cette demande, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice européenne. Les procédures entamées s'inscrivent dans le cadre d'une série de décisions actuellement annoncées par la Commission à l'encontre de plusieurs Etats membres concernant des infractions environnementales.[10] Electronic and electrical waste : Commission takes legal action against eight Member StatesThe European Commission has formally asked eight Member States (Estonia, Finland, France, Greece, Italy, Malta, Poland and the UK) to transpose into their national laws three EU Directives tackling the environmental problems caused by the growing amount of electronic and electrical waste. This should have been done by 13 August 2004. If a Member State fails to comply with this request, the Commission could take it to the European Court of Justice. The Directives in question aim to ensure that e-waste, which often contains hazardous materials, is not simply thrown away, but is collected, recycled and reused, with the remaining waste being properly treated. The actions are part of a series of environment-related infringement decisions against several Member States which the Commission is currently announcing.[11] Strategic Environmental Assessment : Commission takes legal action against twelve Member StatesThe European Commission has sent twelve Member States a final written warning - last step before a referral to the European Court of Justice - for failing to incorporate into national law an EU law aimed at assessing the environmental impacts of a wide range of plans and programmes. These include, for example, plans on land use, road construction or waste management. National laws should have been in place by 21 July 2004. The Member States concerned are Austria, Belgium, Cyprus, Greece, Spain, Finland (concerning the province of Åland only), Italy, Luxembourg, Malta, Netherlands, Portugal and Slovakia. The EU law in question – known as the Strategic Environmental Assessment Directive - seeks to ensure that national decision-makers examine the environmental effects of plans and programmes before approving them. It thereby contributes to better management of finite natural resources and reduces the possibility of environmental harm. The actions are part of a series of environment-related infringement decisions against several Member States which the Commission is currently announcing.[12] Peter Mandelson and Mariann Fischer Boel in China for WTO trade talksEuropean Commissioners for Trade Peter Mandelson and for Agriculture Mariann Fischer Boel arrive today in Dalian, China, for three days of meetings culminating in a mini ministerial meeting as part of the WTO Doha Round negotiations. Building on the momentum created by the G8 last week, the mini ministerial meeting is the next step towards the Hong Kong ministerial meeting in December.[13] Marché unique pour l'industrie du matériel de défense de l'UEL'industrie européenne de la défense est marquée par une fragmentation du marché au niveau national. Il s'agit d'un secteur important qui catalyse la croissance et l'innovation dans d'autres industries allant de la haute technologie (par exemple l'aérospatiale, les technologies de l'information) à des industries plus traditionnelles (par exemple la sidérurgie, la construction navale). L'absence d'un marché unique qui fonctionne constitue un obstacle majeur pour la consolidation, la compétitivité et la durabilité de ce secteur. Pour ces raisons, la Commission a formulé des propositions de mesures qui auraient pour effet d'encourager la restructuration industrielle, de promouvoir un marché européen du matériel de défense et de renforcer la compétitivité de l'industrie. Ces propositions ont été discutées lors d'une Conférence de la défense organisée ce jour par la Commission européenne en coopération avec l'Agence européenne de défense.[14] A better work/family life balance in the EU : either we all help out or we lose outTo balance work and family life better, the European Social Model needs to be modernized and the EU's economy needs to pick up. Europe's demographic changes means it needs more children, a higher percentage of working women and care for the increasing number of elderly. The EU can tackle this 'magic triangle' if everyone helps share the burden, through new ways of balancing work/family life. But failure to do so would directly hit Europe's future economic growth, as well as putting a potentially unbearable burden on women's shoulders. President Barroso and Commissioner Špidla will be talking about possible new ways at the Brussels conference 'Confronting demographic changes: a new solidarity between generations', which started today.[15] Captains of Europe's ICT and Media industry sign up to Commission roadmap for growth and jobsTen business leaders of Europe's major telecom, Internet, TV and music companies met on 9 July in London with the European Commission, the UK Presidency and representatives of the forthcoming Austrian and Finish presidencies to discuss how to give a spur to Europe's emerging "Digital Economy". Technological and market developments are bringing about third generation mobile phones, digital TV broadcasts, online music, Voice over IP and interactive Internet services. How can EU policy ensure that this dynamic wave of economic development results in growth and jobs for Europeans ? In a joint statement, the ten business leaders welcomed the Commission's response to these challenges given in its new initiative "i2010 – a European Information Society for growth and jobs". i2010 calls for completion of the internal market for electronic communications and media services, for a more modern and flexible legal framework for audiovisual content, for efficient and interoperable Digital Rights Management and for strengthening investment in Information and Communication Technologies (ICT).[16] Autre matériel diffuséPreparation of Informal Eurogroup and Council of Economics and Finance Ministers (11-12/07)Frequently asked questions on financial instruments: recognition and measurement - IAS 39 The Fair Value Option International Roaming Charges : frequently asked questions Questions & answers on EU policies on electric and electronic waste Speech by Günter Verheugen : " single market for the EU defence industry" at EU Defence Industries and Marketplace Conference Speech by Danuta Hübner : "European local and regional policy and the role
of subsidiarity and good governance" at the Kaiser-Maximilian-Prize of the
Land Tyrol and the City of Innsbruck Award to Mr Jan Olbrycht (09/07,
Innsbruck)
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