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European Commission Spokesman's Briefing for 04-05-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission entame la procédure de surveillance budgétaire à l'égard
de la Grèce
[02] Commission recommends further steps under the excessive deficit
procedure for the Netherlands
[03] La Commission autorise l'Allemagne à octroyer une aide de 3 milliards
d'euros à son secteur charbonnier
[04] La Commission autorise l'importation de maïs doux transgénique en
boîte sous de nouvelles conditions strictes d'étiquetage les consommateurs
pourront choisir
[05] European Commission encourages workers and employers to open
negotiations on working time
[06] Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess
compensation for public service tasks
[07] Commission launches state aid probe with respect to Polish steel
company Huta Czestochowa
[08] La Commission refuse une aide italienne en faveur des entreprises du
secteur avicole
[II] Other news Autres nouvelles
[09] Mars 2004 - Excédent de 10,2 milliards d'euros du commerce extérieur
pour la zone euro - Déficit de 4,3 milliards d'euros pour l'UE25 en février
2004
[10] Commission clears acquisition of SIUTSA by JPMP and Bridgepoint
[11] Commission celebrates 50th anniversary of its External Service
[12] Rédiffusion de notes
[13] Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide
enforcement network to be created
[14] Commission applauds Council agreement on unfair commercial practices:
EU to ban pressure selling
[15] Patents: Commission welcomes Council agreement on Directive on
computer-implemented inventions
[16] Autre matériel diffusé
Midday Express 19/05/2004
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 19/05/2004[I] Résultat de la Commission de
ce jour Outcome of today's Commission meeting
[01] La Commission entame la procédure de surveillance budgétaire à l'égard
de la Grèce
À la suite de la notification des données révisées relatives au déficit et
à la dette enregistrés en 2003, Eurostat a constaté le 7 Mai 2004
(ESTAT/62/2004) que le déficit des administrations publiques grecques
s'élevait à 3,2 % du PIB en 2003. Les données les plus récentes semblent
donc établir l'existence d'un déficit excessif en Grèce. Sur cette base, la
Commission a adopté ce jour un rapport sur la situation budgétaire de la
Grèce, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Ce rapport
indique que le dépassement de la valeur de référence de 3 % n'est pas le
résultat d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des
autorités grecques, et n'est pas non plus le fait d'une forte récession
économique. Au contraire, la Grèce a enregistré une forte croissance
économique, supérieure à 4 % en moyenne au cours de la période 2000-2003.
Selon les prévisions de la Commission, le déficit public grec devrait
rester supérieur à 3 % du PIB en 2004. La dette publique élevée et la
lenteur de sa réduction sont également préoccupantes. Le comité économique
et financier adoptera un avis au sujet de ce rapport dans un délai de deux
semaines. La Commission recommandera ensuite de poursuivre la procédure
concernant les déficits excessifs en temps utile pour le Conseil Ecofin du
5 juillet.
[02] Commission recommends further steps under the excessive deficit
procedure for the Netherlands
Following its report of 28 April (IP/04/552) and the opinion of the
Economic and Financial Committee, the Commission concluded today that there
is an excessive deficit in the Netherlands and adopted a Commission Opinion
to the Council in the sense of Article 104(5) of the Treaty. The general
government deficit reached 3.2% of GDP in 2003 and could remain at or above
3.0% of GDP in 2004 despite additional savings measures adopted by the
government on 16 April 2004. Public debt reached 54.8% of GDP in 2003,
below the 60% Treaty reference value. The Commission is therefore
recommending to the Council to decide on the existence of an excessive
deficit (Article 104(6)) and to make recommendations to the Dutch
authorities with a view to bringing this situation to an end (Article
104(7)). The Commission's recommendations are expected to be considered by
the ECOFIN Council of 2 June. The Dutch government should take action
regarding corrective measures for 2005 within four months from the date of
the Council decision.
[03] La Commission autorise l'Allemagne à octroyer une aide de 3 milliards
d'euros à son secteur charbonnier
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de n'élever aucune objection
à l'encontre d'un paquet d'aides d'un montant de 3 milliards d'euros que
l'Allemagne veut octroyer à son secteur charbonnier pour 2004. L'aide est
compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.
[04] La Commission autorise l'importation de maïs doux transgénique en
boîte sous de nouvelles conditions strictes d'étiquetage les consommateurs
pourront choisir
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui la mise sur le marché de
maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11. Cette
décision, valable 10 ans, a pour destinataire la société Syngenta. Toutes
les boîtes de ce maïs importées devront désormais porter un étiquetage
indiquant clairement que ce légume provient d'une plante génétiquement
modifiée. Les importations en Europe de grains de maïs génétiquement
modifié Bt11 sont autorisées depuis 1998. Ces grains de maïs sont largement
utilisés dans l'UE dans l'alimentation des animaux et dans les produits
alimentaires dérivés, tels que l'huile de maïs, la farine de maïs, les
sucres et les sirops, les en-cas, les produits cuits, les produits frits,
les confiseries et les boissons non alcoolisées. L'autorisation accordée
aujourd'hui couvre spécifiquement les importations de maïs doux en boîte ou
frais. L'étiquetage devra indiquer clairement que ce maïs est un OGM
conforme à la nouvelle législation communautaire. Une autorisation de
cultiver le maïs Bt11 est en suspens et n'a pas encore été accordée.
[05] European Commission encourages workers and employers to open
negotiations on working time
The European Commission is calling on workers' and employers'
representatives ("social partners") at European level to play their role in
bringing key aspects of the Working Time Directive up to date. Following a
Europe-wide consultation earlier this year, the European Commission has
identified specific areas where both sides of industry should negotiate.
Firstly, following recent judgements of the European Court of Justice on
time spent on-call by health professionals, it is necessary to clarify to
what extent this should be counted as working time. Secondly, in order to
tackle abuses in the application of the individual opt-out from the 48-hour
week the document identifies various approaches for the consideration of
social partners. Thirdly, the Commission suggests that the period over
which the 48-hour weekly average is calculated should be extended from the
current four months.
[06] Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess
compensation for public service tasks
Today the European Commission closed its State aid investigation into the
State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to
reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid. The
formal investigation showed that this amount of aid that TV2/DANMARK
received exceeded the cost of fulfilling its public service mission.
[07] Commission launches state aid probe with respect to Polish steel
company Huta Czestochowa
The Commission today decided to launch an in-depth probe into restructuring
of the Polish steel producer Huta Czestochowa S.A. The probe opened today
aims to establish the precise facts of the case and invites interested
parties to submit their views. Huta Czestochowa S.A is a well-known
producer of steel plate in Poland, which has been in financial
difficulties. Poland is currently planning financial measures as regards
the company.
[08] La Commission refuse une aide italienne en faveur des entreprises du
secteur avicole
La Commission a décidé aujourd'hui que l'aide de 10 329 138 € présentée par
l'Italie, visant à compenser les entreprises du secteur avicole italien
pour les pertes dues aux effets de la crise dioxine en 1999, était
incompatible avec le marché commun. L'Italie dispose d'un délai de deux
mois, à compter de la date de notification de la décision de la Commission,
pour communiquer les mesures prises pour s'y conformer.
[II] Other news Autres nouvelles
[09] Mars 2004 - Excédent de 10,2 milliards d'euros du commerce extérieur
pour la zone euro - Déficit de 4,3 milliards d'euros pour l'UE25 en février
2004
D'après les premières estimations pour le mois de mars 2004, la zone euro a
réalisé un excédent du commerce extérieur de 10,2 mrds d'euros avec le
reste du monde, contre un excédent de 3,4 mrds en mars 2003. Le solde
enregistré au mois de février 20042 était de +6,5 mrds, contre +5,1 mrds en
février 2003. En mars 2004, les exportations, corrigées des variations
saisonnières, sont restées quasiment stables par rapport à février 2004,
alors que les importations ont diminué de 2,2%. Les premières estimations
du solde des échanges extra-UE25 pour le mois de février 2004 indiquent un
déficit de 4,3 mrds d'euros, contre -6,7 mrds en février 2003. Au mois de
janvier 2004, le solde était de -12,1 mrds, contre -13,0 mrds en janvier
2003. Ces données sont publiées aujourd'hui par Eurostat.
[10] Commission clears acquisition of SIUTSA by JPMP and Bridgepoint
The European Commission has granted clearance under the EU Merger
Regulation to the acquisition of joint control of the Spanish undertaking
Servicio Urgente de Transportes, S.A. (SIUTA), active in domestic express
document and parcel delivery services, by the undertakings JP Morgan
Partners Capital Corp.,U.S. (JPMP) and Bridgepoint Capital Ltd. (U.K.).
(The operation, notified on 16 April 2004, was examined under the
simplified merger review procedure)
[11] Commission celebrates 50th anniversary of its External Service
On 19 May, Chris Patten, Commissioner responsible for external relations,
will chair the celebration of the 50th anniversary of the European
Commission's External Service. The External Service is a unique tool for
the implementation of the EU policy abroad, with a major network of 130
Delegations established in third countries, as well as accredited to
international organisations.
[12] Rédiffusion de notes
[13] Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide
enforcement network to be created
The European Commission has welcomed the Competitiveness Council's
endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders
from evading consumer protection authorities by targeting consumers living
in other EU countries. Council today endorsed legislation that will create
an EU-wide network of national enforcement authorities capable of taking co-
ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's
Internal Market in order to run cross border scams. The new law, which was
initially proposed by the Commission in July 2003 (see IP/03/1067), will
remove barriers to information exchange and cooperation and empowers
enforcement authorities to seek and obtain action from their counterparts
in other Member States. Council and Parliament were able to reach agreement
on the legislation at the first reading stage, the European Parliament
having accepted a Council compromise at its April plenary session.
Political negotiations between the institutions having been completed,
final adoption of the law will take place later this year once the legal
texts have been finalised. The new EU-wide enforcement network will start
work in 2006
[14] Commission applauds Council agreement on unfair commercial practices:
EU to ban pressure selling
The European Commission has applauded the political agreement reached by
the Competitiveness Council on the EU's Unfair Commercial Practices
Directive. Proposed by the Commission in June 2003 (see IP/03/857), this
new EU law will clarify consumers' rights and facilitate cross-border trade
by establishing common, EU-wide rules against aggressive or misleading
business-to-consumer marketing. This will give consumers the same
protection against sharp business practices and rogue traders whether they
buy from the shop around the corner or from a website in another Member
State. Independent economic studies predict the Directive will increase
consumer choice, stimulate competition and enlarge the horizons of small
and medium sized businesses in Europe. The Directive will go back to the
European Parliament for a second reading this autumn.
[15] Patents: Commission welcomes Council agreement on Directive on
computer-implemented inventions
The European Commission has welcomed the Competitiveness Council's
political agreement on a 'common position' on the proposed Directive on
computer-implemented inventions. The proposed Directive aims to boost
innovation by ensuring that those who invest in developing genuinely new
products that depend on computer implemented technology can, like those who
develop other products, get a fair reward. It would achieve this without
sealing off the software market to new initiatives and new inventions. The
Commission supports the text adopted by Council, which it believes restores
the overall balance between the interests of the rights holders and other
parties (competitors and consumers) struck by the original Commission
proposal presented in February 2002 (see IP/02/277, MEMO/02/32). However,
there are still differences between the positions of the Council and
European Parliament and, under the procedure known as 'co-decision', both
institutions must agree before the measure can become EU law. Once the
Council has formally adopted the 'common position' without discussion at a
forthcoming meeting, the text will be transmitted to the Parliament to
begin its second reading after it has reconvened in September following the
June 2004elections.
[16] Autre matériel diffusé
Speech by Mr. Janez Potocnik on "Ukraine-Eu Relations: Propsects for the
Future Préparation du Conseil Agriculture/Pêche de mai 2004 Results of
Competitiveness Council, Brussels 17-18 May 2004 Calendrier du 24 au 30 mai
2004
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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