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European Commission Spokesman's Briefing for 04-04-19
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Franz Fischler demande l'adoption de mesures de réforme courageuses
pour le tabac, l'huile d'olive, le coton et le houblon
[02] Droits d'auteur : la Commission suggère une législation européenne sur
la gouvernance des sociétés de gestion collective
[03] Taxation : Commission requests Germany to end "exit tax" rules
[04] Février 2004 par rapport à janvier 2004 : la production industrielle
en hausse de 0,1% dans la zone euro ; stabilité dans l'UE15
[05] Autre matériel diffusé
Midday Express 19/04/2004
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[01] Franz Fischler demande l'adoption de mesures de réforme courageuses
pour le tabac, l'huile d'olive, le coton et le houblon
S'exprimant dans la perspective de la réunion du Conseil agricole de cette
semaine à Luxembourg, M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne
chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a exhorté
les ministres à adopter des décisions courageuses en vue de la réforme des
secteurs du tabac, du coton, de l'huile d'olive et du houblon. "J'espère
que le Conseil décidera les mesures de réforme qui s'imposent, dans
l'intérêt des agriculteurs, des consommateurs et de l'environnement. Le
statu quo ne saurait en aucun cas être une solution", a-t-il déclaré.
[02] Droits d'auteur : la Commission suggère une législation européenne sur
la gouvernance des sociétés de gestion collective
Une initiative législative communautaire est fortement souhaitable en ce
qui concerne la gestion collective des droits et notamment la bonne
gouvernance des sociétés de gestion. C'est l'une des conclusions
principales d'une communication publiée par la Commission européenne, qui
fait suite à une analyse approfondie de toutes les questions liées à la
gestion du droit d'auteur et des droits voisins. La Commission lance
d'ailleurs sans délai une consultation supplémentaire sur les éléments
possibles d'un tel projet de législation. Parmi les autres conclusions de
la communication, l'émergence des "Digital Rights Management" (DRM)
nécessite au préalable leur interopérabilité ainsi que leur acceptation par
l'ensemble des parties prenantes, y compris les consommateurs. Enfin, la
Communication expose certaines options pour améliorer la situation relative
au développement des licences communautaires pour l'exploitation des
droits. La communication est basée sur les conclusions du processus de
consultation mené sur ces questions et qui a eu notamment pour cadre
l'émergence de la société de l'information. Selon une étude commandée par
la Commission en 2003, l'exploitation du droit d'auteur représente plus de
5.3% du PIB communautaire.
[03] Taxation : Commission requests Germany to end "exit tax" rules
The European Commission has formally requested Germany to abolish its "exit
tax" provisions. The Commission considers that Germany's exit tax regime
(Article 6 of the Law on tax relations with foreign aspects) is
incompatible with EC Treaty rules on people's right to reside, work and
establish themselves in another Member State (Articles 18, 39 and 43). The
Commission's view takes account of the case law of the European Court of
Justice and in particular its ruling of 11th March 2004 in case C-9/02 (de
Lasteyrie du Saillant). The formal request takes the form of a so-called
'reasoned opinion' under EC Treaty infringement procedures (Article 226).
In the absence of a satisfactory reaction to the reasoned opinion within
two months, the Commission may refer the matter to the European Court of
Justice.
[04] Février 2004 par rapport à janvier 2004 : la production industrielle
en hausse de 0,1% dans la zone euro ; stabilité dans l'UE15
La production industrielle de la zone euro, ajustée des variations
saisonnières, a augmenté de 0,1% en février 2004 par rapport à janvier 2004,
selon les estimations publiées aujourd'hui par Eurostat. La production
avait baissé de 0,3% en janvier 2004, après une hausse de 0,1% en décembre
2003. La production de l'UE15 est restée inchangée en février 2004, après
une baisse de 0,2% en janvier et une hausse de 0,3% en décembre 2003. Par
rapport à février 2003, la production industrielle a progressé en février
2004 de 0,6% dans la zone euro et de 0,4% dans l'UE15.
[05] Autre matériel diffusé
Questions and answers on enlargement and environment
Note sur la préparation du Conseil Agriculture (21/04)
Speech by Erkki Liikanen : "Regulating for Competitiveness and Growth The
regulators experience" à la IBEC EU Presidency Conference (Dublin)
Speech by Franz Fischler : "Quality Food, CAP Reform and PDO/PGI" at
Congress Fondazione Qualivita (17/04, Siena)
Speech by Pascal Lamy at the opening of the negotiations for the Economic
Partnership Agreement between the Caribbean Forum of ACP States and the
European Union (16/04, Kingston)
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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