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European Commission Spokesman's Briefing for 03-07-24
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
Midday Express 24/07/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 24/07/2003 Fiscalité : recouvrement des
créances fiscales procédures d'infraction contre la Belgique et le Portugal
La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Belgique
de communiquer les mesures de transposition de la Directive 2001/44/CE
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
fiscales. Cette demande est présentée sous la forme d'un avis motivé,
deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du
traité CE. Faute de la communication des mesures nationales à la Commission
dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.
Concernant cette même directive, la Commission a également décidé de saisir
la Cour à l'encontre du Portugal en l'absence de réaction de ce pays suite
à l'avis motivé qui lui a été adressé début avril 2003. Douane : la
Commission propose de simplifier l'administration et de renforcer la
sécurité aux frontières extérieures Un rôle accru pour les douanes dans la
gestion de la sécurité des frontières externes de l'Union européenne est au
cœur d'une Communication et d'une proposition de modifier le Code des
Douanes de l'UE que la Commission européenne vient de présenter.
L'initiative s'insère dans la continuité des décisions du Conseil européen
de Laeken de décembre 2001 et de la Communication de la Commission, déjà
transmise au Conseil des Ministres de l'UE, afférente au contrôle des
personnes. La Commission a aussi adopté une autre Communication qui suggère
un plan d'action pour une révision en profondeur des procédures douanières
dans le but, d'une part, de les simplifier radicalement et, d'autre part,
de profiter pleinement des opportunités offertes par la technologie de
l'information. Les trois textes de ce "paquet douanier" sont, d'une part,
des textes distincts et séparés (déjà pour pouvoir suivre différentes
procédures), d'autre part, ils sont étroitement liés et complémentaires
étant donné qu'ils suivent une même logique d'ensemble. Ils constituent les
premiers jalons d'une approche qui à terme renforcera la sécurité des
citoyens face aux marchandises dangereuses qui franchissent les frontières
communautaires et contribuera à promouvoir les échanges commerciaux avec
l'Union européenne. Broadcasting services: Commission refers Germany to
Court over allocation of radio spectrum The European Commission has decided
to refer Germany to the Court of Justice over media law in the "Land"
(region) of Rheinland-Pfalz, which in the Commission's view is
discriminatory and infringes the principle of freedom of establishment. The
Commission believes that some provisions of this law and the way the
authorities apply them give preference to local terrestrial radio
broadcasters in the granting of licences and thus discriminate against
broadcasters from other EU countries. Public procurement: Commission
requests Germany and Ireland to rectify breaches of EU law in awarding
contracts The European Commission has decided to request formally Germany
and Ireland to comply with EU public procurement law. In Germany, the city
authorities of Freiburg awarded a contract for the supply of heating to
private company partly owned by the municipality, without a Europe-wide
tender procedure. In Ireland the Irish Forestry Board awarded, without
competition, contracts for the aerial fertilisation of forests by
helicopter. The Commission's purpose is to safeguard competition at
European level in accordance with the EU public procurement laws that all
Member States have undertaken to apply. When a major public contract is
awarded without giving all potential tenderers an opportunity to offer
their services, companies are unfairly deprived of a potential outlet.
Furthermore, the procuring authorities and thus taxpayers are liable to
receive lower quality and/or more expensive services than they could have
obtained through prior competitive tendering by a number of suppliers. The
Commission's requests take the form of reasoned opinions, the second stage
in the infringement procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty. If
the Member States concerned do not take satisfactory steps to comply within
two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may decide to
take the matter to the Court of Justice. TVA : procédures d'infraction à
l'encontre de l'Allemagne et de l'Autriche, pour limitations du droit à
déduction des assujettis La Commission a décidé d'ouvrir, à l'encontre de
l'Allemagne, la procédure d'infraction, prévue à l'article 228 du Traité,
pour ne pas avoir pris les mesures qu'impliquent l'exécution de l'arrêt
rendu en date du 15 octobre 2002 par la Cour de Justice européenne, arrêt
prévoyant le droit, pour les producteurs de biens, de déduire la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) pour les bons publicitaires qu'ils émettent. Une
correcte application des principes de la TVA dans ce domaine a pour effet
de rendre plus attractif pour les producteurs de produits (de consommation
courante comme notamment les produits cosmétiques ou ménagers) l'émission
de ces bons et donc de faire bénéficier plus fréquemment les consommateurs
de réductions de prix avantageuses. Par ailleurs, la Commission a également
décidé, sur base de l'article 226 du Traité, de saisir la Cour de Justice à
l'encontre de l'Autriche pour la taxation de prestations de services
obtenus par un assujetti puis remboursés (sur base de la huitième directive
TVA) dans un autre Etat membre. Une telle taxation a en effet pour
conséquence de créer une charge de TVA, non déductible pour les assujettis,
charge qu'ils répercutent nécessairement dans leurs prix. La Commission
autorise la nouvelle politique de l'UEFA en matière de vente des droits
médiatiques sur la Ligue des champions La Commission européenne a pris une
décision finale exemptant les nouvelles règles de vente centralisée de
l'Union des associations européennes de football (UEFA) pour les droits
médiatiques sur la Ligue des champions. Cette nouvelle politique permettra
à l'UEFA de poursuivre la vente des droits sur sa marque réputée «Ligue des
champions» tout en donnant accès au contenu «football» à un plus grand
nombre de radiodiffuseurs ainsi que de fournisseurs de services internet et
d'opérateurs de téléphonie et tout en permettant aux clubs de
commercialiser une partie de ces droits à titre individuel. Le commissaire
chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré au sujet de cette
décision que: «L'action de la Commission contribuera à élargir et à
diversifier l'offre de programmes footballistiques à la télévision. Elle
permettra aux clubs d'adapter ces droits à leurs propres supporters et
donnera une impulsion aux marchés émergents des nouveaux médias tels que
les services UMTS». «Cette issue favorable démontre que la commercialisation
des droits sur les compétitions de football peut être rendue compatible
avec les règles de concurrence communautaires sans remettre en cause leur
vente par un organe central pour le compte de toutes les parties prenantes
dans le match». La Commission intensifie la mobilisation pour
l'apprentissage des langues et la promotion de la diversité linguistique
Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission européenne en
charge de l'Education et de la Culture, le Collège vient d'adopter un Plan
d'action pour la période 2004-2006 visant à promouvoir l'apprentissage des
langues et la diversité linguistique. Pour atteindre ces objectifs, l'idée
est d'utiliser mieux les programmes existants d'éducation et de formation
pour soutenir une série de mesures concrètes. Fisheries: Commission acts to
protect dolphins and porpoises The European Commission adopted today a
draft Regulation to curb the accidental capture of cetaceans such as
dolphins and harbour porpoises in fishing gear, as this is threatening the
conservation of these species. The measures taken by Member States under
the 1992 Habitats Directive have been insufficient to adequately protect
these animals. The Commission therefore proposes a two-pronged approach:
first, a short-term step designed to tackle by-catches by immediately
restricting the use of driftnets in the Baltic and phasing them out
completely by January 2007, and establishing the mandatory use of acoustic
devices on gillnets throughout EC waters to warn off cetaceans. The second
part will involve measures to ensure the monitoring of cetacean by-catches
with a view to increasing knowledge of the phenomenon. Greater
understanding of by-catches and better assessment of cetacean populations
are necessary to develop more strategic measures at a later date. This
proposal will now go to the Council and the European Parliament. EU
Cohesion Policy in Slovenia: Negotiations of the Single Programming
Document will start on 25 July 2003 in Ljubljana The European Commission
today announced the launching of the first round of negotiations with
Slovenia on future Structural Funds assistance. Negotiations will start on
25 July 2003 in Ljubljana. They will aim at finding an agreement on the
Single Programming Document (SPD), the document containing the strategy and
priorities for action under Objective 1 of the Structural Funds for the
years 2004 to 2006. In a letter of 22 July addressed to Zdenka Kovac,
Minister without Portfolio, responsible for Regional Development, Michel
Barnier, Commissioner responsible for regional policy, set out the main
lines of the Commission position on the draft Single Programming Document
submitted by Slovenia. Wild Birds and Habitats Directives: Commission
pursues legal action against eight Member States The European Commission is
taking action to conserve nature in Europe by pursuing infringement
procedures against eight Member States. Luxembourg has been requested to
take measures to comply with a 2003 ruling of the Court of Justice
requiring improved legislation to comply with EU legislation on the
conservation of habitats and species (Habitats Directive). The request
takes the form of a first written warning ("letter of formal notice") under
Article 228 of the EC Treaty. The Commission has decided to refer the
United Kingdom to the Court over shortcomings in its national legislation
to implement the Habitats Directive. The Netherlands, France, UK, Spain,
Italy and Ireland have all received requests to improve their
implementation of EU nature conservation legislation. It has also decided
to refer Spain to the Court due to gaps in the Spanish network of protected
sites for wild birds. These requests take the form of final written
warnings ("reasoned opinions") under Article 226 of the EC Treaty. The
decisions taken highlight the need for nature conservation goals to be
underpinned by adequate national legislation, designations and good
practice. Commission acts against ten Member States for non-compliance with
EU water laws As part of its ongoing efforts to ensure a high level of
protection of the environment and human health, the European Commission has
decided to take further legal action against France, United Kingdom,
Portugal, Italy, Netherlands, Spain, Ireland, Belgium, Luxembourg and
Greece for non-compliance with EU laws on water quality. The Commission has
requested that the following Member States comply with rulings of the Court
of Justice with regard to water legislation: France (bathing water),
Belgium (drinking water) and Luxembourg (nitrates). Failure to comply with
these Court rulings could result in substantial fines being imposed on the
Member States. In addition, the Commission has decided to refer the
following Member States to the Court of Justice for failing to implement
water legislation: Ireland (groundwater), France (drinking water, Brittany),
Spain (urban waste water, bathing water, and shellfish water, Galicia) and
Greece (urban waste water treatment near Athens). The UK, Portugal, Italy
and the Netherlands have all received requests to improve their
implementation of EU rules on urban waste water treatment. France has
received a request with regard to polluted drinking water in the region of
Deux-Sèvres. These requests take the form of final written warnings
("reasoned opinions"). Non-compliance with this legislation may result in
polluted rivers, lakes, aquifers and coastal waters, which in turn can
present a risk to public health. Commission takes action against 8 Member
States for non-compliance with EU waste laws The European Commission is
acting to protect Europe's environment by pursuing infringement proceedings
against France, Ireland, Greece, Italy, Portugal, Belgium, the United
Kingdom and Finland for failing to comply with EU waste laws. The laws in
question are on general waste management, hazardous waste, landfills,
mercury in batteries, polychlorinated biphenyls and polychlorinated
terphenyls (PCBs and PCTs), packaging waste, waste oil, end-of life
vehicles and sewage sludge. The legislation aims to create a harmonised
system for the collection, treatment, storage and disposal of waste. The
Commission is concerned that by not implementing these laws correctly
Member States will face problems such as illegal dumping and poorly managed
landfill sites. This can cause serious problems for public health and the
environment Nouveau système de commercialisation des droits de
retransmission sur le championnat allemand de football (Bundesliga) La
Commission a l'intention d'exempter des règles de concurrence le nouveau
système de commercialisation des droits de retransmission sur les
championnats allemands de première et de deuxième division. Le système
présenté par la ligue allemande de football (Ligaverband) devrait apporter
une plus grande diversité et renforcer la concurrence au niveau de la
retransmission des matches de première et de deuxième division. Il devrait
également favoriser le développement des nouveaux médias (UMTS et internet
à large bande). La Commission considère que le système de vente centralisée
existant entrave la concurrence entre les clubs ainsi qu'entre les
opérateurs médias et tend à renforcer la concentration dans le secteur en
cause. Dans le nouveau système, il ne sera plus possible de vendre
l'ensemble des droits de retransmission, en un seul lot, à un unique
radiodiffuseur. Pour la première fois, les droits de retransmission seront
répartis en plusieurs lots de droits, qui seront vendus séparément dans le
cadre d'une procédure transparente. À l'avenir, l'ensemble des matches
pourront être retransmis en direct sur l'internet et sur les téléphones
portables. En outre, les clubs de première et de deuxième division pourront
commercialiser eux-mêmes une partie de ces droits de retransmission. Dans
le cadre de la procédure engagée, les acteurs du marché auront la
possibilité de faire connaître leur point de vue. Trade in Agriculture:
Study shows openness of EU market to imports of farm products An
independent study prepared by the French institute of research INRA
(Institut National pour la Recherche Agricole) for the European Commission
shows the EU is one of the worlds most open market to imports of farm
products from third countries and especially from developing countries.
Taking into account trade preferences given to developing countries, the
average customs duty actually applied by the EU to farm imports is 10.5 %,
a figure three times lower than frequently mentioned data. As a result of
this low level of protection, the EU is by far the world's number one
importer of agricultural products, and the main importer of farm products
from developing countries as well as from Least Developed countries.EU Farm
Commissioner Franz Fischler said: "These results show clearly why the EU is
the most open market in the world for agricultural products from the
developing countries. It makes a mockery of the criticisms regularly
advanced by other developed countries - none of whom import anything like
the volume or value of our imports from developing countries - that the EU
is protectionist in its farm policy. We will continue to work in the aptly
named Doha Development Round negotiations to encourage others to offer
equivalent access to the developing countries." EU Trade Commissioner
Pascal Lamy added: "This study demonstrates that when the EU talks about
incorporating development into trade policy, we mean what we say and we do
what we say. Our whole regime is geared to facilitating exports from
developing countries, as these figures show. David Byrne, Honorary FRCP The
Royal College of Physicians (RCP) in London has elected Health and Consumer
Protection Commissioner David Byrne to an Honorary Fellowship. This is the
highest honour that the RCP can bestow on a non-medically qualified person.
The President of the Royal College, Carol Black, handed over the Honoray
FRCP diploma to David Byrne in a special admission ceremony in St. Andrews
Place, Regent's Park, London today. Commissioner Byrne said: "As a new
fellow of the Royal College of Physicians, I will be happy to work towards
creating a genuine Europe of Health and to place a positive concept of
health at the heart of European policymaking. Moreover, the economic
benefits of a healthy population need to be better appreciated especially
as a driver of economic growth and prosperity." Re-diffusion de notes du
jour précédent Tarification de l'usage des infrastructures de transport :
la Commission propose une révision du cadre communautaire actuel La
Commission propose aujourd'hui de mieux encadrer les redevances nationales
d'utilisation des infrastructures routières afin d'assurer le bon
fonctionnement du marché intérieur. De plus en plus d'Etats membres
prennent en effet l'initiative d'instaurer un système de tarification qui
répercute sur les usagers les coûts de l'utilisation des infrastructures
routières. La mosaïque réglementaire qui résulte des initiatives nationales
isolées risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le cadre communautaire de tarification existant doit donc être renforcé.
«Les usagers des transports ont le droit de savoir ce qu'ils paient et
pourquoi ils le paient. Il faut donc encourager les systèmes dans lesquels
les coûts liés à l'utilisation des infrastructures se traduisent sur les
prix des transports payés par les usagers, sans pour autant affecter
l'accès à un service de qualité et continu sur l'ensemble du territoire» a
déclaré la Vice-Présidente en charge de l'Energie et des Transports, Loyola
de Palacio. Interdiction de circulation de certaines marchandises sur
l'autoroute A 12 de l'Inntal en Autriche : la Commission saisit la Cour de
Justice La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de Justice à
l'encontre de l'Autriche. Cet Etat membre compte en effet interdire la
circulation de poids lourds transportant certaines marchandises sur un
tronçon de l'autoroute A 12 à partir du 1er août 2003. Cette mesure viole
les règles de libre prestation de services et entrave la libre circulation
des marchandises dans l'Union. Les informations apportées par le
gouvernement autrichien suite à l'ouverture de la procédure d'infraction
par la Commission, le 25 juin 2003, et l'envoi de l'avis motivé le 9
juillet, sont insuffisantes. La Cour de Justice est saisie en référé afin
qu'elle statue avant l'entrée en vigueur de la mesure autrichienne, le 1er
août. European Commission welcomes the big steps ahead in energy dialogue
between Israel and Palestine authority undercover of the EU European
Commission Vice President Ms De Palacio today met with the Minister of
Infrastructure of Israel Mr Joseph I. Paritzky and the Minister of Energy
and Natural Resources of the Palestinian Authority Mr Azzam Shawwa and the
Italian Presidency of the European Union represented by Minister Marzano to
assess the progress achieved to date in the Tri-lateral Working Group
Israel-Palestinian Authority-European Commission on Energy Co-operation
created at the Athens Euro-Mediterranean Ministerial Meeting on 23 May
2003. Autre matériel diffusé Price and Cost Competitiveness Report (second
quarter of 2003) The euro continued its appreciating trend for most of the
second quarter of 2003, gaining on average 8% against the US dollar and the
Japanese yen, 3% against the pound sterling and 5% against the Swiss franc.
All in all, the nominal effective exchange rate of the euro against the
currencies of 12 industrialised countries appreciated by about 4%. In June,
the nominal effective exchange rate of the euro was back at its inception
level (monthly data). Compared to one year ago, cost competitiveness of the
euro area producers deteriorated by 14% and is now roughly at its long-term
average (1980-2002). Full document and tables available on :
http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/priceandcostcompetiteveness_en.htm
MEMO156 Background note : The UEFA Champions league SPEECH368 Speech by
Pascal Lamy in Dalian - ASEM SPEECH369 Speech by Franz Fischler on CAP
Reform and Quality
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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