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European Commission Spokesman's Briefing for 03-06-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
CONTENTS / CONTENU
[01] Development of a common policy on illegal immigration, smuggling and
trafficking of human beings, external borders and return of illegal
residents
[02] La Commission préconise une meilleure intégration des immigrants dans
l'UE
[03] Commission proposes a goodwill package to bring northern part of
Cyprus closer to the EU
[04] Commission finds UK aid schemes involving purchase and leasing of fish
quotas not compatible with common market rules
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Sécurité routière : la Commission veut sauver chaque année 20.000 vies
sur les routes européennes
[06] Loyola de Palacio se félicite des avancées spectaculaires en matière
de sécurité maritime et de création d'un marché unique de l'énergie
[07] Commission adopts Mid-term Review of the Social Policy Agenda
[08] March 2003 compared to March 2002 : volume of retail trade down by
1.6% in euro-zone ; EU15 down by 0.7%
[09] Accises : la Commission salue l'adoption d'un nouveau système
informatique pour combattre la fraude
[10] Taxation : Commission welcomes adoption of package to curb harmful tax
competition
[11] Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres sur les
"10 commandements" de la réforme de l'emploi
[12] Anna Diamantopoulou "very disappointed" about Council's failure to
find political agreement on temporary agency workers' directive
[13] Franz Fischler à propos de la réforme agricole : "D'autres
propositions ne sont envisageables que si elles sont réalistes et sensées"
[14] Commission to support round table Conference on Liberia
[15] Autre matériel diffusé
Midday Express 04/06/2003
TXT: FR ENPDF:DOC:Midday Express 04/06/2003[I] Résultats de la Commission
du 3 juin 2003 - Outcome of Commission meeting of 3 June 2003
[01] Development of a common policy on illegal immigration, smuggling and
trafficking of human beings, external borders and return of illegal
residents
The European Commission has adopted a Communication on the development of a
common policy on illegal immigration, smuggling and trafficking of human
beings, external borders and the return of illegal residents. This
Communication will be forwarded to the European Parliament and the Council
ahead of the Thessaloníki European Council.
[02] La Commission préconise une meilleure intégration des immigrants dans
l'UE
La Commission européenne a invité les Etats membres à intensifier leurs
efforts d'intégration des immigrants. Dans un nouveau document
d'orientation sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, Anna
Diamantopoulou, Commissaire chargée de l'Emploi et des Affaires sociales,
et António Vitorino, Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures,
estiment qu'il faudra de plus en plus recourir à l'immigration de main-
d'œuvre pour combler les pénuries de qualifications et de certaines
catégories de main-d'œuvre. Ils tirent toutefois la sonnette d'alarme en
soulignant que, faute de politiques plus efficaces pour l'accueil des
migrants dont l'UE a besoin, les immigrants ne seront pas en mesure de
fournir tout leur potentiel ni d'apporter leur pleine contribution au
développement économique. Cela signifie que l'UE doit faire porter ses
efforts sur la pleine participation des immigrants non seulement au marché
du travail, mais aussi à la vie sociale, culturelle et civique.
[03] Commission proposes a goodwill package to bring northern part of
Cyprus closer to the EU
In order to promote a comprehensive settlement of the Cyprus problem, the
European Commission has proposed a package of measures which aims at
promoting economic development of the northern part of Cyprus and bringing
it closer to the EU. This initiative responds to the request of the
European Council of Copenhagen in December 2002, and consists of financial
assistance worth €12 million and measures promoting trade between the
northern part of Cyprus and the rest of the Union.
[04] Commission finds UK aid schemes involving purchase and leasing of fish
quotas not compatible with common market rules
At the end of its formal investigation into two aid schemes involving fish
quota purchase and lease in the United Kingdom, the European Commission has
decided that these schemes are not compatible with common market rules. The
quotas, acquired under these schemes set up by the Orkney and Shetland
Islands Councils, are leased to local fishermen on preferential terms. As
the aid concerned is an operational aid which benefits the fishermen
concerned and as such is not allowed under EU rules, it must be brought to
an end. The Commission decision does not require the recovery of the aid
from which fishermen have already benefited. The schemes have attracted
criticisms from parties in the UK fisheries sector who believe that they
distort competition by providing an unfair advantage to the Orkney and
Shetland fishermen and that their creation has triggered an increase in the
price of fish quotas in the UK.
[II] Other news - Autres nouvelles
[05] Sécurité routière : la Commission veut sauver chaque année 20.000 vies
sur les routes européennes
Plus de 40.000 tués et 1.700.000 blessés chaque année, tel est le triste
bilan de l'insécurité routière dans l'UE. La Commission européenne ne se
résoud pas à une telle tragédie et s'engage résolument aux côtés des Etats
pour mettre fin à l'hécatombe. Dans le "Programme d'action européen pour la
sécurité routière 2003-2010" qu'elle présente aujourd'hui, la Commission
poursuit un objectif global ambitieux : réduire de moitié le nombre de tués
par an sur la route d'ici à 2010. Par cette initiative, la Commission
entend orienter l'action de l'Union dans le domaine de la sécurité routière,
compléter utilement les efforts des Etats membres et définir un cadre clair
pour partager les responsabilités entre tous les partenaires. Elle vise
notamment à inciter les usagers à un meilleur comportement, rendre les
véhicules plus sûrs et améliorer les infrastructures routières. En outre,
la Commission continuera à assurer l'application et à promouvoir de
nouvelles mesures pour un transport routier professionnel sûr et de qualité,
tout en promouvant l'harmonisation des sanctions à travers l'Europe.
"Sauver des vies humaines grâce à une véritable politique de sécurité
routière est un défi et une obligation, qui doit engager toutes les
autorités publiques à travailler de concert : il est grand temps qu'à tous
les niveaux, on mette en adéquation les intentions et les actes", a déclaré
Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission, en charge des
transports et l'énergie. "Pour sa part, la Commission assumera ses
responsabilités et n'hésitera pas à faire toutes les propositions qui
permettent de changer radicalement les tendances observables dans de
nombreux pays."
[06] Loyola de Palacio se félicite des avancées spectaculaires en matière
de sécurité maritime et de création d'un marché unique de l'énergie
Alors que le Parlement européen s'apprêtait aujourd'hui à voter
définitivement sur les propositions de la Commission pour une sécurité
maritime accrue et l'ouverture totale des marchés de l'énergie, Loyola de
Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge des
Transports de l'Energie, a fait part de sa très grande satisfaction. "Ce
sont des avancées spectaculaires qui viennent d'avoir lieu et je suis
particulièrement heureuse que ces initiatives cruciales soient aujourd'hui
approuvées par le Parlement européen, ouvrant la voie à une adoption
définitive rapide et l'entrée en vigueur dans les prochaines semaines", a-t-
elle déclaré. "L'accord sur l'élimination accélérée des pétroliers à double
coques, ainsi que l'interdiction de transport de pétrole lourd dans des
simple coques, à peine 7 mois après le naufrage du Prestige est un signal
très fort en faveur d'une sécurité maritime accrue : l'Europe a su réagir",
a-t-elle souligné. "Par ailleurs, le vote sur l'ouverture totale des
marchés de l'électricité et du gaz dès 2004 pour les professionnels et 2007
pour les consommateurs, constitue une véritable révolution : c'est une
bonne nouvelle pour tous les consommateurs et une contribution essentielle
à la compétitivité des entreprises européennes et à la relance économique.
L'intégration européenne de l'énergie, complétée par l'accord d'aujourd'hui
sur le développement des infrastructures transeuropéennes énergétiques, est
une contribution majeure à la réalisation de l'Europe unie et solidaire,
dont l'impact sur nos voisins européens et méditerranéens est indéniable",
a-t-elle conclu.
[07] Commission adopts Mid-term Review of the Social Policy Agenda
The European Commission has just adopted its Mid-term Review of the Social
Policy Agenda, the EU's roadmap translating the Lisbon straregy for
economic and social renewal into concrete employment and social policy
measures over the first half of the decade. This review places successful
enlargement at the top of a renewed social policy agenda and throws the
spotlight on achieving results through compliance with EU agreed social
standards in the existing and the new Member States. Structural responses
aimed at modernising and improving the European social model in order to
meet the EU's economic and social needs are at the heart of the agenda. The
mid-term review confirms that this key objective must be further pursued
and spells out the actions to be taken under the Agenda's six main policy
headings over the next two years.
[08] March 2003 compared to March 2002 : volume of retail trade down by
1.6% in euro-zone ; EU15 down by 0.7%
In March 2003, compared to March 2002, the volume of retail trade decreased
by 1.6% in the euro-zone and by 0.7% in the EU15, Eurostat estimates today.
Compared to February 2003, sales fell by 1.2% in the euro-zone and by 1.0%
in the EU15.
[09] Accises : la Commission salue l'adoption d'un nouveau système
informatique pour combattre la fraude
La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Conseil des
ministres de l'UE et le Parlement européen, d'une décision visant à
informatiser les documents qui accompagnent les produits soumis à accises
(alcools, tabacs et huiles minérales) lorsqu'ils circulent dans l'UE entre
opérateurs économiques en suspension de droits d'accises. La décision,
fondée sur une proposition présentée par la Commission le 19 novembre 2001
(voir IP/01/1804), établira un nouveau système qui permettra aux Etats
membres d'être informés en temps réel des mouvements en cours, et de mettre
en place les contrôles préalables. Le système actuel, où la documentation
est sous forme de papier, n'est pas suffisant pour endiguer une fraude
croissante dans le secteur des accises, notamment en matière de tabacs et
d'alcools. De plus, les opérateurs économiques se plaignent d'un manque de
simplicité. Environ 80.000 personnes physiques ou entreprises devront être
connectées au système. Les coûts de développement et de gestion du système
ne sont pas négligeables pour la Commission et pour les Etats membres. Mais
la charge budgétaire totale ne représentera que 5% du montant total des
pertes annuelles actuellement constatées. Les pertes de revenus dues à la
fraude notamment en matière de tabacs et d'alcools, ont été estimées à €4,8
milliards pour la seule année 1996.
[10] Taxation : Commission welcomes adoption of package to curb harmful tax
competition
The European Commission has welcomed the Council's adoption of a package of
three measures to tackle harmful tax competition. The Commission proposed
the package in October 1997 (see IP/97/830) and the Council has been
continuing discussions since then on the basis of an outline that it agreed
in December 1997 (see PRES/97/365). The tax package consists of a Council
Directive to ensure effective taxation of interest income from cross-border
investment of savings that is paid to individuals within the EU ; a Code of
Conduct for business taxation ; and a Council Directive to eliminate
withholding taxes on payments of interest and royalties made between
associated companies of different Member States. Member States agreed in
1997 that this package was necessary in order to help achieve certain
objectives such as reducing the continuing distortions in the Internal
Market, preventing excessive losses of tax revenue and re-structuring tax
systems in a more employment-friendly direction.
[11] Anna Diamantopoulou salue l'accord conclu par les ministres sur les
"10 commandements" de la réforme de l'emploi
Le 3 juin, le Conseil a adopté (sous reserve de l'opinion du Parlement
Européen) des propositions de la Commission européenne (IP/03/508) pour une
nouvelle stratégie européenne pour l'emploi davantage axée sur les
résultats. Cette nouvelle stratégie doit contribuer de manière plus
efficace à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à
mettre en place un marché du travail favorisant l'insertion. Les lignes
directrices pour l'emploi fixent 10 priorités stratégiques - assorties
d'objectifs dans la mesure du possible - pour les États membres et
contiennent des recommandations individuelles destinées aux États membres
au sujet des priorités de réforme à adopter. Le Conseil et la Commission
invitent également les partenaires sociaux à ne pas relâcher leur effort
pendant cette période difficile et incertaine mais à renforcer au contraire
la dynamique de réforme.
[12] Anna Diamantopoulou "very disappointed" about Council's failure to
find political agreement on temporary agency workers' directive
Anna Diamantopoulou, European Commissioner for Employment and Social
Affairs, expressed deep disappointment that EU ministers failed to reach
agreement on a Commission proposal for a key directive ([see IP/02/441)
giving minimum protection to temporary agency workers ('temps') and, at the
same time, opening up the sector in those countries with restrictions on
the use of temps in order to create jobs.
[13] Franz Fischler à propos de la réforme agricole : "D'autres
propositions ne sont envisageables que si elles sont réalistes et sensées"
Lors du débat en plénière tenu le 3 juin par le Parlement européen à propos
de la réforme de la politique agricole commune, M. Franz Fischler, membre
de la Commission européenne chargé de l'Agriculture, a fait observer qu'il
existait une large communauté de vues entre le Parlement, la Commission et
les Etats membres quant aux objectifs de la réforme. "Notre vision commune
est celle d'une politique agricole qui s'oriente systématiquement en
fonction d'objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Cette
politique agricole là n'existe pas encore. C'est dans ce contexte que
s'inscrivent les propositions de réforme de la Commission. Je ne vous
cacherai pas qu'il existe des divergences au niveau de l'analyse et du
choix des moyens concrets appropriés. Je sais qu'il nous reste un long
chemin à parcourir pour en fixer les modalités précises. Mais je ne doute
pas qu'une décision de réforme puisse être arrêtée lors du Conseil de juin",
a déclaré M. Fischler. Le Commissaire a indiqué que nombre des propositions
du Parlement méritaient réflexion et que la Commission pourrait accepter
une partie des modifications qu'il propose. Le vote sur l'avis du Parlement
devrait intervenir le jeudi 5 juin. La voie sera alors ouverte pour un
accord sur la réforme agricole lors du prochain Conseil des ministres de
l'Agriculture, qui débutera le 11 juin à Luxembourg.
[14] Commission to support round table Conference on Liberia
Replying to a request for funding from ECOWAS (Economic Community of West
African States), the Commission has decided (through its Rapid Reaction
Mechanism) to make €390,000 available for the immediate launching of
comprehensive Round-table discussions on Liberia with the former Nigerian
President Gen. Abdulsalami Abubakar acting as mediator. The main goal of
these discussions is to initiate a comprehensive peace process including a
cease-fire agreement. The conference which starts on 4 June will take place
in Akosombo whilst the cease fire negotiations take place, in parallel, in
Akusi.
[15] Autre matériel diffusé
Discours de M. Prodi - présentation du Conseil européen de Thessalonique
(PE, Strasbourg)
Speech by Viviane Reding : "Medien zwischen Staat und Markt" at workshop
des Europäischen Medieninstitutes Düsseldorf (Berlin, ! embargo 7 pm !)
Note sur la préparation du Conseil Transports des 5-6 juin 2003
Note sur le "paquet" de mesures couvrant la lutte contre l'immigration
illégale, l'asile, l'intégration des immigrants légaux et la coopération
avec les pays tiers
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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