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European Commission Spokesman's Briefing for 00-12-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
22/12/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 21 décembre 2000 - Outcome of Commission
meeting of 21 December
[01] La Commission introduit l'évaluation des prestations de ses hauts
fonctionnaires ainsi que des mesures visant à professionnaliser davantage
encore ses procédures de nomination
[02] Important reinforcement of Commission staff
[03] La Commission exhorte les Etats membres à améliorer la qualité et la
viabilité de leurs finances publiques
[04] Le régime en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive : la
Commission propose une prolongation de deux ans et une nouvelle stratégie
de la qualité
[05] Bathing water quality and impact assessment : Commission proposes
fines against the United Kingdom and Germany
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission approves acquisition by Sanmina of joint control of Inboard
Leiterplattentechnologie
[07] Scientific Committee on Plants evaluated Bt-11 GM maize for
cultivation
[08] Accord au Conseil sur la sécurité maritime : Loyola de Palacio appelle
à une mise en œuvre rapide
[09] EU together with eight other WTO members requests consultations with
US over "Byrd amendment"
[10] La Commission propose aux Etats membres d'ouvrir des consultations
avec la Côte d'Ivoire
[11] October 2000 industrial production down 0.1% in euro-zone ; -0.4% in
EU15
[12] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
[I] Résultats de la Commission du 21 décembre 2000 - Outcome of Commission
meeting of 21 December
(voir aussi see also ME of 21/12)
[01] La Commission introduit l'évaluation des prestations de ses hauts
fonctionnaires ainsi que des mesures visant à professionnaliser davantage
encore ses procédures de nomination
La Commission européenne a décidé d'instituer un nouveau système de
promotion et d'évaluation de son personnel d'encadrement supérieur. Les
mesures proposées prévoient l'évaluation bisannuelle des directeurs
généraux et des directeurs et la réorganisation des procédures de sélection
et de nomination à ces postes. Au nombre des principales innovations
figurent l'introduction d'un cours obligatoire de formation à la gestion
avant la prise de fonction des intéressés, l'introduction de périodes
probatoires et la mobilité après cinq à sept années d'occupation d'un
poste. Le texte propose également la délégation de la nomination des chefs
d'unité au directeur général responsable, moyennant certaines garanties. Le
Livre blanc sur la réforme de la Commission insistait sur la nécessité de
fixer pour son personnel d'encadrement supérieur des normes optimales en
matière de gestion et de prestations.
[02] Important reinforcement of Commission staff
The budgetary authority allocated 400 additional posts to the European
Commission in order to reduce the staff shortages in important areas such
as competition, health policy, environmental policy, enlargement and
implementation of aid programmes in foreign countries. On a proposal from
the Budget Commissioner, Michaele Schreyer, the Commission has decided on
the allocation of these 400 new posts. It also agreed to redeploy 320
existing posts. Michaele Schreyer pointed out that "the year 2000 has been
very important for the reform of the Commission. Building up staff numbers
in priority areas and for core functions is a good way to end the year.
Next year we will - I'm sure - see marked improvements in financial
management and policy through this."
[03] La Commission exhorte les Etats membres à améliorer la qualité et la
viabilité de leurs finances publiques
En préparation du Conseil européen de Stockholm, la Commission européenne a
approuvé une communication sur la contribution des finances publiques à la
croissance et à l'emploi. Les finances publiques, qui représentent entre 40
et 50% du PIB de l'Union, ont un rôle important à jouer pour que les
objectifs stratégiques de Lisbonne puissent être atteints. La communication
identifie quatre principaux défis : (i) la nécessité de maintenir une
discipline budgétaire rigoureuse ; (ii) la nécessité de progresser plus
rapidement vers des régimes de prélèvements obligatoires et de prestations
sociales plus favorables à l'emploi ; (iii) la nécessité de réorienter les
dépenses publiques vers des domaines de nature à promouvoir une économie de
la connaissance ; et (iv) la nécessité d'assurer la viabilité à long terme
des finances publiques et de tenir compte des implications du
vieillissement de la population.
[04] Le régime en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive : la
Commission propose une prolongation de deux ans et une nouvelle stratégie
de la qualité
La Commission européenne a adopté une proposition visant à prolonger le
régime d'aide actuellement en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive
pour une période de deux campagnes de commercialisation. La Commission a
opté pour la prolongation d'un régime d'aide fondé sur la production parce
que certaines des conditions essentielles d'une réforme ne sont pas encore
remplies par tous les Etats membres. Il s'agit d'assurer un contrôle
correct, sur la base de chiffres valables concernant la production d'huile
d'olive et le nombre d'oliviers. Cela ne peut se faire qu'à l'aide d'un
système d'information géographique (SIG) faisant apparaître les oliveraies
déclarées par les producteurs sur des photos aériennes. En 2002, à la suite
d'une proposition de la Commission, le Conseil devrait décider, en 2002, de
la forme à donner à l'organisation des marchés à compter du 1er novembre
2003. Toute aide octroyée conformément au futur régime sera subordonnée à
l'existence d'un SIG. La proposition prévoit une stratégie d'amélioration
de la qualité de la production d'huile d'olive - élément vital du marché de
l'huile d'olive. Elle prévoit également la mise sur pied d'organisations
d'opérateurs éligibles à l'aide de l'UE.
[05] Bathing water quality and impact assessment : Commission proposes
fines against the United Kingdom and Germany
The European Commission has decided to initiate proceedings before the
European Court of Justice for the second time against the United Kingdom
and Germany to enforce judgments already given by the Court. The case
against the United Kingdom concerns non-compliance with the Bathing Waters
Directive at two beaches on the Fylde Coast in North West England. The
proceedings against Germany concern its failure to implement the
Environmental Impact Assessment Directive. In both cases the Commission
also decided to propose to the Court to impose fines of euro 106,800 per
day on the UK and euro 237,600 per day on Germany. Commenting on the
decision, Margot Wallström, Environment Commissioner, said : "It is always
unfortunate when the Commission is faced with the need to apply to the
Court of Justice for a second time. I hope that both Member States will be
in a position to comply with their obligations under these two important
Directives as soon as possible to avoid judgment having to be given."
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission approves acquisition by Sanmina of joint control of Inboard
Leiterplattentechnologie
The European Commission has authorised the proposed acquisition by Sanmina
Corporation (USA) of joint control of Inboard Leiterplattentechnologie
GmbH&Co KG, which is a subsidiary of the German company Siemens AG. The
company manufactures complex printed circuit boards (PCBs) for a variety of
applications. In view of the market position of Sanmina and Siemens in the
market for PCBs and the existence of strong competitors, the notified
operation will not raise competition concerns in the EEA.
[07] Scientific Committee on Plants evaluated Bt-11 GM maize for
cultivation
The Scientific Committee on Plants has today published an opinion
concerning the authorisation of the cultivation in the EU of a genetically
modified maize seed for processing, food and feed production. The BT-11
maize line concerned is resistant to lepidoptera insects and tolerant to
glufosinate ammonium herbicides. The Committee was asked to consider if the
cultivation of this line of GM maize in the EU, and every variety derived
by sexual reproduction with this line, is likely to cause any adverse
effects on human health and the environment. The Committee examined the
information submitted by the producer Syngenta (formerly Novartis Seeds SA),
and found that there is no evidence to indicate that the BT-11 maize line
is likely to cause any such adverse effects. The SCP had already in
February 1998 assessed the possible adverse effects of the same GM maize
line for the purpose of grain import and use only. The Commission
subsequently in May 1998 authorised the marketing of the maize grain for
use as any other maize grain. The full text of the opinion is available at
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out86_gmo_en.html
[08] Accord au Conseil sur la sécurité maritime : Loyola de Palacio appelle
à une mise en œuvre rapide
Le Conseil des Ministres est parvenu à un accord sur le premier paquet de
mesures en faveur d'une plus grande sécurité maritime (Erika I). Cet accord
couvre les projets de directive sur les sociétés de classification et le
contrôle dans l'Etat du Port, ainsi que le projet de règlement sur
l'élimination progressive des pétroliers à coque unique, et devrait
permettre une mise en décision rapide du Parlement et du Conseil. Loyola de
Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait
part de sa grande satisfaction : "Nous pouvons être fiers de voir les
institutions européennes, en à peine un an après la catastrophe de l'Erika,
décider des mesures ambitieuses pour améliorer considérablement la sécurité
maritime : l'Europe a été à la hauteur de la situation." "Nous devons
maintenant veiller à la mise en oeuvre rapide et efficace de ces mesures",
a-t-elle ajouté.
[09] EU together with eight other WTO members requests consultations with
US over "Byrd amendment"
The European Union today announced its decision to request formal WTO
consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US
legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid
to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.
The request for consultations was jointly submitted with eight other WTO
partners Australia, Brazil, Chile, India, Indonesia, Japan, Korea, and
Thailand. This joint action is a clear indication of the important systemic
concerns that the legislation raises among WTO members. European Trade
Commissioner Pascal Lamy said : "The Byrd amendment is not an US-EU problem
but a US-Rest of the World problem. Our unprecedented joint action will
send a very clear signal to the US of the need to repeal legislation that
so clearly flies in the face of the letter and the spirit of WTO law."
[10] La Commission propose aux Etats membres d'ouvrir des consultations
avec la Côte d'Ivoire
La Commission européenne a adopté, le jeudi 21 décembre, une Communication
proposant l'ouverture des consultations avec la Côte d'Ivoire en
application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Cette proposition sera
transmise dans les plus brefs délais au Conseil des Ministres pour décision
par les Etats Membres de l'Union européenne. La Commission a décidé de
prendre cette initiative à la suite du déroulement des élections
présidentielles et législatives, qui n'ont pas pu être ouvertes à
l'ensemble des formations politiques et du fait des violences et exactions
qui ont émaillé la transition démocratique jusqu'à présent. Ces manquements
ont été constatés à plusieurs reprises dans des déclarations de l'UE.
L'objectif de ces consultations serait de souligner l'importance attachée
par l'UE à l'ouverture du système politique à l'ensemble des sensibilités
politiques et de connaître les intentions des nouvelles autorités
ivoiriennes pour y parvenir. L'UE ferait également part de son souhait que
les exactions commises dans le cadre du processus de transition soient
mises au clair et que les responsabilités soient établies, et ceci dans le
cadre d'un véritable processus de réconciliation nationale et de respect
des droits de l'homme. L'UE a déjà mené des consultations avec la Côte
d'Ivoire dans la première moitié de cette année. La plupart des engagements
des précédentes autorités ivoiriennes n'ont pas été respectées. L'objectif
de la procédure de consultations est d'avoir un dialogue institutionnalisé,
dans le cadre du partenariat UE/ACP, sur les problèmes énoncés ci-dessus,
de recueillir les explications des autorités ivoiriennes et de connaître
leurs intentions pour corriger ces problèmes. En fonction des résultats de
ces consultations, les termes de la mise en oeuvre de la coopération seront
réévalués par l'UE. L'Accord de Cotonou a été signé au Bénin en juin 2000.
Cet accord règle l'ensemble des relations entre l'UE et les 77 pays du
Groupe ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique).
[11] October 2000 industrial production down 0.1% in euro-zone ; -0.4% in
EU15
(! embargo 12 am !) Seasonally adjusted industrial production decreased
slightly by 0.1% in the euro-zone in October compared to September,
Eurostat, the Statistical Office of the European Communities in Luxembourg,
estimates today. Production in the EU15 fell by 0.4% in October, after an
increase of 0.7% in September and of 0.5% in August. Industrial production
decreased in most Member States in October. Output decreased notably in
Denmark (-5.3%) and the Netherlands (-2.3%). Spain (-1.0%), Italy (-0.8%)
and Belgium (-0.7%) recorded slight decreases. France (+0.8%), Luxembourg
(+1.6%) and Finland (+1.8%) were the only Member States with a positive
growth rate. Output in October 2000 increased by 3.8% in the euro-zone and
by 3.6% in the EU15 compared to October 1999.
[12] Fusion approuvée selon la procédure simplifiée
E.I Du Pont de Nemours and Company (U.S) / Haci Ömer Sabanci Holding A.S.
(Turkey) / JV
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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