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European Commission Spokesman's Briefing for 00-11-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
23/11/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 22 novembre 2000 - Outcome of Commission
meeting of 22 November
[01] Réforme institutionnelle : la Commission présente des orientations
pour son fonctionnement interne dans une Union élargie
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Romano Prodi opens annual Assembly of Consumer Associations in Europe
[03] Démarrage du transport ferroviaire européen
[04] ESB : résultats du Comité Vétérinaire Permanent
[05] La Commission autorise une entreprise commune entre Agusta et Westland
dans le secteur des hélicoptères
[06] Commission clears Scottish & Newcastle buy of a stake in Portuguese
brewer Centralcer
[07] La Commission clôt un dossier contre COBAT, un consortium italien pour
la collecte, stockage et vente des batteries au plomb usagées
[08] La Commission retire sa menace d'infliger des amendes à Telefónica et
à Sogecable, mais poursuit l'examen de leurs droits de retransmission
communs des rencontres de football
[09] Commission recalls its position concerning State aid to the
Mezzogiorno
[10] Franz Fischler warns Hungary on farm trade conflict
[11] Fisheries negotiations with Morocco
[12] Poul Nielson welcomes progress made in field of EU development policy
[13] Fusions approuvées selon la procédure de simplification
[I] Résultats de la Commission du 22 novembre 2000 - Outcome of Commission
meeting of 22 November
(voir aussi see also ME of 22/11)
[01] Réforme institutionnelle : la Commission présente des orientations
pour son fonctionnement interne dans une Union élargie
Le fonctionnement de la Commission européenne dans l'Union élargie fait
partie des sujets importants évoqués par la conférence intergouvernementale
sur la réforme des institutions. La Commission a adopté une communication
sur l'organisation et le fonctionnement interne du collège des
Commissaires. Confirmant l'avis adopté le 26 janvier 2000, la Commission
propose de renforcer dans le traité les pouvoirs de direction politique et
d'organisation conférés au Président. En outre, elle esquisse certaines
orientations pour l'adaptation du fonctionnement interne du collège.
[II] Other news - Autres nouvelles
[02] Romano Prodi opens annual Assembly of Consumer Associations in Europe
European Commission President Romano Prodi, at the opening of the Annual
Assembly of Consumer Associations in Europe, underlined the importance of
consumer policy as one of the key tools for improving the quality of life
of European citizens. President Prodi told the Assembly : "If there is one
message I want you all to take home it is this : the European Union exists
for the benefit of its citizens and it is Europe's citizens who must shape
Europe's future."
[03] Démarrage du transport ferroviaire européen
Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne en charge
des Transports et de l'Energie, a salué l'accord en conciliation finalement
obtenu le 22 novembre entre le Conseil et le Parlement européen sur le
paquet ferroviaire. "L'ouverture du rail est une véritable révolution :
pour la première fois les Européens se donnent les moyens d'inverser la
tendance au déclin du transport ferroviaire", a-t-elle déclaré. " La
création d'un chemin de fer européen permettra la revitalisation du
transport ferroviaire qui doit redevenir un moyen de transport compétitif
et offrir une véritable alternative au transport routier". Le paquet
ferroviaire vise à fournir un cadre législatif aux entreprises de chemin de
fer pour fournir de meilleurs services à leurs clients. Ainsi, il propose
des mesures pour une plus grande transparence dans le secteur ferroviaire :
ouverture du transport de fret ferroviaire, séparation entre les opérations
de transport et les fonctions essentielles concernant l'allocation des
capacités et la tarification des infrastructures, renforcement de la
sécurité, plus grande efficacité et harmonisation accrue des règles et
procédures au niveau européen.
[04] ESB : résultats du Comité Vétérinaire Permanent
Le Comité Vétérinaire Permanent Permanent (CVP) s'est prononcé en faveur de
deux propositions de la Commission européenne visant à élargir les mesures
déjà prises dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB). La première mesure vise à exclure l'utilisation dans
l'alimentation animale de tous les cadavres d'animaux (animaux de ferme
mais aussi de compagnie, du zoo et de cirque). Cette mesure entrera en
vigueur le 1er mars 2001. La deuxième mesure élargit le programme de tests
adopté en juin 2000 et entrant en vigueur le 1er janvier 2001 à tous les
animaux à risque (animaux malades abattus en urgence et animaux présentant
des symptômes comportementaux ou neurologiques) de plus de 30 mois et
prévoit la mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2001 d'un test généralisé
sur tout les animaux bovins de plus de 30 mois entrant dans la chaîne
alimentaire. Les modalités pratiques pour les tests généralisés seront
définis ultérieurement en tenant compte des résultats et de l'expérience
acquise avec les tests des animaux à risque. Les deux décisions doivent
encore être adoptées formellement par la Commission dans les prochains
jours.
[05] La Commission autorise une entreprise commune entre Agusta et Westland
dans le secteur des hélicoptères
La Commission européenne a autorisé une entreprise commune entre la société
italienne Agusta et la société britannique Westland dans le secteur des
hélicoptères militaires et civils. L'opération ne soulève pas de
préoccupations sous l'angle de la concurrence étant donné qu'il n'y a pas
de chevauchement des activités des parties dans le secteur militaire sur
leur marché national respectif. De plus, leur part cumulée du marché
européen ou mondial d'exportation des hélicoptères militaires est faible.
[06] Commission clears Scottish & Newcastle buy of a stake in Portuguese
brewer Centralcer
The European Commission has cleared the acquisition by Britain's Scottish &
Newcastle (S&N) of a 49% stake in Centralcontrol which holds 100% of
Centralcer, Portugal's second brewer. The Commission concluded that the
deal would not fundamentally change the situation of the Portuguese beer
sector as S&N has only a marginal presence in the local wholesale market.
[07] La Commission clôt un dossier contre COBAT, un consortium italien pour
la collecte, stockage et vente des batteries au plomb usagées
La Commission européenne a décidé de clôturer un dossier abus de position
dominante qui avait été ouvert contre COBAT, le consortium qui coordonne en
Italie la collecte et le recyclage des batteries usagées au plomb, après
que celui-ci a modifié ses règles. Désormais la collecte est possible pour
toutes les firmes en possession des agréments prévus par la loi sans aucune
restriction territoriale, ni exclusivité de zone, sauf un monitorage exercé
par le consortium. Les collecteurs ont le choix entre remettre les déchets
à COBAT ou de les exporter. Quant aux ventes de COBAT aux firmes chargées
du recyclage, en Italie et à l'étranger, elles seront faites selon le
critère de la meilleure convenance économique.
[08] La Commission retire sa menace d'infliger des amendes à Telefónica et
à Sogecable, mais poursuit l'examen de leurs droits de retransmission
communs des rencontres de football
Mario Monti, Commissaire européen chargé de la concurrence, a décidé de
clore la procédure qui aurait pu aboutir à infliger des amendes à
Telefónica et à Sogecable en raison du volume considérable des droits de
retransmission de rencontres de football acquis et exploités en commun par
les deux principales plates-formes de télévision à péage en Espagne. Après
l'avertissement lancé par la Commission en avril, les sociétés ont accepté
de donner à leurs concurrents accès à ces droits, qui sont un ingrédient
crucial du succès de la télévision à péage, et leur ont permis de fixer
leurs propres prix, ce qui a assaini la concurrence au profit des
consommateurs.
[09] Commission recalls its position concerning State aid to the
Mezzogiorno
In a letter adressed on 22 November 2000 to the Italian Prime Minister
Giuliano Amato, European Competition Commissioner Mario Monti has recalled
the Commission's position with regard to special measures in favour of
assisted areas, in relation to an Italian request for clarification
concerning the "Mezzogiorno", the southern regions of Italy. While the
Commission is open to State aid promoting new investments and jobs -
several measures of this kind targeted at the Mezzogiorno have either been
approved already or will soon be cleared - it could not accept corporate
tax reductions for only part of a national territory. Such a measure would
have to be regarded as operating aid which does not generally lead to new
investments and employment opportunities, but simply reduces the "normal"
burden of certain companies as opposed to others and thus distorts
competition.
[10] Franz Fischler warns Hungary on farm trade conflict
A serious trade conflict on Hungarian maize exports to the EU is
threatening the good bilateral relations between Hungary and the EU. Since
the beginning of November the Hungarian authorities prohibited the export
of maize. The reason invoked was the shortage due to poor harvest this
year. The decision was taken without any prior consultations with the EU.
In a letter addressed to the Hungarian Minister of Agriculture, Mr Torgyán,
European Agriculture Commissioner Franz Fischler warned about the risk that
this case could cause a deterioration of the positive relations that
Hungary and the EU enjoy in agriculture at a most unfortunate moment. "If
the matter is not clarified rapidly, I will be compelled to express our
view on this matter in the strongest terms during my forthcoming visit to
Hungary from 30 November to 1 December", he said. An official consultation
in the framework of the Association Council will take place on 24 November
in Brussels. The Commission still hopes that at this meeting a satisfactory
solution can be found and that no further steps will be necessary.
[11] Fisheries negotiations with Morocco
Yesterday, another round of talks about the future fisheries cooperation
between the EU and Morocco was held in Brussels. On the EU-side the
European Commission services and representatives from France, Spain,
Portugal, the United Kingdom, Denmark, Italy and Sweden participated.
Commenting on the meeting, Gregor Kreuzhuber, Commission Spokesman for
Fisheries, said : "The dialogue continues. We agreed to meet again next
week in Rabat. We are maintaining the negotiation rhythm to find
satisfactory solutions for both sides. This requires patience and
flexibility because of the complexity of the issue. The Commission has
shown some flexibility to accommodate the Moroccan interests and we hope
that this message was understood in Morocco. In the meeting the Commission
made clear that a too short agreement would put the entire EU-approach into
question : assisting Morocco with investments and know-how to develop and
modernise their sector - an approach very beneficial for Moroccan fishermen
and industry. The Commission is working hard on a fair compromise, but not
on an agreement at any cost."
[12] Poul Nielson welcomes progress made in field of EU development policy
In a speech to the Netherlands Partij van de Arbeid (PvdA) Congress on
Development in The Hague, the European Commissioner for Development
Cooperation and Humanitarian Aid, Mr Poul Nielson, underlines the recent
progress made in clarifying the EU strategy for development policy.
Following on from the adoption by the Council of the joint Declaration on
EC Development policy, which was largely inspired by the Commission
Communication in April and which places poverty reduction at the heart of
policy (see IP/00/1271), Mr Nielson will argue that real improvements need
to be seen on the ground. Crucial to ensuring effective implementation and
delivery of policy is reform of the management of EC external aid. In his
address, Mr Nielson outlines the main innovations of the external service
reform and describes how progress is starting to be made in this area.
[13] Fusions approuvées selon la procédure de simplification
- Reuters Group PLC / Verlaggsgruppe Handelsblatt GmbH / Meteor GmbH & Co.
KG - Techint Group (NL) / Stella Group (Lux) / James Jones & Sons (UK) /
Sirti Group (IT)
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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