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European Commission Spokesman's Briefing for 00-10-30
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
30/10/2000
CONTENTS / CONTENU
[01] Insurance : Commission proposes to strengthen protection of
policyholders by amending solvency margin requirements
[02] Commission clears Alcoa purchase of British Aluminium
[03] Mergers approved under the simplified procedure
[04] La Commission prépare des initiatives sur la sécurité des mines
[05] Produits pharmaceutiques : la Commission décide de demander à la Grèce
de supprimer la redevance sur les importations
[06] Libre prestation des services : la Commission décide de demander à la
Belgique de mettre fin aux restrictions concernant les agents en brevets
[07] Déficit du commerce extérieur de 1,0 milliard pour la zone euro en
août 2000 ; déficit de 8,6 milliards d'euros pour l'UE15
[08] Bumper harvest for US farmers - but from the budget again
[09] EU steel research addresses environmental issues
[10] 37 projets d'environnement et de transport approuvés pour les pays
candidats
[11] Michaele Schreyer welcomes speedy adoption of emergency aid for Serbia
[12] Mario Monti outlines ideas for an international forum to discuss
competition policy issues
[01] Insurance : Commission proposes to strengthen protection of
policyholders by amending solvency margin requirements
The European Commission has presented two proposals for Directives to amend
the solvency margin requirements for life and non-life assurance
undertakings. The solvency margin is the extra capital that insurance
undertakings are required to hold as a buffer against unforeseen events
such as higher than expected claims levels or unfavourable investment
results. The proposals aim to strengthen the existing solvency margin
requirements for insurance undertakings so as to reinforce safeguards for
policyholders' interests. These proposals are priority measures under the
Financial Services Action Plan (see IP/00/556) that the Lisbon European
Council said should be implemented by 2005. The Action Plan has three
strategic objectives : to create a single market for wholesale financial
services, to ensure that retail markets are accessible and secure, and to
provide state-of-the art prudential rules and supervision.
[02] Commission clears Alcoa purchase of British Aluminium
The European Commission has cleared the acquisition by US aluminium company
Alcoa Inc. of rival British Aluminium Ltd., a wholly-owned subsidiary of
Luxfer Holdings Plc. The deal does not pose any competition problems in
Europe given the limited market shares of the merged entity. Customers and
consumers will also continue to benefit from a wide choice of suppliers.
[03] Mergers approved under the simplified procedure
- Grüner+Jahr / Publigroupe / G+J Medien - Skanska / Kvaerner Construction
- Apollo group / Shell Resin Business - RWE A.G. / Thames Water
[04] La Commission prépare des initiatives sur la sécurité des mines
La Commission européenne a adopté une communication sur la sécurité des
activités minières en réaction aux accidents miniers récents de Baia Mare,
en Roumanie, et d'Aznalcollar en Espagne. Cette communication décrit une
série de mesures que la Commission envisage de prendre à la suite de ces
accidents, entre autres, comme elle l'a annoncé dans sa communication du 3
mai 2000 sur la promotion du développement durable dans l'industrie
extractive non énergétiques dans l'UE. Elle décrit les accidents, les
mesures prises jusqu'ici et les leçons préliminaire qui en ont été tirées.
A cette occasion, Margot Wallström, commissaire responsable de
l'environnement a déclaré : "Les accidents de Baia Mare et de Doñana ont
clairement démontré que nous devons adapter ou renforcer encore la
législation européenne rapidement pour éviter la reproduction de tels
accidents. En adoptant cette communication, la Commission souhaite
focaliser et accélérer ce travail en identifiant des secteurs d'action
prioritaires pour améliorer la sécurité des mines. Elle servira de
contribution au travers menées par la task force Baia Mare."
[05] Produits pharmaceutiques : la Commission décide de demander à la Grèce
de supprimer la redevance sur les importations
La Commission européenne a décidé de demander à la Grèce de supprimer la
redevance perçue au profit de l'Organisation Nationale du Médicament lors
de l'entrée sur son territoire de produits pharmaceutiques. Selon la
Commission, l'imposition d'une telle charge sur les importations des autres
Etats membres est incompatible avec le Traité CE qui interdit les taxes
d'effet équivalent à des droits de douane sur le commerce au sein de
l'Union. En ce qui concerne les importations des pays tiers, les Etats
membres doivent imposer les droits prévus par le Tarif Douanier Commun mais
l'imposition d'autres charges ayant un effet équivalant à un droit de
douane est également interdite. La demande sera faite au moyen d'un avis
motivé envoyé à la Grèce au titre de la procédure d'infraction prévue à
l'article 226 du Traité. La Commission pourrait décider de porter l'affaire
devant la Cour de justice si elle ne reçoit pas des autorités grecques une
réponse satisfaisante dans les deux mois à compter de la réception de
l'avis motivé.
[06] Libre prestation des services : la Commission décide de demander à la
Belgique de mettre fin aux restrictions concernant les agents en brevets
La Commission européenne a décidé de demander à la Belgique de lever les
restrictions qui empêchent les agents en brevets d'autres pays de l'Union
de proposer leurs services en Belgique. Ces restrictions constituent une
entrave à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services
des agents en brevets. La demande sera faite au moyen d'un avis motivé au
titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. La
Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice
si elle ne reçoit pas des autorités belges une réponse satisfaisante dans
les deux mois à compter de la réception de l'avis motivé.
[07] Déficit du commerce extérieur de 1,0 milliard pour la zone euro en
août 2000 ; déficit de 8,6 milliards d'euros pour l'UE15
(! embargo 12h00 !) D'après les premières estimations publiées aujourd'hui
par Eurostat pour le mois d'août, la zone euro a enregistré un déficit du
commerce extérieur de 1,0 milliard d'euros avec le reste du monde, comparé
à un excédent de 2,6 milliards en août 1999. L'excédent (révisé) enregistré
au mois de juillet était de 5,1 milliards, par rapport à un excédent de 11,
8 milliards en juillet 1999. Les premières estimations du solde des
échanges extra-UE15 pour le mois d'août conduisent à un déficit de 8,6
milliards d'euros, par rapport à un déficit de 2,8 milliards en août 1999.
Le déficit (révisé) enregistré au mois de juillet était de 5,6 milliards
d'euros, contre un excédent de 4,9 milliards en juillet 1999.
[08] Bumper harvest for US farmers - but from the budget again
European Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries
Franz Fischler today expressed disappointment at the decision by the US
administration to provide $ 23 billion in the form of direct and production-
linked subsidies to farmers in 2001. Reacting to President Clinton's
decision to sign the farm spending package into law, Commissioner Fischler
said he regretted another annual and ad hoc farm policy from the US. "While
the EU has frozen its farm budget, this is the fourth time in three years
that the US Congress has thrown additional money at agriculture, with
serious potential consequences for world markets. I sympathise with those
in America who say this is not very good policy."
[09] EU steel research addresses environmental issues
'Environmentally friendly steel industry' may seem like a contradiction,
but scientific and technological research funded by the European Coal and
Steel Community is making it happen. Tomorrow, projects concerning
transforming hazardous waste into raw materials for high-performance
magnets ; improving safety, and reducing emissions and costs by using
artificial intelligence to manage a blast furnace ; decreasing energy
consumption and CO² output by up to 90% during direct strip casting ; or
making steel for car bodies more resistant to chipping, will be presented
to the media at the Usinor Group's Sollac Atlantic steel plant in Dunkirk.
[10] 37 projets d'environnement et de transport approuvés pour les pays
candidats
Le comité de gestion de l'ISPA a donné son feu vert pour 37 projets dans
les domaines de l'environnement et des transports dans les pays candidats
d'Europe centrale et orientale. L'approbation concerne 27 projets
d'environnement et 10 projets de transport. A la fin de l'année,
l'équilibre entre les projets d'environnement et de transport sera
respecté. Michel Barnier, Commissaire européen chargé de la politique
régionale, approuvera formellement les projets au nom de la Commission dans
les prochaines semaines et les pays bénéficiaires pourront entamer leur
mise en œuvre.
[11] Michaele Schreyer welcomes speedy adoption of emergency aid for Serbia
The European Commission's proposal to allocate emergency aid of euro 200
million from the EU Budget before the end of this year was formally
endorsed last Friday by the European Parliament. The euro 200 million
consists of euro 20 million of reallocated aid and euro 180 million from
the emergency reserve. An additional euro182 million can now be spent on
Serbia and euro 18 million more on humanitarian aid (ECHO) in Serbia.
[12] Mario Monti outlines ideas for an international forum to discuss
competition policy issues
In a speech last Friday in Fiesole (Italy) at the "European Competition Law
Conference" of the International Bar Association, European Competition
Commissioner Mario Monti made a number of concrete suggestions for
advancing on the path to closer international cooperation among competition
authorities. Speaking on competition policy in the globalizing economy, Mr
Monti stressed the need for a "pragmatic and effective response of
international governance to the integration of markets". "Competition
policy and specifically international co-operation in competition policy
have an important role to play if we are to avoid resentment against
globalisation and a protectionist backlash. A joint effort towards a global
competition forum must start immediately."
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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