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European Commission Spokesman's Briefing for 00-07-05
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Service Presse et Communicationb
05/07/2000
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission gives new impetus to resolve banana dispute
[02] La Commission va récupérer auprès des Etats membres 350,8 millions
d'euros au titre des dépenses de la PAC
[03] La Commission agit contre les Editions Nathan pour défendre la
concurrence sur le matériel éducatif
[04] Libre circulation des capitaux : l'Espagne déférée devant la Cour de
Justice
[05] Assurance automobile : la Commission ouvre une procédure d'infraction
contre l'Italie
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission clears merger between Dutch dredgers Boskalis Westminster
and Hollandse Beton Groep
[07] Commission clears Enron's takeover bid for metals trader MG
[08] La Commission donne son feu vert à une entreprise commune allemande de
construction entre Saint-Gobain et IWKA
[09] Les ventes du commerce de détail ont progressé de 4,1% dans la zone
euro ; augmentation de 4,2% pour l'UE15
[10] Commission reports on progress towards creation of "dot EU" to
accelerate e-commerce in Europe
[11] Commission pledges additional funds for Chernobyl Shelter Fund
[12] Support Group for the Peace Process in Colombia
[13] Zimbabwe elections : Commission congratulates the EU observation team
on their final report
[14] International conference calls for inclusion of non-trade concerns in
WTO farm talks
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Commission gives new impetus to resolve banana dispute
Following eight months of intensive discussions and despite the European
Commission's strenuous efforts to resolve the banana dispute, it has not
proved possible to reach a compromise with third countries at this stage.
Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of
managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and
taking into consideration the discussions within Council and Parliament,
the Commission has today proposed the following strategy : it will continue
to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a
"first come, first served 1" basis for the three tariff quotas (a tariff
preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission
retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a
system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council
to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the
GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system,
in case no solution can be found on the tariff quota basis.
[02] La Commission va récupérer auprès des Etats membres 350,8 millions
d'euros au titre des dépenses de la PAC
La Commission européenne vient d'arrêter une décision portant sur le
recouvrement de 350,8 millions d'euros indûment dépensés par les Etats
membres dans le cadre des subventions agricoles. Ces montants sont à
recouvrer auprès des Etats membres au motif de procédures de contrôle
insuffisantes ou du non-respect des règles communautaires dans le domaine
des dépenses agricoles. En ce qui concerne la PAC, les Etats membres sont
chargés du paiement et de la vérification de la quasi-totalité des dépenses
dans ce secteur. La procédure d'apurement des comptes est un instrument
vital pour le contrôle des dépenses de la PAC, qui permet de recouvrer les
montants versés en l'absence de garanties suffisantes quant à la légitimité
des paiements ou quant à la fiabilité du système de contrôle et de
vérification de l'Etat membre concerné. Depuis le début de l'année 2000,
c'est près de 626,3 millions d'euros qui seront ainsi récupérés auprès des
Etats membres.
[03] La Commission agit contre les Editions Nathan pour défendre la
concurrence sur le matériel éducatif
La Commission européenne a condamné l'entreprise française Editions Nathan
concernant des accords de distribution restrictifs pour du matériel
éducatif dans plusieurs Etats membres. Les accords empêchaient les
distributeurs exclusifs de se faire concurrence entre eux et de fixer
librement les prix au détriment notamment des établissements scolaires en
France et en Belgique. Toutefois au vu de la portée limitée des accords au
niveau géographique et de la coopération des entreprises pendant la
procédure, la Commission n'a imposé que de très faibles amendes.
[04] Libre circulation des capitaux : l'Espagne déférée devant la Cour de
Justice
La Commission européenne a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour de
justice européenne au motif que certaines dispositions de la législation
espagnole sur l'investissement dans des entreprises privatisées constituent
des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au
droit d'établissement, en violation des règles du traité sur l'UE (articles
56 et 43). Après avoir ouvert des procédures d'infraction pour
d'éventuelles restrictions à l'investissement au Portugal, en Italie, en
France, en Belgique et au Royaume-Uni, la Commission examine actuellement
la situation dans les autres Etats membres.
[05] Assurance automobile : la Commission ouvre une procédure d'infraction
contre l'Italie
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à
l'encontre de l'Italie, au titre de l'article 226 du Traité CE, concernant
les mesures de gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité
civile automobile. En effet, depuis le 29 mars, les compagnies d'assurance
opérant en Italie ne sont plus libres de fixer leurs offres commerciales et
leurs tarifs. La Commission estime que ces mesures pourraient être
incompatibles avec les exigences de la troisième directive non-vie, qui
vise à réaliser la libre commercialisation des produits d'assurance dans
l'Union européenne. La Commission va donc envoyer une lettre de mise en
demeure aux autorités italiennes en leur demandant de transmettre ses
observations à la Commission avant la fin du mois de juillet.
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission clears merger between Dutch dredgers Boskalis Westminster
and Hollandse Beton Groep
The European Commission has given its green light to a merger between
Koninklijke Boskalis Westminster and Hollandse Beton Groep, both active in
the dredging sector. The all-Dutch merger will create a leading player in
the market for large dredging projects but this will not create a dominant
position either in the European Economic Area nor in the Netherlands.
[07] Commission clears Enron's takeover bid for metals trader MG
The European Commission has granted regulatory clearance to the acquisition
by Enron Corp of London-based MG Plc, the world's leading metals trader,
after it concluded that the deal would not create a dominant position since
the companies are currently active in different markets.
[08] La Commission donne son feu vert à une entreprise commune allemande de
construction entre Saint-Gobain et IWKA
La Commission européenne a autorisé le projet d'entreprise commune entre
Halbergerhütte GmbH, une société allemande qui appartient au groupe
français Saint-Gobain, et Bopp&Reuther AG, une filiale de la société
allemande IWKA, qui vend des matériaux de construction. L'opération ne
présente aucun risque pour la concurrence sur les marchés de l'Espace
économique européen.
[09] Les ventes du commerce de détail ont progressé de 4,1% dans la zone
euro ; augmentation de 4,2% pour l'UE15
(! embargo 12h !) Le volume des ventes du commerce de détail a augmenté de
4,1% dans la zone euro et de 4,2% dans l'UE15, au mois d'avril 2000 par
rapport en avril 1999 selon les estimations publiées aujourd'hui par
Eurostat. Par rapport au mois de mars, les ventes ont augmenté de 1,5% dans
la zone euro et de 1,2% dans l'UE15. Cette augmentation a été assez marquée
dans le secteur de "l'alimentation" (4,5% pour la zone euro et 4,7% pour
l'UE15) et dans le secteur de "l'équipement ménager" (4,5% pour la zone
euro et 5,5% pour l'UE15). Le secteur du "textile, habillement, chaussure"
a légèrement progressé de 0,4% dans la zone euro et 0,7% dans l'UE15. La
hausse mensuelle des ventes observée en avril 2000 a été la plus forte
depuis octobre 1999, tant dans la zone euro que dans l'UE15. On peut
supposer que les fêtes de Pâques, cette année en avril, ont soutenu la
consommation.
[10] Commission reports on progress towards creation of "dot EU" to
accelerate e-commerce in Europe
The European Commission has received strong support from the Internet
community for the creation of the "dot EU" Domain Name in the Internet as a
means to increase the use of e-commerce in Europe. In a Communication that
was adopted today, the Commission sets out how this idea should be
implemented in practice and paves the way for further concrete steps to be
taken, notably towards ICANN and the US Government, before Internet users
will be able to use the "dot EU" Domain Name.
[11] Commission pledges additional funds for Chernobyl Shelter Fund
The European Commission has announced a new pledge of euro 100 million to
the Chernobyl Shelter Fund. This pledge was made on 5 July in Berlin at the
second pledging Conference, co-chaired by German Foreign Minister Fischer
and by Ukrainian Prime Minister Youchchenko. The aim of the Conference is
to provide the necessary funds to rehabilitate the sarcophagus sheltering
reactor 4 of the Chernobyl nuclear power plant. The Shelter Fund is managed
by the EBRD.
[12] Support Group for the Peace Process in Colombia
The European Commission will tomorrow participate at senior official level
at the meeting of the Support Group for the peace-process in Colombia in
Madrid on 7 July. The Commission pays tribute to the remarkable efforts
undertaken by President Pastrana in order to try to bring peace to a
Colombia shaken by civil war, and politically supports 'Plan Colombia'. The
Commission supports his peace efforts and the attempts to combat the
underlying reasons for instability in the country.
[13] Zimbabwe elections : Commission congratulates the EU observation team
on their final report
The Head of the EU Election Observation Mission to the parliamentary
elections in Zimbabwe, Mr Pierre Schori, today presented the Mission's
Report to the European Commission and Member States, as well as to the
European Parliament. Mr Schori's Report recommends "that the EU makes a
particular effort during the coming weeks and months to monitor events in
Zimbabwe and to provide assistance and support where appropriate". External
Relations and Development Commissioners Chris Patten and Poul Nielson
endorsed this recommendation.
[14] International conference calls for inclusion of non-trade concerns in
WTO farm talks
At an international conference on non-trade concerns in agriculture, held
in Norway this week, WTO member states agreed that every country should
have a sovereign right to pursue non-trade objectives such as strengthening
the socio-economic viability and development of rural areas, food security
and environmental protection. The objective of the conference was to
provide a forum for discussion among developing and developed countries on
non-trade concerns (NTCs). Subjects treated covered the specific and
multifunctional characteristics of agriculture, its contribution to rural
development, food security, environment and cultural diversity, and the
need for flexibility in national policy designed to address non-trade
concerns, both from a developed and developing country perspective.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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