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European Commission Spokesman's Briefing for 99-11-17
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 17/11/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 16 novembre 1999 - Outcome of Commission
meeting of 16 November
[01] La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la
France pour refus de lever l'embargo sur le boeuf britannique
[02] Proposal on the manufacture, presentation and sale of tobacco products
adopted
[03] Commission proposes exceptional financial assistance of up to euro 35
million in 2000 for Kosovo
[04] La Commission approuve les aides françaises à Cofidur pour l'ancienne
usine de Grundig (puis GCE) à Creutzwald
[05] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les
aides accordées à une filiale de GCE pour l'ancienne usine Grundig à
Creutzwald (France)
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission clears acquisition by Tyco of Siemens' electromechanical
components business
[07] Coopération entre l'UE et le Canada dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la formation
[08] Viviane Reding sur l'avenir du cinéma européen
[I] Résultats de la Commission du 16 novembre 1999 - Outcome of Commission
meeting of 16 November
[01] La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la
France pour refus de lever l'embargo sur le boeuf britannique
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure formelle
d'infraction à l'encontre de la France pour refus de lever l'embargo sur la
viande bovine britannique. Elle considère en effet que la France n'a pas
respecté les obligations qui lui incombent en vertu des décisions 98/256/CE
et 99/514/CE de la Commission sur la levée de l'embargo. M. David Byrne,
Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, va
demander au gouvernement français de lui présenter sa position dans un
délai de deux semaines à compter de la notification formelle. C'est la
première étape de la procédure d'infraction. Si la Commission n'obtient pas
une réponse satisfaisante dans le délai prescrit, elle peut décider
d'envoyer à la France un "avis motivé" pour lui demander de mettre fin à la
violation alléguée. La Commission reste néanmoins confiante de parvenir à
un accord négocié.
[02] Proposal on the manufacture, presentation and sale of tobacco products
adopted
The European Commission adopted a proposal for a Directive on the
manufacture, presentation and sale of tobacco products. Its principal
features are as follows : a reduction in the maximum tar level of
cigarettes from 12mg to 10mg per cigarette, the creation of a ceiling of
1mg nicotine per cigarette and the creation of a ceiling of 10mg carbon
monoxide per cigarette. The proposal is the result of a long consultation
process, beginning with a Commission Communication in December 1996
(COM/96/609 fin) and involving both the European Parliament and Council of
Ministers.
[03] Commission proposes exceptional financial assistance of up to euro 35
million in 2000 for Kosovo
The European Commission has adopted a proposal for a Council of Ministers
decision providing exceptional financial assistance for Kosovo. The
proposal envisages EU assistance in the form of a grant of up to euro 35
million. It will be made available to the Central Fiscal Agency (CFA)
recently established in Kosovo under the control of the United Nations
Interim Administration Mission (UNMIK). The funds will be part of a broader
EU assistance package for economic reconstruction in Kosovo, which could
reach some euro 500 million in 2000.
[04] La Commission approuve les aides françaises à Cofidur pour l'ancienne
usine de Grundig (puis GCE) à Creutzwald
La Commission européenne a approuvé comme compatibles avec le marché commun
les aides notifiées par la France au bénéfice de l'entreprise Cofidur pour
la constitution de la nouvelle société Continental Edison. Cofidur était
repreneur en 1997 de Gooding Electronique S.A. (une filiale de GCE) d'une
usine à Creutzwald en Lorraine qui avait précédemment appartenu à Grundig
et qui produisait alors essentiellement des téléviseurs. Il s'agit d'une
aide d'Etat régionale à l'investissement initial de 343.010 euros (2,25
millions de FRF) et de deux aides en faveur de l'emploi et de la formation,
sous forme d'avances de 975.674 euros (6,4 millions de FRF) (voir aussi
IP/99/849)
[05] La Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les
aides accordées à une filiale de GCE pour l'ancienne usine Grundig à
Creutzwald (France)
La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative, avec
demande de récupération, la procédure conduite à l'encontre des aides
accordées par la France en 1994 à Gooding Electronique S.A. (GESA), une
filiale de Gooding Consumer Electronics Ltd (GCE). Il s'agissait d'une aide
à la restructuration non notifiée par les autorités françaises d'un montant
de 5.488.165 euros (36 millions de FRF) dans le cadre de la reprise de
l'usine Grundig en Lorraine par GESA. Malgré l'octroi de cette aide,
l'entreprise avait rapidement fait faillite (voir aussi IP/99/848).
[II] Other news - Autres nouvelles
[06] Commission clears acquisition by Tyco of Siemens' electromechanical
components business
The European Commission has approved the acquisition of Siemens'
electromechanical components business by Tyco International Ltd. The
operation concerns the markets of connectors and sensors. Although this
operation will reinforce Tyco's presence in the different connector
segments in Europe it will not result in any significant increase of Tyco's
present position in the overall connector and sensor markets. Consequently
the operation does not raise competition concerns.
[07] Coopération entre l'UE et le Canada dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la formation
Six nouveaux projets seront lancés dans le cadre du Programme de
coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation
conclu entre l'Union européenne et le Canada, portant à trente le nombre de
projets ayant vu le jour depuis l'établissement du programme en 1996. Les
détails de ces nouveaux projets ont été présentés aujourd'hui par Mme
Viviane Reding, membre de la Commission chargée de l'enseignement et de la
culture, Mme Jane Stewart, ministre canadien du développement des
ressources humaines, et M. Lloyd Axworthy, ministre canadien des affaires
étrangères.
[08] Viviane Reding sur l'avenir du cinéma européen
Dans les prochaines semaines, sera finalisée la proposition de la
Commission européenne d'un programme d'aide à l'industrie audiovisuelle
appelé MEDIA PLUS. A l'occasion du Forum du Cinéma européen de Strasbourg,
Mme Viviane Reding, Commissaire chargée de l'Education et de la Culture, a
exposé hier, 16 novembre 1999, ses idées pour améliorer la distribution des
films européens entre les Etats membres et dans le reste du monde.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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