|
|
|
European Commission Spokesman's Briefing for 99-09-16
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 16/09/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] La Commission approuve, sous certaines conditions, un accord conclu
entre des opérateurs postaux dans le domaine du courrier international
[02] Commission exempts for seven years the creation of British Interactive
Broadcasting (now Open)
[03] Non-conformité du cadre réglementaire belge des télécommunications :
la Commission saisit la Cour de justice
[01] La Commission approuve, sous certaines conditions, un accord conclu
entre des opérateurs postaux dans le domaine du courrier international
La Commission européenne a approuvé l'accord REIMS II conclu entre 16
opérateurs postaux européens sur les frais terminaux, c'est-à-dire la
rémunération des coûts de distribution du courrier transfrontalier dans le
pays de destination. Jusqu'à présent, cette rémunération ne reflétait pas
les coûts de distribution de ce courrier et créait des distorsions dans le
trafic postal. L'accord s'inscrit dans le cadre du processus de
restructuration actuellement engagé dans le secteur postal afin de
déterminer des prix reflétant correctement la structure des coûts réels
dans cette industrie. Il est également nécessaire à la libéralisation
actuelle du secteur. Dans sa décision, la Commission a imposé des garanties
pour le consommateur contre les effets négatifs qu'un tel accord pourrait
engendrer.
[02] Commission exempts for seven years the creation of British Interactive
Broadcasting (now Open)
The European Commission has authorised for seven years a joint venture,
British Interactive Broadcasting Ltd (BiB, renamed 'Open'). Open's parent
companies are BSkyB Ltd, BT Holdings Limited, Midland Bank plc and
Matsushita Electric Europe Ltd. Open is to provide a new type of service,
namely digital interactive television services, to consumers in the United
Kingdom (UK). This involves putting in place the necessary infrastructure
and services to allow companies, such as banks, supermarkets and travel
agents, to interact directly with the consumer. An important element of
this infrastructure is a digital set top box. Open will subsidise the
retail selling price of digital satellite set top boxes. The Commission's
decision favourable to Open follows the substantial undertakings given by
the parties to ensure that the digital interactive television services
market in the UK remains open to competition.
[03] Non-conformité du cadre réglementaire belge des télécommunications :
la Commission saisit la Cour de justice
La Commission européenne a saisi, le 9 septembre 1999, la Cour de justice
européenne dans le cadre d'une procédure en manquement initiée à l'encontre
de la Belgique le 2 décembre 1997. En effet, la Belgique n'a toujours pas
adopté de dispositions en ce qui concerne la méthode de comptabilité des
coûts que doit mettre en œuvre l'opérateur historique, Belgacom,
conformément au cadre de l'Union européenne applicable.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
|
