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European Commission Spokesman's Briefing for 99-08-04
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 04/08/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Programme ECIP : recouvrements en cours
[02] Commission opens an in-depth investigation into the acquisition of
Sphinx (Netherlands) by Sanitec (Finland)
[03] La Commission autorise l'acquisition de Sogerail (France) par British
Steel (Royaume-Uni)
[04] Commission approves a joint venture between Meritor (USA) and ZF
Friedrichshafen (Germany)
[05] Commission approves creation of IGO Plus joint venture in the Dutch
regional public transport sector
[06] La Commission donne son feu vert à l'acquisition de la compagnie
aérienne AOM Minerve par SAirGroup et Marine-Wendel
[07] La Principauté d'Andorre prend des mesures efficaces contre la
contrebande de cigarettes
[01] Programme ECIP : recouvrements en cours
Selon un article à paraître dans le magazine allemand 'Stern', dont le
contenu est repris aujourd'hui par plusieurs organes de presse, 42 millions
d'euros auraient disparu dans la mise en oeuvre du programme ECIP (European
Community Investment Partners). Ceci ne correspond pas à la réalité. Ce
programme, créé en 1988 par un règlement du Conseil des ministres, promeut
l'investissement dans des pays en développement d'Amérique latine, d'Asie,
de la Méditerranée et en Afrique du Sud à travers des prêts sans intérêt
pour la création de 'joint ventures'. Les dépenses de ce programme sont
constituées à 80% d'avances sans intérêt, recouvrables dans un délai moyen
de cinq ans. Les services de la Commission européenne clôturent
actuellement, sur base d'audits externes, les dossiers encore ouverts de ce
programme pour les solder en comptabilité et émettre les ordres de
recouvrement en application du règlement ECIP. Il s'agit là d'opérations
tout à fait normales. A ce jour, sur un total de 2.534 contrats restés
ouverts, 1.348 dossiers ont pu être clôturés. Le montant total des
recouvrements en cours pour ces 1.348 dossiers est estimé à 42 millions
d'euros. Les montants ont été transmis officiellement par la Commission au
Parlement européen dans le cadre d'une demande de virement de crédits.
Cette demande de virement vise à redéployer une partie des crédits destinés
au programme ECIP (13 millions d'euros sur un total de 29,75 millions
d'euros) vers d'autres lignes budgétaires en attendant la clôture comptable
de l'ensemble des contrats encore ouverts. Le Parlement a accepté cette
demande.
[02] Commission opens an in-depth investigation into the acquisition of
Sphinx (Netherlands) by Sanitec (Finland)
The European Commission has decided to open an in-depth inquiry into the
public bid by the Finnish bathroom producer Sanitec Ltd Oyj Abp, belonging
to the Finnish industrial group Metra, of the Dutch company N.V.
Koninklijke Sphinx Gustavsberg. The main area of concern identified is the
companies' combined strong position in a number of ceramic sanitary ware
products in the Nordic countries (Norway, Finland, Sweden, Iceland,
Denmark), where they would account for over three quarters of the market,
and in the Benelux, where the concentration would lead to combined market
shares above 50%.
[03] La Commission autorise l'acquisition de Sogerail (France) par British
Steel (Royaume-Uni)
La Commission européenne a autorisé, en vertu de l'article 66 du traité
CECA, l'acquisition de Sogerail par British Steel plc. Cette opération fera
de British Steel le plus important producteur de rails dans l'Union
européenne et confirme l'intention d'Usinor de se retirer de la production
de produits longs en acier au carbone et de se concentrer sur la production
de produits plats et d'aciers inoxydables.
[04] Commission approves a joint venture between Meritor (USA) and ZF
Friedrichshafen (Germany)
The European Commission has approved creation of a joint venture between
the U.S. based Meritor Heavy Vehicles Systems, LLC and German undertaking
ZF Friedrichshafen AG, both active in the automotive parts industry. The
joint venture, ZF Meritor LLC, will be located in Laurinburg (USA) and will
develop, manufacture and sell clutches and transmissions for NAFTA-style-
trucks. These products can only be used in the NAFTA-territory. The
concentration will therefore have no effects on the European Union (EU)
market. The Commission has thus considered the concentration to be
compatible with EU competition rules.
[05] Commission approves creation of IGO Plus joint venture in the Dutch
regional public transport sector
The European Commission has authorised the creation of the IGO Plus joint
venture. The parents are two Dutch transport companies, NS Reizigers B.V.
(NSR) and N.V. Verenigd Streekvervoer Nederland (VSN), and the French
company Cariane Multimodal International, S.a.r.l. IGO Plus will take over
specific exclusive multimodal (i.e. combined bus/train) services of its
Dutch parents in a region of the Netherlands, the Achterhoek. Given the
complementary nature of these services and the limited duration of IGO
Plus's exclusivity the operation does not raise competition concerns.
[06] La Commission donne son feu vert à l'acquisition de la compagnie
aérienne AOM Minerve par SAirGroup et Marine-Wendel
La Commission européenne vient d'approuver l'acquisition en commun de AOM
Minerve SA par SAirGroup, groupe aérien suisse, et par Marine-Wendel SA,
une holding financière française. L'opération donnera à SAirGroup le
contrôle en commun de AOM Minerve. La Commission a jugé que les activités
de ces deux compagnies aériennes sont largement complémentaires. La plupart
des activités d'AOM Minerve sont concentrées en France, pays dans lequel
Swissair n'offre pas jusqu'à ce jour un volume important de services. Il
existe un chevauchement d'activités pour un nombre limité de liaisons sur
aucune desquelles l'acquisition n'affectera négativement la concurrence. La
Commission n'a donc pas soulevé d'objections à l'égard de cette opération.
[07] La Principauté d'Andorre prend des mesures efficaces contre la
contrebande de cigarettes
A la suite d'une consultation étroite avec la Commission européenne, les
autorités andorranes ont récemment arrêté un certain nombre d'actes
juridiques et administratifs visant à lutter efficacement contre la
contrebande de cigarettes. L'adoption de la nouvelle législation constitue
la phase finale d'une évolution qui a commencé en 1996, au moment où il a
été établi que Andorre était l'une des principales sources de cigarettes
introduites en contrebande dans l'Union européenne (UE). A cet égard,
d'importantes quantités de cigarettes y ont été produites ou importées et
stockées, en attendant d'être acheminées vers une autre destination,
essentiellement en contrebande. On estime qu'en 1997, ces activités de
contrebande ont fait perdre à l'UE des droits de douane (ressources propres
et droits perçus par les Etats membres) pour un total d'environ 400
millions d'euros. L'attitude positive que les autorités andorranes ont
adopté de bout en bout, ainsi que le niveau élevé de coopération et les
mesures prises par les Etats membres voisins, a permis, dès 1998, de
réduire sensiblement ces activités illégales. Andorre n'est donc plus
considérée une source importante de cigarettes introduites en contrebande
dans l'UE.
MIDDAY EXPRESS
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© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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