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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-27
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 27/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)
[02] Commission clears merger in the tyre sector
[03] La Commission interdit l'amiante chrysotile
[04] Citoyenneté de l'UE : une communication de la Commission clarifie les
droits de séjour et de libre circulation
[05] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonnière et sidérurgique
[06] Les professions libérales européennes s'associent aux efforts de lutte
contre la criminalité organisée
[07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia
Herzegovina
[08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and
preparing a joint strategy for reconstruction
[01] Commission clears merger between AT&T and MediaOne (both US)
The European Commission has cleared an operation by which AT&T Corp.
(telecommunications carrier) acquires control of the whole of MediaOne
Group, Inc. (broadband communications company). The merger focuses almost
entirely on the United States and its effects on competition in the
European Union will be marginal. The Commission has therefore concluded
that the merger will not give rise to competition concerns.
[02] Commission clears merger in the tyre sector
The European Commission has approved the acquisition of control of the
Sumitomo Rubber Industries, Ltd operations in Europe and in North America
by Goodyear Tyre & Rubber Company within the framework of a Global
Alliance. The new entity will become the second tyre manufacturer in the
European Economic Area but will face increasingly strong competition on the
markets for both original equipment and replacement tyres.
[03] La Commission interdit l'amiante chrysotile
La Commission européenne a décidé d'interdire quasiment toutes les
utilisations qui restaient encore de l'amiante. Sur les six types d'amiante
différents, cinq ont été interdits dans l'Union européenne (UE) en 1991, et
le sixième (l'amiante chrysotile) était interdit dans 14 catégories de
produits. La Directive arrêtée aujourd'hui modifie l'annexe I de la
Directive 76/769/CEE relative aux substances et préparations dangereuses de
manière à étendre l'interdiction à l'amiante chrysotile utilisé dans les
produits en fibrociment (tuyaux et toitures principalement), les produits à
friction (garnitures de freins et embrayages des poids lourds par exemple),
les joints ainsi que d'autres applications particulières. La Directive
prévoit que l'interdiction sera pleinement applicable sur tout le
territoire de l'UE à partir du 1er janvier 2005 au plus tard. La plupart
des Etats membres l'appliqueront probablement plus rapidement, si ce n'est
déjà fait. La Directive n'exige pas l'évacuation de l'amiante présent dans
les bâtiments, car le risque qu'il présente pour la santé reste très limité
tant que l'amiante n'est pas manipulé.
[04] Citoyenneté de l'UE : une communication de la Commission clarifie les
droits de séjour et de libre circulation
L'interprétation par la Commission européenne de la façon dont le droit de
l'Union européenne doit être appliqué aux restrictions apportées par les
Etats membres aux droits fondamentaux des citoyens en matière de séjour et
de libre circulation au sein de l'UE fait l'objet d'une nouvelle
communication adoptée par la Commission. Compte tenu du nombre croissant de
plaintes introduites par les citoyens concernant des problèmes découlant de
telles restrictions, la communication vise à améliorer l'application des
droits des citoyens en réduisant les disparités existantes entre les
interprétations des règles par les Etats membres et en sensibilisant mieux
les citoyens à leurs droits. Le traité CE autorise les Etats membres à
restreindre ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité
publique ou de santé publique, mais les Etats membres n'en sont pas moins
tenus d'assurer aux citoyens certaines garanties (exposées par la directive
du Conseil 64/221/CEE). La nouvelle communication prend en compte le
concept de citoyenneté de l'UE (voir IP/97/452), qui fut introduit par le
traité de Maastricht et confirmé par le traité d'Amsterdam, et accorde une
attention spéciale à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans
ce domaine.
[05] La Commission présente le rapport annuel sur l'investissement dans les
industries charbonnière et sidérurgique
La Commission européenne a adopté le rapport annuel 1998 sur les
investissements dans les industries charbonnière et sidérurgique de l'Union
européenne (UE). Ce rapport reflète les stratégies des entreprises de la
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) en matière
d'investissements pour la période 1997-2001. Il décrit également
l'évolution des capacités de production de charbon et d'acier des Etats
membres mise en évidence au cours de l'enquête annuelle effectuée par les
services de la Commission. L'activité industrielle, confrontée à une
demande croissante surtout à l'intérieur de l'UE, s'est sensiblement
développée. Cela a eu des répercussions très favorables au niveau du marché
de l'acier, dont les conditions se sont progressivement et substantiellement
améliorées, tant en termes de volume que de prix. Dans l'industrie
charbonnière, par contre, les investissements continuent à diminuer face à
la concurrence internationale et au changement graduel des politiques
internes des Etats membres.
[06] Les professions libérales européennes s'associent aux efforts de lutte
contre la criminalité organisée
Les Associations européennes et représentatives des professions de notaire,
d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ont signé ce
mardi 27 juillet 1999 à Bruxelles une Charte pour la lutte contre la
criminalité organisée, par laquelle elles appuient les efforts des
autorités des quinze Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine.
La Charte, qui est l'expression de l'engagement des associations
professionnelles européennes à contribuer activement à la lutte contre les
différentes formes du crime organisé, comprend deux volets. Le premier
volet consiste en l'énumération d'un certain nombre de principes d'éthique
et d'obligations de précaution. Le second volet prévoit que les
organisations professionnelles mettent en place des mécanismes de
surveillance ainsi que des dispositifs d'alerte et de conseil. Ce volet
sera complété par des actions de sensibilisation et de formation qui
pourront, le cas échéant, obtenir un soutien communautaire.
[07] Programme for economic regeneration and social development in Bosnia
Herzegovina
The European Commission today announced the allocation of euro 14.6 million
to finance a number of projects to aid economic regeneration and social
development for Bosnia Herzegovina in 1999. This financing proposal which
concentrates in particular on certain economic and social dimensions has
its legal basis in the Council Regulation (EC) no.1628/96 of 25 July 1996
"Reconstruction of the republics of the former Yugoslavia", also known as
the Obnova programme.
[08] The first Donors Conference for Kosovo : meeting urgent needs and
preparing a joint strategy for reconstruction
The European Commission installed a Task Force in Pristina, charged with
organising damage assessment and initiating the European Union's (EU)
assistance for reconstruction in Kosovo. The Task force will be succeeded
by an Agency for Reconstruction expected to be set up in the third quarter
of this year. The Commission has foreseen an indicative budgetary
allocation of 137 million euro for 1999, of which 45 million euro has been
mobilised in a first wave. An amount of 500 million euro is currently
pending budgetary authority approval for next year. Humanitarian assistance
provided through ECHO is 378 million euro for the region including Kosovo.
High level officials from more than 100 donor countries and international
organisations will gather in Brussels on Wednesday 28 July 1999 for a first
donors meeting on Kosovo. Donors will discuss urgent financing requirements
and will in particular present humanitarian aid programmes. Donors will
also discuss the overall orientation for a reconstruction development
programme to be presented at a pledging conference to be held in October.
The meeting will be co-chaired by the Commission and the World Bank.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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