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European Commission Spokesman's Briefing for 99-07-22
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 22/07/1999b
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission du 20 juillet 1999 - Outcome of Commission
meeting of 20 July 1999
[01] Commission suspends Portuguese measures against the acquisition of
joint control by BSCH over the group of Mr Champalimaud
[02] La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre le
Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH
dans Grupo Mundial Confiança
[03] La Commission prend des mesures contre les organisateurs locaux des
compétitions finales de la Coupe du monde 1998 en France
[04] Commission fines Lufthansa for infringement of Code of Conduct for
Computer reservation Systems
[05] Commission opinion on the request by the United Kingdom to take part
in certain provisions of the Schengen acquis
[06] Répartition indicative par pays bénéficiaires du concours
communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion
[07] Allocation of agriculture and rural development assistance for pre-
accession countries
[08] Aides en faveur des exploitations agricoles et entreprises touchées
par la crise de la dioxine en Belgique
[09] Aid for the promotion of ornamental plants in the Netherlands
[10] Décision négative sur un régime d'aides appliqué en Grèce par l'Office
grec du coton
[11] Commission enjoins Spain to provide information on aid to Ponsal group
of companies and its legal successors
[12] La Commission conteste la carte des aides régionales proposée par les
autorités françaises
[13] Commission prohibits State aid in favour of certain Dutch service
stations
[14] Commission starts proceedings concerning possible State aid for
Deutsche Post
[15] La Commission ouvre la procédure formelle d'examen des aides d'Etat en
faveur des radiodiffuseurs publics France 2 et France 3
[16] La Commission ouvre une procédure formelle concernant certaines
mesures d'aide en faveur du radiodiffuseur public RAI et ne soulève pas
d'objections à l'encontre d'autres mesures
[17] Commission takes issue with Belgian proposals for a regional aid map
[18] Commission approves aid to long-term research programme at Shell
Chemicals (the Netherlands)
[19] Commission approves redistribution of shipbuilding capacity of the
former Elbewerft Boizenburg (Mecklenburg-Vorpommern)
[20] La Commission prend une décision positive à l'égard des mesures de la
Poste en faveur de Sécuripost (France)
[21] La Commission autorise une aide en faveur d'Ercros (Espagne)
[II] Other news - Autres nouvelles
[22] Car prices in the EU on 1 May 1999 in new presentation : differences
remain high
[23] Commission approves the acquisition by BT (UK) and AT&T (USA) of Japan
Telecom (Japan)
[24] Commission clears acquisition of Arriva Automotive Solutions (UK) by
General Motors (USA)
[25] LIFE-Nature : 94 nouveaux projets sélectionnés pour 1999
[26] L'inflation annuelle de la zone euro en baisse à 0,9% en juin 1999
[27] Rapport important sur l'agriculture et l'environnement
[I] Résultats de la Commission du 20 juillet 1999 - Outcome of Commission
meeting of 20 July 1999
[01] Commission suspends Portuguese measures against the acquisition of
joint control by BSCH over the group of Mr Champalimaud
The European Commission has suspended the measures taken by the Portuguese
authorities against the concentration agreements between Banco Santander
Central Hispano (BSCH), a Spanish financial group, and Mr Antònio
Champalimaud. In particular, the Commission suspends the decision by the
Minister of Finance of 18th June 1999 to oppose the operation which grants
BSCH joint control over the group of financial companies of Mr
Champalimaud. It is the first time the Commission adopts a decision
preventing a Member State to block a concentration of European Union
dimension.
[02] La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre le
Portugal en raison de son opposition à la prise de participation de BSCH
dans Grupo Mundial Confiança
A la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une
procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures
adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une
participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie
du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central
Hispano (BSCH). La Commission craint que l'arrêté ("despacho") pris par le
ministre portugais des finances le 18 juin 1999 afin de s'opposer à
l'opération, ainsi que la suspension de l'exercice de tous les droits de
vote attachés aux actions détenues dans le groupe Champalimaud ne violent
le droit communautaire. Ces craintes n'ont pas été levées par les
informations que la Commission a reçues en réponse à sa demande de
renseignements informelle. La Commission estime, en particulier, que les
mesures portugaises pourraient être incompatibles avec les Directives
relatives aux assurances (notamment la troisième directive "assurance non
vie" - 92/49/CEE) qui exigent que les interventions des autorités de
surveillance soient motivées par le contrôle prudentiel plutôt que par des
considérations liées à l'intérêt général, et qu'elles pourraient enfreindre
les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté
d'établissement (articles 56 et 43). Une lettre de mise en demeure, qui
constitue la première étape de la procédure d'infraction en vertu de
l'article 226 du traité CE, sera adressée aux autorités portugaises,
lesquelles disposeront alors d'un délai d'un mois à compter de la date de
réception de la lettre pour envoyer les clarifications demandées.
[03] La Commission prend des mesures contre les organisateurs locaux des
compétitions finales de la Coupe du monde 1998 en France
La Commission européenne a pris une décision formelle contre les
organisateurs locaux du tournoi final de la Coupe du monde de football de
l'année dernière en France (Comité français d'organisation de la Coupe du
Monde de football 1998 ou "CFO"), à la suite de la mise en place de
modalités discriminatoires de vente des billets d'entrée pour les
compétitions finales. Le système de vente favorisait les consommateurs
pouvant donner une adresse en France. Vu le caractère de précédent de cette
décision, que le CFO ne pouvait pas aisément prévoir, la Commission lui a
imposé une amende symbolique de 1.000 euros.
[04] Commission fines Lufthansa for infringement of Code of Conduct for
Computer reservation Systems
The European Commission has fined the German airline Lufthansa 10,000 euro
in the first decision taken under the European Code of Conduct for Computer
Reservation Systems. The case concerned the discriminatory practice by the
airline of linking the use of a specific computer reservation system (CRS)
with incentives in contravention to the Code.
[05] Commission opinion on the request by the United Kingdom to take part
in certain provisions of the Schengen acquis
The European Commission has adopted a favourable opinion on the request by
the United Kingdom (UK) to take part in certain provisions of the Schengen
acquis, relating to police and judicial cooperation in criminal matters, to
narcotic drugs, and to the Schengen Information System. In its opinion, the
Commission takes note of the request by the UK, whilst affirming its belief
that this cooperation should in due course be extended to the aspects of
freedom of movement covered by the Schengen acquis. The Commission
recommends to the Council of Ministers that it should in principle view the
UK's request favourably and examine any technical difficulties which arise
with regard to the parts of the acquis in which the UK has requested to
participate. The Commission stresses that the request to participate in
parts of the Schengen acquis should in no way affect the proper working of
the whole acquis between the States which are signatories to the Schengen
agreements.
[06] Répartition indicative par pays bénéficiaires du concours
communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion
La Commission européenne a approuvé dans son principe la répartition
indicative de l'ISPA par pays bénéficiaires. Le 21 juin 1999, le Conseil a
adopté le règlement établissant un instrument structurel de préadhésion
(ISPA), qui fait partie de la stratégie renforcée de préadhésion. Les
perspectives financières prévoient un montant de 1.040 millions d'euros par
an (prix 1999) pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale
bénéficiaires de l'ISPA pour la période 2000-2006. L'ISPA apportera une
aide financière pour les actions dans les domaines des infrastructures de
transport et de la protection de l'environnement qui contribuent à la
réalisation des objectifs des partenariats pour l'adhésion et des
programmes nationaux correspondants pour l'adoption de l'acquis.
[07] Allocation of agriculture and rural development assistance for pre-
accession countries
The European Commission adopted a decision on the allocation of the funds
made available for pre-accession assistance for agriculture and rural
development in the applicant countries of central and eastern Europe in the
pre-accession period in accordance with Council Regulation of 21 June 1999
(SAPARD). The Regulation provides for an allocation based on the following
objective criteria : farming population, agricultural area, gross domestic
product (GDP) per capita in purchasing power and the specific territorial
situation. With the adoption of the Financial Perspective for 2000-2006 the
European Council in Berlin decided to allocate a maximum annual amount of
520 million euro (constant 1999 prices) for the seven-year period.
[08] Aides en faveur des exploitations agricoles et entreprises touchées
par la crise de la dioxine en Belgique
La Commission européenne a autorisé un ensemble d'aides du gouvernement
belge en faveur des exploitations agricoles et entreprises touchées par la
crise de la dioxine. En ce qui concerne les exploitations agricoles, les
aides nationales prendront la forme d'indemnités et d'avances récupérables.
Les premières seront octroyées aux producteurs de volailles et les
deuxièmes aux producteurs de porcins, de bovins et d'œufs. Les mesures
adoptées par le gouvernement belge ont pour but de compenser ou de soulager
les producteurs agricoles suite à l'abattage et à la destruction d'animaux
et d'œufs soit parce qu'ils étaient contaminés par la dioxine, soit parce
qu'ils avaient dépassé leur stade optimal de commercialisation et ont dû
être détruits pour des raisons de bien-être animal et de santé publique.
Ces dernières mesures visent notamment les exploitations placées sous
saisie conservatoire et donc soumises à une interdiction de commercialisation
de la production. Les aides en faveur des entreprises propriétaires des
produits d'origine animale revêtent aussi la forme d'avances récupérables
et ont pour objet d'éviter la faillite des opérateurs qui ont dû faire face
à la destruction des produits contaminés et de ceux pour lesquels la date
de péremption aurait expiré suite aux mesures conservatoires adoptées par
le gouvernement belge. Dans ces cas, les frais de destruction seront
également pris en charge par l'Etat belge.
[09] Aid for the promotion of ornamental plants in the Netherlands
The European Commission adopted a final negative decision against an
amendment to a system of aids for promotion of ornamental plants and
flowers which is financed by parafiscal taxes. In principle, the current
scheme is compatible with European Union rules, both as regards the
promotion activities, and as regards the current system of financing the
scheme which explicitly excludes taxation of products imported from the
other Member States. However, the Dutch authorities have notified an
amendment to the scheme whereby products imported from other Member States
would be subject to the levy. The yield of the levy would be repaid to a
representative organisation established in each Member State of origin to
be used on promotional activities in that country. The Commission has
decided that this system has an adverse effect upon trading conditions
which is contrary to the common interest. Therefore, the general principle,
based on the Court ruling in the case 47/69, has been applied : aid
financed by parafiscal charges which also fall on products imported from
other Member States is incompatible with the rules on State aids.
[10] Décision négative sur un régime d'aides appliqué en Grèce par l'Office
grec du coton
La Commission européenne a décidé d'adopter une décision finale négative à
l'égard du fonctionnement de l'Office grec du coton, dans la mesure où le
financement de cet organisme est assuré, entre autres, au moyen d'une taxe
parafiscale de 1% sur le coton importé. L'office grec du coton est une
entité publique dont l'objectif est la promotion du secteur du coton par
l'octroi de plusieurs types d'aides aux secteurs de la production et
égrenage du coton (assistance technique, vulgarisation, recherche,
contrôles de qualité). La Grèce est tenue de modifier le régime de
financement de l'Office grec du coton et d'informer la Commission dans les
deux mois qui suivent la décision. Conformément à la politique constante de
la Commission, la Grèce est en outre tenue de récupérer les sommes qui sont
dérivées du produit des aides incompatibles, c'est-à-dire la partie des
taxes parafiscales prélevées sur le coton importé.
[11] Commission enjoins Spain to provide information on aid to Ponsal group
of companies and its legal successors
The European Commission has issued an information injunction against the
Kingdom of Spain concerning aid in favour of Porcelanas Irabia, S.L., which
is continuing the activities of the liquidated company Porcelanas del Norte
S.A.L. (Ponsal) and the bankrupt company Comercial Europea de Porcelanas
S.A.L. (Comepor). Both are producers of tableware and china established in
Pamplona, Navarra, Spain.
[12] La Commission conteste la carte des aides régionales proposée par les
autorités françaises
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen
à l'encontre des propositions françaises concernant la carte des aides
régionales pour la période 2000-2006. Les principaux points de désaccord
soulevés par la Commission portent essentiellement sur les plafonds
d'intensité d'aide, qui dépassent les maxima autorisés par les lignes
directrices des aides d'Etat à finalité régionale, et sur le choix du
gouvernement français de ne retenir qu'une partie seulement de certaines
zones d'emploi, et non pas leur totalité.
[13] Commission prohibits State aid in favour of certain Dutch service
stations
The European Commission decided to declare incompatible the aid in favour
of 450 service stations located nearby the border to Germany out of a total
of 633 stations which benefit from the Dutch aid scheme designed to
compensate service stations for higher taxes than those levied on
competitors on the German side of the border. The Commission found that
these subsidies exceed the de minimis threshold of 100,000 euro per
recipient, which Member States may grant over a three-year period without
infringing Article 87(1) of the EC Treaty. Moreover, the subsidies are not
compatible with European Union rules on State aids.
[14] Commission starts proceedings concerning possible State aid for
Deutsche Post
The European Commission has decided to start formal proceedings regarding
possible State aid granted to Deutsche Post AG. Deutsche Post is the
successor of the nationalised German Post Office and provides a universal
mail service throughout Germany. It also competes to offer other postal and
freight services. Private competitors have complained to the Commission
that Deutsche Post subsidises its competitive services using profits from
its mail monopoly. They also allege that Deutsche Post has used the
revenues from its monopoly to finance takeovers in recent years. Germany
and Deutsche Post deny the allegations. As the Commission believes that
state aid may have been involved, it has started formal proceedings to
enable it to obtain all the relevant information and reach a final decision
on the matter.
[15] La Commission ouvre la procédure formelle d'examen des aides d'Etat en
faveur des radiodiffuseurs publics France 2 et France 3
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen
prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'aides
accordées par la France aux deux radiodiffuseurs publics France 2 et France
3 sous forme d'augmentations de capital et de subventions ad hoc entre 1988
et 1994. Cette décision ne vise pas les aides accordées aux radiodiffuseurs
publics sous la forme de la redevance parce que la Commission n'est pas en
mesure, à ce stade, d'établir si celle-ci peut être considérée comme une
aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. La
Commission estime que les subventions ad hoc ne peuvent être assimilées à
un investissement réalisé par un opérateur privé dans une économie de
marché et qu'elles constituent par conséquent des aides publiques. La
Commission doute à ce stade que ces subventions soient compatibles avec les
règles en matière d'aides d'Etat de l'Union européenne.
[16] La Commission ouvre une procédure formelle concernant certaines
mesures d'aide en faveur du radiodiffuseur public RAI et ne soulève pas
d'objections à l'encontre d'autres mesures
La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue à
l'article88, paragraphe2, du traité CE en ce qui concerne une aide accordée
par l'Italie à la RAI sous la forme d'une augmentation de capital de l'IRI
en 1992, d'une exonération fiscale et d'un prêt privilégié accordé par
l'organisme public Cassa Depositi e Prestiti. Elle a également décidé de ne
pas soulever d'objections à l'encontre de la réduction de la redevance de
concession et de deux prêts reçus respectivement de Cofiri et de Cofiri
Factor en 1990 et 1997 (deux organismes contrôlés par l'IRI). Cette
décision ne concerne pas l'aide accordée à la RAI sous la forme des
redevances annuelles d'abonnement, car la Commission n'est pas en mesure, à
ce stade, d'établir s'il s'agit là d'une aide existante au sens de
l'article88, pararaphe1, du traité CE. La Commission doute toutefois que
les mesures ad hoc soient compatibles avec les règles de l'Union européenne
en matière d'aides d'Etat.
[17] Commission takes issue with Belgian proposals for a regional aid map
The European Commission has opened formal proceedings against Belgium's
proposed regional aid map for the 2000-2006 period. The Commission is
concerned mainly about the extensive coverage of the proposed development
zones and about the lack of coherence between the proposals for Flanders,
Wallonia and Brussels respectively. As a result of the investigation
proceedings, there is a risk that the Belgian authorities will not be able
to provide regional aid from 1 January 2000 onwards.
[18] Commission approves aid to long-term research programme at Shell
Chemicals (the Netherlands)
The European Commission has approved a subsidy of up to 11.3 million euro
(NLG 25 million) to stimulate a long-term research programme at Shell
Chemicals BV expected to cost up to 30 million euro (NLG 66.4 million). The
Commission considers this aid compatible with European Union rules, given
that it provides an incentive for combining fundamental and industrial
research through a cooperation between Shell Chemicals and the academic
world.
[19] Commission approves redistribution of shipbuilding capacity of the
former Elbewerft Boizenburg (Mecklenburg-Vorpommern)
The European Commission has accepted the request from the German
authorities for distribution of the shipbuilding capacity of the now-closed
Elbewerft GmbH in Boizenburg over the remaining four shipyards in
Mecklenburg-Vorpommern. Since these yards are to pay an annual licensing
fee for use of the capacity transferred to them, the Commission concluded
that the transaction involved no element of aid.
[20] La Commission prend une décision positive à l'égard des mesures de la
Poste en faveur de Sécuripost (France)
La Commission européenne a décidé que diverses mesures prises entre 1988 et
1993 par la Poste française en faveur de Sécuripost, qui à l'époque était
sa filiale spécialisée dans le transport de valeurs, ne constituaient pas
des aides d'Etat. Un examen approfondi a montré que les conditions dont
bénéficiait Sécuripost correspondaient à celles de marché.
[21] La Commission autorise une aide en faveur d'Ercros (Espagne)
La Commission européenne a autorisé une aide en faveur d'Ercros S.A., un
fabricant de produits chimiques, accordée sous la forme d'un prêt
subordonné de 51,1 millions d'euros (8,5 milliards de ESP), dont le
remboursement a ensuite été annulé en échange du paiement d'un montant de 6,
6 millions d'euros (1,1 milliard de ESP). L'aide respecte les règles de
l'Union européenne relatives aux aides d'Etat à la restructuration, car
elle a permis de restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise tout
en réduisant fortement sa taille et ses domaines d'activité.
[II] Other news - Autres nouvelles
[22] Car prices in the EU on 1 May 1999 in new presentation : differences
remain high
The most recent report of the European Commission on car prices in the
European Union (EU) indicates that the positive development of last year
has not continued. As compared to the situation of 1 November, 1998, price
gaps have widened again. As an important improvement, the report now covers
prices in all 15 Member States, divided into members and non-members of the
euro zone. This presentation facilitates not only price comparison within
the euro zone, which includes Finland but excludes Sweden and the United
Kingdom as compared to the previous presentation, but also improves price
transparency across the whole of the EU.
[23] Commission approves the acquisition by BT (UK) and AT&T (USA) of Japan
Telecom (Japan)
The European Commission has approved the acquisition of joint control over
Japan Telecom Co., Ltd. by the two telecommunications companies British
Telecommunications plc (BT) and AT&T Corp. Given the relatively modest
presence of Japan Telecom in the Japanese domestic telecommunications
sector and in the international telecommunications services provided from
Japan the transaction does not raise any particular competition concerns.
[24] Commission clears acquisition of Arriva Automotive Solutions (UK) by
General Motors (USA)
The European Commission has authorised an operation whereby General Motors
Acceptance Corporation, a company active in providing automotive financial
services, acquires the contract vehicle leasing and fleet management
company Arriva Automotive Solutions Limited. Since the two companies have
no overlapping activities their merger does not raise competition concerns.
[25] LIFE-Nature : 94 nouveaux projets sélectionnés pour 1999
La Commission européenne a choisi les projets de protection de la nature
qui bénéficieraient d'un financement dans le cadre du programme LIFE-Nature
en 1999. Quelque 94 projets ont été sélectionnés et une somme totale de 64,
8 millions d'euros a été engagée pour les financer. Cette année, les
principaux bénéficiaires sont des organisations non gouvernementales (ONG)
et des pouvoirs publics, surtout à l'échelon local et régional. La plus
grande partie des projets financés ont pour objectif la conservation de
différents types d'habitats naturels.
[26] L'inflation annuelle de la zone euro en baisse à 0,9% en juin 1999
(! embargo 12h !) L'inflation annuelle pour la zone euro est tombée à 0,9%
en juin par rapport à 1,0% en mai, c'est ce qu'indique aujourd'hui Eurostat
- l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Un an
auparavant, le taux était de 1,4%. Le taux d'inflation annuel de l'Union
européenne (UE15) est tombé à 1,0% en juin par rapport à 1,1% en mai. En
juin 1998, il était de 1,5%. Le taux d'inflation annuel de l'Espace
Economique Européen a baissé de 1,1% à 1,0%. Les taux annuels les plus
élevés ont été relevés en Espagne, en Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal
(2,1% pour les quatre). Les taux les plus bas ont été enregistrés en
Autriche (0,2%), en Allemagne, en France et en Suède (0,4% pour les trois).
Par rapport au mois de mai, l'inflation annuelle a baissé dans huit Etats
membres, a progressé dans trois et est restée inchangée dans quatre. Par
rapport à l'année précédente, les hausses relatives les plus fortes ont été
relevées au Danemark (de 1,2% à 1,9%) et en Espagne (de 2,0% à 2,1%) ; les
diminutions les plus fortes ont été relevées en Autriche (de 0,8% à 0,2%)
et en Suède (de 1,4% à 0,4%). Les taux moyens les plus bas sur une période
de 12 mois (incluant le mois de juin) ont été enregistrés en Suède (0,3%),
en Allemagne et en Autriche (0,4% pour les deux). Les taux les plus élevés
ont été enregistrés en Grèce (3,6%), au Portugal (2,5%) et en Irlande (2,
3%). L'inflation annuelle est tombée à 2,0% aux Etats-Unis ; elle est
demeurée stable en Suisse avec 0,6%. (Les données pour le Japon ne sont pas
encore disponibles). Ces indices ne sont cependant pas strictement
comparables avec les indices harmonisés de l'UE15.
[27] Rapport important sur l'agriculture et l'environnement
(! embargo 12h !) Un rapport important sur l'agriculture et l'environnement
publié aujourd'hui et coordonné par Eurostat, l'Office statistique des
Communautés européennes à Luxembourg, en collaboration avec la DG VI - la
direction générale chargée de l'agriculture - et la DG XI la direction
générale chargée de l'environnement - vise à alimenter, par des données
factuelles et chiffrées, le débat suscité par les questions d'environnement
dans la PAC, conformément aux engagements pris par la Commission dans ce
domaine. Les effets à la fois positifs et négatifs sur l'environnement ont
été identifiés en relation avec le développement de la PAC. La réforme de
1992 est considérée comme un pas en avant même si de certains effets
produits sont différents de ceux espérés. Le rapport fait ressortir un défi
statistique majeur pour le futur. Un volume important d'informations est
disponible sur les relations entre l'agriculture et l'environnement mais
certaines lacunes dans les données apparaissent et il manque une dimension
géographique souhaitable pour exprimer cette relation. Des priorités
politiques claires doivent être adoptées dans le but de d'adapter les
travaux pour faire face à ce défi et ainsi répondre aux besoins changeants
des décideurs politiques.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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