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European Commission Spokesman's Briefing for 99-04-23
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole 23/04/1999b
CONTENTS / CONTENU
[01] Commission adopts proposal to ban EU oil exports to the Federal
Republic of Yugoslavia
[02] Commission approves the acquisition by Olivetti of Telecom Italia
[03] La Commission révoque sa décision d'autorisation de la fusion Sanofi-
Synthélabo tout en autorisant la poursuite de sa réalisation
[04] Commission approves takeover of Max Mobil (Austria) by Deutsche
Telekom
[05] Commission approves Deutsche Bank takeover of Bankers Trust
[06] Commission clears AT&T Corp. acquisition of the IBM Global Network
business
[07] Deux nouveaux programmes de santé publique pour combattre les maladies
rares et les maladies liées à la pollution
[08] L'inflation annuelle de la zone euro en hausse à 1,0% en mars 1999
[09] La Commission prend des mesures supplémentaires contre le Luxembourg
pour non-respect d'un arrêt de la CEJ dans le domaine social et contre
l'Espagne pour discrimination dans l'accès à l'emploi dans le service
public
[10] Aide humanitaire : nouvelles en bref
[11] Emma Bonino favours high level of consumer protection in e-commerce
[01] Commission adopts proposal to ban EU oil exports to the Federal
Republic of Yugoslavia
The European Commission has approved a proposal for a regulation - which
will prohibit the sale or supply of petroleum and certain petroleum
products to the Federal Republic of Yugoslavia. The proposal will also ban
activities which will promote - directly or indirectly - the sale or supply
of these products. The proposal contains two exemptions. The first is sales
and supplies for humanitarian purposes. This is particularly to meet the
needs of displaced persons and will be supervised by the member states
through the UN High Commissioner for Refugees or International Red Cross.
The second is for those exports which have already been authorized prior to
the entry into force of the regulation. The proposal will now go to Foreign
Ministers meeting on Monday in Luxembourg.
[02] Commission approves the acquisition by Olivetti of Telecom Italia
The European Commission has raised no objections to the proposed
acquisition of the Italian incumbent telecommunications operator Telecom
Italia by Olivetti (both Italy). Along with the attempted takeover by means
of a public bid Olivetti is proposing to sell all its other telecommunications
interests. This sale, which is conditional on the success of the current
bid, would eliminate any overlap between the two companies. Therefore, the
operation does not raise competition concerns and is compatible with the
Common Market pursuant to the Merger Regulation of the European Union.
[03] La Commission révoque sa décision d'autorisation de la fusion Sanofi-
Synthélabo tout en autorisant la poursuite de sa réalisation
Sur la base de l'article 6(3)(a) du règlement sur les concentrations, la
Commission européenne a révoqué la décision en date du 15 mars 1999 qui
avait autorisé l'opération suivant laquelle Sanofi, contrôlée par le groupe
Elf-Aquitaine, et Synthélabo, contrôlée par le groupe L'Oréal, seraient
regroupées au sein d'une nouvelle société, dénommée Sanofi-Synthélabo. En
effet, sur la base des observations des tiers, la Commission a été amenée à
considérer un éventuel problème de concurrence concernant des activités qui
n'avaient pas été décrites par les parties dans le formulaire de
notification. Les parties ayant, d'une part, justifié l'importance du
préjudice découlant de l'effet suspensif prévu par le règlement et, d'autre
part, proposé un engagement de désinvestissement pour résoudre a priori le
problème de concurrence, la Commission a repris la procédure d'examen du
dossier de notification tel que complété par les parties, après avoir rendu
une décision de dérogation partielle à l'obligation de suspension en
application de l'article 7(4) du règlement sur les concentrations, ce qui
permettra aux parties de réaliser leur opération suivant le calendrier
initial.
[04] Commission approves takeover of Max Mobil (Austria) by Deutsche
Telekom
The European Commission has approved the takeover of the Austrian mobile
phone operator Max Mobil by DeTeMobil, a wholly owned subsidiary of
Deutsche Telekom. The merger involves the mobile phone market in Austria,
on which, since liberalisation in 1997, four suppliers now operate. Max
Mobil is the second-largest mobile phone operator in Austria, well behind
the market leader, the former monopoly-holder Mobilkom (formerly Post und
Telekom Austria, PTA). The third supplier, Connect Austria, has been
operating on the market since 1998, and a fourth operator is about to enter
the market. DeTeMobil's sole control of Max Mobil will prepare the way for
Max Mobil's future positioning in the fixed network area. The takeover will
not result in any additions of market shares, since, apart from its
existing holding in Max Mobil, DeTeMobil is not at present involved in the
mobile phone market. The merger will not therefore establish or reinforce a
dominant position for the parties.
[05] Commission approves Deutsche Bank takeover of Bankers Trust
The European Commission has approved the Deutsche Bank AG takeover of the
Bankers Trust Corporation, a US company. The amalgamation of the largest
German bank and the eighth largest US bank will create the largest
financial services company in the world, with assets of euro 780 billion,
ahead of UBS and Citigroup. The first transatlantic banking takeover
provides Deutsche Bank's globally oriented activities with a foothold in
America. The new company will be the world's fourth largest asset manager,
but will have to face intense international competition in this market. In
the European Economic Area, where Deutsche Bank achieves two thirds of its
turnover, but Bankers Trust only one fifth, the takeover is unlikely to
have a major impact on competition. The merger will therefore neither
create nor reinforce a dominant position in any of the relevant markets.
[06] Commission clears AT&T Corp. acquisition of the IBM Global Network
business
The European Commission has cleared AT&T Corp. acquisition of the IBM
Global Network business (IGN). AT&T provides a broad range of
telecommunications services and IGN offers managed telecommunications
solutions services. The competitive assessment of this transaction has
shown that the operation neither creates nor strengthens a dominant
position.
[07] Deux nouveaux programmes de santé publique pour combattre les maladies
rares et les maladies liées à la pollution
Après leur approbation par le Parlement européen et le Conseil des
ministres, deux programmes de l'Union européenne relatifs aux maladies
liées à la pollution et aux maladies rares ont été adoptés aujourd'hui.
"C'est un pas dans la bonne direction", a déclaré Padraig Flynn,
Commissaire européen chargé du domaine de la santé, qui a ajouté que la
Commission se réjouissait à l'idée de pouvoir élaborer sans tarder des
actions pour la prévention de ces maladies, qui ont connu une progression
spectaculaire au cours de ces dernières années.
[08] L'inflation annuelle de la zone euro en hausse à 1,0% en mars 1999
(! embargo 12h !) L'inflation annuelle pour la zone euro est passée de 0,8%
en février à 1,0% en mars 1999, c'est ce qu'indique aujourd'hui Eurostat
l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg. Un an
auparavant, le taux était de 1,1%. Le taux d'inflation annuel de l'Union
européenne (UE15) est passé de 1,0% en février à 1,2% en mars. En mars 1998,
il était de 1,3%. Le taux d'inflation annuel de l'Espace Economique
Européen a augmenté de 1,0% à 1,2%. Les taux annuels les plus élevés ont
été relevés en Grèce (3,2%), au Portugal (2,8%) et en Espagne (2,1%). Les
taux le plus bas ont été enregistrés en Autriche (0,1%), en Allemagne, en
France et en Suède (0,5% pour les trois). Par rapport au mois de février,
l'inflation annuelle a baissé dans trois Etats membres, a progressé dans
huit et est restée inchangée dans quatre. Par rapport à l'année précédente,
les hausses relatives les plus fortes ont été constatées au Portugal (de 1,
5% à 2,8%) et en Irlande (de 1,5% à 2,0%) ; les diminutions les plus fortes
ont été relevées en Autriche (de 1,0% à 0,1%) et en Suède (de 1,7% à 0,5%).
Les taux moyens les plus bas sur une période de 12 mois (incluant le mois
de mars) ont été enregistrés en Allemagne (0,5%), en France, au Luxembourg,
en Autriche et en Suède (0,6% pour les quatre). Les taux les plus élevés
ont été enregistrés en Grèce (4,3%), au Portugal (2,5%) et en Irlande (2,
4%). Dorénavant, ces chiffres seront publiés et mis à jour régulièrement
sur le site Internet d'Eurostat sous la rubrique "Euro-indicateurs".
[09] La Commission prend des mesures supplémentaires contre le Luxembourg
pour non-respect d'un arrêt de la CEJ dans le domaine social et contre
l'Espagne pour discrimination dans l'accès à l'emploi dans le service
public
La Commission européenne a décidé de prendre des mesures supplémentaires
contre le Luxembourg sur la base de l'article 171 du Traité CE pour non-
respect d'un arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ). Cet arrêt porte
sur la transposition d'une Directive dans le domaine de la santé et de la
sécurité relative à l'assistance médicale à bord des navires. La Commission
a en outre décidé de traduire l'Espagne devant la CEJ sur la base de
l'article 169 du Traité CE en raison des obstacles auxquels sont confrontés
les ressortissants des autres pays de l'Union européenne qui sollicitent un
emploi dans le service public espagnol.
[10] Aide humanitaire : nouvelles en bref
La Commission européenne a approuvé des projets d'aide humanitaire en
faveur de la Transcaucasie (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan - 7 millions
d'euros), de Cuba (7 millions d'euros), de la Sierra Leone (5 millions
d'euros), de l'Indonésie (1 million d'euros) et de la Guinée-Bissau
(650.000 euros). L'aide, qui sera gérée par l'Office humanitaire de la
Communauté européenne (ECHO), permettra à des organisations humanitaires de
réaliser les projets au cours des six à neuf mois à venir.
[11] Emma Bonino favours high level of consumer protection in e-commerce
"Consumers using e-commerce should be protected to the same extent as when
buying goods and services via traditional distribution channels. New
technologies and new marketing practices often lead to new kinds of scams
or old scams in a new wrapping such as pyramid selling or fraudulent
business opportunities," said European Commissioner for Consumer policy,
Emma Bonino, at the opening session of the second Transatlantic Consumer
Dialogue on Friday in Brussels. "With electronic commerce, this phenomenon
risks getting an international dimension." In order to improve consumer
confidence in electronic commerce, international cooperation and
coordination should be increased. Mrs Bonino also pointed out that the
Amsterdam Treaty obliges the European Union to ensure consumer concerns are
fully taken into account and integrated in all relevant policies.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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