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European Commission Spokesman's Briefing for 98-12-02
From: EUROPA, the European Commission Server at <http://europa.eu.int>
MIDDAY EXPRESS
News from the Spokesman's midday briefing
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Paroleb
02/12/98
CONTENTS / CONTENU
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Jacques Santer annonce une réforme en profondeur de la Commission
[02] Fight against fraud : Commission proposes independent Fraud
Investigation Office
[03] "Mieux légiférer : une responsabilité à partager"
[04] Commission proposes ambient air quality limit values for benzene and
carbon monoxide
[05] La Commission s'inquiète de l'état d'avancement des préparatifs dans
les Etats membres sur le "Millenium bug"
[06] Commission sets agenda to take consumer policy forward into the new
millenium
[07] Propositions pour améliorer les statistiques de l'emploi
[08] Developments in Transport policy will improve European competitiveness
[09] Investissements publics dans le cadre de la stratégie économique
[10] Commission endorses German coal industry restructuring plan and
authorises aid totalling DM 9.4 billion for 1998
[11] La Commission décide de saisir la Cour de justice de deux recours
contre la France pour manquement à la Directive "Oiseaux sauvages"
[12] Commission asks the Court of Justice to fine Luxembourg over
employment restrictions in the public sector
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] "Breaking Barriers together" - Journée européenne des personnes
handicapées, 3 décembre 1998
[I] Résultats de la Commission de ce jour - Outcome of today's Commission
meeting
[01] Jacques Santer annonce une réforme en profondeur de la Commission
(! embargo 15 h !) Le Président de la Commission européenne, Jacques
Santer, a déclaré aujourd'hui devant le Parlement européen que "les succès
mêmes de l'Europe requièrent des adaptations de notre fonctionnement et de
nos manières de faire". Plaidant en faveur de la préservation du climat de
confiance entre les institutions communautaires et appelant à une gestion
de "nos relations respectives avec responsabilité", Jacques Santer a
annoncé des réformes majeures du fonctionnement de la Commission et a
estimé que "le temps est venu de trancher" sur la décharge budgétaire pour
1996, toujours en discussion au Parlement. "J'élaborerai dans la première
moitié de 1999 un concept d'ensemble sur la structure des portefeuilles
(des commissaires) et l'organisation des services (de la Commission)" pour
"adapter les structures au développement extraordinaire des tâches", a-t-il
dit. Concernant les demandes du Parlement pour la décharge 1996, le
Président de la Commission a déclaré : "J'ai fait transmettre des documents
au Parlement européen qui ne sont pas, d'après mon expérience, transmis sur
le plan national aux parlements nationaux". Il faut "remettre (les)
incidents à leur juste place et trouver les moyens de rétablir la
confiance". Jacques Santer a également présenté la proposition de création
d'un Office totalement indépendant de lutte anti-fraude qui "aura comme
fonction exclusive d'effectuer des enquêtes tant dans les Etats membres
qu'au sein de toutes les institutions et tous les organes communautaires".
"J'ai pris mes responsabilités en tant que Président. J'ai engagé les
réformes. Nous sommes sur le bon chemin, et je n'en dévierai pas", a
conclu Jacques Santer.
[02] Fight against fraud : Commission proposes independent Fraud
Investigation Office
(! embargo 3 pm !) The European Commission has adopted a proposal for a
regulation to create an independent European Fraud Investigation Office as
a complement to and a reinforcement of the activities of the Commission's
anti-fraud task force UCLAF. The Office will be responsible solely for the
conduct of investigations on suspected fraud or corruption. It will be
wholly independent of the Commission and carry out enquiries both
externally, in the Member States and internally, inside all institutions of
the European Union. The creation of such an office is in line with the
Commission's commitment to protect the European taxpayers' money.
Responsibilities conferred on the Commission by the Treaties will remain
intact. These include the right of initiative in respect of legislation,
the coordination of anti-fraud activities with the Member States and the
launching of both internal and external investigations.
[03] "Mieux légiférer : une responsabilité à partager"
La Commission européenne présente chaque année au Conseil européen un
rapport intitulé "Mieux légiférer". Ce rapport annuel fait suite aux
conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et à l'accord interinstitutionnel
du 29 octobre 1993. Le rapport 1998, destiné au Conseil européen de Vienne
des 11 et 12 décembre, sera diffusé largement notamment au Conseil européen,
au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des
régions. La Commission montre qu'à l'occasion de l'exercice de son droit
d'initiative, elle s'efforce d'appliquer de manière stricte les principes
de subsidiarité et de proportionnalité et cela sans attendre la
ratification du protocole d'Amsterdam. Elle montre aussi, avec des données
actualisées et chiffrées à l'appui, les autres actions visant à rendre la
législation plus claire, plus simple et plus accessible, telle que
l'amélioration de la qualité rédactionnelle, la simplification, la
codification, un accès plus facile des utilisateurs à l'information. Enfin
la Commission lance un appel : "Pour une action efficace en vue de 'mieux
légiférer' il faut que toutes les institutions communautaires ainsi que les
Etats membres agissent de manière cohérente. C'est une responsabilité à
partager".
[04] Commission proposes ambient air quality limit values for benzene and
carbon monoxide
The European Commission has adopted a Proposal for a Directive which will
for the first time set European Union (EU) limit values for benzene and
carbon monoxide in the air we breathe. The proposal's major goals are to
provide a high level of protection for public health across the EU and to
improve quality of life for European citizens, especially in crowded towns
and cities. Main elements of the proposal are a limit value for benzene of
5 µg/m3, to be met on 1 January 2010, and for carbon monoxide a limit value
of 10 mg/m3, to be met on 1 January 2005. To meet these targets emissions
of benzene - the first carcinogen for which the Commission has proposed an
air quality limit value - must drop by up to 70% in addition to the
reductions already planned. Peak levels of CO must drop by up to a third.
This proposal is just one part of an action programme established by the
Directive on Ambient Air Quality Assessment and Management (96/62/EC). A
previous proposal, on new limit values for sulphur dioxide, oxides of
nitrogen, particulate matter and lead, will be finally adopted early next
year. Proposals for tackling other pollutants, including other carcinogens,
will follow.
[05] La Commission s'inquiète de l'état d'avancement des préparatifs dans
les Etats membres sur le "Millenium bug"
La Commission européenne a approuvé un rapport qui doit être présenté au
Conseil européen de Vienne et qui donne un aperçu des activités
actuellement menées dans les Etats membres afin de traiter le problème
informatique du passage à l'an 2000 connu sous le nom de "bogue de l'an
2000". Le rapport met l'accent sur les initiatives en matière de
sensibilisation et d'incitation à l'action, sur l'état de préparation des
administrations centrales et locales, et sur les travaux entrepris pour
assurer la continuité du fonctionnement des infrastructures transfrontalières
- transports, énergie, finance et télécommunications. De sérieux progrès
ont été accomplis en 1998, année qui a vu la création, dans la plupart des
Etats, d'organismes chargés de fournir de l'aide au secteur privé et des
informations au public. Le secteur financier comme celui des
télécommunications progressent de façon significative en procédant à des
essais externes, aidés en cela par les travaux d'importantes associations
internationales. Toutefois, la décentralisation des administrations, ainsi
que de nombreux services publics et infrastructures, a quelque peu entravé
la collecte centralisée des informations. L'impossibilité de savoir avec
certitude si les problèmes ont été étudiés, les erreurs corrigées et les
solutions testées, suscite de vives inquiétudes, surtout pour les
administrations locales et les secteurs de l'énergie et des transports. Le
rapport a pour objet d'alerter les chefs d'Etat et de gouvernement sur la
question.
[06] Commission sets agenda to take consumer policy forward into the new
millenium
Empowering Europe's consumers to play an active role as stakeholders in the
single market is the key message of the Consumer Policy Action Plan for
1999-2001. The Action Plan sets out three target objectives essential to
promoting confident consumer participation in the years to come : a more
powerful voice for the consumer throughout the European Union (EU), a high
level of health and safety for Europe's consumers and full respect for the
economic interests of EU consumers. The Action plan will be presented as a
Communication to the Council and the European Parliament.
[07] Propositions pour améliorer les statistiques de l'emploi
La Commission européenne a proposé une série de mesures visant à améliorer
la qualité et la comparabilité des statistiques du marché du travail et à
développer de nouveaux indicateurs permettant de suivre et d'évaluer les
progrès réalisés dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.
La Commission propose aux Etats membres d'accélérer la mise en place d'une
enquête continue sur les forces de travail, de standardiser les méthodes et
définitions de la mesure du chômage, de mettre au point des mesures
comparables des flux entrant et sortant du chômage et de développer de
nouveaux indicateurs relatifs à l'emploi (par exemple sur la formation
permanente). Le rapport adopté aujourd'hui répond à un mandat du Conseil
européen de Cardiff. Il présente les progrès accomplis à ce jour sur des
indicateurs de base existants qui permettent de suivre l'évolution du
marché du travail. Il précise toutefois que des progrès importants doivent
encore être faits dans la comparabilité, la fiabilité et la disponibilité
des données. Il ajoute ensuite que, pour pouvoir suivre précisément les
progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour
l'emploi, l'Union européenne a besoin de nouveaux indicateurs que la
Commission et les Etats membres devront développer rapidement.
[08] Developments in Transport policy will improve European competitiveness
The European Commission has published details of how the main planks of
transport policy will evolve over the next five years. The document "The
Common Tranport Policy, Sustainable Mobility : perspectives for the future"
is designed to stimulate debate as to how build on the success of the 1995-
2000 Action Programme and develop a European Union-wide transport policy
that promotes safe, efficient, competitive transport systems that are
environmentally and socially responsible. Future initiatives for the
period 2000-2004 will focus on improving market access, better integration
of the transport system, the establishment of fair and efficient pricing
regimes, improved quality, better environmental protection, monitoring the
correct application of the rules and a thorough evaluation of the social
dimension of transport policy. Future policy iniatives could include,
further development of vehicle, engine and fuel standards to reduce noxious
emissions, improvements in the training of professional road vehicle
drivers, revision of the guidelines for the TransEuropean Transport Network,
and moves towards the greater liberalisaion of air navigation services.
[09] Investissements publics dans le cadre de la stratégie économique
La Commission européenne a adopté une communication au Conseil européen de
Vienne sur les investissements publics dans le cadre de la stratégie
économique de l'Union européenne (UE). Le message central de ce document
est que l'investissement public est compatible avec la discipline
budgétaire. Tout en préservant les finances publiques saines conformément
au Traité et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, il
faut restructurer les dépenses publiques en faveur des investissements
publics. L'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance
d'assurer l'équilibre des finances ou surplus en 2002 au plus tard vise à
préserver les conditions monétaires favorables à la compétitivité des
entreprises et à l'investissement privé (qui est huit fois plus important
que l'investissement public). La pleine efficacité des investissements
privés dépend d'un développement approprié de l'infrastructure. A cet
égard, la Commission constate que les dépenses publiques sur
l'investissement ont fait l'objet de réductions disproportionnées depuis le
début des années 90. Afin de corriger cette situation, la Commission
préconise deux éléments clefs : réorienter les dépenses publiques en faveur
de l'investissement et utiliser les instruments financiers au niveau
européen pour stimuler des investissements publics. Spécifiquement, la
Commission propose un plan d'action en quatre points : assurer un
financement adéquat pour les réseaux transeuropéeens dans le budget
communautaire ; utiliser ces fonds de l'UE pour stimuler le capital
investissement; développer les investissements de la Banque européenne
d'investissement (BEI) en faveur d'infrastructures ; examiner les
possibilités pour le Fonds européen d'investissement (FEI) de soutenir plus
efficacement le développement général de l'infrastructure.
[10] Commission endorses German coal industry restructuring plan and
authorises aid totalling DM 9.4 billion for 1998
The European Commission endorsed the changes made for the period 1998-2002
to the German coal industry restructuring plan which it approved on 13
December 1994. It also authorised aid totalling DM 9.4 billion for 1998.
[11] La Commission décide de saisir la Cour de justice de deux recours
contre la France pour manquement à la Directive "Oiseaux sauvages"
La Commission européenne a décidé d'introduire devant la Cour de justice
européenne deux recours contre la France en application de l'article 169 du
traité de l'Union européenne pour manquement à certaines dispositions de la
Directive communautaire "Oiseaux sauvages" (directive 79/409/CEE du Conseil
du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages). Les
décisions prises à l'encontre de la France relèvent de deux procédures
d'infraction distinctes. La première a trait aux dates d'ouverture et de
clôture de la chasse régies par la loi française de 1994. La Commission
considère en effet que la législation française ne permet pas de garantir
l'entière protection de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur
trajet de retour vers leur lieu de nidification ainsi que pendant les
périodes de reproduction et de nidification. La seconde procédure découle
du fait que, pour quatre espèces d'oiseaux sauvages particulières, la
France n'a pas repris dans sa législation la série de prescriptions prévues
par la Directive pour toutes les espèces d'oiseaux sauvages.
[12] Commission asks the Court of Justice to fine Luxembourg over
employment restrictions in the public sector
The European Commission has decided to bring to seek financial penalties
against Luxembourg for infringing European Union (EU) social law.
Luxembourg has failed to comply with a previous Court judgement concerning
Luxembourg nationality requirement for the access to employment in certain
parts of the public sector. The Commission proposes that the European
Court fixes a daily penalty of ECU 14,000. The penalty would apply to each
day of non-compliance with the second judgment of the Court under Article
171 of the EC Treaty.
[II] Other news - Autres nouvelles
[13] "Breaking Barriers together" - Journée européenne des personnes
handicapées, 3 décembre 1998
La journée européenne des personnes handicapées qui se tiendra le jeudi 3
décembre aura cette année pour thème "Breaking Barriers Together". Il
s'agit essentiellement cette fois d'identifier et d'éliminer les divers
obstacles - tant au niveau de la perception que les obstacles physiques -
qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la
société. Organisée à l'initiative de la Commission européenne et du Forum
européen des personnes handicapées, cette journée européenne, qui en est à
sa sixième édition, est une expression de la solidarité avec les personnes
handicapées dans leur recherche de l'égalité des droits et de la pleine
participation à la société. Trois grands objectifs lui sont assignés :
mieux faire connaître la vie des personnes handicapées et les problèmes
auxquels elles sont confrontées ; corriger les idées inexactes et dépassées
qui peuvent avoir cours sur les personnes handicapées dans la société au
sens large ; mettre en exergue les vies et réalisations des personnes
handicapées.
MIDDAY EXPRESS
From EUROPA, the European Commission Server at http://europa.eu.int/
© ECSC - EC - EAEC, Brussels-Luxembourg, 1995, 1996
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